Déclaration liminaire au CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail -M du 18 octobre 2012

Pour nos organisations, ce CHSCT-Ministériel revêt un caractère sinon exceptionnel, du moins d’une importance particulière, en regard d’un enjeu majeur : la transposition dans la Fonction Publique d’Etat, ici au sein du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt , du droit du travail en matière de conditions de travail, à travers l’installation des CHSCT.

Or, depuis un peu plus de 6 mois maintenant, force est de constater que les installations des CHSCT ne vont pas de soi et c’est un euphémisme, d’ailleurs un certain nombre de DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt comme de directeurs départementaux ont été amenés à suspendre la validation des Règlements Intérieurs de leur CHSCT dans l’attente d’expertises du Secrétariat Général et d’avis de la part du CHSCT-M CHSCT-M comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel .

Pour nos organisations, que des questions se posent quand on installe un nouveau type d’instance et qu’on s’interroge sur l’articulation avec l’existant, cela ne nous pose aucun problème de principe et va même de soi. En revanche, nous ne saurions accepter plus longtemps des attitudes qui virent à l’obstruction.

Aussi pour nous, ce CHSCT-M doit répondre aux 3 questions suivantes :

• concernant les décharges nécessaires au niveau du CHSCT-M, nous demandons une compensation réelle pour les 100% qui ont été accordés par le Ministre de l’Agriculture pour l’exercice des fonctions de secrétaire et secrétaire adjoint, représentants des personnels, au CHSCT-M
• concernant les décharges nécessaires au niveau de l’ensemble des CHSCT des services déconcentrés, nous demandons une quotité de dispense significative en vue de permettre l’exercice des fonctions de secrétaire et secrétaire adjoint, représentants des personnels dans ces nouvelles instances
• concernant les prérogatives des CHSCT-REA (régionaux de l’enseignement agricole), nous demandons que le rôle et les attributions de ces nouvelles instances soient confirmés conformément au décret 82-453, modifié le 28 juin 2011 et au Règlement Intérieur type transmis pour mise en ½uvre par la DGAFP.

Des réponses qui seront apportées ou non à ces questions clés dépendra, pour nos organisations, la réussite ou l’échec de cette transposition dans la Fonction Publique, ici au sein du MAAF, du droit du travail en matière de conditions de travail. L’enjeu pour les personnels est donc à la mesure de notre détermination.

AVIS du CHSCT-M du MAAF

Avis du CHSCT Ministériel sur les CHSCT régionaux de l’Enseignement Agricole Public et sur les CoHS CoHS Commission d’Hygiène et de Sécurité des établissements agricoles publics
Suite aux difficultés rencontrées lors de l’installation des CHSCT régionaux de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur , le CHSCT Ministériel rappelle que le rôle et les attributions des CHSCT régionaux sont clairement affirmés par le décret N°82-453 garant des droits des agents de la Fonction Publique d’Etat.
Les CoHS dans les EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole sont un outil complémentaire pour décliner et ancrer la politique de prévention et de sécurité au plus près des agents et des apprenants.

• Avis voté à l’unanimité des 7 titulaires

Avis des organisations syndicales (car la présidente considère que ce n’est pas dans les prérogatives du CHSCT-M) du CHSCT Ministériel sur l’absence de CHSCT en interministériel au niveau national
Dans les Directions Départementales Interministérielles, on constate une absence de cohérence et de concertation en matière de politique sur la santé et la sécurité au travail.
Les organisations syndicales considèrent qu’il y a urgence à mettre en place un CHSCT en interministériel au niveau national.

• Avis voté à l’unanimité des 7 titulaires