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Précarité : Le SNETAP-FSU a rencontré la Conseillère du Ministre

dimanche 1er novembre 2015

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JOURNÉE D’ACTION CONTRE LA PRÉCARITÉ ORGANISÉE PAR LA FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire LE 15 OCTOBRE
Le SNETAP-FSU bien présent et à l’offensive !

Le Secrétariat Général du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire accompagné des élus catégoriels contractuels précaires du secteur CFAA / CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
et d’élus de CCP CCP Commission Consultative Paritaire en région ont participé activement à cette journée de réflexion et d’action militante.

En matinée, les prises de parole multiples des participants ont permis de mesurer combien la précarité est présente dans les trois fonctions publiques où près de 1 million de précaires travaillent. En après-midi, plusieurs délégations ont été reçues par des groupes parlementaires (cf.compte-rendu de la délégation emmenée par le SG SG Secrétariat Général du SNETAP auprès du groupe communiste au Sénat) et par des ministères (de la fonction publique, du travail, de l’éducation nationale...).

Concernant spécifiquement l’Enseignement Agricole, une délégation a été reçue par la conseillère du Ministre de l’Agriculture.

Plusieurs mandats du SNETAP-FSU ont été portés  :

  • la titularisation et affectation des reçus concours CFAA/CFPPA, dans les CFAA/CFPPA considérant que l’apprentissage et la Formation Continue relèvent d’une mission de service public :
  • un texte réglementaire pour régir les conditions de travail des agents de CFAA/CFPPA, qui permettra les mêmes conditions de travail sur l’ensemble du territoire
  • un élargissement des compétences des CCP (ex. pour les non renouvellements des CDD CDD Contrat à durée déterminée )
  • le respect et l’extension des droits : prestations sociales (chèques vacances, pass éducation,...), droit à la formation et droits syndicaux,
  • l’arrêt de toute déréglementation et abus de CDD

Sur l’ensemble des points abordés, la Conseillère du Ministre a apporté quelques réponses :

1 : Sur la titularisation  : rien n’est pour l’instant programmé pour améliorer le dispositif actuel prévu par la loi Sauvadet, si ce n’est une étude chiffrée sur les nouveaux éligibles au concours compte-tenu de l’allongement de la durée du dispositif (de deux années par voie d’amendement gouvernemental dans le cadre de la loi déontologie – validé en première lecture par l’Assemblée Nationale).

Concernant l’affectation en CFAA /CFPPA des reçus concours, elle reconnaît que l’affectation en lycée recrée de la précarité, mais souligne la complexité du statut des agents et évoque l’opportunité d’une concertation avec les nouvelles régions régions en 2016.

Concernant la problématique de l’éligibilité au concours des agents qui passeraient de 70% à 100%, elle ne peut apporter aucune réponse mais s’engage à étudier le sujet.

Engagement réitéré, à notre demande, d’expertiser (SRH-DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ) l’opportunité et la volumétrie d’ouvrir des places de concours au titre de la déprécarisation pour les TFR TFR Technicien de formation et de recherche Documentation et les SA.

2 : Sur le protocole  : elle demandera au Ministre l’état d’avancement du rapport commandé à l’inspection (rapport sur l’application du protocole de 98 dans les centres).

Elle se dit favorable à la diffusion de la partie 1 toilettée du protocole début 2016.

De même, elle est d’accord pour la relance des différentes commissions de suivi du protocole aux niveaux national et régional (à l’occasion de la parution de la partie 1 du Protocole de 1998 actualisée).

Aucune réponse sur notre mandat de texte réglementaire.

3 : Sur l’extension des droits sociaux, des droits à formation et droits syndicaux : aucune réponse nouvelle. Confirmation d’une compensation désormais complète des décharges syndicales des agents sur budget de l’Enseignement Agricole.

Se dit favorable à un bilan partagé des CCP (locales pour les établissements du SUP et régionales pour l’enseignement technique).

4 : Concernant les ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale , la question de l’absence de droit ouvert pour toucher les ARE ARE (Allocation d’)Aide au Retour à l’Emploi ;
Allocations destinées aux contractuels ayant perdu leur emploi. Pour en savoir plus, consulter le site Services Publics
(chômage) pour les agents en CDI CDI Contrat à durée indéterminée subissant une baisse de leur quotité de travail d’une année sur l’autre (à la différence des collègues en CDD) demeure posée. Le SNETAP demande qu’elle soit reprise par le SRH afin de trouver des solutions. Concernant les ACN (postes techniques), la Conseillère est favorable à un travail sur la gestion de ces postes pour les rendre plus « visibles » (mouvement - avancement), avec un réel suivi de ces agents en CCP (le SRH pointe la CCP des agents technique hors enseignement).

5 : Sur les AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement
, AVSI AVSI Auxiliaire de Vie Scolaire :
Les assistants d’éducation AVS-i assurent un suivi individualisé des élèves handicapés.
, nous sommes intervenus pour dénoncer les conditions de travail et de rémunération de ces agents et insister sur la nécessité d’une convention avec l’Éducation Nationale pour pérenniser certains contrats dans l’intérêt des agents et des usagers eux-mêmes. A ce stade, aucune véritable réponse n’a été apportée.

6 : Sur le dossier « abus de CDD - droit privé » : elle entend le travail juridique qui est mené par le SNETAP-FSU auprès de ces agents particulièrement précaires. Elle souligne l’intérêt de faire remonter les dossiers au ministère avant d’entreprendre des actions en justice à l’encontre des EPL EPL Établissement Public Local indélicats. Le SNETAP-FSU lui a par suite demandé de travailler sur des pistes crédibles pour éviter les démarches contentieuses, toujours longues et coûteuses.

Perspectives  : Bernadette GROISON, Secrétaire Générale de la FSU a considéré cette journée comme « une nouvelle étape » pour remettre la question des précaires sur le devant de la scène avec l’exigence d’un plan de titularisation général.
Un appel contre la précarité dans la fonction Publique pour des emplois stables et pérennes a été rédigé.

Laurence DAUTRAIX, CFPPA de Pugnac
Secteur CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis /CFPPA
Fabrice CARDON, Secrétaire Général adjoint CORPO
Frédéric CHASSAGNETTE, SG adjoint Vie Syndicale