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GIPA : Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat

lundi 14 septembre 2015

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OBJET : information sur la GIPA : garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Cette note a pour but de présenter les modalités de demande de la GIPA.

1 : base juridique

2 : les bénéficiaires

A noter que les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans par le même employeur public.

3 : la mise en ½uvre

Les agents titulaires perçoivent cette indemnité par le ministère. Les agents non titulaires ont normalement été recensés par l’employeur (directeur de l’EPL EPL Établissement Public Local ) qui verse la GIP GIP Groupement d’Intérêt Public avant la fin de l’année.

4 : comment se fait le calcul ?

C’est une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) sur la période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix sur la même période.
Pour la mise en ½uvre de la garantie en 2015, la période de référence est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.

Calcul : soit G= TIB de l’année de début de la période de référence X (1+ inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de période de référence

Pour les périodes du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l’inflation et les valeurs annuelles du point à prendre en compte sont :
taux de l’inflation : + 5.16%
valeur moyenne du point en 2010 : 55.4253 euros
valeur moyenne du point en 2014 : 55.5635 euros
Voir arrêté du 4 février 2015.

5 : comment faire votre calcul

un calculateur de calcul GIPA est disponible sur le site www.fonction-publique.gouv.fr rubrique « les grands dossiers » puis « pouvoir d’achat »
une autre adresse existe : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R32396.xhtml
Utilisez un fichier xls à ouvrir avec EXCEL ou OPEN OFFICE.