• Suite à des demandes de précisions concernant la question d’une
  jurisprudence en lien avec notre action de rentrée "rétention des
  notes" (voire message du 08 09 08 aux sections intitulé
  "Questions-réponses : Action rentrée 2008"), le groupe de suivi
  de l’action du SNETAP tient à souligner les élèments suivants :

• En fait, il n’y a pas à proprement parler de jurisprudence
  "directe", autrement dit, jamais les actions de ce type qui ont
  pu avoir lieu dans les collèges ou les lycées de l’Education Nationale ou
  dans les lycées agricoles, n’ont donné lieu à poursuites.

• Après consultation de notre cabinet d’avocat, spécialisé en droit public,
  il apparaît que par analogie (jurisprudence en lien avec d’autes types
  d’action s’apparentant à une grève administrative, dans le cadre d’un
  autre secteur public), l’administration pourrait être tentée d’établir des
  parallèles et engager certaines procédures du type retenue sur traitement
  pour service non fait ou sanction disciplinaire, apparentant la rétention
  des notes à une inexécution partielle du service susceptible de justifier
  lesdites mesures...

• Pour autant, et cela apparaîssait peut-être comme une contradiction
  relative dans notre premier message, mais le seul élément qui est prévu
  dans le statut des enseignants (ex : statut des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole et même formulation
  dans celui des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ) est le suivant : "Dans ce cadre, ils assurent le
  suivi individuel et l’évaluation des élèves et contribuent à les
  conseiller dans le choix de leur projet d’orientation". Mais pour le
  reste, la transmission de notes ne figure explicitement dans aucune
  obligation de service des enseignants. Voilà pour ce que nous apprends le
  droit sur cette question.

Enfin, c’est bien là une nouvelle fois, que plus que jamais l’action collective sera la clé de notre réussite dans la mise en oeuvre de cette action de rétention des notes, dans l’intérêt de nos élèves, de leurs familles et de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur ...

Bon courage à tous,