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Compte-Rendu de l’audience DAM/SNETAP-FSU du 22 juin2015

mardi 15 septembre 2015

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Etaient présents pour le SNETAP- FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : Jean-Marie Le Boiteux, secrétaire général, Michel Camus (LPM LPM Lycée professionnel maritime Fécamp), Ronan Boezennec (LPM du Guilvinec), Philippe Chanceaux (LPM Sète)

Pour l’administration : Mr Yann Bécouarn, sous-directeur des gens de mer et de l’enseignement maritime, Mme Marie-Hélène Rolland-Deloffre, chef du bureau GM2.

1/ Bilan de la mise en place des premières classes de BTS BTS Brevet de technicien supérieur (MASEN et PGEM) et des classes MAN (Mise à Niveau)

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire se félicite de la création de ces nouvelles formations mais interroge la Direction des Affaires Maritimes sur plusieurs points.

En effet, la répartition géographique (un BTS MASEN à l’ENSM ENSM École nationale supérieure maritime du Havre plutôt qu’au LPM LPM Lycée professionnel maritime de Fécamp et l’absence de BTS PGEM sur la façade Atlantique) nous semble incohérente.

La DAM DAM Direction des Affaires Maritimes nous répond qu’il est important que cette formation soit le lien entre les lycées et l’Ecole Supérieure et que c’est pour cette raison qu’ils ont souhaité attribuer cette formation à l’ENSM, en collaboration avec le LPM de Fécamp.

Le SNETAP n’accepte pas que l’on fragilise le Lycée de Fécamp.

Les Affaires Maritimes considèrent également que les effectifs prévisionnels pour la rentrée prochaine ne permettent pas à ce jour d’envisager l’ouverture d’une nouvelle classe de BTS.

Toutefois, s’il est prouvé qu’il y a de réelles opportunités en termes d’employabilité, on pourrait envisager la création d’une formation BTS axée sur une nouvelle spécialité, sous condition d’obtenir les ETP ETP Équivalent Temps Plein nécessaires à cette ouverture.

Le SNETAP-FSU précise que la communication sur ces nouvelles formation est insuffisante et qu’il y a une méconnaissance de ce nouveau cursus maritime (et de ses prérogatives), au niveau de l’éducation nationale bien sûr, mais également au sein même des LPM. 

La DAM répond qu’elle en est consciente et qu’elle éditera prochainement une fiche de présentation qui mettra en avant l’intégration de cette formation à la filière B de l’ENSM (en OCQP et OCQM OCQM Officier Chef de Quart Machine ) avec des débouchés vers le chef 8000 KW pour l’un et le Capitaine de pêche ou Capitaine 3 000 pour l’autre.

Un arrêté doit être publié début septembre pour aller dans ce sens.

Le SNETAP-FSU souhaiterait aussi que la troisième année en OCQP ou OCQM à l’ENSM soit validée comme L3.
Le sous-directeur des Gens de mer, informe que les titres sont en cours d’enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et que le niveau de ces brevets y figurera.

Le SNETAP-FSU précise également que les enseignants qui exercent en BTS s’interrogent sur le niveau que ces élèves doivent atteindre pour intégrer la 3ème année, que cela manque de clarté.

M. Bécouarn répond que le niveau des élèves de première année est satisfaisant, que les équipes enseignantes seront accompagnées et qu’il est dès à présent prévu des rencontres pour ajuster tout cela.
Il précise que la commission de sélection pour une entrée à l’ENSM comprendra entre autres des personnels (directeurs, enseignants) issus des établissements qui forment ces élèves.

Pour notre organisation syndicale, l’entrée dans le monde professionnel à l’issue de deux années de BTS doit aussi être une réussite et des partenariats (avec le CEDRE, les aires marines protégées, les gardes pêche, les comités départementaux et les organismes qui gèrent les nouvelles énergies, ...) notamment pour effectuer des stages, faciliteraient l’intégration de ces jeunes vers ces métiers.
Il est important de rappeler que ce sont les professionnels et notamment le Comité National des Pêches, en ce qui concerne le BTS PGEM, qui a choisi cette orientation environnementale.

Enfin pour conclure sur ce point, le SNETAP-FSU souhaiterait que les étudiants en difficulté, bénéficient d’un dispositif d’aide sociale ponctuelle, autre que celui des bourses.
Madame Rolland Deloffre explique qu’une commission d’aide sociale d’urgence a été mise en ½uvre dès cette année scolaire pour deux élèves de Boulogne.
Ces élèves de BTS, ayant un statut d’étudiant, ne pouvaient pas bénéficier du service social maritime.

2/ Vie scolaire

Le SNETAP-FSU interpelle la DAM sur le versement effectué par le ministère de l’Agriculture d’une prime exceptionnelle fin 2014 à tous les agents de catégorie C au titre du rattrapage du pouvoir d’achat.
Les surveillants titulaires ATEE (ex OEA OEA Ouvrier d’Entretien et d’Accueil ) sont exclus de ce dispositif, puisque le MEDDE n’a pas abondé les crédits nécessaires auprès du service de gestion du ministère de l’Agriculture.

Yann Bécouarn convient que la DRH DRH Direction des Ressources Humaines du MEDDE a du mal à prendre en charge les « petits dossiers » et qu’il y a un problème de calendrier.

Il s’engage néanmoins à relancer le SRH du MEDDE. Les représentants ont néanmoins paru inquiets devant l’annonce de la pérennisation de cette prime par le ministère de l’Agriculture à ses agents.

Création de postes de « responsables de vie scolaire » de catégorie B dans tous les lycées.
Il en existe 5 actuellement, et des agents du MEDDE sans aucune formation ni connaissance de l’enseignement ont été affectés sur ces postes, ce qui pose des problèmes.

La DAM reconnaît qu’il y a un problème de reclassement et de formation pour ces personnels.
Les directeurs des LPM souhaitent qu’un dispositif analogue à celui de TUTAC TUTAC Tutorat des agents contractuels pour les agents contractuels au ministère de l’Agriculture soit mis en place en fonction des budgets alloués pour la formation continue des personnels.

La DAM ajoute qu’elle ne peut pas organiser des formations individuelles pour ces agents, mais que ces derniers pourraient être intégrés dans des formations existantes pour les CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation .

Harmonisation des obligations de service des CPE (et alignement sur celles des CPE de l’Agri).
La DAM estime qu’un travail de réflexion doit être conduit au sein des équipes de direction (directeurs, directeurs- adjoints, secrétaires généraux et CPE) pour assurer la continuité du service.

Par ailleurs, la DAM reconnaît qu’elle n’en est qu’au 1er niveau de réflexion. L’idée d’élaborer un document de cadrage sur cette question fait son chemin et le travail de consultation avec les CPE doit se poursuivre.

3/ Déprécarisation des enseignants des LPM

Le SNETAP rappelle l’échec complet de la déprécarisation pour les enseignants des LPM. 
Sur cette question, la DAM dit avoir mené une enquête auprès des directeurs des LPM pour avoir une vision précise des situations dans les LPM (comme notre organisation syndicale l’avait demandé).

Selon Yann Bécouarn, il y aurait environ une trentaine d’enseignants « déprécarisables », mais qui refuseraient d’entrer dans ce processus de déprécarisation pour des raisons diverses (âge, rémunération, mobilité...)

4/ Situation des directeurs-adjoints

Le SNETAP-FSU continue de revendiquer la création d’un poste de DA par établissement. La DAM répète qu’il n’y a pas d’ETP disponible à Paris et que c’est à chaque DIRM DIRM Directions Inter-Régionales de la Mer qui le souhaite de transformer un ETP existant en poste de DA, comme c’est le cas par exemple pour la DIRM NAMO qui transforme le poste d’un ex CSN CSN Conseil Syndical National en poste de DA au LPM de St Malo à la rentrée 2015.

Nous avons aussi évoqué notre agacement et notre incompréhension sur la question de la régularisation administrative de deux DA (extrême lenteur dans la parution des arrêtés de nomination et de la régularisation financière).

La DAM dit avoir fait le nécessaire auprès du SRH du MEDDE, qui porterait donc la responsabilité de ces retards.

5/ FC des LPM

Nous avions transmis à la DAM la synthèse que nous avions réalisée de notre enquête sur la FC des LPM et fait apparaître la très grande disparité (en termes de statut, d’obligations de service, de rémunération, d’accès à la formation continue...) et demandé un cadrage national sur cette question.

La DAM s’est retranchée derrière l’autonomie des établissements qui répondent à des appels d’offres, tout en rappelant que les chefs d’établissements devaient respecter le code du travail.
La DAM a estimé même qu’elle n’avait pas compétence à gérer la FC.
C’est le CA de l’établissement qui donne mandat pour passer les contrats et qui a compétence pour signer les contrats des agents formateurs.

6/ Création d’un Comité Technique National de l’Enseignement Maritime

Sur ce point, la DAM persiste dans son refus, dit-elle, de créer une instance supplémentaire et renvoie donc les questions liées à l’enseignement maritime aux CT des DIRM.

7/ Pont de l’Ascension 2016

La question de la récupération (ou non) du pont de l’Ascension 2016 (intégrée dans les vacances scolaires dans le calendrier de l’EN EN Éducation nationale ) soulevée par des camarades de Boulogne : il n’y aura pas d’instruction nationale de la DAM et c’est à chaque CA d’établissement de négocier une éventuelle récupération.

8/ Fonction de prof principal et de coordonnateur CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation

Quand certaines classes regroupent deux, voire trois sections différentes, est-il acceptable qu’un même enseignant assume la responsabilité de prof principal ou de coordonnateur pour les deux ou trois sections différentes ? Sur cette question, la DAM s’est contentée de nous renvoyer sur l’instruction sur les obligations de service des enseignants de 2013.

Existe-t-il une note de cadrage précisant clairement les prérogatives respectives de ces CHS. Existe-t-il une note de cadrage pour les DIRM pour la prévention des RPS RPS Risques Psychosociaux dans les lycées maritimes ?
Les DIRM, et notamment la DIRM NAMO sont demandeurs d’un modus opératoire, d’une boîte à outils collective pour la prévention des RPS dans les LPM. 
Qu’envisage la DAM pour répondre à cette attente ?
A cette question, la DAM s’est contentée de préciser qu’en effet une note de cadrage était en préparation.

6/ CHS locaux et CHS-CT des DIRM

Analyse générale du SNETAP-FSU

Si les représentants du SNETAP-FSU présents à cette audience tiennent à souligner que l’échange a été empreint d’une grande cordialité, ils se disent globalement déçus des réponses apportées par la Direction des Affaires Maritimes sur beaucoup de questions.

Si le bilan de la mise en place des premières classes de BTS est globalement satisfaisant et que nos inquiétudes sur l’accès à la 3ème année de l’ENSM après le BTS ont été levées, sur la plupart des dossiers nos représentants ont tout de même eu l’impression que l’administration « bottait en touche ».

Que ce soit sur le versement de la prime aux ex-OEA surveillants (versée par le ministère de l’Agriculture aux agents de catégorie C au titre du rattrapage du pouvoir d’achat) en « renvoyant la balle » à la DRH du MEDDE, sur les questions de vie scolaire et notamment l’harmonisation des obligations de service des CPE qui n’avancent pas réellement, sur la question de la FC en prétextant l’autonomie des établissements alors qu’il existe bien un cadrage national pour les CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis /CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
du ministère de l’Agriculture avec la mise en place du protocole de 1998.
Enfin, concernant l’absence de compensation financière pour absence de logement de fonction pour les directeurs-adjoints et les retards excessifs pris dans leur régularisation administrative, la situation des DA ne s’améliore pas.

Nous continuerons de maintenir la pression avec les personnels pour obtenir des avancées sur ces différents sujets.