SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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Questions... Réponses !

Des réponses simples aux questions qui se posent à chacun.

Ci-dessous, les 10 questions-réponses les plus consultées. Si vous n’ y trouvez pas votre réponse, consultez le reste de la foire aux questions par catégories.

Est-il prévu une période d’essai ? 

QUESTION

Est-il prévu une période d’essai ? 

RÉPONSE

Il est recommandé de prévoir une période d’essai dont la durée est proportionnelle à celle du contrat de travail conformément à l’article 9 du décret du 17 janvier 1986.

Attention, une période d’essai ne peut être prévue dans l’avenant qui procède au renouvellement du contrat que si les missions nouvellement confiées sont de nature différente de celles du premier contrat.


En cas d’agression sur mon lieu de travail, puis-je bénéficier de la protection Fonctionnelle ?

QUESTION

Protection fonctionnelle

RÉPONSE

Comme tout agent de droit public, l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. peut bénéficier si nécessaire (agression...) de la protection fonctionnelle de la part de son employeur.
Sources et informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32574


Peut-on modifier la fiche de service en cours d’année ?

Question

Une collègue ACR me demande si c’est normal de perdre une heure de service (ACR à temps partiel avec heures supplémentaires) à cause de la majoration de service pour cause de faible effectif.

Lorsqu’elle a signé sa fiche de service, les élèves étaient suffisamment nombreux dans une classe, mais aujourd’hui, après quelques démissions, l’effectif est retombé au-dessous du seuil de "petit effectif".

  • À quelle date compte-t-on les élèves ?
  • Est-il possible de revenir sur une fiche de service signée par l’agent ?

Réponse

Si les heures supplémentaires en question ont été modifiées, c’est que ce sont des heures supplémentaires annuelles.

Le bon sens voudrait que les situations soient stabilisées juste après l’enquête lourde de septembre. C’est l’enquête remise par les chefs d’établissement aux chefs de SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement (classes, effectifs, langues vivantes, options, etc.), à partir de laquelle la DGHC (dotation globale horaire complémentaire) est déterminée. Après, plus rien ne devrait varier.

Lorsqu’un agent signe sa fiche de service, le chef du SRFD l’a signée avant lui ; de plus, elle indique un horaire hebdomadaire valable pour toute l’année ; il n’y a donc vraiment aucune raison de la modifier.


Que dois-je faire si l’élève que j’accompagne est absent ? ou en travail à distance ? 

QUESTION

Que dois-je faire si l’élève que j’accompagne est absent ? ou en travail à distance ? 

RÉPONSE

Si l’élève est absent moins d’une semaine, je reste dans la classe pour pallier les effets de son absence momentanée. Si l’absence est supérieure à une semaine, le chef d’établissement décide de la modification éventuelle de l’emploi du temps. Cette modification doit faire l’objet d’un document écrit signé des deux parties. L’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. n’a pas à intervenir au domicile de l’élève. L’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. reste dans l’établissement, récupère les cours, les organise, recueille les consignes de travail.


Pas de rupture conventionnelle dans le droit public

Question : agent de droit public dans un EPL EPL Établissement Public Local , je souhaiterais quitter ce métier. Une rupture conventionnelle est-elle possible comme dans le privé ?

Réponse : Non, il n’existe pas, pour le moment de transposition du dispositif mis en place dans le privé. Si dans le droit du travail, il est possible de négocier son départ,"en droit public, la poursuite de l’intérêt général et l’objectif de protection des deniers publics limitent les possibilités de négociation des conditions d’indemnisation d’une rupture de contrat de travail". Enfin, il convient de noter que le licenciement, le non-renouvellement de contrat et les cas de démissions considérées comme légitimes ouvrent droit au bénéfice de l’allocation chômage.


Complément de service dans un autre établissement

Question

Au LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de XXXX , le proviseur ne semble pas accepter l’idée que les personnels du lycée, à qui on demande d’effectuer un complément de service à YYYYY (qui est un centre faisant partie de l’EPL EPL Établissement Public Local de XXXX), puissent avoir besoin d’un ordre de mission. Or, il faut un ordre de mission pour pouvoir quitter sa résidence administrative.

Plusieurs personnels sont concernés par cette pratique qui consiste à faire quelques heures de cours à YYYYY et la majorité de son temps de travail à XXXX (à une heure de distance de YYYYY).

Je voudrais bien aider ces personnels à faire valoir leurs droits mais la confusion règne : le second établissement dans lequel les collègues assurent leur complément de service doit-il être un établissement totalement dissocié du premier, c’est à dire ne faisant pas partie du même EPL ?

Réponse

La note rédigée par le Sous-Directeur EPC et qui a été transmise aux chefs de SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement est claire. Tout figurait déjà dans MAJUR2004 (fiche n°8).

Que l’établissement, ou le site, appartienne ou non au même EPL que l’établissement ou le site de la résidence administrative, un ordre de mission est nécessaire ; il est rédigé par le DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , et précise qui remboursera (SRFD, EPL, etc.).

Il est déconseillé de se déplacer sans cet ordre de mission réglementaire.


Maladies nécessitant des soins médicaux périodiques

Question

J’ai de graves problèmes de santé qui nécessitent des soins périodiques en milieu hospitalier ; je souhaite savoir si j’ai droit à un emploi du temps aménagé.

Réponse

Les absences d’un fonctionnaire nécessitées par des soins médicaux périodiques peuvent être imputées sur ses droits à congé ordinaire de maladie, ou ses droits à congé de longue maladie ou de longue durée.
Ce type de congé est attribué sur présentation d’un certificat médical, éventuellement après consultation du comité médical ou de la commission de réforme

Cf. : Note de service Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures


Vacation d’enseignement

Question

Je souhaiterais obtenir des informations quand aux conditions de rémunération d’un enseignant vacataire en lycée agricole public. Cela est-il possible car personne n’a encore su me répondre ?

Réponse

Le contrat de vacation permet la rémunération des intervenants extérieurs assurant à titre d’occupation accessoire une tâche d’enseignement. Les professeurs vacataires sont des professeurs embauchés par l’État pour exécuter un quota d’heure. La différence avec un contrat à durée déterminée de date à date est fondamentale puisque seules les heures de vacation effectuées sont payées.
Il ne peut être qu’une rémunération annexe d’une rémunération principale à hauteur de 200 heures maximum. Au-delà, il doit se transformer en CDD CDD Contrat à durée déterminée .


Les services en CFA ou CFPPA sont ils forcément exclus des renouvellements en CDI ?

Question ?

Je voudrais savoir si la loi du 26 juillet 2005 concernant "diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique" (en particulier la transformation des contrats CDD CDD Contrat à durée déterminée en CDI CDI Contrat à durée indéterminée ).

Nous sommes en grève car la direction refuse d’appliquer ces textes pour deux collègues de CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
, dont Mr M.. Ci joint un extrait du document que nous avons refusé de signer et émanant de la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt .

Ils ont plus de six ans de contrat CDD et on leur refuse un renouvellement en CDI alors que c’est prévu par la loi.

Réponse

Comme toute loi, celle du 26 juillet 2005 s’applique depuis sa parution au Journal Officiel de la République Française. Elle est donc applicable à tous les contrats renouvelés à compter du 27 juillet 2005.

Sur la définition des agents concernés par le renouvellement en CDI, voici la réponse qu’avait faite la sous direction EPC, lors du CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central du 25 janvier (extrait du PV) :

M. Schenfeigel (sous directeur) indique que le ministère n’a pas défini a priori de liste d’enseignants contractuels de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA concernés par la loi. La circulaire d’application de la Loi a été rédigée et diffusée après avis validation par le ministère de la fonction publique. Des instructions complémentaires à l’attention des DRAAF-SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement chargés de les répercuter vers les établissements, sont en cours de diffusion.

Les formateurs recrutés « pour la mise en ½uvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage » sont les formateurs spécialisés recrutés pour la réalisation d’une convention bilatérale, convention avec une entreprise par exemple. Le contrat doit faire référence à cette convention.

Ne sont pas concernés les formateurs permanents intervenant sur plusieurs conventions et dont les contrats portent sur des activités transversales à plusieurs formations.

Extrait :

"Quels sont les agents exclus de la reconduction de contrat au delà de 6 ans ?

Le dernier alinéa de l’article 4 exclut expressément de la reconduction de contrat les personnels recrutés spécifiquement pour la mise en ½uvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelles, dont la durée du contrat est subordonnée à la durée de la convention de formation, toujours inférieure à 6 ans.

Ainsi, cette exclusion est justifiée par le fondement même du recrutement"

Il est ajouté un Nota Bene, très explicite :

" N.B. sont visés ici les formateurs spécialisés recrutés pour la réalisation d’une convention bi-latérale - convention à l’entreprise par exemple - le contrat doit alors faire référence à la mise en ½uvre de cette convention.

Ne sont pas concernés les formateurs permanents, intervenant sur plusieurs conventions, et dont le contenu des contrats portent sur des disciplines transversales à plusieurs formations, dont celles objet de conventions avec la collectivité territoriale par exemple."

A la lecture du document Mr M. est explicitement dans le dernier cas de figure : son contrat, s’il est renouvelé au delà de 6 ans, doit l’être à durée indéterminée.


Entretien professionnel

Question : Je suis adjointe administrative dans l’EPL EPL Établissement Public Local de..., dois-je participer à un entretien professionnel avec mon supérieur ?

Réponse : L’entretien professionnel concerne toutes les catégories de personnels, à l’exception de celles qui relèvent de dispositions spécifiques : professeurs de l’enseignement supérieur, maîtres de conférence, professeurs certifiés de l’enseignement agricole (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ), professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ), conseillers principaux d’éducation (CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ). Les agents contractuels (hormis les enseignants/CPE – ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale ) employés à durée indéterminée et sur l’ensemble de l’année (n-1) entrent dans le champ d’application des entretiens professionnels.

Cependant, tout agent peut refuser de participer à un entretien professionnel mais il faut savoir que ce refus, notifié va entraîner l’exclusion de l’agent du dispositif de réduction d’ancienneté permettant un changement d’échelon anticipé.