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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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CNEA

le CNEA est l’instance dont la compétence est la plus générale en matière d’enseignement agricole.
Il peut être saisi, pour avis, de tout sujet entrant dans son domaine de compétence par le ministre chargé de l’agriculture ou par au moins un quart de ses membres.
Il est obligatoirement consulté :
* de tout projet de loi ou de décret concernant l’enseignement agricole ;
* du projet de schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole ;
* du rapport évaluant les effets de l’exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers .
Le CNEA se prononce également sur les projets de réformes fixant le cadre des relations entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur agricole privés. Il assure la représentation de l’enseignement agricole auprès du Conseil supérieur de l’éducation.

Le CNEA est présidé par le ministre chargé de l’agriculture ou son représentant. Il comprend en outre 64 membres :

1. Personnes morales :

* 8 représentants de l’Etat ;
* 3 représentants des régions régions  ;
* 3 représentants des établissements publics intéressés ;
* 6 représentants des associations et organismes responsables d’établissements d’enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l’Etat et de leur fédérations représentatives ;

2. Représentation des personnels :

20 représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d’enseignement agricole publics et privés, dont cinq au moins représentant les organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d’enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l’Etat ;

3. Représentation des usagers :

* 10 représentants des organisations représentatives des parents d’élèves de l’enseignement agricole dont deux au moins représentant les organisations représentatives des parents d’élèves des établissements d’enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l’Etat et un représentant des organisations nationales représentatives des associations familiales rurales ;
* 4 représentants des élèves et étudiants ;

4. Représentation des organisations professionnelles :

10 représentants des organisations professionnelles et syndicats représentatifs des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles.

Le CNEA se réunit environ six fois chaque année.