Nouvelles conventions de stage : des inquiétudes concernant la réglementation et nos obligations
De nouvelles conventions apparues au cours de l’été
En attendant, les nouveaux modèles de conventions sont d’ores et déjà présentés dans les instances des EPL EPL Établissement Public Local ou vont l’être dans les 15 jours. Pour rappel, chaque nouvelle convention type qui engage l’établissement doit être validée par les Conseils d’Administration des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole .
À cet effet, notre secteur a élaboré un document présentant les évolutions majeures (points qui changent et qui posent problème) entre la convention de stage qui figure dans la Note de service du 10 mars 2017 et la nouvelle de 2023 qui n’a été publiée dans aucun nouveau texte réglementaire puisque celui de 2017 n’a pas été abrogé. COMPARAISON ICI
Des nouvelles conventions qui modifient nos responsabilités et nos missions
Pour le SNETAP-FSU
FSU
Fédération Syndicale Unitaire
, clairement ces nouvelles conventions :
• changent la place de l’enseignant.e référent.e dans les parties prenantes de la convention et notamment par la place et la nature de sa signature,
• font désormais référence à un projet pédagogique et non plus au référentiel,
• suppriment la référence au.à la chef.fe d’établissement dans le signalement d’une situation de harcèlement ou de discrimination,
• par leur nouvelle rédaction peuvent permettre au directeur d’exiger de la part de l’enseignant.e référent.e un suivi au-delà de la seule période de stages (ce qui semble se faire déjà dans des établissements)
• ne précisent toujours pas les missions du professeur référent…mais le chargent d’une mission d’évaluation du stage…c’est-à-dire ?
Toutes ces modifications engagent la responsabilité de l’enseignant.e référent.e, signataire de la convention, bien au-delà du SEUL SUIVI PÉDAGOGIQUE et AUGMENTENT la charge des enseignant.es référent.es.
Nous ne pouvons l’accepter.
Comment agir ?
• pour nos élu.es en CA en votant CONTRE la délibération relative à cette nouvelle convention de stage en exigeant un véritable travail d’expertise et de consultation des instances (comme cela avait été le cas en 2017) avant la validation d’un texte qui nous engage tous.tes (y compris les équipes de direction). Sur une base interministérielle, nous pouvons parfaitement adapter des conventions propres à l’Enseignement Agricole (ce qui avait aussi été le cas en 2017).
• en ajoutant sur ces conventions (2023) à la main au-dessus de votre signature la mention suivante : « Au titre du suivi pédagogique conformément à l’article D. 124-3 du Code de l’Éducation.
Le Secteur Pédagogie et Vie scolaire