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RIFSEEP : Basculement des secrétaires administratifs, assistants de services sociaux , conseillers technique de services sociaux et attachés

jeudi 15 octobre 2015

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Le 14 octobre dernier, s’est tenu un groupe de travail relatif à la mise en place du RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour certaines catégories de personnels du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt . La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire était notamment représentée par des élus des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
des corps correspondants.

En voici l’essentiel.

Interrogé en début de réunion, Jacques Clément, SRH a laissé entendre que pour les adjoint-es administratifs-ves, le RIFSEEP ne se mettrait très probablement pas en place au 1er janvier 2016 mais plutôt 2017. en effet, le ministère est en attente de réponse de la part de la DGAFP à propos du décontingentement des deux groupes de fonction prévus pour ce corps.

Rappel du cadre général

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel va être mis en ½uvre à compter du 1er janvier 2016 pour les corps qui sont actuellement à la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats et pour la filière sociale.
Ce nouveau dispositif comprend une indemnité principale liée aux fonction, sujétions et expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le versement est fonction de la manière de servir (en lien avec l’entretien professionnel) et n’a donc pas de caractère obligatoire.

La part fonction est plus importante que dans le dispositif PFR et le nombre de groupes dans lesquels peuvent être positionnés les agents sont pré-définis par la circulaire fonction publique du 5 décembre 2014 : 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A, 3 groupes pour les corps relevant de la catégorie B.

La circulaire fonction publique encadre également la part du CIA qui ne doit pas représenter :
plus de 12% du socle global IFSE + CIA de ce nouveau régime indemnitaire pour les secrétaires administratifs et la filière sociale et plus de 15% pour les attachés.

Pour rappel : toutes les organisations syndicales demandaient l’abolition de la PFR mais n’ont pas, pour autant, donné leur aval au RIFSEEP.

Application pour la filière sociale

L’administration nous a signalé que les groupes avait été pré-définis par la fonction publique, soit 2 groupes correspondant aux grades. Pour ce qui concerne les montants proposés, ils seraient supérieurs à ceux des autres ministères.
Le CIA représenterait 5% du montant global RIFSEEP

La FSU est intervenue sur les montants proposés par l’administration. En effet, pour un corps pour lequel, même le président de la République était intervenu pour demander un classification en catégorie A via une question écrite à l’assemblée nationale - peut-être l’a-t-il oublié ! - les propositions faites sont inacceptables.
Un seul exemple : le montant de l’IFSE pour les assistants de services sociaux (grade de base) en services déconcentrés est tout juste supérieur au montant le plus faible proposé pour les SA.
14 agents sont concernés par ce dispositif et l’administration ne peut donc invoquer le coût budgétaire.
En adéquation avec notre positionnement concernant ce corps, la FSU a demandé que les montants proposés soient revus. Nous portons en effet la demande de positionnement de ce corps en catégorie A.
Un rappel a été fait sur la réévaluation des montants de prime qui avait eu lieu pour les SA avant le basculement dans la PFR. Rien n’a été fait pour la filière sociale en préalable au RIFSEEP.

L’administration reverra les niveaux en veillant à rester en cohérence avec ce qui peut se passer en interministériel. La question budgétaire ne se pose pas. Une nouvelle proposition doit donc nous être faite rapidement.

Application pour les secrétaires administratifs

Sur la classification des fonctions

Nous ont été remis pour cette réunion des tableaux de classification de fonctions dans les différents groupes qui reprennent la classification PFR avec quelques modifications pour l’administration centrale.

Ne sont ainsi plus clairement positionnés en administration centrale les agents du bureau des pensions, du BASS BASS Bureau d’action sanitaire et sociale et du bureau des concours. La FSU était intervenue lors de la mise en ½uvre de la PFR pour que ces agents soient positionnés à un niveau supérieur à celui proposé, malheureusement sans succès. Depuis, il y a eu une évolution, récente certes, mais évolution tout de même : nous avons obtenu une part fonction plus importante pour les SA du bureau des pensions. Il faut maintenant aller au bout du processus pour le BASS et le bureau des concours.
La difficulté demeure au travers du contingentement par niveau de fonction même si cela a évolué depuis la mise en place de la PFR. C’est pourquoi, même si l’administration nous dit ne pas pouvoir afficher dans le détail (du fait des attendus fonction publique) toutes les fonctions ou différents services qui en ont la charge, nous avons demandé que la clarté soit faite, en interne au MAAF, pour toutes ces fonctions.

Pour la FSU, il y a donc lieu de ne pas détailler les fonctions incluses pour les responsables de gestion de procédures complexes mais de savoir exactement qui en relève et cela vaut bien entendu pour toutes les fonctions.

Pour un groupe de fonctions ayant également disparu dans tous les secteurs (AC et SD dont enseignement), l’administration nous a donné une justification acceptable : peu de SA sur ces fonctions et affichage fonction publique à éviter pour des raisons qui s’entendent.

Sur les tableaux de montant par groupe

La FSU a regretté le manque de tableaux comparatifs entre la situation actuelle (montants moyens de la PFR) et la situation au 1er janvier 2016 avec le RIFSEEP. Nous avons demandé à l’administration de nous fournir ces tableaux.

Le principe retenu est un basculement sans perte financière pour les agents. Le document remis n’est pas celui qui sera transmis à la fonction publique puisqu’il comporte une classification par grade au sein des 3 groupes de fonction.

Pour la FSU, si l’enveloppe budgétaire pour les mesures catégorielles pour 2016, fort réduite par rapport aux années précédentes, laisse peu de marge de man½uvre, il faudra veiller à ce que soit bien programmé, les années suivantes , un alignement par le haut des montants perçus par groupe. Au final, il ne devrait y en avoir qu’un par groupe dans l’esprit de la circulaire fonction publique.

De plus nous avons souligné qu’avec cette sous-classification par grade, le montant unique par groupe du complément indemnitaire annuel (CIA) pénalise les agents des grades de classe normale et de classe supérieure pour lesquels il représente un pourcentage plus important du global RIFSEEP.

L’administration ne peut contester ce constat et nous attendons une correction, en interne si elle ne souhaite pas les exporter à la fonction publique.

Nous vous communiquerons donc les tableaux définitifs ultérieurement.

Application pour les attachés

Rappel : Dans les mesures catégorielles programmées pour 2015 était prévue une enveloppe de 100 000 euros pour les attachés afin de préparer la bascule dans le nouveau régime indemnitaire. La bascule dans le RIFSEEP induit un passage de 5 niveaux à 4 groupes.

Ainsi pour l’administration centrale il a été décidé de fusionner les parts fonction avec coefficient multiplicateur 4 et 5 avec alignement de tous sur le coefficient 5. Il a également été décidé de revaloriser le niveau 3 à hauteur de 3,5 et le niveau 3,5 à hauteur de 4 dans un souci de convergence indemnitaire interministérielle.

Et pour les services déconcentrés, il a été décidé de fusionner les parts fonction avec coefficient multiplicateur à 2,5 et 3 avec alignement de tous sur le coefficient 3.

Les attachés concernés devraient donc voir leur part fonction PFR réévaluée. Cette revalorisation devrait être effective dés octobre.

Sur la classification des fonctions

La proposition faite reprend la classification modifiée, telle que présentée ci-dessus sans modification par rapport à la PFR.

L’administration va regarder les possibilités pour un éventuel repositionnement des chefs de cellule, adjoint au chef de service ou équivalent à la demande d’une organisation syndicale. A ce stade, la FSU ne s’est pas positionnée. Nous regarderons les incidences sur le reste de la classification.
Nous comprenons l’inquiétude des agents sur des postes de chef de service à qui l’on propose des postes d’adjoints dans le cadre de la réorganisation territoriale de l’État. Mais la réponse ne consiste-t-elle pas à maintenir le niveau des primes actuelles sans limite temporelle ? La FSU est plutôt favorable à cette solution.

Sur les tableaux de montants par groupe

La FSU a porté les même remarques que pour les SA en ce qui concerne l’absence de tableaux comparatifs, la sous-classification par grade et l’incidence sur le pourcentage du complément indemnitaire de cette sous-classification (voir plus haut).

La FSU est également intervenue sur la différence entre les montants versés aux chefs de mission et aux attachés hors-classe dans les tableaux présentés qui pour nous n’est pas acceptable. Le passage hors classe n’est pas réservé aux attachés sur poste de chefs de mission au moment de leur demande mais également aux attachés dont le parcours professionnel ... L’appartenance ensuite à un même grade fusse-t-il fonctionnel devrait ouvrir droit à un même montant d’IFSE. De plus, l’administration s’était bien gardée de nous signaler sa décision de distinguer le montant des primes des agents promus dans ce grade fonctionnel lors des travaux CAP. Nous ne l’avons découvert que post-CAP par l’intermédiaire des agents promus.
Les cachotteries ne sont jamais bonnes !

Notre dernière intervention a porté sur le minimum RIFSEEP présenté dans le tableau pour le groupe 4, soit le moins élevé pour lequel nous avons souhaité un éclaircissement. La réponse de l’administration reste à creuser. Ce montant ne correspondrait pas au minimum prévu qui serait bien inférieur.
Nous n’avons pas, à ce stade, l’information fonction publique sur ce minimum, nous recherchons. Lorsque nous aurons vérifié ce point et si l’administration entend substituer le montant proposé, supérieur à celui de la fonction publique, pourquoi pas ! Sinon nous ne comprenons pas cette proposition.