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Obligations de service des enseignants : les positions du SNETAP-FSU à travers le questionnaire

lundi 4 avril 2016

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Vous trouverez dessous les réponses du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire au questionnaire de l’administration. Le SNETAP-FSU détaille ses positions et revendications.

A- Définissez et listez les différentes activités liées à l’acte d’enseignement :

Les missions liées au service d’enseignement qui comprennent les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement, l’aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d’orientation en collaboration avec les personnels d’éducation et d’orientation, les relations avec les parents d’élèves, le travail au sein d’équipes pédagogiques constituées d’enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d’élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire. Dans ce cadre, ils peuvent être appelés à travailler en équipe pluriprofessionnelle associant les personnels de santé, sociaux, d’orientation et d’éducation.

En revanche, pour le SNETAP-FSU, il est nécessaire notamment à propos de l’évaluation d’écarter de l’acte d’enseigner tout ce qui relève de procédures administratives comme l’élaboration des jaquettes administratives, les saisies des notes de CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation , autant d’activités qui relèvent du suivi administratif de l’évaluation, estimé à 90 heures par an et par tranche de 100 élèves et étudiants.

B- Proposez des évolutions à apporter au décret n°71-618 du 16 juillet 1971, compte-tenu des ajustements introduits par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré de l’Éducation nationale. Pour faciliter l’exercice, il vous est proposé un tableau comparatif des deux textes, avec un référencement des points de comparaison :

Comparaison décret MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 16 juillet 1971 (+ code de l’éducation pour le point n°2)/ décret MENESR du 20 août 2014
1. Définition de la durée du service d’enseignement

  • maintien de maxima de services hebdomadaires avec une mission principale d’enseignement et une réduction des temps de service (15+2 ) en prenant en compte à la fois la réduction du temps hebdomadaire et la reconnaissance du « travail collectif » enseignant notamment de concertation.
    2. Définition des missions liées au service d’enseignement (au regard des termes du code de l’éducation)
  • voir ci-dessus.
  • ajout de l’activité de coordination avec inscription dans le décret des décharges de service
    3. Spécifications concernant l’activité du professeur documentaliste
  • voir question C.
    4. Modalités de calcul de l’heure de 1ère chaire
  • pondération à 1.17 afin qu’aucun enseignant bénéficiant du dispositif actuel de la première chaire ne voit son temps de service augmenter consécutivement à la mise en place du nouveau dispositif.
  • application du même dispositif pour l’ensemble des enseignants PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole et PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole qui enseignent indistinctement dans les filières générale, technologique et professionnelle.
    5. Modalités de calcul de la pondération du service d’enseignement en classe de BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole et CPGE CPGE Classe préparatoire aux grandes écoles
  • application d’un coefficient de 1.35 afin qu’aucun enseignant bénéficiant du dispositif actuel de la première chaire ne voit son temps de service augmenter consécutivement à la mise en place du nouveau dispositif.
    6. Modalité de prise en compte de l’activité d’entretien des laboratoires
  • maintien du dispositif actuel
  • une spécificité forte de notre enseignement concerne les ateliers pédagogiques et technologiques : la gestion de ces ateliers est largement assurés par les enseignants d’agro-équipements qui doivent au même titre que les enseignants assurant l’activité d’entretien des laboratoires bénéficier d’une dispense de service.
    7. Complément de service dans une autre discipline
  • maintien des règles actuelles (sur la base du volontariat)
    8. Modalité d’attribution d’heures supplémentaires dans le service hebdomadaire de l’enseignant
  • aucune heure supplémentaire ne doit pouvoir être imposée aux enseignants
    9. Modalité de prise en compte de l’activité d’enseignement sur deux sites
  • maintien du dispositif actuel (décharge d’une heure) et prise en charge des frais de déplacement entre le lieu d’affectation et le lieu de travail

Éléments du décret MAAF du 16 juillet 1971 sans équivalence dans le décret MENESR
10. Modalités de modulation du service selon l’effectif de la classe

  • suppression de la majoration de service pour les enseignants dans les classes à « faible effectif ».
    11. Modalités de calcul du service d’enseignement réalisé intégralement en CPGE
  • maintien du dispositif actuel

Éléments du décret MENESR du 20 août 2014 sans équivalence dans le décret MAAF
12. Définition et modalités d’attribution des missions particulières

  • ces missions particulières ne peuvent être que sur la base du volontariat des agents, avec dispense de service permettant leur mise en place véritable.
    13. Suivi des élèves pendant les périodes de formation en milieu professionnel
  • le SNETAP-FSU est favorable à la clarification du suivi des élèves en stage en milieu professionnel ; cette notion étant défini dans la circulaire d’application de l’Éducation nationale, excluant explicitement par exemple les visites préalables des entreprises.
    14. Modalité de prise en compte de l’enseignement dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire
  • Pour les classes de 4eme et de 3eme, et tout particulièrement dans les LPA LPA Lycée Professionnel Agricole , l’enseignement agricole connaît d’importantes similitudes avec certains établissements relevant de l’éducation prioritaire.

C- Souhaitez-vous introduire des éléments concernant certaines fonctions particulières (ESC ESC Éducation socio culturelle , documentation, TIM, ...) dans le décret ? Si oui, lesquels et sous quelle forme ?
inscription, au même titre que les enseignants d’EPS EPS Éducation Physique et Sportive , des disciplines suivantes : ESC, TIM, Doc) avec l’inscription d’une part de leur maxima de service et l’inscription de leur « tiers temps » respectifs (extériorisation pour les professeurs-documentalistes).
Pour les TIM, la présence de 2 TIM dans un même établissement amène à désigner un des deux R-TIC. Pour le SNETAP-FSU, et afin de permettre à ces deux TIM d’assurer leur mission d’animation, la répartition de la décharge mutualisée devrait être de 2/3 pour le R-TIC et 1/3 pour le second prof TIM.
Pour les enseignants documentalistes, faire apparaître clairement la « double-facette » : enseignement et gestion d’un centre de ressources documentaires :
proposition « professeurs documentalistes » :
Les professeurs-documentalistes chargés d’enseignement de la discipline documentation et exerçant des fonctions de documentation et d’information sont tenus de fournir, sans rémunération complémentaire, un service d’information, de documentation et d’enseignement pour un maximum de service de 34 h.
Ce service comprend :

  • les heures d’enseignement de la discipline de documentation. Chaque heure d’enseignement n’est décomptée dans le maximum de service fixé ci-dessus qu’après avoir été affectée d’un coefficient de pondération égal au rapport entre ce même maximum de service hebdomadaire et l’obligation de service hebdomadaire à laquelle l’intéressé est tenu en application des dispositions statutaires applicables à son corps d’origine.
  • un temps de travail consacré aux relations avec l’extérieur calculé sur la base du 1/6e du temps total consacré aux fonctions de documentation et d’information.

D- Quels autres points mériteraient, selon-vous, d’être abordés à l’occasion de cette révision du décret de 1971 ?