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Commission Administrative Paritaire (CAP) : à quoi ça sert ?

vendredi 31 mars 2017

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Les Commissions administratives nationales sont une instance de recours concernant les révisions de note, le refus d’octroi du temps partiel, les non-titularisations.

Elles participent à l’élaboration des tableaux d’avancement, changement d’échelon, changement de grade, des listes d’aptitudes, et des demandes de mutation.

Enfin, les élus siègent en conseil de discipline ; à noter que le nombre d’agents traduit en conseil de discipline a considérablement augmenté depuis ces dernières années.

Tout agent peut également saisir, selon l’article 25 du décret ci-dessous, la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
pour "toutes questions d’ordre individuel concernant le personnel" selon le modèle de saisine proposé.
modèle saisine en format .doc

Les représentants SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire se battent pour assurer un traitement équitable de tous les agents d’un même corps.