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Questions... Réponses !

Dernier ajout : 6 avril.

Des réponses simples aux questions qui se posent à chacun.

Ci-dessous, les 10 questions-réponses les plus consultées. Si vous n’ y trouvez pas votre réponse, consultez le reste de la foire aux questions par catégories.

Élection prud’homales

Question

Je suis contractuelle dans un CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et j’ai reçu une carte d’électeur pour voter aux élections pour le conseil des prud’hommes.
Est-ce normal ?

Réponse

Non ce n’est pas normal : seuls les agents de droit privé sont concernés par les élections prud’homales.

Dans un EPL EPL Établissement Public Local , les seuls agents de droit privé sont :

  • les contrats aidés (CA et CAE), dans le collège « activités diverses » ;
  • les salariés de l’exploitation dans le collège « salariés agricoles ».

Tous les autres personnels sont des agents de droit public, leurs problèmes avec leur employeur relèvent du tribunal administratif.

Si tu figures sur les listes pour les élections prud’homales, c’est que ton « employeur », c’est à dire le directeur de l’EPL, a dû t’y faire inscrire.

Cela mériterait que tu lui signales cette anomalie.


Note administrative des agrégés

Question

Je viens d’aller signer ma note administrative pour l’EN EN Éducation nationale et comme d’habitude elle est en dessous de la moyenne. Cette année, j’aimerai enfin la contester. Quel est le président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. pour les Agrégés à l’EN EN Éducation nationale et à quels élus FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dois je envoyer la copie ?
Autre petit problème : ma note à l’agriculture n’est pas du tout la même et encore plus dans les choux !!! (16.25/20). Pour cette note, est ce que je dois m’adresser à la CAP des certifiés à l’Agriculture ou dois je m’en moquer puisqu’il me semble que les Agrégés ne doivent avoir qu’une seule note pour l’EN ?

Réponse

Pour l’EN, il faut envoyer impersonnellement à

Monsieur le Président de la CAPN des Agrégés
DPE B5
Personnels détachés en France
34 rue de Châteaudun
PARIS

et au SNES à Paris.

Pour le MAP, il vaut mieux contester.
Adresse dans ce cas ta demande à :

Monsieur le Président de la CAP des professeurs certifiés
DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
1 ter avenue de Lowendal
Paris

et au coordinateur SNETAP-FSU de la CAP des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole


Explication officielle du calcul du SCA

Question

Je ne comprends ni le calcul du SCA pour cette année, ni pourquoi il semble devoir apparaître, dorénavant, sur la fiche de service, alors qu’il n’a pas d’existence réglementaire, d’après ce que j’en sais.

Aussi, je vous demande de bien vouloir me communiquer les références des textes réglementaires qui instituent le SCA, ainsi que la formule de son calcul.

Réponse

La méthode de calcul et les principes qui régissent le SCA sont inchangés par rapport aux années précédentes :

  • Méthode de calcul :
    horaire hebdomadaire moyen (pondéré pour les classes ouvrant droit à la pondération) x nombre de semaines de stage prises sur la scolarité prévues dans les référentiels.
  • Principes :
  1. énoncés dans la Circulaire DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDACE/C2004-2007 du 16 août 2004 (Mayajur) :
    * le sens : "Le SCA (Suivi-Concertation et Autres) symbolise le fait que les équipes pédagogiques assurent au sein des établissements un certain nombre d’activités autres que le face à face élève."
    * les modalités de gestion : "L’ utilisation de ces heures fait l’objet en début d’année d’une déclaration forfaitaire globale de l’enseignant. Cette déclaration est d’une part incitative dans le but de mobiliser et d’autre part, permet d’indiquer les activités que l’enseignant entend développer au moment de la signature de sa fiche de service. L’annexe à la fiche de service permet de lister ces activités".
  2. énoncés dans les arrêtés relatifs aux grilles horaires des référentiels :
    « Les heures libérées lorsque les élèves sont en stage permettent d’assurer le suvi des élèves en stage, concertation et/ou d’autres activités. Ceci concerne également les suppléments horaires enseignants ».
    NB : Cette mention figurait dans les anciennes grilles des référentiels sous la notion de Potentiel Horaire Enseignant.
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Circulaire Mayajur

Indemnité suite à une mutation

Question

J’ai appris que je serai muté à la rentrée. Quelles sont les modalités à effectuer pour obtenir la prime de déménagement ?

Réponse

Il s’agit de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence. (cf. décret et arrêté)

On ne peut la demander que lorsqu’on a déménagé, car il faut produire l’ordre de mutation (arrêté d’affectation dans le nouveau poste) et un état de frais (facture). La demande doit être "présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative".

La demande est faite par l’intermédiaire de l’établissement d’accueil.


Première chaire et groupes

Question

On a toujours des surprises avec ces fiches de service

Voilà que j’apprends que les cours en groupe en BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole ne rentrent pas dans le compte des heures nécessaires pour l’heure de chaire. Est-ce vrai ?

Réponse

C’est faux ! Le premier groupe compte, le second non.


Effectif des classes : y a-t-il un maximum ?

Question

Existe t-il un texte donnant la limite maximum du nombre d’élèves par classe ?

Ici au LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de XXXX, on a actuellement 2 classes de première STAE et 2 classes de terminale STAE avec un effectif moyen de 23 élèves. Le SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement envisage pour la rentrée prochaine de regrouper ces classes en une seule première STAE et une seule terminale STAE avec un effectif de 45 élèves par classe pour compenser la baisse annoncée de DGH DGH Dotation globale horaire  !

Réponse

Il n’y a pas de texte qui limite l’effectif des classes.

Cependant, les enseignants dans les classes à fort effectif peuvent avoir des réductions de service. Les seuils de dédoublement sont de 16 ou 24, donc il faudra prévoir 3 groupes pour certaines disciplines pour les TP ou TD.

En pratique, et jusqu’à ce jour, les effectifs des classes sont contractualisés, entre SRFD et EPL EPL Établissement Public Local , à un maximum de 32 élèves. Les raisons pédagogiques que l’on peut invoquer auprès du directeur d’EPL ou du SRFD devraient suffire.

Il faut être vigilants sur cette contractualisation qui est déjà en cours pour la rentrée 2006. Le Chef d’établissement est déjà en mesure d’informer les personnels des prévisions régionales pour la rentrée 2006.


Conséquences d’une absence ou d’un retard pour cause de grève et/ou d’intempéries

Question

Pouvez-vous m’indiquer quelles sont les règles en cas d’absence pour cause de grève des transports et/ou d’intempérie (neige par exemple) ?


Réponse

Voilà ce que dit la loi (le code du travail puisqu’apparemment, il n’y a pas de mesures particulières autres à la FP.) :

Première chose, elle stipule que l’absence ou le retard pour cause de grève des transports ou d’intempéries ne constitue pas une faute et que par conséquent, le salarié ne peut pas être sanctionné pour cette raison. (sauf si un accord ou le règlement intérieur le prévoit.)

Ensuite, elle rappelle le fait que le salarié perçoit une rémunération en contrepartie du travail qu’il effectue, et qu’en conséquence lorsque le travail n’est pas effectué, l’employeur n’a pas à le rémunérer.
Ce qui fait qu’à moins qu’un accord dans l’entreprise prévoit le paiement des heures de travail non effectuées, le salarié n’a pas à être payé s’il est absent ou en retard en raison de grève des transports ou d’intempéries.

Ensuite, il faut savoir que la règle est la retenue sur salaire, laquelle doit être bien sûr strictement proportionnelle à la durée de l’absence du salarié, sauf s’il existe un accord plus favorable au salarié dans l’entreprise.
Toutefois, le salarié peut compenser son absence ou son retard en récupérant les heures perdues. (A noter que l’employeur n’est pas obligé d’accepter.)
Si le salarié peut récupérer ses heures perdues, il sera bien sûr payé au taux normal, la majoration pour heures supplémentaires ne pouvant s’appliquer sur des récupérations d’heures de travail non faites.
La loi précise aussi que l’employeur ne peut imposer au salarié de prendre un congé : en effet, une journée d’absence ne peut être décomptée des jours de congés payés acquis qu’en cas d’accord du salarié.

Ref. : Code du travail : Articles L3122-27 et R3122-4 à R3122-7


Congé de maternité : rémunération

Question

Est-ce vrai qu’un agent en congé maternité est rémunéré à plein temps, même si cet agent est habituellement à mi temps ?

Réponse

Oui, s’il est titulaire, et s’il a demandé un temps partiel.

S’il est contractuel, il sera rémunéré selon son contrat, même si, après, il a demandé un temps partiel.


Heures d’enseignement à effectif réduit (ou HNA)

Question

À quoi servent les HNA HNA Horaires non affectés  ?

Réponse

Les HNA ne sont pas forcément du dédoublement pour des classes à effectif élevé ou pour les TP/TD !

Ce que les HNA devraient être dans la réforme du lycée

Avec l’accompagnement personnalisé de deux heures hebdomadaires (72 heures années), les heures d’enseignement à effectifs réduits devaient être le cœur de la réforme du lycée vendue par le gouvernement, le cœur de l’individualisation !

Aujourd’hui, plus personne ne doit être dupe de l’escroquerie intellectuelle et pédagogique de cette réforme. Son but unique était bien d’économiser des heures donc des postes d’enseignants comme avec la réforme de la voie professionnelle :

  • 2 heures hebdo d’accompagnement personnalisé non fléchées
  • disparition des seuils de dédoublement dans les grilles horaires
  • 10 heures en 2ndGT, 9 heures en Première S non affectées, et 10 heures en Terminale S permettant des heures de cours à effectifs réduits
  • quotas de recrutement maintenus voire réduits encore...

À ce stade, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire tient à rappeler qu’il a combattu cette réforme du lycée, que nous jugions, et jugeons toujours inéquitable, inefficace et dangereuse pour le service public d’éducation. Inéquitable en ce qu’elle introduit une part très importante d’autonomie dans la gestion des heures non affectées par les établissements QUAND il dispose réellement de ces moyens ! Inefficace car ce n’est pas en réduisant les volumes horaires disciplinaires pour rajouter un semblant d’accompagnement personnalisé, pour lequel les enseignants ne sont pas formés, qu’on améliore qualitativement la formation dispensée. Dangereuse car elle introduit une compétition entre les établissements et qu’elle fait croire que c’est par ce dispositif que les élèves réussiront demain.

Pour autant, le SNETAP-FSU, toujours aux côtés des collègues comme des parents d’élèves, exige le respect des textes réglementaires. C’est à ce titre que nous exigeons l’attribution des 9 heures et 10 heures en classe de seconde, de 1ère et de Terminale S sans condition d’effectif.

Ce que pourrait être un HNA véritable

Toutes les équipes pédagogiques doivent donc pouvoir mettre en place un programme d’enseignement à effectif réduit (324 heures) sans condition d’effectif conformément à la réglementation, en accordant par exemple un volume horaire pour des groupes de 3 ou 4 élèves pour permettre à certains d’aller un peu plus loin dans la réflexion scientifique, pour d’autres de revenir sur des difficultés apparues lors d’un précédent devoir, pour d’autres de poursuivre une recherche documentaire, pour d’autres de participer au concours national de la résistance, etc....

Les équipes pédagogiques ne doivent pas intérioriser le discours de l’administration qui considère ces heures comme de simples dédoublements !

Textes de référence :

  • pour la classe de seconde :
    Arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole (article 5)
  • pour les classes de première et terminale : arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général (article 8)

Autorisation spéciale d’absence

Question

Je souhaite participer à une action syndicale du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire . Le secrétaire de section m’a dit de remplir une autorisation spéciale d’absence. Or mon proviseur refuse de me la signer.

Est-ce normal ? Quel recours ai-je ?

Réponse

Non, ce n’est pas normal !

Les autorisations spéciales d’absence, comme le décret n°82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’Etat le précise, ne peuvent être refusées que lorsque l’agent dépasse le quota d’heures et seulement dans ce cas. Il faut cependant que ces autorisations soient parvenues au chef de service ou au proviseur 48 heures à l’avance.

Si celui-ci refuse toujours de signer cette autorisation, il faut le signaler immédiatement au secrétaire de section du SNETAP-FSU qui avertira le secrétariat général.

L’exercice syndical est un droit !

Faisons-le respecter !


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