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PLOAA - Nos propositions législatives sur la Formation et l’Orientation

lundi 19 juin 2023

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GT N°1 « ORIENTATION ET FORMATION »

L’objectif est de formuler des propositions afin de favoriser la connaissance et l’attractivité des métiers et des formations pour l’agriculture et l’alimentation et d’adapter le contenu et l’organisation de ces formations aux nouvelles exigences sociales, environnementales et économiques.

Voici les propositions du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :

1- Composition des CPC (Commissions Professionnelles Consultatives) :

Depuis la loi Pénicaud « Liberté de choisir son avenir professionnel », la composition des CPC a été modifiée et restreinte aux seules organisations des branches professionnelles. Cette commission a pour objet l’élaboration, le contenu et la révision des diplômes, ainsi que la création de nouveaux diplômes. La seule présence des branches ne permet pas la prise en compte de l’ensemble des éléments nécessaires aux transitions à réaliser.

➤ Modifier la composition des CPC (Commissions Professionnelles Consultatives) pour donner des sièges aux représentant.es de la communauté éducative, des associations de parents d’élèves, de consommateur.trices et de protection de l’environnement

➤ Modifier l’arrêté de création qui limite la composition des CPC :

  • Arrêté du 25 octobre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces »
  • Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État

— > Retrouvez la Question écrite de la Sénatrice Céline Brulin : publiée le 1er juin 2023 :
Mme Céline Brulin attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur la composition des commissions professionnelles consultatives (CPC).

2- Repenser les formations supérieures courtes pour offrir de nouvelles perspectives à bac + 3 et renforcer le recrutement dans les EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole


➤ Permettre l’ouverture de formations supérieures à l’instar des IUT en EPLEFPA, notamment des licences professionnelles portées en propre.

Ces licences professionnelles doivent permettre aux étudiant.es de voir leur cursus pleinement inscrit dans le cadre LMD LMD Licence-Master-Doctorat et de bénéficier de davantage de pratique dans leur formation.

3- Renforcer le BAC PRO en permettant une 4ème année dans le cursus centrée sur le renforcement des capacités à l’installation et/ou sur un renforcement des acquis en vue d’une poursuite vers le supérieur.

Cette 4ème année doit permettre d’approfondir les enseignements pratiques

➤ Modifier le code de l’Éducation pour ajouter une 4ème année au cursus Bac Pro

4- Renforcer le rôle des CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
qui doivent avoir un rôle majeur à jouer dans la formation continue et notamment dans celle des NIMA (Non Issus du Monde Agricole).

Ils constituent une puissance publique dont une des missions est de former aux transitions

➤ Sortir les formations liées à l’insertion et à l’installation de la logique d’appels d’offre pour les CFPPA au regard de leur mission de service d’intérêt général
➤ Avoir à charge les PPP (Plan de Professionnalisation Personnalisé).
➤ Le nombre d’heures du PPP doit être doublé pour prendre en compte tous les enjeux de formation, à hauteur d’au moins 35h. Cela permettrait d’offrir une plus grande diversité d’acteur.trices et d’intégrer de manière obligatoire un module sur l’agriculture biologique.

5- L’enseignement agricole public doit être une école pleinement inclusive

Il est nécessaire de pouvoir accueillir et accompagner tous les jeunes aux besoins éducatifs particuliers, de même que de créer les conditions d’accueil en exploitation pour les jeunes en situation de handicap (favoriser la constitution d’un réseau de maîtres de stage et d’apprentissage / exploitations labellisées et garantir l’adaptation de l’ensemble des exploitations et ateliers technologiques d’EPLEFPA, via un fond de financement dédié).

➤ Permettre l’ouverture de dispositifs ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) dans les lycées des EPLEFPA
➤ Créer un label des exploitations agricoles agréées pour accueillir en stage des jeunes en situation de handicap

6- Reconnaître la vocation pédagogique et de développement des exploitations agricoles des EPLEFPA et Établissements d’enseignement supérieur publics

pour développer l’innovation, dans le sens du « produire et transformer autrement » et en dotant en ETP ETP Équivalent Temps Plein - Équivalent Temps Plein - la mission formation, expérimentation et développement agricole.

➤ Modifier le code rural sur le rôle des exploitations agricoles des EPLEFPA comme de l’Enseignement Supérieur Agricole, celles-ci devenant « des centres à vocation pédagogiques, de développement et d’expérimentations... », et non plus uniquement « des unités de production »
(Proposition commune aux GT1, 2 et 3)

7- Créer de façon systématique un espace test dans chaque exploitation agricole des EPLEFPA et Établissements d’enseignement supérieur publics

pour offrir des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d’accompagnement sur un temps donné à de futur.es actif.ves agricoles comme un lieu de pépinière, et favoriser les rencontres et l’émulation entre élèves, apprenti.es, stagiaires, étudiant.es et actif.tives, avec le déploiement d’un poste de chargé.e de projet par établissement, voire envisager des outils communs de transformation en circuit court sur certains EPLEFPA (mais en garantissant le déploiement et le financement des postes nécessaires). (cf RENATA - réseau national des espaces tests agricoles)

➤ Modifier le code rural sur la constitution des EPLEFPA en créant un atelier pédagogique spécifique “espace test” (Proposition commune aux GT1, 2 et 3) qui aurait un rôle spécifique de « Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole »
➤ Permettre le financement des participant.es à l’espace test en tant que stagiaires de la formation continue
➤ Doter chaque établissement d’un poste de chargé de projet pour accompagner et animer le réseau de partenariat de l’espace test
https://reneta.fr/Nos-valeurs

8- Définir dans la loi le terme d’agroécologie (introduit dans la LOA de 2014) en redonnant sa juste place à l’agriculture biologique, notamment dans les programmes scolaires

➤ L’agroécologie est une approche holistique et intégrée qui applique simultanément des concepts et des principes écologiques et sociaux à la conception et à la gestion de systèmes agricoles et alimentaires durables (source : FAO 2023). L’agriculture biologique est la forme la plus aboutie de l’agroécologie ; elle apparaît en particulier comme la plus performante d’un point de vue économique et environnemental aujourd’hui (source : France Stratégie 2020).
➤ Inscrire de façon injonctive aux référentiels et programmes les enseignements d’agronomie, d’agroécologie dont des modules spécifiques sur l’agriculture biologique (considérer que l’agriculture bio est une SPS -Situation Professionnelle Significative - (notamment par le pilotage d’entreprise et la conduite de la production), ainsi que renforcer les enseignements en économie.

9- Conforter la mission de coopération internationale

qui est inscrite dans la loi d’Avenir. Compte tenu de l’importance croissante des enjeux internationaux qu’ils soient humains, économiques, environnementaux, il est nécessaire de la conforter et de la rendre plus visible.

➤ Redéfinir et préciser les moyens alloués pour cette mission dans la loi.
(Proposition commune aux GT1 et 3)

10- Communication de/sur l’enseignement agricole public

➤ Intégrer les lycées agricoles dans les groupes/conseils de liaisons collège/lycée
➤ Faire un bilan du référent départemental de l’enseignement agricole public
➤ Mettre en place à l’échelle de chaque SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement un service de communication pour l’enseignement agricole public


Retrouvez :
➤ Le Diaporama du MASA :

GT1 - Concertation (objectifs et contexte)

➤ Le Réseau National des Espaces-Test Agricoles : RENETA