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CCP des ACEN du 11 avril : non aux licenciements pour insuffisances professionnelles !

vendredi 14 avril 2017

Le 11 avril dernier, s’est réunie une Commission Consultative Paritaires des ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale . Cette CCP CCP Commission Consultative Paritaire était consultée à propos du licenciement pour insuffisance professionnelle de deux ACEN en CDI CDI Contrat à durée indéterminée .
Dans une déclaration liminaire, la délégation SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a interpelé l’administration (SRH et DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ) sur plusieurs points.

La déclaration liminaire

« Le SNETAP a toujours dénoncé la condition des personnels enseignants non-titulaires. Cette condition s’est d’autant plus précarisée que la fonction contractuelle devenait un rouage apparent et indispensable du système de l’enseignement agricole. L’année scolaire 2016-17 n’a pas dérogé au processus. La rentrée 2016 s’est d’abord caractérisée par un nombre record de contrats non traités à temps et donc un record d’ACEN non payés pendant plusieurs mois. Conséquemment à cela, on s’interroge légitimement à propos du nombre élevé de démissions d’agents contractuels nouveaux ou non ; ce chiffre semblant être lui aussi record.
Le "tsunami" des contrats différés et des salaires non versés à peine estompé, pouvaient se manifester de nouveaux problèmes. Il s’agissait d’abord de réévaluer un référentiel de rémunération beaucoup trop faible. Qu’en est-il des engagements pris ? Le ministère s’engagea en novembre dernier à augmenter les rénumérations des ACEN. Ce fut ensuite les nombreux cas de contractuels, CDIsés ou non qui souffrant d’une baisse de quotité de travail, ne pouvaient toucher l’aide compensatoire de pôle emploi alors même que le monde du travail l’autorise normalement. Aux yeux du SNETAP une telle situation reste intolérable.
Puis s’annoncent les espoirs d’une titularisation, Novembre, là encore, paraissaient les notes de service relatives aux concours de l’enseignement agricole. Jeu cruel que celui-ci : entre un concours interne complètement vidé de tout poste, et un concours réservé dont les conditions d’accès restent trop obscures, les contractuels ont rapidement déchanté. Lorsque des formateurs au concours réservé certifient à de potentiels postulants qu’ils relèvent du vivier alors qu’ils ont moins de deux ans à leur actif avant le 31 mars 2013, il est clair que les formateurs ne maîtrisent pas eux-même ces conditions -"draconiennes faut-il le dire – d’accès au concours réservé. A ce titre, le ministère doit porter un amendement à l’ordonnance qui va proroger le dispositif "Sauvadet" en tempérant la notion de "département ministériel" ; ce qui permettra de reconnaître l’ancienneté Éducation Nationale" et/ou celle de l’enseignement agricole publique. Par ailleurs, le SNETAP déplore les modalités par lesquelles les candidats se voient rejetés du concours : que penser d’une lettre de rejet parvenant au candidat après que celui-ci viennent de réussir ses épreuves d’admissibilité ?
Alors s’installent les doutes quant à l’avenir : aujourd’hui encore un CDIsé peut tout perdre au mouvement de fin d’année des agents non titulaires. Alors même que part définition un CDI installe dans la pérennité et la stabilité, dans l’enseignement agricole il se contente de faire miroiter au contractuel des choses qu’il n’obtiendra pas.
Finalement, le contractuel doute de sa vocation. L’administration en serait pas là pour le soutenir, le former, l’aider dans sa tâche mais l’utiliserait de manière mécanique. C’est cette impression que ne font que confirmer les modalités d’inspection des contractuels. Le SNETAP dénonce en effet des inspections qui s’apparentent de plus en plus à des sanctions arbitraires et aveugles voire de la maltraitance, ne faisant que conforter le contractuel dans un sentiment d’insécurité. Plusieurs cas dramatiques nous sont parvenus comme cette inspection dépassant toute les règles de l’entendement et ayant sombré dans la violence verbale. Ou dans un autre cas, une sixième inspection "dite de Cdisation" défavorable après 5 inspections consécutives et favorables... Il est prévu une autre inspection avant la fin de l’année ! Ne sombrons-nous pas dans l’absurde le plus complet ?

Sur ces points, nous attendons des positions rapides et claires de l’employeur, réponses que nous transmettrons à tous les agents contractuels nationaux d’enseignement. »

Après cette déclaration, l’administration a apporté des éléments de réponse à propos de plusieurs sujets :

  • concernant la revalorisation du référentiel de rémunération des ACEN, le SRH adjoint a confirmé que les discussions étaient en cours avec la direction du budget afin de valider une revalorisation « conséquente » comme l’avait indiqué en novembre dernier le ministère. Cette revalorisation devrait, une fois validée, se mettre en place à partir des rentrées de septembre 2017 et 2018.
  • concernant les inspections – de toute nature -, le SRH adjoint a estimé qu’il était nécessaire de mettre en place une idée de « parcours d’inspection » des ACEN permettant de sortir du principe d’une « inspection sanction »… Le SNETAP-FSU a rappelé son opposition totale à toute inspection de CDIsation, telle que cela se développe actuellement. Le passage en CDI ne saurait être conditionné à une telle inspection, contraire aux textes réglementaires.
  • à propos des concours « déprécarisation », une expertise est en cours concernant les premiers résultats d’admissibilité avec d’importants écarts, selon les options, les disciplines entre le nombre de postes proposés au concours et le nombre de candidats admissibles. A ce stade, le ministère ne dispose pas d’éléments tangibles pour expliquer les écarts notables dans certaines disciplines...

Licenciement d’ACEN en CDI pour insuffisance professionnelle

Lors de l’étude des deux situations des ACEN en CDI en cours de licenciement, le SNETAP-FSU a défendu les agents et demandé, dans les deux cas, le maintien des agents en CDI, leur permettant, au regard des éléments disponibles (rapports d’inspection, justificatifs apportés par les agents…) de participer au prochain mouvement pour la rentrée de septembre 2017. L’administration a cependant maintenu ses orientations initiales et entend donc poursuivre la procédure de licenciement.

Concernant le premier agent, le SNETAP-FSU a rappelé sa totale opposition à la procédure de licenciement puisqu’il s’agit d’un ACEN en CDI, lauréat du concours « déprécarisation » mais non titularisé… Pour le SNETAP-FSU, le ministère ne respecte pas la réglementation qui prévoie explicitement qu’un agent contractuel non titularisé doit être réemployé dans le poste qu’il occupait précédemment ou dans un poste équivalent... Par ailleurs, il a été rappelé qu’une telle mesure conduirait les contractuels à évaluer une épreuve de concours comme une éventuelle menace. évaluer une épreuve de concours comme une éventuelle menace. Le ministère considère, lui qu’un stagiaire non titularisé ne peut « re-devenir » ACEN.

Concernant le second agent, le SNETAP-FSU a pointé des dysfonctionnements de l‘inspection pédagogique qui ne peut se contenter de préconisations de formation à l’occasion d’un rapport d’inspection défavorable sans assurer un suivi de ces préconisations et laisser l’agent contractuel isolé et démuni… Cet agent s’est conformé aux préconisations en suivant plusieurs formations. Le SNETAP-FSU a pu produire plusieurs attestations en ce sens.

Questions diverses

  • Quel dispositif pour compenser la baisse de quotité de travail pour les contractuels en CDI ?
    Selon nos informations, une quinzaine – a minima – d’agents sont dans cette situation. A un moment où le ministre rencontre des difficultés pour recruter des agents, il ne peut se permettre de « perdre » ces agents.
    Réponse de l’administration : à ce jour, aucun dispositif n’existe. Les services du SRH vont expertiser chaque situation individuelle en concertation avec la DGER.
  • Le passage au régime de subrogation pour le remboursement des agents contractuels en arrêt maladie
    Le SNETAP-FSU a déjà interpelé le ministère sur cette question à e multiples reprises. Si une partie du problème dépasse notre seul ministère, certaines actions peuvent être menées et tout particulièrement concernant la carence d’information au moment de la répétition d’indu en lien avec l’organisation à la fois logicielle
    et cloisonnée des services.
    Réponse de l’administration : cette situation est bien identifiée au niveau de la fonction publique en générale. Au niveau du ministère, une information doit être assurée auprès des agents.
  • concours déprécarisation : La vérification de l’éligibilité en amont des épreuves de concours
  • concours déprécarisation : La maîtrise indispensable des conditions d’accès pour les formateurs préparant aux concours
  • concours déprécarisation : Les premiers résultats d’admissibilité semblent inquiétants (faible nombre). Quelles sont les premières analyses de l’administration ?
    Réponse de l’administration : concernant la vérification de l’éligibilité, l’administration a rappelé que depuis plusieurs années, elle ne se faisait plus en amont des épreuves d’admissibilité ; ce principe étant clairement indiqué dans la note de service. Elle a rappelé que seul le bureau des concours était responsable de la vérification de cette éligibilité et qu’en aucun cas, un formateur ne doit outrepasser ses prérogatives en ce domaine. Enfin, concernant un premier bilan au niveau des résultats de l’admissibilité, une expertise est en cours. Pour conclure, l’administration s’est engagée, lors d’un prochain dispositif de « déprécarisation » à défendre un dispositif permettant de reconnaître à la fois l’ancienneté acquise dans l’enseignement agricole et celle acquise à l’éducation nationale.
  • Les modalités d’inspections qui semblent devenir de plus en plus "irrespectueuses" des contractuels (« inspection dite de CDIsation », conditions de déroulement (inspection dans une classe non suivie par l’agent, …)
    Réponse de l’administration : le SRH adjoint a clairement rappelé qu’une inspection se devait de respecter un minimum de forme (respect de l’agent inspecté….). Concernant les inspections dites de Cdisation, il s’est montré favorable à la mise en place d’une véritable procédure d’inspection de tout agent contractuel bien en amont de la CDIsation. Un suivi régulier des agents non titulaires par l’inspection pédagogique doit permettre à tout agent de reconnaître ses compétences, leur progression… bien en amont d’une CDIsation.
  • Résultats de l’audit missionné à l’automne dernier suite aux nombreux dysfonctionnements amenant plusieurs dizaines d’agents à ne pas être rémunérés dans les délais ordinaires.
    Réponse de l’administration : l’audit en cours, doit se terminer le 12 mai prochain lors d’une réunion conclusive avec tous les acteurs de la procédure depuis l’établissement jusqu’au service du SRH. Cet audit a permis de pointer plusieurs points de blocage tout au long de la procédure. Les organisations syndicales seront consultées.
  • Revalorisation des salaires des ACEN
    Réponse de l’administration : voir ci-dessus
  • Suppression du statut de « vacataire » : abrogation du décret de 1998
    Réponse de l’administration : il a été rappelé les conditions exactes du recours à la vacation par le SRH et DGER, ce dont se félicite le SNETAP-FSU qui a rappelé sa demande d’une part de la disparition de ce statut de « faux vacataire » (sauf de rares exceptions) et d’autre part, à plus court terme, il a renouvelé sa demande d’expertise juridique à propos de la prise en compte – ou pas – des périodes de vacation pour des agents contractuels (éligibilité au concours déprécarisation ou interne…) ou de la nécessité d’une clarification juridique à leur sujet (responsabilité lors des déplacement…).
Dates du mouvement des ACEN :

sortie de la note de service organisant la mobilité : 4 mai 2017
groupe de travail « double inspection défavorable » : 23 mai 2017
premier mouvement : 7-8-9 juin 2017
second mouvement : 20-21 juin 2017

Les élu.es du SNETAP-FSU de la CCP vous informeront tout au long de cette procédure de mobilité.

Vos élu.es SNETAP-FSU