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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Questions... Réponses !

Des réponses simples aux questions qui se posent à chacun.

Ci-dessous, les 10 questions-réponses les plus consultées. Si vous n’ y trouvez pas votre réponse, consultez le reste de la foire aux questions par catégories.

Les services en CFA ou CFPPA sont ils forcément exclus des renouvellements en CDI ?

Question ?

Je voudrais savoir si la loi du 26 juillet 2005 concernant "diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique" (en particulier la transformation des contrats CDD CDD Contrat à durée déterminée en CDI CDI Contrat à durée indéterminée ).

Nous sommes en grève car la direction refuse d’appliquer ces textes pour deux collègues de CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
, dont Mr M.. Ci joint un extrait du document que nous avons refusé de signer et émanant de la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt .

Ils ont plus de six ans de contrat CDD et on leur refuse un renouvellement en CDI alors que c’est prévu par la loi.

Réponse

Comme toute loi, celle du 26 juillet 2005 s’applique depuis sa parution au Journal Officiel de la République Française. Elle est donc applicable à tous les contrats renouvelés à compter du 27 juillet 2005.

Sur la définition des agents concernés par le renouvellement en CDI, voici la réponse qu’avait faite la sous direction EPC, lors du CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central du 25 janvier (extrait du PV) :

M. Schenfeigel (sous directeur) indique que le ministère n’a pas défini a priori de liste d’enseignants contractuels de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA concernés par la loi. La circulaire d’application de la Loi a été rédigée et diffusée après avis validation par le ministère de la fonction publique. Des instructions complémentaires à l’attention des DRAAF-SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement chargés de les répercuter vers les établissements, sont en cours de diffusion.

Les formateurs recrutés « pour la mise en ½uvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage » sont les formateurs spécialisés recrutés pour la réalisation d’une convention bilatérale, convention avec une entreprise par exemple. Le contrat doit faire référence à cette convention.

Ne sont pas concernés les formateurs permanents intervenant sur plusieurs conventions et dont les contrats portent sur des activités transversales à plusieurs formations.

Extrait :

"Quels sont les agents exclus de la reconduction de contrat au delà de 6 ans ?

Le dernier alinéa de l’article 4 exclut expressément de la reconduction de contrat les personnels recrutés spécifiquement pour la mise en ½uvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelles, dont la durée du contrat est subordonnée à la durée de la convention de formation, toujours inférieure à 6 ans.

Ainsi, cette exclusion est justifiée par le fondement même du recrutement"

Il est ajouté un Nota Bene, très explicite :

" N.B. sont visés ici les formateurs spécialisés recrutés pour la réalisation d’une convention bi-latérale - convention à l’entreprise par exemple - le contrat doit alors faire référence à la mise en ½uvre de cette convention.

Ne sont pas concernés les formateurs permanents, intervenant sur plusieurs conventions, et dont le contenu des contrats portent sur des disciplines transversales à plusieurs formations, dont celles objet de conventions avec la collectivité territoriale par exemple."

A la lecture du document Mr M. est explicitement dans le dernier cas de figure : son contrat, s’il est renouvelé au delà de 6 ans, doit l’être à durée indéterminée.


Note administrative des agrégés

Question

Je viens d’aller signer ma note administrative pour l’EN EN Éducation nationale et comme d’habitude elle est en dessous de la moyenne. Cette année, j’aimerai enfin la contester. Quel est le président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
pour les Agrégés à l’EN EN Éducation nationale et à quels élus FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dois je envoyer la copie ?

Autre petit problème : ma note à l’agriculture n’est pas du tout la même et encore plus dans les choux !!! (16.25/20). Pour cette note, est ce que je dois m’adresser à la CAP des certifiés à l’Agriculture ou dois je m’en moquer puisqu’il me semble que les Agrégés ne doivent avoir qu’une seule note pour l’EN ?

Réponse

Pour l’EN, il faut envoyer impersonnellement à

Monsieur le Président de la CAPN des Agrégés

et au SNES SNES Syndicat national des enseignements de second degré à Paris.

Pour le MAP, il vaut mieux contester.
Adresse dans ce cas ta demande à :

Monsieur le Président de la CAP des (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ,PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ,CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ...)

Secrétariat Général

Service des Ressources Humaines

Sous Direction de la Gestion des Personnels

78, rue de Varenne

75349 PARIS CEDEX 07 SP

s/c Monsieur le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt (sauf enseignants du SUP)

s/c Monsieur le Proviseur du LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole (LPA LPA Lycée Professionnel Agricole ...) de
(technique)

et au coordinateur SNETAP-FSU de la CAP des PCEA


Demande de détachement vers le ministère de l’agriculture

Question

Je souhaite connaître la marche à suivre pour demander un détachement auprès du ministère de l’agriculture. Je suis professeur certifié à l’EN EN Éducation nationale .

Réponse

Les PEPS PEPS Professeur d’éducation physique et sportive et les agrégés doivent attendre la sortie du BO BO Bulletin officiel qui précise la liste des postes qui leur sont réservés (décembre en principe). Les PEPS ne peuvent postuler qu’à partir de cette liste.

Ensuite, attendez la sortie de la note de service organisant le mouvement pour l’année à venir au ministère de l’agriculture (en décembre également).

Elle comporte la liste des postes vacants ou susceptibles de le devenir. Si des postes vous tentent, rédigez une demande de détachement auprès du MAP que vous adresserez au MEN MEN Ministère de l’éducation nationale par la voie hiérarchique. Faites des voeux sur ce qui vous intéresse, et joignez une photocopie de la demande de détachement à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (adresse indiquée sur la NS).


CDI dans la fonction publique, employé successivement par plusieurs DRAAF

Question

J’ai débuté dans l’enseignement agricole en septembre 2000 au lycée d’A... en maths-info. J’ai ensuite été envoyé au lycée de M... (donc dans une autre région) en septembre 2001, d’abord sur un poste maths-info puis sur un poste TIM.

Ma question est donc de savoir si ces 6 ans (en septembre 2006) peuvent etre considérés comme le renouvelement d’un contrat malgré le fait d’avoir changé d’établissement, de DRAF et de type de poste (maths puis TIM) ?

Réponse

Il y a deux éléments dans ta question :

  • Le besoin en vertu duquel tu as été recruté : la distinction concerne la nature du contrat (fonctions de catégorie A, B, C ; besoin occasionnel, saisonnier, permanent à temps incomplet ...). Dans le cas de services d’enseignement, même si la discipline enseignée varie, cela doit être considéré comme le renouvellement du contrat.

Heures complémentaires dans un établissement différent

Question

A la rentrée, je serai sur un demi poste, et je comptais effectuer des heures d’enseignement en Université, mais un collègue m’a affirmé que le fonctionnariat interdisait aux enseignants d’effectuer des heures d’enseignement en dehors de l’Enseignement Agricole, ce qui me semble aberrant. Pourriez-vous me dire ce qu’il en est ? Dans le cas où cela est serait possible, pourriez-vous m’indiquer à quelle hauteur un complément est possible ? Y a-t-il des démarches à faire auprès de l’administration ?

Réponse

Il n’est pas possible d’effectuer des heures complémentaires lorsqu’on travaille à temps partiel.
Si l’on travaille à temps complet, on peut en effectuer en Université ou autre établissement d’enseignement, avec l’autorisation de son chef d’établissement. En principe, l’Université fournit les imprimés nécessaires.
L’horaire annuel y est indiqué, et le chef d’établissement juge aussi en fonction de cela.


Procédure de mutation d’un enseignant

Question

Je souhaite muter l’année prochaine. L’administration s’occupe de tout ?

Réponse

C’est l’administration qui organise le mouvement. Ce dernier comprend deux phases :

  • La demande de principe : par une circulaire diffusée début octobre, l’administration demande qui veut participer au mouvement pour la rentrée suivante. Si une personne envisage de muter, il faut que cette dernière fasse cette demande de principe. Si une personne est indécise, il faut faire la demande de principe, cela permet de ne pas avoir de regret lors de la parution de la circulaire mouvement.
  • la demande de mutation : à partir de l’ensemble des demandes de principes, des postes occupés par les contractuels, l’administration va établir une liste de postes soit susceptibles d’être vacants, soit vacants. La liste des postes portés au mouvement est diffusée par une circulaire au cours du mois de décembre. C’est à partir de cette liste que se font les choix de mutation ou de renoncement à la mutation. Si l’on souhaite muter, il faut compléter le document joint à la circulaire et le transmettre en respectant les délais. Si aucun poste ne convient, l’on renonce à la mutation : il n’y a pas de document à transmettre.

Renouvellement de contrat en CDI, comptabilisation des 6ans (plusieurs emplois, service miltaire...)

Question :

Je suis entré dans l’enseignement en octobre 2003 en temps ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale et je suis en 2006 ACER ACER Agent contractuel d’enseignement régional .

Avant cette période du 2 janvier 2001 à octobre 2003 j’ai été contractuel au sein de l’AFSSA en catégorie B

Puis je comptabiliser cette dernière afin de prendre en compte mon ancienneté ?

De plus en lisant la note de service, rien n’est dit sur le service national, je l’ai réalisé de 1999 à 2000

Alors si je comptabilise :

  • du 07 octobre 2003 au 31 aout 2006 : 35 mois soit 2 ans et 11 mois ( categorie A ) MAAPAR

soit au total : 5 ans et 9 mois

Si on rajoute les 10 mois de service national : 6 ans et 7 mois

Pouvez vous étudier mon cas et voir si la reconduction est possible ou non en CDI CDI Contrat à durée indéterminée , et dans le cas contraire me dire quelles en sont les raisons

Réponse :

Attention à ne pas confondre : cette transformation en CDI n’est pas une titularisation, ni une reconnaissance de service public. Ça, c’est ce que nous revendiquons, ce n’est pas la voie qu’a choisi le gouvernement avec ces CDI.

En bref, il n’y a transformation en CDI que lorsqu’il y a eu renouvellement de CDD CDD Contrat à durée déterminée pendant plus de 6 ans. Or qui dit renouvellement dit qu’il faut contrat (ce qui n’est pas le cas du service militaire), et que ce soit avec le même employeur (ce qui pourrait être le cas entre AFSSA, ACEN et ACER) et pour un même emploi (ce qui n’est pas le cas entre AFSSA d’une part et ACER/ACEN d’autre part).

En conclusion la durée de renouvellement reprise est celle depuis le 1er septembre 2003, soit 3 ans au prochain renouvellement, ce qui ne suffit pas : il sera donc renouvelé en CDD.

vers un dispositif pérenne de CDisation


Congés bonifiés

Question : Je suis enseignant dans le lycée de ...dans un département d’Outre-mer et je souhaite faire un voyage en Métropole. Comment faire pour bénéficier d’un congé bonifié ?

Réponse : Tout d’abord, une précision, le dispositif des congés bonifiés est également possible pour un agent de Métropole vers un département d’Outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels.
Le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat en fixe les modalités.

Mayotte, nouveau département vient d’intégrer ce dispositif : Décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires


ISOE

Question

Sur ma fiche de paye, est indiquée ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves part fixe et ISOE par modulable. Que cela signifie-t-il ?

Réponse

Par décret n° 89-452 du 6 juillet 1989 à l’Éducation Nationale et décret n°89-718 du 2 octobre 1989 pour l’enseignement agricole public, est instaurée une indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) en faveur des personnels enseignants du second degré. (voir décret 1994 modifié)
L’ISOE se compose d’une part fixe et d’une part modulable

1. La part fixe est allouée à tous les enseignants du second degré exerçant dans un établissement secondaire y compris dans les classes post-bac et au CNED, du CNPR CNPR Centre national de promotion rurale

(établissement public national d’enseignement à distance dans le domaine agricole dépendant du MAAP, rattaché à l’ENESAD depuis 2010)
.

2. La part modulable est allouée aux personnels enseignants désignés avec son accord par le chef d’établissement pour la durée de l’année scolaire (professeur principal), qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d’une division que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les conseillers d’orientation psychologues, et en concertation avec les parents d’élèves.

L’attribution de cette part est liée à l’exercice effectif de ces fonctions. Elle n’est allouée par division qu’à un seul professeur, de la 6e à la terminale, sauf dans les établissements sensibles où il y a 2 professeurs principaux par classe. Ou bien dans les classes à deux sections ayant chacune un professeur principal

voir aussi question-réponse professeur principal/professeur coordinateur
voir aussi pour les ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale  : Comment vérifier la justesse de notre rémunération de septembre ? / Comment faire valoir nos droits si nous sommes lésés ?


Vacation d’enseignement

Question

Je souhaiterais obtenir des informations quand aux conditions de rémunération d’un enseignant vacataire en lycée agricole public. Cela est-il possible car personne n’a encore su me répondre ?

Réponse

Le contrat de vacation permet la rémunération des intervenants extérieurs assurant à titre d’occupation accessoire une tâche d’enseignement. Les professeurs vacataires sont des professeurs embauchés par l’État pour exécuter un quota d’heure. La différence avec un contrat à durée déterminée de date à date est fondamentale puisque seules les heures de vacation effectuées sont payées.
Il ne peut être qu’une rémunération annexe d’une rémunération principale à hauteur de 200 heures maximum. Au-delà, il doit se transformer en CDD CDD Contrat à durée déterminée .