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Arrêté relatif au dispositif de titularisation : le cabinet et l’administration se retranchent derrière des arguments juridiques pour refuser toute évolution du texte

mercredi 13 janvier 2016

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Ce mercredi 12 janvier, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a rencontré la conseillère du ministre ainsi que le SRH et la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche à propos du projet d’arrêté fixant les modalités nouvelles de la titularisation pour la promotion 2015-2016 des fonctionnaires stagiaires enseignants et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation de l’enseignement agricole public.

Aux arguments du SNETAP-FSU visant à maintenir notamment la procédure dite « article 6 pour les enseignants » et « article 5 pour les CPE », à prendre en considération la sortie tardive de ce texte, la conseillère et l’administration se sont cachés derrière des arguments juridiques pour refuser toute modification du projet, au nom du respect de l’égalité de traitement des candidats – alors que c’est depuis 2010 que la procédure « article 6 » a disparu des textes de l’Éducation Nationale ! – et au nom de la souveraineté du jury – puisque la procédure jusqu’ici en vigueur depuis 1995, ne retenait qu’une formation restreinte du jury... -. La co-signature avec le ministère de la fonction publique semble être à ce prix !

Tout au plus, le SNETAP-FSU a-t-il arraché une nouvelle démarche et expertise auprès de la Fonction Publique de la possibilité de mettre à disposition des stagiaires les avis transmis au jury lorsqu’ils seront convoqués à l’entretien prévu dans l’article 5 du futur arrêté alors que dans le projet actuel la transmission des avis n’est prévue qu’après la décision finale du jury... Ce dispositif permettrait au moins aux stagiaires convoqués de préparer cet entretien.

Enfin, à la demande expresse du SNETAP-FSU, une communication va être faite aux stagiaires lors de leur regroupement à l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique , début 2016 leur expliquant ces nouvelles modalités et leurs attendus par la DGER. C’est la moindre des politesses ! Cette communication devrait être aussi l’occasion d’expliciter les attendus des inspections pédagogiques. C’est une demande que le SNETAP-FSU a déjà exprimé à plusieurs reprises lors de rencontres avec le SRH, la DGER et l’inspection.

Le SNETAP-FSU ne peut, au final se satisfaire de ces quelques éléments et regrette que le ministère ne prenne pas plus en compte les conditions particulièrement compliquées dans lesquelles cette promotion 2015-2016 des fonctionnaires stagiaires s’est formée, victime d’un manque de considération manifeste de la part de son employeur. Le SNETAP-FSU considère que c’est bien à ce titre que cette promotion a subi et subit encore une véritable rupture d’égalité avec les promotions de l’Éducation Nationale, ministère dans lequel TOUS les textes sont sortis avant le début de l’année de formation et pas 5 mois après, quelques jours à peine avant le début des inspections.