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Je voudrais me syndiquer à nouveau cette année.

Question

J’étais syndiqué l’année dernière et souhaite me syndiquer à nouveau. J’aimerais savoir si l’adhésion est automatique d’une année à l’autre et si ma cotisation me sera prélevée automatiquement ? Ou s’il faut à nouveau remplir une demande .

Réponse

L’adhésion doit être volontairement renouvelée chaque année.

En effet, d’une année à l’autre, ta situation a pu changer. Il nous faut disposer des renseignements qui permettent de calculer la cotisation, et de tes coordonnées bancaires exactes pour opérer le prélèvement, le cas échéant.

Pour cela, il suffit de prendre contact avec le secrétaire ou le trésorier de ta section locale, qui disposent des barèmes et des autorisations de prélèvement à remplir.

Pense à te munir de ton dernier bulletin de salaire, ainsi que d’un relevé d’identité bancaire, si tu souhaites régler ta cotisation par prélèvement automatique.

Congé de maternité : rémunération

Question

Est-ce vrai qu’un agent en congé maternité est rémunéré à plein temps, même si cet agent est habituellement à mi temps ?

Réponse

Oui, s’il est titulaire, et s’il a demandé un temps partiel.

S’il est contractuel, il sera rémunéré selon son contrat, même si, après, il a demandé un temps partiel.

Pas de rupture conventionnelle dans le droit public

Question : agent de droit public dans un EPL EPL Établissement Public Local , je souhaiterais quitter ce métier. Une rupture conventionnelle est-elle possible comme dans le privé ?

Réponse : Non, il n’existe pas, pour le moment de transposition du dispositif mis en place dans le privé. Si dans le droit du travail, il est possible de négocier son départ,"en droit public, la poursuite de l’intérêt général et l’objectif de protection des deniers publics limitent les possibilités de négociation des conditions d’indemnisation d’une rupture de contrat de travail". Enfin, il convient de noter que le licenciement, le non-renouvellement de contrat et les cas de démissions considérées comme légitimes ouvrent droit au bénéfice de l’allocation chômage.

Distribution de tract dans les établissements

Question

Est-il possible de distribuer des tracts, courriers, etc. aux parents d’élèves dans le lycée ?

Je m’explique : nous avons la possibilité de toucher pratiquement tous les parents d’élèves de seconde en même temps vendredi (réunion d’orientation et rencontre parents). Est-il envisageable (d’un point de vue légal) de leur distribuer un document faisant état de nos inquiétudes quant à l’avenir de l’enseignement agricole, voire de leur demander de signer une pétition s’ils le souhaitent ?

Réponse

Pour les tracts, comme nous pouvons en distribuer aux élèves sous enveloppe, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire de même aux parents.

Cependant, il vaut mieux que ce soient des collègues non concernés par la réunion qui fassent la distribution des tracts (qui peuvent alors être ouverts) aux parents, et qui proposent une pétition.

Il vaut mieux ne pas effectuer une activité syndicale pendant le service.

Maladies nécessitant des soins médicaux périodiques

Question

J’ai de graves problèmes de santé qui nécessitent des soins périodiques en milieu hospitalier ; je souhaite savoir si j’ai droit à un emploi du temps aménagé.

Réponse

Les absences d’un fonctionnaire nécessitées par des soins médicaux périodiques peuvent être imputées sur ses droits à congé ordinaire de maladie, ou ses droits à congé de longue maladie ou de longue durée.
Ce type de congé est attribué sur présentation d’un certificat médical, éventuellement après consultation du comité médical ou de la commission de réforme

Cf. : Note de service Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures

Ai-je droit à des congés spéciaux et à des autorisations d’absence ?

QUESTION

Ai-je droit à des congés spéciaux et à des autorisations d’absence ?

RÉPONSE

Comme tout agent de droit public, l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. bénéficie de droits à congé et absence.

Quels sont mes droits syndicaux ?

QUESTION

Quels sont mes droits syndicaux ?

RÉPONSE

Ils sont les mêmes qu’un agent de la Fonction Publique. Soit entre autres : participer à une heure mensuelle d’information syndicale, participer à des formation syndicales, à des réunions des structures de mon organisation, bénéficier d’autorisation, se porter candidat.es aux élections de instances 

Congé de formation professionnelle

Question : Enseignant, je souhaite demander un congé de formation professionnelle. Quelles sont les démarches à suivre ?

Réponse : Tout d’abord, il faut préciser que ce droit à la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) est un droit pour tous les agents, y compris les non titulaires.

Voici les textes réglementaires :

• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat

• Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

• Note de service relative à la mise en ½uvre des modalités de formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) dans les services du ministère de l’agriculture et de la pêche.

Selon votre corps, les procédures sont variables. le plus simple est de vous rapprocher des représentants SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. de votre corps.

Entretien professionnel

Question : Je suis adjointe administrative dans l’EPL EPL Établissement Public Local de..., dois-je participer à un entretien professionnel avec mon supérieur ?

Réponse : L’entretien professionnel concerne toutes les catégories de personnels, à l’exception de celles qui relèvent de dispositions spécifiques : professeurs de l’enseignement supérieur, maîtres de conférence, professeurs certifiés de l’enseignement agricole (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ), professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ), conseillers principaux d’éducation (CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ). Les agents contractuels (hormis les enseignants/CPE – ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale ) employés à durée indéterminée et sur l’ensemble de l’année (n-1) entrent dans le champ d’application des entretiens professionnels.

Cependant, tout agent peut refuser de participer à un entretien professionnel mais il faut savoir que ce refus, notifié va entraîner l’exclusion de l’agent du dispositif de réduction d’ancienneté permettant un changement d’échelon anticipé.

Première chaire et groupes

Question

On a toujours des surprises avec ces fiches de service

Voilà que j’apprends que les cours en groupe en BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole ne rentrent pas dans le compte des heures nécessaires pour l’heure de chaire. Est-ce vrai ?

Réponse

C’est faux ! Le premier groupe compte, le second non.