QUESTIONS/REPONSES
1° Suite à la publication de la mobilité du 08 avril 2022, mon nom n’apparaît pas et le(s) poste(s) que je convoitais n’a (ont) pas été attribué(s), que dois-je faire ?
Je dois attendre la deuxième publication à venir.
2° Suite à la première publication de la mobilité (08 avril 2022), j’ai obtenu ou je n’ai pas obtenu de poste. Cependant, un des postes que je convoitais, a été attribué à un autre collègue, que puis-je faire ?
Je me tourne vers les coordonnateurs.trices des CAP
CAP
Commission administrative paritaire
C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
PCEA
PCEA
Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole
, PLPA
PLPA
Professeur de Lycée Professionnel Agricole
, CPE
CPE
Conseiller Principal d’Éducation
et de la CCP
CCP
Commission Consultative Paritaire
ACEN
ACEN
Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale
du SNETAP-FSU
FSU
Fédération Syndicale Unitaire
. Je leur adresse le mandatement rempli et signé. Avec ces derniers/dernières, j’élabore un recours préalable à adresser par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception (LRAR).
Modèles de lettre-type :
Recours préalable pour les titulaires et ACEN en CDI
Recours préalable pour les stagiaires
Mandatement SNETAP pour un recours
Rappel calendaire : un recours préalable se fait obligatoirement par LRAR. L’administration a 2 mois pour répondre "à la date de la notification du LRAR". Si l’administration ne répond pas, cela vaut refus et vous aurez 2 mois pour ester en justice si vous le souhaitez.
3° A l’issue de toutes les publications, le poste que je convoitais n’apparaît toujours pas, que dois-je faire ?
Je me tourne vers les coordonnateurs.trices des CAP PCEA, PLPA, CPE et de la CCP ACEN du SNETAP-FSU. Je leur adresse le mandatement rempli et signé. Avec ces derniers/dernières, j’élabore un recours préalable à adresser par LRAR.
Rappel calendaire : un recours préalable se fait obligatoirement par LRAR. L’administration a 2 mois pour répondre "à la date de la notification du LRAR". Si l’administration ne répond pas, cela vaut refus et vous aurez 2 mois pour ester en justice si vous le souhaitez.
Modèles de lettre-type :
Recours préalable pour les titulaires et ACEN en CDI
Recours préalable pour les stagiaires
Mandatement SNETAP pour un recours
4° A l’issue de toutes les publications, j’ai obtenu ou je n’ai pas obtenu de poste. Cependant, le(s) poste(s) que je convoitais, a (ont) été attribué(s) à un autre collègue, que dois-je faire ?
Je dois adresser au ministère un recours préalable par LRAR et mandater le SNETAP-FSU pour m’accompagner dans cette démarche
Rappel calendaire : un recours préalable se fait obligatoirement par LRAR. L’administration a 2 mois pour répondre "à la date de la notification du LRAR". Si l’administration ne répond pas, cela vaut refus et vous aurez 2 mois pour ester en justice si vous le souhaitez.
Modèles de lettre-type :
Recours préalable pour les titulaires et ACEN en CDI
Recours préalable pour les stagiaires
Mandatement SNETAP pour un recours
Rappel calendaire : un recours préalable se fait obligatoirement par LRAR. L’administration a 2 mois pour répondre "à la date de la notification du LRAR". Si l’administration ne répond pas, cela vaut refus et vous aurez 2 mois pour ester en justice si vous le souhaitez.
Les (co-)coordonnateurs.trices CAP PCEA, PLPA, CPE et CCP ACEN
Thierry RAYNAL et Flore DERON (CAP PCEA)
Didier REVEL et Brice FAUQUANT (CAP CPE)
Angélique BOURDALLE et Stéphane BARNINI (CAP PLPA)
David COINCHELIN (CCP ACEN)