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Loi du 26 juillet 2005 : CDI dans la Fonction Publique

mercredi 18 octobre 2006

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Avec le SNETAP,
Pour une vraie déprécarisation !

CDI CDI Contrat à durée indéterminée , c’est insuffisant : la titularisation

Prétextant vouloir mettre en ½uvre une directive européenne qui demandait de limiter le renouvellement des contrats à durée indéterminée, le gouvernement a publié, le 27 juillet 2005 une loi qui prévoit la reconduction en CDI, des contrats au-delà de 6 ans dans la fonction publique.

Si certains ont cru y voir une amélioration, la réalité est beaucoup plus nuancée :

  • le renouvellement n’est pas obligatoire (sauf pour les plus de 50 ans) ;
  • certains agents travaillant dans le domaine de la formation continue, de l’apprentissage ou de l’insertion en sont exclus ;
  • c’est le prétexte à moins de recrutements de fonctionnaires et la fin des plans de résorption de la précarité

La véritable motivation du Gouvernement a été de créer une brèche dans le statut de la Fonction Publique permettant des substituer des CDI à des emplois de titulaires.

Pour le SNETAP, la seule vraie solution, c’est de satisfaire les besoins permanents du service public par des fonctionnaires titulaires et pour cela mettre en oeuvre un véritable plan de titularisation de tous les personnels précaires (contractuels, vacataires…).

En attendant, avec le SNETAP,
faisons respecter la loi

Les tentatives sont nombreuses pour tenter de contourner la loi, afin de ne pas contracter de CDI. Cela a notamment été le cas pour les agents payés sur budgets d’établissement (CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis -CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
-Enseignement Supérieur agronomique et vétérinaire). Même s’il dénonce la raison véritable qui a poussé le gouvernement à publier cette loi, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire agit pour que les droits des agents soient respectés.

Nous sommes donc systématiquement intervenus sur tous les cas qui nous ont été signalés. C’est notamment le cas pour tous les agents de plus de 50 ans dont le contrat doit immédiatement être requalifié en CDI, dès lors qu’ils totalisent 6 ans de services public (tous services confondus, y compris partiels) et étaient en fonctions le 26 juillet 2005.

Ensemble, faisons respecter les droits de tous
et exigeons un véritable plan de titularisation !