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Question
Bonjour
Je me permet de vous envoyer ce mel car je vais terminer ma 6éme année de contrat à durée déterminée sur le CFPPA
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
……………. Lorsque je lis la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2005-1326, je me rends compte que je peux prétendre à un CDI
CDI
Contrat à durée indéterminée
, si le Directeur du CFPPA me propose un nouveau contrat. Que faut-il que faire pour anticiper sur cette situation.
Un paramètre à savoir : je suis enceinte et je dois accoucher dans 3 mois : est-ce une situation favorable à une obligation par les Directeurs de me ré-embaucher ?
Voilà autant de questions que je me pose et qui commence à m’inquiéter car la situation conjoncturelle n’est pas forcément en notre faveur, même si des articles de loi sortent pour nous faire croire à une soi-disant résorption de la précarité !!!!!!
Réponse :
1ère remarque : Cette loi n’est en rien une résorption de la précarité, puisqu’au contraire elle entérine l’existence de contractuels "à vie" en lieu et place de fonctionnaires titulaires. Le peu d’avancées de la loi Sapin est ainsi remis en cause !
2°) Sur ta situation de congé maternité, cela ne constitue aucune obligation de réemploi au delà du terme de ton contrat. Nulle ne peut être licenciée pendant un congé maternité, mais aucune obligation de renouvellement de contrat n’est faite par la loi.
3°) La loi oblige à ce que, s’il y a renouvellement, ce soit en CDI. Ne sont exclus du renouvellement des contrats en CDI, que les agents recrutés pour l’exécution d’une convention de formation bien spécifique. La circulaire précise même que, dans ce cas, la convention doit être mentionnée dans le contrat ("pour éviter les cas de contentieux").Mais, à contrario, la loi n’a pas créé d’obligation de renouveler le contrat.
Cela dit, en l’absence de décision du CA de supprimer l’emploi, il serait facile d’établir le lien entre le non renouvellement du contrat (si c’était le cas) et l’obligation de faire un CDI, ce qui serait à même d’apporter la preuve d’un détournement manifeste de la loi, ou du moins de l’esprit de la directive européenne qui en est à l’origine. Il n’y aurait donc à priori pas de raison d’anticiper. Cependant, vu la mauvaise volonté (et mauvaise foi parfois) de certains, nous avons demandé à ce qu’une note spécifique au secteur de l’enseignement lève certaines ambiguïtés de la circulaire du 14 décembre.
Tu trouveras ci-joint une note explicative de l’application de la loi dans l’enseignement agricole.
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