Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

Accueil > Les Dossiers > Action sociale > Compte rendu du Comité Technique Action Sociale du 23 novembre (...)

Compte rendu du Comité Technique Action Sociale du 23 novembre 2017

mercredi 29 novembre 2017

Enregistrer au format PDF

1 – LOGEMENT

L’administration a fini par accepter notre demande de créer une commission sur le Logement au MAA. Cette commission devra se pencher sur la situation du logement social pour les agents, à Paris ou en province. Elle servira aussi à donner un avis pour l’attribution des logements dont le MAA a la propriété.
Pour la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire la priorité dès la première réunion sera d’étudier la situation actuelle et de discuter des critères d’attribution. Un des enjeux sera de faire reconnaître à l’administration le caractère social du logement.

Une enquête des domaines sur le patrimoine immobilier du MAA laisse craindre une révision des loyers actuels à la hausse dans des proportions inquiétantes.

2 – AIDE A LA SCOLARITÉ

la FSU ainsi que les autres organisations syndicales trouvent positif le projet de mise en place d’une nouvelle prestation qui se traduirait par une aide aux familles dont les enfants sont scolarisés entre 15 et 26 ans comme c’est le cas actuellement au MTES.

Nos inquiétudes vont sur la capacité du MAA à trouver les crédits nécessaires pour sa mise en œuvre.

En effet l’administration dès la deuxième réunion parle de monter en puissance de cette prestation en indiquant qu’elle ne sera pas en mesure d’appliquer des taux du MTES par exemple.

Pour la FSU, comme pour les rémunérations, les prestations sociales doivent être les mêmes quelque soit l’administration.
3 - MUTUELLES

Un bilan du nouveau référencement des mutuelles a été fourni pour l’année 2017. A ce jour, pour l’ensemble des 3 mutuelles référencées au MAA, il n’y a que 16 000 agents (actifs, retraités et ayants droits) qui ont opté pour les nouveaux contrats. L’administration n’est pas en mesure de nous donner plus d’éléments sur les dizaines de milliers d’agents du MAA.
Même s’il apparaît que les agents sont adhérents à d’autres mutuelles publiques ou privées non référencées, la FSU craint qu’un nombre trop important d’agents reste sans mutuelle. L’administration va mettre en place un comité de suivi.

4 - SUBROGATION

C’est le maintien par l’administration du salaire total ou partiel lorsqu’un salarié se trouve en arrêt de travail pour maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle…

Pour la énième fois la FSU a demandé la mise en place de cette subrogation au MAA ce qui permettrait au salarié de ne pas se trouver en rupture de rémunération voire de se retrouver dans une situation sociale difficile.
Si l’administration reconnaît que c’est une revendication légitime et que c’est juridiquement possible, elle explique qu’elle n’a pas la possibilité de le faire. Néanmoins, le MAA fait remonter ces demandes à la DGAFP dans le cadre de la feuille route sociale.

5 – MÉDECINE DE PRÉVENTION

Nous signalons à l’administration qu’au moins 70 structures de nos services n’ont plus de médecine de prévention laissant ainsi des milliers d’agents sans suivi. C’est une obligation pour l’employeur, le MAA est en situation d’illégalité.
En effet si le ministère reconnaît que c’est un sujet brûlant au MAA et qu’il a déjà été de nombreuses fois abordé au CHSM, ses réponses sont inadmissibles. Prétendre que des solutions pourraient passer par l’interministérialité ou par l’externalisation, c’est se moquer des agents. Pour la FSU répartir la pénurie entre les plus pauvres c’est toujours rester dans la pauvreté.

6 – SECOURS EXCEPTIONNELS

Deux types de secours exceptionnels peuvent être activer par le Bureau d’Action Sociale. Ces secours forfaitaires de 2 000 € sont attribués sans condition de ressources en cas de décès d’un proche ou d’un évènements exceptionnel. Si nous avons indiqué qu’en cas de décès ce secours était tout à fait légitime, la FSU pense qu’il n’en est pas de même pour les évènements exceptionnels dont personne n’est en mesure de donner une définition.

Dans ces cas particuliers, la FSU pense que les conditions de ressources doivent être prises en compte pour déterminer le montant du secours accordé aux catégories sociales du MAA qui en ont le plus besoin, ce qui n’a pas été le cas lors de la dernière commission de secours du ministère.

L’administration a profité du désaccord entre les organisations syndicales sur cette question pour ne rien changer à la situation actuelle.

7 – BUDGET DE L’ASMA ASMA Association d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l’agriculture NATIONALE

Le trésorier de ll’Asma nationale a présenté devant les membres du CT AS le budget prévisionnel 2018. Il a indiqué à juste titre que ce budget présenté au dernier CA de l’Asma avait été voté à la majorité et non à l’unanimité. La FSU est intervenue pour expliquer son abstention lors du CA de l’Asma.

Les contraintes budgétaires imposées par l’administration empêche l’Asma de satisfaire l’ensemble des besoins sociaux des agents. Il est clair que la FSU ne gérera pas la pénurie dans le domaine social. Pénurie qui risque d’être aggravée par l’évolution du périmètre électoral lors de la prochaine consultation professionnelle en 2018. Cette évolution qui pourrait représenter entre 8 % et 10 % d’augmentation des électeurs augmentera d’autant les ayants droits de l’Asma.

La FSU a exigé, une fois le périmètre électoral connu, l’ouverture immédiate d’une négociation pour tenir compte de ces évolutions. De plus il est grand temps de mettre fin à de nombreuses années de blocage du budget de l’Asma qui constitue une part du salaire différé des salariés du MAA, malgré une augmentation constante de ses activités au profit de ses ayants droits et d’une augmentation permanente du coût de la vie.

L’administration a reconnu la modification du périmètre électoral et s’engage à organiser des négociations à ce sujet avec les organisations syndicales du ministère et des responsables de l’Asma .

8 – QUESTIONS DIVERSES

Deux questions diverses ont été étudiées à notre demande :

la restauration collective : il s’agit de l’harmonisation des frais de repas pour les agents affectés en DDI. La FSU a demandé que l’expérimentation positive actuellement en cours en Normandie soit déployée sur l’ensemble des territoires y compris dans les structures régionales. Pour les agents cela se traduit par une diminution du prix du repas. En Normandie un repas complet coûte 3,60 € quelque soit le ministère d’origine pour un agent ayant un indice inférieur à 474.

L’administration a indiqué qu’elle poursuivait sa réflexion Sans commentaire.
application de la note de service sur le retour à l’emploi : dans la feuille de route sociale du MAA 2017, il est prévu au second semestre 2017 une extension de cette note de service hors administration centrale. De plus dans le cadre de la labellisation du MAA, l’application de cette note de service est également mise en évidence. La FSU demande un bilan de la mise en œuvre de cette note en administration centrale pour pouvoir l’étendre rapidement en DDI, en Draaf et dans l’enseignement technique et supérieur.

Les représentants de la FSU au CT Action Sociale

Françoise DAUVIER DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Bretagne : 02.99.28.22.49
francoise.dauvier agriculture.gouv.fr

Christian TAILLANDIER DRAFF Bretagne :02.99.28.22.99
christian.taillandier agriculture.gouv.fr

Cathy CABANES Lycée Agricole de Carpentras : 04.90.60.80.80
cathy.cabanes educagri.fr