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Carte scolaire en Pays de la Loire : la démocratie bafouée !

jeudi 19 mars 2015

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La loi de refondation de l’École de la République a modifié singulièrement l’établissement de la carte scolaire de la voie professionnelle initiale scolaire.

Elle a notamment confié un rôle de coordination au Conseil Régional. Dans la
région des Pays de la Loire, cette étape majeure du fonctionnement et de l’évolution du système éducatif est un vrai fiasco depuis 2 ans.

Nous ne parlerons pas ici de la question du manque de moyens (de la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ), ni des choix idéologiques(mixage des publics, vision quasi exclusivement adéquationniste des formations professionnelles initiales, priorité au seul apprentissage...) ni encore du manque d’ambition pour le Service Public mais de la méthode...elle en dit aussi beaucoup sur la conception, tant du coté du Conseil Régional (surtout) que des autorités académiques, de la démocratie sociale...

La première caractéristique de cette nouvelle gouvernance, c’est qu’elle se traduit par un calendrier complexifié, un véritable parcours du combattant pour une ouverture de structure

Du fait de la multiplicité des acteurs et d’un Conseil régional qui veut caler le calendrier des ouvertures en apprentissage et en formation initiale scolaire, le calendrier d’étude des projets est très anticipé (les pré-dossiers sont à rendre pour début avril année N-1).

Ainsi, le marathon commence par le travail des équipes d’établissement. Il se poursuit par la validation par les instances locales (Conseil intérieur puis CA) puis par l’étude du pré-dossier par les services du Conseil Régional. Les établissements seront informés d’un premier accord (sans débat, ni justification au CREA de juillet de l’année N-1).

Les équipes dont le projet a passé la première étape approfondissent les projets qui sont ensuite étudiés en Commission Formation professionnelle initiale et apprentissage du CREFOP(vous suivez ?), puis c’est le passage en CREFOP , en CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
, puis au CAEN et enfin CREA (vous suivez toujours ?) et enfin la commission permanente du CR valide la carte scolaire de la formation professionnelle initiale scolaire et par apprentissage. Le tout s’effectue entre mars et décembre de l’année N-1 !!!

Ce ne sont pas moins de 8 instances qui émettent un avis ! Un avis qui n’est que consultatif...et qui est rendu trop souvent globalement.

Et tout cela se fait dans une absence totale de concertation

Dans l’instance du Conseil régional qui étudie les projets d’ouverture de structure (le CREFOP), les personnels de l’enseignement agricole public sont représentés par le niveau fédéral (FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ) qui ne dispose que d’un seul siège (sans lien avec une quelconque représentativité). De plus, celle ci dysfonctionne complètement car leurs membres ne reçoivent pas les documents (c’est le cas depuis 2 ans) avant la séance. Pire même, l’étude de la carte scolaire en projet n’est pas parfois à l’ordre du jour que comme point d’information et aucun débat n’est possible. Nous n’avons réussi au mieux qu’à exprimer un avis écrit en dehors de l’instance...

Pour ce qui est du CAEN, instance co-pilotée par le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional, on retrouve sensiblement la même logique si ce n’est que les documents parviennent aux élus seulement de 3 jours avant...
Il faut dire pour être précis que la feuille de route de l’évolution de la carte scolaire qui s’appelle « note de cadrage... » et qui fixe les grandes orientations des autorités académiques et du conseil régional est présentée dans les mêmes conditions et après un échange de 10 minutes alors que les organisations syndicales l’ont reçue la veille...TOUT POUR REUSSIR ON VOUS DIT !
La troisième caractéristique de cette gouvernance c’est qu’elle se retrouve brouillée.

Si c’est le Conseil Régional qui établit la carte scolaire des formations professionnelles pour ce qui de la décision concrète d’ouverture c’est l’autorité académique en l’occurrence la DRAAF qui a le dernier mot car c’est bien elle qui au final finance les postes qui serviront à ouvrir la classe. Prenons l’exemple d’une ouverture actée dans toutes les instances régionales qu’elles soient locales, régionales (Conseil régional) ou académiques (CTREA, CREA), il s’agit de l’ouverture au LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole Nature de la Roche sur Yon d’une 2nd Pro Vente. Pourtant, faute de moyens, ce n’est qu’en février 2015, lors d’une rencontre bi-latérale entre les personnels et la DRAAF, qu’il nous a été notifié que cette classe n’ouvrirait pas à la rentrée...une belle preuve de la réussite du dialogue social ? Ou du pilotage par les moyens ?