Voir les modifications :

. Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2022 fixant certaines modalités de la procédure d’attribution de la prime individuelle prévue par le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l’agriculture

. Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-681 sur lignes directrices de gestion (LDG) relatives au régime indemnitaire des enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur agricole.

Les professeurs et les maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole peuvent bénéficier, d’une part, d’une indemnité liée à leur grade et, d’autre part, d’une indemnité liée à certaines fonctions et responsabilités particulières. En complément, ils peuvent prétendre, sur leur demande, au bénéfice d’une prime individuelle liée à la qualité de leurs activités et de leur engagement professionnel au titre de l’ensemble de leurs missions statutaires.

— > Le RIPEC ne concerne pas les enseignants du second degré affectés dans un établissement d’enseignement supérieur, il ne concerne pas non plus les agents des corps techniques ou de la filière Formation Recherche (même avec des activités d’enseignement), ou les agents contractuels.

• Partie C1 du RIPEC : indemnité liée au grade

Cette indemnité est versée mensuellement en application d’un barème annuel par grade.
Montant au 1 janvier 2022 : 2 800 euros bruts.
Montant au 1 janvier 2023 : 3 500 euros bruts.

En cas de temps partiel ou d’activité à temps incomplet, le montant est proratisé.

• Partie C2 du RIPEC : indemnité liée à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités en sus de leurs obligations de service

— > se substitue à la prime pour charge administrative (PCA) à partir du 1er septembre 2022.

Le ministre chargé de l’agriculture notifie aux établissements, pour chaque année scolaire, le montant de la dotation au titre de la campagne à venir, après consultation du CNESERAAV.

Son montant est plafonné par arrêté ministériel par groupes de fonctions ou de niveau de responsabilité exercé. Dans chaque établissement, le directeur arrête ou modifie, au début de chaque année scolaire, après avis successifs du conseil des enseignants et du conseil d’administration, la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au bénéfice de cette indemnité et les taux d’attribution de cette prime.

— > Les LDG intègrent la recommandation de limiter le nombre de bénéficiaires de la C2 à 35% des effectifs d’enseignants-chercheurs.

Montant depuis le 1 janvier 2022 (pas de réévaluation au 01/01/23) :
. groupe 1 : responsabilités particulières ou missions temporaires : montant annuel maximum de 6 000 € bruts
. groupe 2 : responsabilités supérieures : montant annuel maximum de 12 000 € bruts ;
. groupe 3 : fonctions de direction : montant annuel maximum de 18 000 € bruts .

• Partie C3 du RIPEC : prime liée à la "qualité des activités et à l’engagement professionnel des agents"

— > se substitue (à partir du 1er octobre 22) à la Prime d’Encadrement Doctoral et de Recherche (PEDR), sauf en cas de distinction scientifique de niveau international ou national conféré par un organisme de recherche

— > les enseignants-chercheurs bénéficiaires de la PEDR actuellement, ne peuvent pas présenter de demande au titre de la partie C3 du RIPEC (ils ne peuvent pas non plus renoncer à la PEDR pour demander la C3), ils devront attendre un délai de carence d’un an après la fin de l’attribution de leur PEDR.

— > L’avis porte sur l’ensemble des activités du candidat, présentées dans le rapport d’activités, qui sont évaluées sur les quatre années précédant la candidature. La section compétente attribue la cotation A, B ou C sur chacun des items suivants : l’investissement pédagogique, la qualité de l’activité scientifique, l’investissement dans des tâches d’intérêt général et le cas échéant, de l’activité hospitalière ou clinique et de l’investissement dans l’appui à l’enseignement technique.
« Le cas échéant, la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs attribue la cotation A, B ou C pour l’investissement dans l’appui à l’enseignement technique. Pour les enseignants-chercheurs non concernés, cette activité est qualifiée de “sans objet”. » (ajout Arrêté du 5 juillet 2023)

Ce régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités ayant le même objet, à l’exception de la prime d’encadrement doctoral et de recherche, et de la prime d’administration.
Pour la partie C3, une candidature individuelle des agents est nécessaire accompagnée du rapport d’activités (cf : NS DGER/SDES/SG/SRH/SDDPRS/2023-463).

Le ministre chargé de l’agriculture notifie aux établissements, pour chaque année scolaire, le montant de la dotation après consultation du CNESERAAV, sur la base du nombre d’enseignants-chercheurs et d’un montant moyen de 4 515 euros bruts par prime.

Montant depuis le 1 janvier 2022 (pas de réévaluation au 01/01/23) : entre 3 500 euros bruts et 12 000 euros bruts