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Projet de Loi de Finances 2024 : Le compte n’y est pas...

mardi 7 novembre 2023

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« Enfin, l’enseignement technique agricole fait l’objet d’une attention particulière, puisque les crédits du programme 143 augmenteront en 2024 de 6,39 % »
dixit le député Christophe Marion, rapporteur de la commission culture et éducation pour le budget de la mission enseignement scolaire (dont l’enseignement technique agricole dit « Programme 143 » fait partie). Ces propos ont été tenus lors de l’audition du Ministre le 17 octobre dernier.
Précision nécessaire : le ministre en question… c’était celui de l’Éducation Nationale bien sur, Gabriel Attal ! Le ministre de l’agriculture a encore oublié de défendre son budget « éducation » devant les députés. Ainsi, ce seront les seuls mots qui auront été prononcés lors de cette audition à propos de l’enseignement agricole. Ce n’est même plus un service minimum… c’est … ???

  • Le Projet de budget 2024 pour l’enseignement technique agricole en détail :

6,39 % d’augmentation correspond à un peu plus de 102 millions d’euros. On est loin de l’augmentation "historique" de plus d’un milliard d’euros annoncée pour l’ensemble de son ministère par le ministre Marc Fesneau, le 26 septembre 2023 dernier, mais on va compter les miettes…

Pour les « dépenses » de personnels de l’enseignement technique agricole public, on constate une augmentation d’un cinquantaine de millions. Ils correspondent à :
. la création de 20 postes de personnels médico-sociaux, qui s’ajouteraient au 10 budgétés sur l’année 2023… sauf que ces postes-là ne sont toujours pas pourvus (quel statut et quelle carrière est proposée à ces médecins scolaires ?). A noter que ces créations de postes viennent gonfler artificiellement le budget de l’enseignement agricole public, puisqu’ils sont destinés à travailler aussi pour le privé. Petite entourloupe au passage...
En 2024, le MASA est plus prudent, il indique des postes destinés aux services « médico-sociaux et à l’accompagnement de la mise en œuvre des mesures de la loi d’orientation et d’avenir agricoles »… C’est plus prudent… quoi que… la Loi n’est toujours pas programmée à l’étude de nos parlementaires…
. le transfert de 223 AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. et 137 AED passant en CDI CDI Contrat à durée indéterminée sur le budget « personnels » de l’État, en effet, les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. et AED peuvent dorénavant (depuis un an) continuer leur carrière en CDI, ils et elles sont donc rémunéré.es et géré.es directement par l’État. Auparavant ces postes en CDD CDD Contrat à durée déterminée uniquement étaient financés par une subvention versée directement aux établissements. Il s’agit donc là d’un transfert de la charge… avec changement de ligne budgétaire.
. une revalorisation des postes de direction, pour un petit million...
Le reste de l’augmentation des dépenses de personnels correspond à des augmentations techniques, telles que la revalorisation du point d’indice (cf : 1/07/2023 et 1/01/2024), de l’ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (non prévue en budget initial sur 2023).

Enfin… pour arriver aux 102 millions, il « reste » quelques 66 millions prévus pour financer les Allocations pour les stagiaires de la voie professionnelle…

Le MASA peut-il vraiment se glorifier de cette progression pour l’Enseignement technique agricole car l’augmentation du budget ne profite pas aux établissements et à ses agents, nous sommes loin du satisfecit proclamé par le député, voir par le Ministre...

  • Côté enseignement supérieur, c’est pas beaucoup mieux…

Avec toujours cette référence au pacte et à la loi d’orientation et d’avenir agricoles (toujours pas parue…), l’objectif du Ministère est d’accueillir 75 % d’étudiants vétérinaires et 30 % d’étudiants ingénieurs agronomes supplémentaires à l’horizon 2030 (référence 2017).
L’année de référence est importante, ..., et l’objectif est tenu, les diplômé.es sorti.es en 2017 (donc entré.es en 2012...). Et pas de nouveaux postes en vue, malgré l’augmentation du nombre d’élèves par promotion. Comment dans ces conditions les ENV ENV École nationale vétérinaire , mais aussi les agros et le paysage, vont-elles pouvoir accueillir plus d’étudiants sans moyens supplémentaires ?

Juste la poursuite de l’augmentation du plafond d’emploi prévu pour les Écoles Nationales Vétérinaires, avec transfert de postes de contractuels sur budget d’établissement, à raison de 8 postes de Praticiens Hospitaliers, soit 2 par école. Mais ce sera tout.

On affiche l’ambition d’augmenter les effectifs des Établissements du Sup… sans pourvoir ces mêmes établissements en personnels.

Encore un effet d’annonce, qui n’a pas besoin de se cacher derrière la Loi d’Avenir Agricole !

Enfin, les prévisions indicatives de budget pour l’enseignement supérieur et la recherche agricole pour 2025 et 2026 ne présentent aucune augmentation en dépenses de fonctionnement et d’investissement. Or, on sait que la seule marge de manœuvre pour les établissements d’enseignement supérieur est de proposer des postes sur budget d’établissement, ceux-ci représentants 30 % des emplois en moyenne. Mais la subvention pour charge de service public n’évolue pas…

Donc pas de moyens supplémentaires pour les années à venir pour créer des postes, même sur budget d’établissement, que ce soit pour l’enseignement supérieur agricole ou la recherche agricole.

La Loi de Finances 2024 sera sans doute comme les précédentes :
. sans rattrapage des postes perdus depuis 2019 au détriment de l’Accompagnement Personnalisé, des enseignements facultatifs, des dédoublements et de la sécurité des élèves et étudiants ;
. avec un déficit du financement des Assistant.es d’Éducation par rapport au MEN ;
. une gestion faillible des AESH ;
. avec des bourses pour critères sociaux insuffisantes ;
. avec un accès à la santé trop limité pour les étudiant.es ;
. avec des services académiques plus que fragilisés depuis 10 ans.

Quant au défi lancé de renouveler les générations d’agriculteurs et agricultrices en formant 30 % d’élèves et étudiants en plus… Qui y croit encore au Ministère de l’Agriculture ?


A suivre :