• Après l’annonce par la DGER du report du CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central prévu le 5 février à une date non déterminée, l’intersyndicale a demandé au Directeur Général d’avoir une entrevue avec lui pour faire un premier bilan des actions menées par les personnels de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
  ou
  Emploi d’avenir professeur à l’automne et notamment pendant la semaine du 10 au 14 décembre 2007, à l’appel de l’intersyndicale.

• La première réponse à ces actions avait été la lettre du ministre, Michel Barnier, qui revenait à l’occasion des v½ux, sur plusieurs des orientations annoncées dans la note de service du 21 septembre 2007 (maintien des classes de 4e et 3e, report de la mise en ½uvre du Bac Pro en 3 ans à la rentrée 2009…) et affichait la volonté d’une meilleure prise en compte de la situation des agents contractuels.

• En l’absence d’informations sur notre demande de moyens supplémentaires (l’intersyndicale avait placé l’exigence d’un collectif budgétaire en 2008 parmi ses revendications prioritaires), nous étions très interrogatifs sur la concrétisation des engagements du ministre. Cela a donc fait l’objet des échanges que nous avons eus ce jour, mardi 5 février, avec le Directeur Général, son adjoint et le sous-directeur EPC.

- Moyens supplémentaires délégués

Le DGER a annoncé, sans vouloir en préciser les montants exacts que des moyens supplémentaires avaient été dégagés par redéploiement interne au ministère pour concrétiser les engagements pris par le ministre :

• des moyens en crédits vont être délégués dans les prochains jours aux DRAF/SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement pour améliorer les remplacements, dont le financement était manifestement insuffisant ;

• d’autres moyens en crédits et en ETP ETP Équivalent Temps Plein (emplois) seraient délégués ultérieurement pour préparer la prochaine rentrée : la notification de ces moyens correspondrait à une DGH DGH Dotation globale horaire recalculée, qui tiendrait compte pour chacune des régions d’une évaluation fine des besoins, notamment par rapport aux flux d’élèves.

La baisse de la DGH devrait donc être inférieure en moyenne aux - 2% annoncés, la baisse étant cependant modulée d’une région à l’autre.

• Le nombre de classes fermées va également être revu à la baisse : alors qu’environ 60 fermetures étaient initialement programmées, ce chiffre devrait être divisé par deux et se situer autour d’une trentaine, voire moins.

Selon la DGER, les moyens supplémentaires délégués aux DRAF/SRFD s’élèveraient à un peu plus de 3 millions d’euros et environ 60 ETP. Ce qui, d’après le Directeur Général, correspond à « l’effort maximal possible » compte tenu du Budget 2008 voté et des redéploiements opérés au sein du MAP.

- Classes de 4e et 3e

• Le DG nous a déclaré que l’engagement du ministre ne signifiait pas qu’il n’y aurait aucune fermeture mais qu’ils essaieraient de les limiter le plus possible en tenant compte de l’équilibre global des formations dans chaque région.

- Transfert de classes à l’Education Nationale

• Certains DRAF/SRFD ont d’ores et déjà annoncé la fermeture de classes de la voie générale (4e et 3e, 2nde GT, 1ère et Terminale S) et leur transfert dans des lycées voisins de l’EN EN Éducation nationale , souvent sans aucune concertation préalable avec les équipes des établissements concernés.
  Le DG nous a répondu que cela se faisait dans le cadre du dialogue engagé par les DRAF avec les Recteurs, dialogue préconisé par le ministre, qui envisage de réunir prochainement DRAF et Recteurs avec son collègue de l’Education Nationale. Il a précisé qu’en la matière la DGER n’avait pas donné d’instructions nationales systématiques et que les décisions relevaient de l’appréciation de la situation par les DRAF.

Bac Pro en 3 ans

• Le Directeur Général a réaffirmé que la position officielle du ministre, de son Cabinet et de la DGER était qu’il n’y aurait aucune expérimentation du Bac Pro en 3 ans à la rentrée 2008, contrairement à ce que continuent d’affirmer certains DRAF.

Dossier Structures, au plan global

• Arguant de la déconcentration, comme l’année passée, la DGER et le ministère tentent une nouvelle fois de passer en force sur le dossier des évolutions de structures pour la rentrée 2008 en maintenant un flou budgétaire et en repoussant la calendrier au-delà de l’acceptable.

• Ainsi, selon le DG, ce flou qui entoure les informations données par les DRAF sur les structures tient au caractère récent des informations qu’ils ont reçues sur les moyens supplémentaires dont ils vont disposer. Certains réexaminent donc leurs propositions initiales et ont repoussé la convocation des instances (CTPR CTPR Comité technique paritaire régional et CREA) après les vacances d’hiver.

• Nous avons souligné les difficultés dans lesquelles les établissements pouvaient se trouver, en particulier lors des journées portes ouvertes, s’ils ne connaissent pas les décisions finales dans un délai rapproché.

• Nous nous sommes étonnés du refus de certains DRAF d’informer les CTPR de leurs décisions sur les ouvertures et fermetures dans le privé. Le DGER a tenu à préciser que le privé à temps plein subirait dans les mêmes proportions la baisse de la DGH tandis que les MFREO devraient s’engager à une stabilité de leurs effectifs.
  Signalons qu’en ce qui concerne les formations à enjeu particulier (FAEP FAEP Formations à enjeux particuliers ), la DGER entend présenter le dossier au CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole du 14 février, qui serait maintenu. Cela ne nous semble pas cohérent avec le report du CTPC puisqu’il doit normalement y avoir consultation et avis du CTPC avant consultation du CNEA.

• La DGER a cependant communiqué ses avis sur les FAEP aux DRAF, avis qui devraient, selon le DG, être confirmés par le Cabinet du ministre.

En conclusion, nous avons réaffirmé notre exigence d’avoir une vision globale dans toutes les instances régionales et nationales de l’évolution des structures tant dans le privé que dans le public. Il semble que le DGER ne souhaite pas donner d’instructions en ce sens, en laissant la responsabilité à chaque DRAF de piloter le dossier structures comme bon lui semble.

- Heures supplémentaires non payées

• Malgré de nombreuses interventions des représentants syndicaux régionaux, un nombre important d’agents contractuels à temps incomplet imposé + heures sup. (36 agents) de PACA n’ont pas perçu le paiement des heures supplémentaires qu’ils avaient effectuées de septembre à décembre 2007. Cela les a placés dans une situation financière très difficile. Les sommes qui leur sont dues dépassent assez souvent 1 500 ou 2 000 euros par agent, pour un total régional de 45 000 euros.

• La DGER nous a répondu qu’elle était informée de la situation, qu’un point précis avait été fait avec le SRFD PACA et qu’un contact était prévu ce mardi 5 février avec le Secrétariat Général du MAP sur le montant à mettre en place pour régler ce problème.

• Après un échange téléphonique entre le sous-directeur EPC et le SG SG Secrétariat Général MAP, les précisions suivantes nous ont été données :

• les arriérés d’heures sup. pour la période septembre/décembre 2007 seront versés avec la paye de mars 2008 (la procédure paye pour février étant terminée depuis le 20 janvier),

• les contrats des agents ont été régularisés au prorata de leur temps de travail réel au 1er janvier 2008, avec leur reprise en gestion par l’administration centrale DGER.

Demande d’un groupe de travail DGER sur la précarité

Nous avons rappelé les engagements pris par le Directeur Général suite à l’action intersyndicale menée sur la précarité au CNEA du 11 octobre, à savoir l’ouverture de discussions sur la précarité, parallèlement à la mission confiée par le ministre au CGAAER CGAAER Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. .

• Nous avons dit que ces discussions devaient notamment porter sur :

• le périmètre des compétences des futures CCP CCP Commission Consultative Paritaire (commissions consultatives paritaires)

• la transformation des CDD CDD Contrat à durée déterminée en CDI CDI Contrat à durée indéterminée ,

• les conditions d’emploi des contractuels et notamment la révision de leurs rémunérations,

• la remise à plat du protocole de gestion CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis /CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
  (formation continue pour adultes)

• les conditions de la reprise en gestion centrale des ACR.

Le Directeur Général a dit qu’il tiendrait son engagement mais qu’il voulait faire le lien avec la mission confiée au CGAAER CGAAER Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux

Ce Conseil a pour mission d’assister les ministres dans l’exercice de leurs attributions en participant à la conception, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques qui concernent son champ de compétence. . Il a demandé au sous-directeur EPC de prévoir une 1ère réunion du groupe de travail DGER avant la fin février.

Globalement, le compte n’y est pas. Ces premières réponses à la mobilisation des personnels, des élèves et parents d’élèves à l’automne 2007 permettront d’amortir, dans un contexte préélectoral, les conséquences de la gestion strictement budgétaire de l’enseignement agricole public. La répartition de ces moyens complémentaires, si insuffisants soient-ils, risque de se faire de façon inéquitable sur le territoire.

Paris, le 5 février 2008