Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

Accueil > Métiers > Enseignant.e > Non titulaires, actualités > ACEN, ACR, vacataire, CCP nationale > Mouvement 2010 des ACN - Extraits commentés de la note de service

Mouvement 2010 des ACN - Extraits commentés de la note de service

mardi 27 avril 2010

Enregistrer au format PDF

Préambule :

Le mouvement constitue chaque année le point d’acmé de notre devenir professionnel, l’enjeu étant notre réemploi à la rentrée scolaire suivante.

En février 2009, vous avez confié au Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , pour un mandat de quatre ans, la responsabilité de vous représenter à la Commission Consultative Paritaire nationale des ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale enseignants, CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation et directeurs, composée à parité, comme son intitulé l’indique, de représentants de l’administration centrale -Secrétariat Général et DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche - et donc, à l’aune de vos suffrages, de vos représentants Snetap-FSU.

Conformément à notre engagement électoral de mettre tout en ½uvre pour améliorer autant que possible les modalités de notre reclassement nous avons obtenu :

  • L’avancée calendaire des sessions de la CCP CCP Commission Consultative Paritaire qui nous permettra, contrairement aux mouvements antérieurs, de connaître notre affectation mi-juin au lieu de fin juin mi-juillet et ainsi de pouvoir nous organiser et de préparer plus sereinement notre rentrée,
  • L’indemnisation dans les mêmes conditions que les titulaires des frais de changement de résidence en cas de mobilité et de déménagement, une première dans l’histoire du mouvement des ACE ACE Agent contractuel d’enseignement ,
  • L’affichage des postes à temps partiels de 50 à 90% avec (ce qui n’est pas précisé dans la Note de service puisque nous avons « arraché » cet engagement à l’administration lors d’une ultime réunion de négociations la veille au soir de sa parution) la tenue, en début d’année scolaire, d’une CCP en charge d’étudier la proratisation des contrats de travail au regard des heures présentes aux emplois du temps,
  • L’abandon de l’obligation de fournir systématiquement, chaque année, comme c’était le cas auparavant, les copies de nos diplômes, et ce, pourvu qu’elles aient été communiquées à l’administration lors de l’enquête diligentée par la DGER en 2009 ou au moment de l’embauche pour les collègues nouvellement recrutés.

Quotidiennement, tout au long de l’année scolaire, nous menons le combat de la défense de vos intérêts, individuels (depuis septembre dernier nous avons réussi à faire valoir les droits de près de 400 d’entre vous) et collectifs (cf. les avancées obtenues concernant la mise en ½uvre du mouvement ci-avant exposées et nos revendications en matière de déprécarisation, Mettre fin à la précarité dans l’EAP : une revendication majeure du Snetap).

Au moment du mouvement, en matière d’affectation, nos intérêts personnels peuvent être amenés à s’opposer.
Quand de tels conflits d’intérêt se produisent, nous considérons que seule l’application stricte des règles de priorité, connues de tous, doit prévaloir. En effet, elle seule garantit objectivement l’équité de traitement entre agents que nous défendons. Ainsi, en séance, nous sommes extrêmement vigilants quant à la scrupuleuse observance de ces règles, qui nous nous y engageons, ne souffriront aucune dérogation.

Je ne saurais trop vous mettre en garde contre l’assurance que pourrait vous donner un directeur ou un proviseur-adjoint d’obtenir tel ou tel poste. Souvent ces derniers méconnaissent les sus dites « règles de priorité » et surtout ne disposent pas de tous les éléments d’information et de toutes les variables qui peuvent entrer en jeu (résultats de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
des ingénieurs qui a lieu en mai, état des reçus concours en listes principales mais aussi en listes complémentaires, etc.).

Extraits commentés de la Note de Service

Nous devons tous, quelle que soit notre situation, actuellement en poste dans un établissement ou en congé (formation, maternité, parental ou maladie), ET/OU admissible, en attente d’admissibilité à un concours interne ou externe de la session 2010 ou non, ET/OU souhaitant faire une demande de congé de formation professionnelle, faire des v½ux d’affectation, sans exclure les postes identifiés comme "réservé(s) reçus concours 2010" et en nous considérant comme ACEN à la rentrée scolaire prochaine.

En effet, l’administration contactera, une fois les admissions connues, les lauréats des concours interne et externe afin qu’à l’aune de leur réussite ils confirment ou modifient leurs v½ux.

1. « Tous les agents sous statut ACEN (CDD CDD Contrat à durée déterminée ou CDI CDI Contrat à durée indéterminée ) sont concernés par les dispositions de cette note de service et sont tenus de formuler des v½ux dès maintenant.
La 1ère commission consultative paritaire (CCP) examinera d’emblée toutes les demandes à la différence des années précédentes. »

Commentaire :

A la différence des mouvements antérieurs où les collègues recrutés en qualité d’ACEN à compter du 1er septembre de l’année scolaire en cours ne pouvaient pas participer à la première session de la CCP, nous sommes tous appelés à formuler des v½ux d’affectation à partir de la liste de postes proposée dans les Annexes A, B et C de la Note de service du 15/04 et de son Additif du 22/04/2010.

La première session de la CCP se tiendra les mercredi 26, jeudi 27 et vendredi 28 mai prochains : nous avons en effet obtenu son avancée calendaire d’un mois (fin mai -début juin au lieu de mi-juin – début juillet) ce qui nous permettra de disposer de notre affectation avant le terme de l’année scolaire et ainsi de préparer plus sereinement la rentrée.

2. « Les agents contractuels peuvent postuler sur l’ensemble des postes proposés par cette présente note, que ce soit en métropole ou dans les collectivités d’outre-mer (COM). Les frais de changement de résidence (FCR) des agents contractuels seront pris en charge dans les dispositions définies par le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié et appliquées dans les mêmes conditions que les agents titulaires. »

Commentaire :

Notre opiniâtreté au service de la défense de vos intérêts a permis la reconnaissance par l’administration de notre droit, à l’instar des titulaires, de bénéficier de l’Indemnité pour Frais de Changement de Résidence (IFCR).

Ainsi les collègues qui seraient conduits à déménager afin d’occuper un nouveau poste à la RS 2010 et qui souscrivent aux conditions définies par le « décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié » seront dédommagés.

3. « Tous les agents contractuels en attente de résultats de concours doivent obligatoirement postuler sur les postes figurant dans la présente note de service à titre conservatoire.
Les lauréats des concours externes seront contactés, après publication officielle des résultats publiés, pour faire le choix de leur affectation sur une liste de postes définie (postes paraissant avec le commentaire "réservé reçus concours 2010").
Pour les lauréats des concours internes, le principe d’affectation est le maintien sur le poste détenu. Si la discipline du concours n’est pas en cohérence avec le poste occupé, si celui-ci est supprimé ou pourvu au mouvement des titulaires, ils seront contactés pour faire le choix de leur affectation sur la liste de postes citée ci-dessus avec une priorité sur les lauréats des concours externes. »

Commentaire :

Admissibles à un concours de la session 2010 en interne ou en externe, ou non admissibles, nous devons tous formuler des v½ux d’affectation pour la première session de la CCP.

CONTRAIREMENT à ce que disent certaines directions d’établissement, nous pouvons TOUS, admissibles à un concours de la session 2010 en interne ou en externe ou NON, faire figurer dans la liste de nos v½ux d’affectation un ou des poste(s) identifié(s) comme "réservé(s) reçus concours 2010".

En effet, l’administration a "réservé" plus de postes que de lauréats potentiels (125 postes "réservés" et 84 lauréats concours externe potentiels) et la mobilisation contre cette réforme de la formation des reçus concours externe s’amplifie avec comme horizon le retrait de cette disposition (Voir et signer la pétition).

Les lauréats des concours interne sont prioritaires sur leurs homologues des concours externe et sur les ACEN.
En outre contrairement à ce qui est indiqué indûment dans la Note de Service (« (…) ils seront contactés pour faire le choix de leur affectation sur la liste de postes citée ci-dessus (…). » ils pourront s’ils le souhaitent se positionner sur n’importe quel poste correspondant à leur option de concours et pas seulement sur ceux identifiés comme "réservé(s) reçus concours 2010".

4. « Le dossier complet (les annexes 1 et 2 dûment renseignées par l’agent, l’annexe 1 signée par le chef d’établissement, accompagnée des pièces justificatives) sera transmis par l’agent au DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt -SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ou DAF-SFD de la région dont il dépend.
La date limite d’envoi est fixée au 6 mai 2010 (cachet de la poste faisant foi) ».

Commentaire :

Attention, la date du 06 mai, d’envoi par la voie hiérarchique, du dossier complet, est impérative.

5. « Candidatures sur des postes d’enseignement et d’éducation.
Cette note de service regroupe les postes offerts aux ACEN enseignants et CPE (CDI ou CDD). Ils sont référencés par catégories de postes. »

Commentaire :

La liste de postes concerne également les ACEN directeurs.

Les postes regroupés sous l’appellation « discipline ou fonction / ACE » sont dits en « déficit structurel » : ils ne sont pas proposés au mouvement des titulaires mais suivant les besoins reconnus par l’administration peuvent être supprimés l’année suivante.

6. « Les demi-postes sont affichés avec une quotité de travail comprise entre 50 et 90%. Il pourra cependant être attribué jusqu’à 1,8 heures supplémentaires année (HSA HSA Heures supplémentaires annuelles ) soit l’équivalent de 10% de quotité de travail. »

Commentaire :

Comme je vous l’indiquais en préambule, nous avons obtenu que les postes à temps partiel soient désormais affichés avec une quotité de travail comprise entre 50 et 90%. En outre, ce qui n’est pas précisé dans la Note de service puisque nous avons « arraché » cet engagement à l’administration lors d’une ultime réunion de négociations la veille au soir de la parution de la présente Note de Service, une CCP en charge d’étudier la proratisation des contrats de travail au regard des heures présentes aux emplois du temps, se tiendra en début d’année scolaire.

7. « Les agents peuvent postuler sur l’ensemble des postes proposés dans cette note de service sous réserve d’adéquation avec les diplômes détenus et/ou d’une inspection favorable, à défaut d’une expérience avérée d’enseignement dans la discipline correspondante. »

Commentaire :

Si vous vous positionnez sur un poste dans une autre discipline ou fonction que celle de celui que vous occupez à ce jour, pensez à étayer votre choix par un diplôme correspondant d’un niveau au moins égal à la licence et/ou par un justificatif attestant d’une expérience d’enseignement dans le domaine concerné.

8. « Ils sont invités à formuler un nombre suffisant de v½ux (jusqu’à 20).
Ceux qui n’obtiendraient pas d’affectation à l’issue de la 1ère CCP pourront participer au 2ème tour (2ème CCP programmée pour la mi-juin) et seront contactés par mail par la DGER afin de formuler à nouveau des v½ux sur la liste des postes restés vacants. »

Commentaire :

Autant que faire ce peu, il vous faut indiquer un maximum de v½ux : si vous ne vous positionnez que sur un ou deux et que ce/ces dernier(s) ne vous est/soient pas affecté(s), vous devrez participer au 2ème tour où la liste des postes vacants sera extrêmement restreinte.

9. « Règles de priorité :
En cas de concurrence entre agents sur un même poste, les règles de priorité seront les suivantes, par ordre d’importance décroissante :
1 / Priorité à l’agent occupant le poste, sauf si ce dernier a été recruté postérieurement au 31 août 2009
Cas particulier : pour ce qui concerne les agents contractuels enseignants, il est cependant entendu que pour un même site et strictement au sein d’une même matière, si une réduction du nombre de postes intervient, la priorité sera accordée à l’agent (de ce site et de cette matière) pouvant se prévaloir de l’ancienneté la plus grande en tant que non titulaire (ACEN, ACER ACER Agent contractuel d’enseignement régional ). »

Commentaire :

La première des priorités, qui est omis dans la Note de Service parce que découlant de ce qui est noté avant, est celle des reçus concours interne sur l’ensemble des postes, puis celle des lauréats des concours externe uniquement sur ceux identifiés, « réservés reçus concours 2010 », et ce, dans le cas où l’administration s’entêterait à ne pas entendre la mobilisation qui s’amplifie contre cette disposition (cf. Voir et signer la pétition).

Ne sont pas considérés comme « occupant du poste » les collègues recrutés en qualité d’ACEN enseignants, CPE ou directeurs au cours de cette année scolaire.

Si, dans la Note de Service n’apparaît qu’un seul poste alors qu’il y avait deux postes dans une discipline donnée au sein d’un LEGTPA LEGTPA Lycée d’Enseignement Technologique Professionnel Agricole ou d’un LPA LPA Lycée Professionnel Agricole , alors, pour l’obtention du poste restant, les deux collègues seront considérés comme « occupants du poste » et seront mis en concurrence à l’aune de l’ancienneté cumulée : celui ou celle qui, à ce titre, à la plus grande ancienneté, obtiendra le poste.

10. « 2/ En cas de concurrence sur le poste, prise en compte de l’ancienneté cumulée telle que définie ci-contre haut, sous réserve d’adéquation entre le poste et les diplômes de l’agent et /ou d’une inspection favorable, à défaut d’une expérience avérée d’enseignement dans la discipline correspondante. »
« Modalités de calcul de l’ancienneté cumulée :
L’ancienneté cumulée prend en compte la durée totale des services effectivement réalisés et des congés (formation, maternité, parental et maladie) pris au sein de l’enseignement agricole et maritime publics sous statut d’ACEN et d’agent contractuel d’enseignement régional (ACER) dans des fonctions d’enseignant, de CPE ou de directeur, en CDD ou CDI, pour un temps de travail égal ou supérieur à 50% et relevant de la catégorie administrative A.
Elle s’exprime en nombre de mois : par convention tout mois commencé est pris en compte. »

Commentaire :

Contrairement aux mouvements antérieurs, ce n’est pas la date du premier recrutement en qualité d’ACER ou d’ACEN qui compte pour apprécier l’ancienneté mais le cumul des mois où vous étiez effectivement en poste ou en congé de formation, de maternité, parental ou de maladie, étant entendu qu’un mois à un temps de travail au moins égal à 50% est comptabilisé au même titre qu’un mois avec une quotité de service de 100%.

11. « NUMERO EPICEA »

Commentaire :

Le « numéro EPICEA », aussi dénommé, « numéro d’agent », est présent sur votre contrat ou sur votre notification administrative d’affectation. Si vous ne le retrouvez pas, demandez-le à votre gestionnaire d’établissement.

12. « Dès lors qu’ils remplissent les conditions retenues par la loi, les contrats à durée déterminée (CDD), qui seront reconduits à la rentrée 2009, ne pourront l’être que par une décision expresse et pour une durée indéterminée (CDI) au 1er septembre 2009. »

Commentaire :

Vous aurez noté les deux erreurs dans les dates : ce ne sont pas « la rentrée 2009 » et le « 1er septembre 2009 » mais bien « la rentrée 2010 » et le « 1er septembre 2010 ».