Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants : amplifier la mobilisation pour un budget ambitieux et garanti ainsi qu’une pleine application des « mesures travail » dans la Fonction publique.
Alors que les discussions sur la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants ont enfin commencé, arrachées par des mobilisations massives et variées, notamment depuis le 8 juin les lundis soirs, le gouvernement refuse toujours de débloquer, flécher et garantir les moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Alors que l’urgence d’agir ne cesse de se confirmer et que la proposition de loi bénéficie d’un immense soutien populaire, plus de 80% des Français·es y étant favorables, le Premier ministre louvoie en annonçant comme nouveaux des moyens déjà engagés. Ainsi, au lieu d’un financement propre annuel de 3 milliards attendu et nécessaire jusqu’en 2032 pour rendre la loi effective, le gouvernement ne mentionne que 1,5 milliards, une somme déjà consacrée actuellement à la prise en charge de ces violences. Maquiller grossièrement des financement déjà existants ou prévus en nouveaux crédits budgétaires en faveur de la loi intégrale résonne comme une nouvelle provocation.
Engagée au sein de la coalition féministe et enfantiste porteuse des 140 mesures intégrales, la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dénonce les reculs et insuffisances persistantes dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Elle exige qu’elle devienne enfin une réalité, notamment pour les millions d’agent·es du service public. Sans moyens nouveaux, pluriannuels et opposables, la loi intégrale ne restera qu’un affichage.
Dans la Fonction publique, les défaillances sont massives. Les documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sont trop souvent inexistants ou non actualisés. Les dispositifs de signalement restent hétérogènes, inopérants, sans contrôle ni sanction. Les enquêtes administratives sont menées sans garantie d’impartialité. L’État employeur lui-même ne respecte pas ses obligations réglementaires en ce qui concerne notamment les dispositifs de recueil, de traitement et d’accompagnement. La FSU exige une harmonisation obligatoire dans les trois versants de la Fonction publique, assortie de mécanismes contraignants.
Une loi sans contrôle ni financement ne protégera pas les agent·es publics.
Les violences intrafamiliales (VIF), dont une victime sur deux est en emploi, ont des effets dévastateurs sur le travail : pertes d’emploi, impossibilité d’assurer ses missions, violences commises jusque sur le lieu de travail. La loi doit faire de la sphère professionnelle un espace sécure, et non un angle mort des politiques publiques. La FSU alerte particulièrement sur ce point : tant que les VIF ne seront pas pleinement intégrées dans les dispositifs de prévention et de protection au travail, aucune politique ne sera réellement efficace.
La FSU a porté des amendements pour renforcer la protection des victimes au travail dès le premier signalement, la formation et l’information de toutes et tous les agent·es, les moyens indispensables en matière de formation et de temps pour les référent·es “violences, discriminations, harcèlement et agissements sexistes” (VDHA), les autorisations d’absence étendues aux parents d’enfants victimes, conformément aux préconisations du Conseil économique, sociale et environnemental (CESE).
Pour la protection des mineur·es, la FSU exige des mesures de prévention, des moyens humains et la formation initiale et continue des personnels alors que le ministre de l’Éducation nationale tente de déployer un “questionnaire VSS” dont les conditions de passation, le contenu et les modalités de traitement des réponses ne répondent aucunement aux enjeux. De plus, l’existence de ce questionnaire tel qu’il est conçu par le ministère de l’Éducation nationale interroge et percute l’entretien annuel prévu à l’article 30 de la proposition de loi sur lequel le ministre reste bien silencieux.
La FSU appelle les parlementaires à renforcer le texte pour qu’il garantisse un financement pluriannuel de 3 milliards, protège réellement les victimes, responsabilise les employeurs publics et mette fin à l’impunité. Elle appelle à poursuivre et amplifier la mobilisation chaque lundi avec la coalition et toutes et tous les citoyen·nes engagé·es, pour obtenir une loi intégrale ambitieuse, dotée de moyens, et enfin appliquée.
Avec la coalition, la FSU donne rendez-vous tous les lundis devant les mairies ou les tribunaux, et à Paris place Vendôme devant le ministère de la Justice.
Bagnolet, le 21 septembre 2026