SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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PLOAA - Nos propositions législatives sur la Transition et l’Adaptation face au changement climatique 

mercredi 21 juin 2023

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GT N°3 « TRANSITION ET ADAPTATION FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE »

L’objectif est de formuler des propositions afin d’assurer l’adaptation et la transition des exploitations agricoles face au changement climatique, et l’installation durable de nouvelles générations d’agriculteurs d’ici 2040, dans des conditions de viabilité économique en contribuant à la souveraineté alimentaire.

Voici les propositions du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :

1- Reconnaître la vocation pédagogique et de développement des exploitations agricoles des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole et Établissements d’enseignement supérieur publics

devenant « des centres à vocation pédagogiques, de développement et d’expérimentations... », et non plus uniquement « des unités de production », pour développer l’innovation, dans le sens du « produire et transformer autrement » et en dotant en ETP ETP Équivalent Temps Plein -Équivalent Temps Plein - la mission formation, expérimentation et développement agricole.

➤ Modifier le code rural sur le rôle des exploitations agricoles des EPLEFPA (Proposition commune aux GT1, 2 et 3)

2- Créer de façon systématique un espace test dans chaque exploitation agricole des EPLEFPA et Établissements d’enseignement supérieur publics

pour offrir des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d’accompagnement sur un temps donné à de futur.es actif.ves agricoles comme un lieu de pépinière, et favoriser les rencontres et l’émulation entre élèves, apprentis, stagiaires, étudiants et actifs, avec le déploiement d’un chargé de projet par établissement, voire envisager des outils communs de transformation en circuit court sur certains EPLEFPA (mais en garantissant le déploiement et le financement des postes nécessaires).(cf RENATA - réseau national des espaces tests agricoles)

➤ Modifier le code rural sur la constitution des EPLEFPA en créant un atelier pédagogique spécifique “espace test” (Proposition commune aux GT1, 2 et 3) qui aurait un rôle spécifique de « Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole »
➤ Permettre le financement des participant.es à l’espace test en tant que stagiaires de la formation continue
➤ Doter chaque établissement d’un poste de chargé de projet pour accompagner et animer le réseau de partenariat de l’espace test

3- La gouvernance des CA des établissements d’enseignement agricole et celle des conseils d’exploitation souffrent d’une représentation professionnelle et/ou du monde associatif qui ne correspond pas systématiquement aux formations dispensées dans les établissements d’enseignement technique et supérieur.

➤ Modifier le code rural sur la composition des Conseils d’administration des EPLEFPA pour faire en sorte qu’il y ait une représentation proportionnée des filières professionnelles au regard des formations dispensées

4- Redonner aux établissements d’enseignement supérieur leur rôle dans la recherche et renforcer le soutien aux activités de recherche des enseignants-chercheurs

en diversifiant les champs d’intervention de la recherche, entre autres vers la recherche vétérinaire, les maladies animales et leur lutte.

➤ Abonder le programme 142 en postes de fonctionnaires

5- Créer des fonds publics d’innovation en prenant appui sur les acteurs publics de la recherche

à court, moyen et long terme, au lieu d’utiliser des Appels à Manifestation d’Intérêt tel que « Compétences et Métiers d’Avenir »

➤ Mettre en place ce type de fonds dans le cadre de la LOA et les doter dans le cadre de PLF PLF Projet de Loi de Finances pluriannuels

6- Assurer la rémunération des services rendus par l’agriculture urbaine

en orientant les aides publiques et leurs critères d’attribution (sociaux, environnementaux, pédagogiques) pour une juste rétribution des agriculteurs urbains et agricultrices urbaines.
(cf. Les Avis du CESE - L’agriculture urbaine : un outil déterminant pour des villes durables - Juin 2019)

➤ Inscrire la reconnaissance de ce type de rémunération dans le cadre de la LOA

7- Réorienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques

et pour désinciter, interdire ou pénaliser la poursuite des pratiques agricoles polluantes, émettrices de GES et/ou prédatrices de la biodiversité. Cet alignement de la politique agricole avec les enjeux climatiques et de biodiversité vise à restaurer la compétitivité des prix des produits alimentaires qui contribuent aux solutions climatiques et à dynamiser leur attractivité pour les consommateurs par rapport à des produits qui aggravent ou perpétuent les problèmes.

➤ Inscrire cette orientation dans le cadre de la LOA

8- Permettre à tous les citoyens d’avoir accès à une alimentation saine, la plus locale possible et rompre avec la précarité alimentaire

Le chèque alimentaire ne peut constituer la solution. Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements agricoles publics doivent participer au droit à une alimentation saine et locale.

➤ Engager une mission parlementaire sur le droit à l’alimentation saine pour tous et toutes
➤ Mettre en œuvre une éducation au goût dans les établissements scolaires
➤ Permettre la consommation des produits des exploitations agricoles des EPLEFPA dans leurs cantines

9- Les établissements agricoles techniques doivent être associés systématiquement aux PAT (Projets Alimentaires Territoriaux) conduits dans leur territoire

➤ Inscrire la participation systématique des EPLEFPA dans les PAT de leur territoire et renforcer les critères environnementaux dans les PAT.

10- Les CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
sont soumis à la concurrence et à la logique d’appel d’offres

Il convient d’en sortir pour partie en renforçant le rôle et la place des CFPPA avec des moyens publics pour assurer le besoin de formation continue en matière d’installation/reconversion, dont celui des NIMA, dans une optique de service public.

➤ Créer des postes de titulaires dans les CFAA / CFPPA (ligne spécifique du programme 143)
➤ Améliorer les conditions d’accès aux postes fonctionnaires de direction des CFAA / CFPPA
➤ S’assurer que les politiques publiques soutiennent les actions de formation correspondant aux besoins d’installation, dont NIMA

11- La logique d’appel à projets liés à des fonds d’innovation est mise en œuvre de façon inégalitaire et ne permet pas de fait l’accès à ceux-ci à tous les établissements

➤ Sortir de cette logique et prévoir des dotations innovations pour chaque EPLEFPA et établissements d’enseignement supérieurs.12- Définir dans la loi le terme d’agroécologie (introduit dans la LOA de 2014) en redonnant sa juste place à l’agriculture biologique, notamment dans les programmes scolaires
➤ L’agroécologie est une approche holistique et intégrée qui applique simultanément des concepts et des principes écologiques et sociaux à la conception et à la gestion de systèmes agricoles et alimentaires durables (source : FAO 2023). L’agriculture biologique est la forme la plus aboutie de l’agroécologie ; elle apparaît en particulier comme la plus performante d’un point de vue économique et environnemental aujourd’hui (source : France Stratégie 2020).
➤ Inscrire de façon injonctive aux référentiels et programmes les enseignements d’agronomie, d’agroécologie dont des modules spécifiques sur l’agriculture biologique, ainsi que renforcer les enseignements en économie.
(Proposition commune aux GT1 et 3)


Réseau National des Espaces-Test Agricoles : RENETA
Diaporama du MASA :

GT3 - Concertation (objectifs et contexte)
GT3 : Transition(s) : de quoi parle-t-on ?
GT3 : Changement climatique et agriculture : tendances et défis
GT3 : Quelle place pour l’élevage dans les systèmes agricoles plus durables