Nous tenons tout d’abord à vous faire part de notre mécontentement quant à la méthode utilisée qui consiste à mettre dans un projet de loi toute une série de sujets qui auraient nécessité des discussions spécifiques et plus approfondies en amont. La confiance ni ne s’impose de fait ni ne se décrète ni ne se légifère. Elle se construit par un dialogue social de qualité et par le respect des personnels, acteurs essentiels du système éducatif, qui doivent être mieux associés aux évolutions en cours.

Ce projet de loi, ajouté aux différentes mesures déjà prises de la maternelle au lycée, va transformer en profondeur le système éducatif. Pour un Ministre qui avait promis à son arrivée en responsabilité de ne pas vouloir tout refonder, tout transformer, la FSU constate aujourd’hui que cela est devenu une vaine promesse. La FSU apprécie aussi la politique mise en œuvre par le gouvernement à la lumière des choix budgétaires.
La FSU constate que l’Éducation nationale n’est plus une priorité. Les suppressions de postes d’enseignants dans le second degré et de personnels administratifs en témoignent alors que le nombre d’élèves augmente. Ce processus de redéploiement ne permet pas d’offrir de meilleures conditions de scolarisation à tous les niveaux d’enseignement ni d’aller vers une réelle démocratisation.

La FSU a déposé un certain nombre d’amendements sur lesquels nous interviendrons. Nous tenons juste dans ce propos introductif à vous alerter sur quelques articles.

Dans un contexte de contestation de l’accueil des enfants étrangers, y compris par des élu-es, la FSU estime indispensable que l’article 2 précise clairement que l’École doit accueillir tous les enfants sans distinction ni condition aucune.

La FSU considère que la mesure concernant l’École obligatoire à 3 ans consiste essentiellement à un affichage compte tenu du fait qu’aujourd’hui la quasi-totalité des enfants est scolarisée. Cela ne donne pas d’outils supplémentaires pour réussir réellement la scolarisation à l’école maternelle. Par contre, le projet de loi montre clairement qu’elle sera un bon prétexte pour ouvrir la voie au financement des écoles privées sous contrat. La FSU rappelle son attachement à la défense du service public de l’Éducation. Elle craint que ce financement de l’école maternelle privée constitue un effet d’aubaine dont les conséquences seront défavorables à la mixité sociale au sein des écoles et donc à la démocratisation de la réussite scolaire.
La FSU s’interroge sur le fait que les discussions sur le droit à l’Éducation ne conduisent pas le gouvernement à poser la question de la scolarité obligatoire jusqu’à 18 ans. Le plan pauvreté aborde le sujet par une obligation de la « formation » jusqu’à 18 ans ce qui n’est évidemment pas la même chose. La FSU demande que l’Éducation nationale fasse pleinement partie de ces discussions à venir.

La FSU demande la suppression de l’article 9 mettant fin au CNESCO. Si le Ministère juge utile de se doter d’une direction plus étoffée pour procéder à sa propre évaluation, il lui revient d’en procéder à la mise en place. Mais cela ne peut pas se faire en supprimant d’autres instances fort utiles à l’analyse et à la réflexion nécessaire à avoir sur le système éducatif. Oui, monsieur le Ministre, comme vous l’indiquez dans votre propos introductif à ce CSE CSE Conseil Supérieur de l’Éducation , le CNESCO « c’est autre chose ». Et cet autre chose est aujourd’hui d’une grande utilité pour connaître mieux notre système éducatif. Par ailleurs, la composition de la nouvelle instance prévue est loin de permettre l’indépendance nécessaire et pourtant proclamée puisque que pour 8 membres sur 10, la nomination est faite par le Ministre.

Alors que vous avez fait des évaluations à l’école primaire un sujet d’actualité de ce jour, la FSU ne peut qu’exprimer ses interrogations sur la méthode utilisée et sur les conditions de passation de ces évaluations ainsi que sur l’utilisation faite sur les résultats qui ne peuvent pas servir de caution à vos choix en matière de politique éducative. La FSU rappelle que toute évaluation ne se limite pas à la mesure mais doit être utile aux enseignant-es et notamment en terme de remédiation.

Les articles 10-11-12 concernant les Instituts nationaux supérieurs de professorat.
La FSU s’interroge sur le remplacement des ESPE ESPE Écoles supérieures du professorat et de l’éducation par les Instituts nationaux supérieurs de professorat. L’amélioration de la formation des enseignants nécessite un investissement global permettant d’offrir une formation professionnelle à la hauteur des enjeux du service public d’éducation. Les mesures concernant la formation des enseignant-es présentées par le Ministre sont traitées de manière fragmentaire sans engager la réflexion sur le dispositif global de formation ni sur l’investissement budgétaire nécessaire. Les contenus de ces mesures (transformation des structures, gouvernance, nouveau référentiel de formation, devenir des formateurs, conditions d’études des stagiaires, recours aux étudiants et stagiaires pour enseigner dans les classes…) interrogent la FSU au regard des enjeux de démocratisation de la réussite scolaire et d’amélioration de la formation des enseignant-es. Vous nous dites, monsieur le Ministre, que nous sommes au « début d’un processus » sur la formation. Il aurait été préférable de mener déjà les discussions avant de commencer à légiférer.

Si la FSU considère que la possibilité d’expérimentation doit être prévue, elle estime que cela doit être mieux encadré que ce que ne le fait l’article 8 de ce projet de loi. Cet article ouvre la possibilité d’annualisation du temps de travail, il ne protège pas suffisamment les personnels d’éventuelles pressions. Par ailleurs, aucun dispositif d’évaluation n’est prévu.

Enfin, la FSU rappelle son opposition aux fusions des académies et ce d’autant plus que le discours ministériel n’a pas toujours été clair sur ce qui se préparait. Les expériences d’autres réorganisations de services déconcentrés de l’État, sur d’autres périmètres, ont montré combien il est facile de casser des organisations qui fonctionnent, mais que reconstruire une efficacité est ensuite beaucoup plus hasardeux, surtout quand tout ceci est structuré autour de politiques budgétaires ayant pour dogme de supprimer des postes. L’Éducation nationale est un bien commun bien trop précieux, une richesse publique bien trop essentielle pour que les personnels qui l’incarnent et la créent au quotidien soient aussi mis à l’écart et que leur expertise, leur parole n’ait manifestement pas été prises en compte dans l’élaboration de ce projet de loi.
Et la FSU souhaite des précisions concernant l’article 17 : quelles sont les conséquences des fusions académiques identifiées par Ministère nécessitant d’utiliser les ordonnances ?
Par ailleurs s’il est possible d’améliorer les Caen et Cden, la FSU est attachée à une composition qui permette la représentation des personnels, des usagers etc. La fusion des académies ne doit pas conduire à réduire leur participation alors que les enjeux sur les cartes de formation par exemple vont être cruciaux.

Monsieur le Ministre, vous rappelez vos objectifs de progrès social et d’élévation générale du niveau scolaire. La FSU vous rappelle les siens : élévation du niveau de qualification, démocratisation du système éducatif et réussite de tous les élèves.
Contrairement à ce que vous affirmez, ce n’est pas le changement qui « est source d’inquiétude » mais la nature du changement que vous conduisez actuellement.