Personnels de direction : Intégration dans le statut d’emploi, le cas des DEA/DAT
Le mardi 28 novembre 2023, Dorothée DEMAILLY, Conseillère du ministre de l’agriculture, accompagnée d’Angélique PLUTA, représentante de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , a reçu Christine HEUZE et France THOMAS pour FO FO Force ouvrière EA et Frédéric CHASSAGNETTE et Philippe TESTARD pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire .
Les représentant·es ont d’abord tenu à rappeler sans ambiguïté leur position. Opposé·es à un statut d’emploi, ils et elles continuent de revendiquer un statut de corps, plus protecteur pour les personnels d’encadrement de l’EAP
EAP
Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
. Par ailleurs, ce statut d’emploi ayant été imposé, nous revendiquions dès le début qu’il embarque l’ensemble des collègues directrices et directeurs de centre, DEA/DAT y compris.
Les représentant·es, ont en outre déclaré que la réunion du 10 octobre organisée par la DGER et le SRH a révélé que nous étions mis·es devant le fait accompli et en aucun cas en situation de discuter lesdites modifications du statut d’emploi puisque celles-ci étaient de fait déjà déposées auprès de la DGAFP. L’intersyndicale FO A / SNETAP FSU est en profond désaccord avec ce procédé. Le Cabinet en a pris bonne note et s’est engagé à revoir avec la DGER en particulier les relations avec les organisations syndicales représentatives quand les questions portent sur la situation des personnels d’encadrement.
Nous avons ensuite insisté pour défendre sur le fond la situation particulière des collègues DEA/DAT déjà en poste, cette demande d’audience intersyndicale faisant suite à la saisine d’un nombre important de directrices et directeurs des exploitations et des ateliers. Nos organisations se sont mandatées pour porter leurs inquiétudes. Les arguments avancés pour défendre nos positions se sont largement appuyés sur leurs témoignages :
- les DEA et DAT sont d’abord des chefs d’entreprises agricoles et non uniquement des supers manageurs ;
- le temps des projets technico-économiques des exploitations et des ateliers n’est pas celui de l’administration ;
- les productions sont la plupart du temps attachées aux spécificités des territoires et nécessitent une expertise certaine pour être crédible auprès des professionnels et institutions.
Or, en l’état du projet, les DEA DAT seraient intégré·es d’office au nouveau statut et se verraient notamment contraint·es à la mobilité. Les propositions de mesures transitoires annoncées ne sont pas satisfaisantes et ne rassurent pas nos collègues. Cela commence même à causer des troubles dans un certain nombre d’établissements.
Notre intervention avait pour objet de faire évoluer les mesures transitoires afin de protéger les agent·es concerné·es, les établissements et les territoires dans lesquels ils et elles vivent et travaillent.
- Le droit d’option pour les agent·es (entrer ou non dans le statut). Celle-ci est entendue par le ministère comme la mesure de transition la moins équitable, car elle serait incompatible avec le versement de l’indemnitaire.
- La suppression pour les agent·es déjà en poste de l’obligation de faire mobilité (« clause du grand-père »). Ici, ce sont bien l’ensemble des agent·es qui seraient intégré·es et revalorisé·s en conséquence, mais au nom du "contrat" passé initialement (au moment de l’entrée dans l’emploi), celles et ceux qui sont déjà en poste n’auraient pas de délai imposé pour faire mobilité.
- L’allongement jusqu’à 12 ans de la durée avant l’obligation de mobilité. Ce temps de transition conforté permettrait à toutes et tous de s’organiser avec davantage de latitude et le cas échéant de trouver avec sans doute plus de facilités un futur poste adéquat dans le réseau qui est celui de l’EAP.
Le Cabinet s’est engagé à observer ces propositions avec la DGER. Nous sommes donc en attente des évolutions favorables pour les agent·es qui pourraient en résulter. Le point devait être traité au CSA ministériel du 29 novembre, pour avis. Ce CSAM ayant été boycotté par une large intersyndicale, en lien avec les fiches de service des enseignant·es et le calcul de la pluri, nous restons vigilant·es quant aux suites qui seront données par le Cabinet du ministre à ce sujet d’importance.
Paris, le 04 décembre 2023