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Note de service "modalités de gestion des agents contractuels"

jeudi 7 janvier 2016

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Un groupe de travail SRH/organisations syndicales (OS OS Organisations Syndicales ) s’est réuni le 16 décembre dernier à propos de la mise en place de nouvelles règles de recrutement et de gestion des personnels non titulaires du ministère de l’agriculture.

Ces règles nouvelles feront l’objet d’une nouvelle note de service qui sortira début 2016. Cette note de service vise, en fait à clarifier, préciser les principaux éléments du décret n°86-83 modifié du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels. En effet, ce décret a été modifié en mars et novembre 2014.

Lors de cette réunion, la délégation du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire comprenant des représentants des agents contractuels nationaux et sur budget des établissements a porté plusieurs revendications dont certaines devraient être reprises dans la note de service.

Dés le début de ce groupe de travail, le SNETAP-FSU, avec d’autres OS est intervenu pour exiger que la note de service précise très clairement que les grands principes tirés du décret modifié de 1986 fixant les règles d’emploi des contractuels s’appliquent également aux agents contractuels sur budget des établissements afin de mettre un terme à des situations de déréglementation qui ont tendance à se multiplier dans certains EPL EPL Établissement Public Local et établissements du supérieur. Le décret de 1986 le dit très clairement mais certains établissements rechignent à le constater et essaient de s’en exonérer.

Concernant la discipline

Pour tous les agents contractuels, et tout particulièrement les ACB, le SNETAP-FSU a obtenu le renforcement de la garantie des droits des agents en CCP CCP Commission Consultative Paritaire (R) notamment lorsqu’elle se réunit en configuration disciplinaire, y compris sur les procédures et la proportionnalité des sanctions. Sur ce dernier point, un rappel de la jurisprudence devrait être faite aux employeurs. Plus largement, un bilan du fonctionnement des CCPR doit être réalisé.

Concernant la période d’essai

Pour tous les agents contractuels, le SNETAP-FSU est intervenu pour dénoncer des pratiques intolérables menées dans certains établissements à propos de la période d’essai. Pour le SNETAP-FSU, le décret précise que cette période d’essai vise à vérifier les compétences de l’agent dans son travail... En aucune manière, un chef d’établissement n’a compétence dans le domaine pédagogique ! Cela relève de l’inspection pédagogique. Le SRH va se rapprocher de l’Inspection pour cadrer ce dispositif. Le SNETAP-FSU sera particulièrement vigilant sur ce point dans la rédaction finale de la note de service.

Concernant la portabilité d’un CDI CDI Contrat à durée indéterminée

Pour tous les agents contractuels, concernant la portabilité d’un CDI, le SNETAP-FSU a rappelé que cette portabilité concernait également les EPL. Ce point devrait être clairement repris.
Le SNETAP-FSU a également interrogé la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche à propos de la portabilité des CDI des AVS AVS Auxiliaire de Vie Scolaire venus de l’Éducation Nationale, à qui pour le moment, notre ministère ne propose que des contrats aidés... Une expertise devra être menée sur le volume d’ Emploi Temps Plein que la montée en puissance du nombre d’AVS en CDI pourra représenter dans les années à venir.

Concernant la rémunération

Pour les Agents Contractuels d’Enseignement Nationaux (ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale ), le SNETAP-FSU a obtenu l’inscription dans cette note de service des critères relatif à l’expérience professionnelle retenus par l’administration pour inscrire le nouvel ACEN dans le référentiel de rémunération. Ces critères prennent en compte l’expérience professionnelle dans un autre ministère d’éducation ainsi que l’expérience professionnelle comme ACB dans un ou plusieurs EPL. La prise en compte de l’expérience professionnelle permettra dès le recrutement initial de l’agent une amélioration de sa rémunération.

Pour les autres agents contractuels nationaux, le SNETAP-FSU, avec d’autres OS a contesté l’interprétation restrictive faite par l’administration de la notion de « réévaluation » tous les 3 ans. Une réévaluation ne peut être que supérieure à 0 % ! Ce que réfute encore l’administration qui considère qu’une réévaluation peut amener à une non augmentation. De la même façon, le SNETAP-FSU a dénoncé la mise à l’écart des agents contractuels de mesures catégorielles, de revalorisation indemnitaire ou de prime exceptionnelle accordées aux agents titulaires. La dernière décision d’une prime exceptionnelle de fin d’année à des agents titulaires, excluant les contractuels est particulièrement mal vécue par les agents non-titulaires exerçant les mêmes missions qui se sentent, à juste titre, déconsidérés et méprisés.

Enfin pour les ACB, si le ministère refuse toute consigne donnée aux établissements, le SNETAP-FSU a rappelé que cette règle de la réévaluation triennale s’appliquait également dans les EPL. Le SNETAP-FSU a également rappelé la nécessité des protocoles et d’un cadrage permettant de réduire l’individualisation des rémunérations au profit d’une démarche collective, concertée et encadrée.

Concernant la période de stage après la réussite à un concours

Pour tous les agents contractuels en CDI, le SNETAP-FSU s’est félicité de voir que l’administration reprenait bien dans sa note de service l’article 33-3 du décret de 1986 qui permet à un contractuel en CDI ayant réussi à un concours de « suspendre » son CDI et qu’en cas d’échec, il retrouve son contrat. Ce droit doit être pleinement appliqué par le ministère y compris pour ses ACEN !

Concernant la procédure de reclassement en cas de licenciement

Pour les ACB, dans le cadre d’une procédure de licenciement, le SNETAP-FSU a obtenu que la proposition de classement, inscrite dans le décret de 1986 puisse être élargie non au seul établissement employeur mais à plusieurs, facilitant ainsi un retour plus rapide à l’emploi.

Ce travail de rédaction de la note de service doit se poursuivre. L’administration devrait faire des propositions de réécriture dans plusieurs fiches. Le projet final devrait être présenté au CTM CTM Comité technique ministériel de février ou de mars 2016, avant sa sortie. D’ores et déjà, l’essentiel de ces principes doivent être mis en place puisqu’il s’agit d’articles du décret de 1986. Si les garanties offertes par ce décret ne leur étaient pas appliquées, le SNETAP-FSU appelle tous les agents à saisir leurs représentants SNETAP-FSU pour défendre leur droit.