Alors que les représentant·es des personnels n’ont pas été consulté·es, une note de service, publiée en date du 22 septembre 2026, vient modifier les modalités des demandes de validation de double compétence qui permettent aux PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole et PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole de candidater lors de la campagne de mobilité sur une discipline autre que celle de leur recrutement
Note de service DGER/SDEDC/2026-551
Comment ?
La procédure de demande de reconnaissance de double compétence est dématérialisée sur la plateforme « Mes démarches numériques ». Ce dépôt en ligne est désormais la seule modalité de transmission des demandes de reconnaissance de double compétence permettant leur instruction par l’administration. Pour assurer le dépôt d’une demande, l’enseignant complète le formulaire dédié accessible via le lien https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-reconnaissance-double competence
Quand ?
Cette plateforme est ouverte depuis le 22 septembre.
Afin de pouvoir être prise en compte dans la campagne de mobilité permettant d’obtenir une affectation à la rentrée 2027, le dossier doit être finalisé avant le 30 novembre 2026.
Le traitement de la demande
Les compétences professionnelles dans la discipline faisant l’objet de la demande sont obligatoirement contrôlées au cours d’une inspection pédagogique.
Un rapport d’inspection « défavorable à la reconnaissance de double compétence » fait obstacle à la poursuite de l’enseignement, en l’état, dans la nouvelle discipline.
Le rapport d’inspection « favorable à la reconnaissance de double compétence » constitue le document administratif, inséré au dossier administratif de l’agent, justifiant et validant la compétence à enseigner dans la nouvelle section ou option.
La reconnaissance / validation de la compétence dans la nouvelle discipline d’enseignement autorise la prise en compte des demandes de mobilité saisies sur des postes relevant de cette discipline dans le cadre de la campagne pour la rentrée scolaire suivant cette reconnaissance.
L’agent est maintenu dans son corps et conserve sa discipline d’origine, dans laquelle il continue d’enseigner s’il n’obtient pas de mobilité sur un poste correspondant à la section ou option validée.
L’avis du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire
Là, l’administration, certainement parce qu’elle ne sait plus faire autrement, “administre” et décrète donc un cadre qui risque d’être désormais beaucoup plus et même trop restrictif. C’est le jour et la nuit…
Loin de nous l’idée de contester le fait que la reconnaissance de double compétence avait besoin d’un cadre puisque nous étions intervenu pour que les contours soient posés mais là cela nous interroge :
- Pourquoi imposer un visa de l’autorité académique et du chef d’établissement en amont de la transmission du dossier à l’inspection ?
- Nous n’avons aucune indication qui assure que les demandes des agent·es n’ayant jamais enseigné dans une deuxième discipline mais disposant d’un diplôme dans cette discipline soient transmises à l’inspection ?
Nous allons intervenir pour défendre dans l’intérêt collectif de toutes et tous une disposition qui permette aux agent·es que les règles ne ferment toute reconnaissance de double compétence à un·e enseignant·e susceptible d’y prétendre, mais qui, nous le craignons n’en aura pas la possibilité d’occuper, ou d’avoir occupé, un poste le lui permettant. Nous allons agir pour éviter cette régression, soyez en assuré·es.
