- Déclaration liminaire
En ce moment, partout en Europe, les responsables politiques en place prennent des décisions qui vont contre l’intérêt des peuples :
- les salariés sont frappés durement par des mesures d’austérité qui dans le même temps, épargnent les plus riches,
- les services publics, les systèmes de protection sociale, alors même qu’ils constituent encore aujourd’hui malgré leur affaiblissement, un rempart contre les effets de la crise financière, sont mis à mal par ces politiques dites de rigueur.
Les marchés financiers menacent les gouvernements, ces gouvernements qui sont en réalité trop heureux de mettre en ½uvre toutes ces mesures impopulaires qu’ils peuvent ainsi aisément justifier comme de prétendues réponses à la crise de la spéculation.
En France, les premières mesures ont été annoncées dans le plan de rigueur : augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 %, instauration d’un jour de carence supplémentaire pour les salariés du secteur privé et création d’un jour pour ceux du secteur public, en cas d’arrêt maladie. Alors qu’on sait que 75 % des salariés déjà concernés ne subissent pas cette double peine d’être malade et pénalisé financièrement, car leur employeur prend à sa charge cette perte de salaire, c’est au nom de l’équité entre le public et le privé que cette décision a été prise ! La véritable égalité serait bien évidemment de supprimer ces jours de carence dans le secteur privé, mais ce n’est pas ce qu’a choisi le gouvernement qui préfère continuer son travail de sape par tous les moyens, du service public, et ici encore une fois, en désignant les salariés du secteur public comme des privilégiés.
Les conséquences de la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques en termes de dégradation de conditions de travail se surajoutent à ces conditions de vie de plus en plus difficiles. Trop souvent, les agents paient concrètement les frais des décisions prises dans ce cadre.
Par exemple, nous demandons encore une fois que les frais de déplacement (voire de séjours si l’aller-retour n’est pas possible dans la journée.) pour se présenter à un éventuel nouveau chef de service en cas de mobilité, soient l’objet d’un ordre de mission et pris en charge par l’administration. Lorsqu’il est obligatoire de se déplacer, ce remboursement (ou cette avance) est de droit pour tout fonctionnaire : les IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures ne paient pas sur leurs deniers leurs frais de missions !
Depuis 2 ans, par exemple, on fait miroiter aux adjoints administratifs les bienfaits de la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats : même si la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire continue à penser que c’est de salaire dont nous avons besoin, même si la FSU reste farouchement opposée à ce qui a dicté la mise en ½uvre de cette prime, nous ne pouvons comprendre que comme une forme de mépris le manque d’empressement à la mettre en place pour les agents de catégorie C.
Et alors que ce gouvernement prend comme prétexte la loi sur les Agents Non Titulaires de l’État pour faire voter un volet sur la parité professionnelle femme/homme dans la fonction publique, la décision de contingenter le 8ème échelon pour la catégorie administrative, le transformant en une sorte de grade supplémentaire (rendu ainsi quasi inaccessible), est à la fois incompréhensible et révoltante. Si les agents du technique, majoritairement masculins, peuvent y accéder normalement, nous savons déjà que les agents administratifs, majoritairement féminins, y auront accès ne nombre très restreint. Nous réitérons donc notre exigence que ces deux corps soient gérés de manière égalitaire et qu’une fois de plus, les femmes ne soient pas pénalisées dans leur carrière : le ministère de la Fonction Publique n’envoie pas là un message très positif à ses agents et aux femmes en général.
Enfin, nous demandons à nouveau, et maintenant nous exigeons, que les représentants des personnels aient une véritable connaissance du corps, c’est pour cela qu’il est indispensable que nous soyons informés
- à chaque CAP
CAP
Commission administrative paritaire
C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. , des entrées et des sorties des agents, - de l’état de répartition des agents entre les différents BOP BOP Budget Opérationnel de Programme (206, 215, 217),
- de l’état de changement de BOP entre deux CAP,
- Et pour un meilleur fonctionnement de cette CAP, nous demandons :
- un groupe de travail en début d’année 2012 pour la mise en place de critères concernant les mobilités, les avancements et les promotions,
- le respect des avis donnés en CAP,
- une meilleure prise en compte des situations personnelles :
rapprochement de conjoints, rapprochement familial, problèmes de santé... en ramenant à un an, le délai nécessaire pour pouvoir bénéficier d’une mobilité.
L’adjoint au Chef de Service des Ressources Humaines Jérôme Frouté préside la CAP et répond aux questions posées.
A - PFR
L’administration rappelle que depuis le décret du 22 décembre 2008 instituant la PFR, le ministère de l’agriculture n’a eu aucune marge de man½uvre pour sa mise en place : la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a imposé son calendrier d’abord pour les catégories A et B et avait annoncé la période du 2ème semestre 2011 pour les catégories C. Or, malgré cette annonce, malgré aussi l’intervention du ministre de l’agriculture en octobre auprès de son homologue de la Fonction Publique, rien n’a avancé, et le barème interministériel concernant les catégories C de la filière administrative prévu en juillet-août n’a même pas été encore publié !
Le MAAPRAT
MAAPRAT
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire
demande aujourd’hui que la somme qui avait été inscrite au budget soit reportée en 2012 pour permettre une rétroactivité.
Commentaires : Tous les secteurs de la fonction publique sont touchés à la fois par la RGPP et par la frénésie de démantèlement des statuts des personnels, à tel point que dans tous les ministères, malgré l’urgence claironnée par le gouvernement sur de nombreuses questions, les agents, de moins en moins nombreux, ne peuvent pas suivre !
La somme prévue pour la PFR des administratifs catégorie C avait été en effet budgétée mais dans ce qu’on appelle « le retour aux agents ». Le retour aux agents est une, ligne dédiée normalement à des mesures indemnitaires exceptionnelles. Elle a été mise en place pour mettre en ½uvre la promesse électorale de la campagne présidentielle : « moins de fonctionnaires mais des fonctionnaires mieux payés ». Il avait été promis que des primes devaient être distribuées, en complément des rémunérations normales, sur des sommes annuelles équivalant au coût de la moitié des économies faites grâce à la politique du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Or, en réalité ce « retour aux agents » ne sert qu’à abonder les mesures statutaires et indemnitaires normales ! A tel point qu’un rapport de l’Assemblée Nationale a dénoncé cet automne cette dérive dans l’ensemble des ministères......Donc, si en effet, c’est bien moins de fonctionnaires, ce n’est pas des « fonctionnaires mieux payés »...!
B - 8ème échelon :
Le service des ressources humaines (SRH) prend acte du mécontentement général des organisations syndicales (OS
OS
Organisations Syndicales
) sur le choix fait par la DGAFP de contingenter l’accès à cet échelon et en le transformant, de fait, en un grade supplémentaire (ce qui n’est pas le cas pour la filière technique catégorie C).
Mise en ½uvre
- Le bureau de gestion est en train d’établir la liste des promouvables :
[Sont promouvables les Adjoints Administratifs Principaux 1ère classe au 7ème échelon depuis au moins 3 ans.
Aujourd’hui cela correspond à :
28 agents en 2006, 48 agents en 2007, 62 agents en 2008, 83 agents en 2009 qui sont promouvables dès 2012 (en majorité nés entre 1946 (exceptionnel) et 1961, ou âgés de 50 ans à 57 ans en moyenne.)
et ensuite il y aura 301 agents en 2010, 225 agents en 2011.]
- Un groupe de travail se réunira en début d’année 2012 pour établir une proposition de taux, proposition qui sera envoyée pour avis à la DGAFP.
- Enfin, validation à la CAP du printemps 2012.
Commentaires : Comme la FSU l’a dénoncé en Comité Technique Paritaire Ministériel, cet échelon est un miroir aux alouettes, en effet une faible minorité du corps y aura accès car la carrière en réalité sera bloquée comme avant au 7ème échelon pour la très large majorité de ceux qui y seront parvenus...
C - Taux promus-promouvables :
Un groupe de travail a réuni les organisations syndicales et l’administration en début d’année scolaire pour négocier les nouveaux taux de promotions pour les 3 années à venir : les résultats de cette réunion ont été envoyés à la DGAFP accompagnés de l’évaluation du coût des ces propositions. Le service du SRH a discuté avec les responsables du Budget en novembre qui n’ont pas encore donné leur réponse (elle est indispensable pour que ces propositions deviennent effectives).
Taux proposés (inchangés par rapport aux années précédentes) :
- passage à Adjts Adm. 1ère classe : 40 %
- passage à Adjts Adm. Principal 2ème classe : 24 %
- passage à Adjts Adm. Principal 1ère classe : 25 %
Commentaires : Lors de la réunion de négociation du début d’année, il n’a pas été possible d’obtenir des taux permettant de réelles promotions dans l’ensemble des corps, vu la situation budgétaire du ministère. Les agents, et en particulier ceux de la catégorie C, paient les restrictions budgétaires au prix fort..... Un nombre très important d’adjoints administratifs ne dépassera jamais les 1,40 fois le SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance ....
D - Freins à la mobilité :
L’administration comprend que du fait de la fusion des services déconcentrés du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL
MEDDTL
Ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et du logement
) et de ceux du MAAPRAT, il faut faire en sorte que les CAP aient lieu à des dates conjointes, afin de permettre de véritables passages de l’un à l’autre aux agents qui le souhaitent, qu’il faut aussi réfléchir aux métiers. Pour information, il y a plus d’agents de l’Agriculture sur des postes MEDDTL que l’inverse, ce qui libère d’autant plus de postes à l’interne dans notre ministère.
Une journée d’échanges sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) a lieu le jeudi 15 décembre pour apprendre aux directions des structures à gérer ces mouvements.
L’administration a mis en place des parcours de professionnalisation qui associent l’agent, la structure, le Réseau d’Appui aux Personnes et aux Structures (RAPS, c’est-à-dire les IGAPS.), pour faire du « sur-mesure » lorsqu’un agent voit ses activités disparaître ou complètement transformées. Les agents qui en ont bénéficié seraient très contents.
En ce qui concerne les Agricodes : dans les services déconcentrés dont les directions sont issues du MEDDTL, il y a un problème de méconnaissance de leur part de ce système. Comme le ministère de l’Agriculture sera un ministère pilote pour la mise en ½uvre de l’Opérateur National de Paye, il est important que chaque agent aille vérifier sur Aghora que son compte agri est bien à jour. Les Directions des DDT, des DDCSPP
DDCSPP
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
et de l’EAP
EAP
Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
auront à veiller là-dessus.
Le Secrétariat Général du Gouvernement mutualise le système de communication et d’information des DDI et des Préfectures en regroupant dans des plateformes interministérielles, l’ensemble des informaticiens travaillant dans le département, même si ceux-ci continuent dans les faits à travailler pour les mêmes agents qu’avant. Il n’y aurait pas d’inquiétudes à avoir sur ce sujet...
Les frais engagés lors d’une demande de mobilité ne sont pas obligatoires, l’agent peut déjà prendre un contact par téléphone et si la direction du service veut le rencontrer, en général, il y a entente entre elle et la direction de l’agent pour organiser un déplacement professionnel. Donc, comme ce n’est pas obligatoire, il n’y a pas nécessité d’un dispositif particulier...
Commentaires :
- Si les passages d’un Budget Opérationnel de Programme (BOP) à l’autre ne semblent pas clairs pour certaines organisations syndicales, c’est qu’il n’est pas possible de forcer un agent à signer pour changer de BOP. Mais cela semble gêner des organisations syndicales qui souhaiteraient de la part de l’administration plus de coercition sous prétexte de clarté.... Que le poste soit occupé par un agent venu du « bon » BOP ou d’un autre BOP, quelle importance, le poste n’est pas vacant et donc pas disponible pour une mobilité, cela ne change rien.
Laissons à chacun sa liberté. - l’Opérateur National de Paye : Le MAAPRAT sera le pilote de cette innovation (!) et le déploiement de l’ONP ONP Opérateur national de la paye est prévu en avril 2013. (Le déploiement complet pour tous les ministères sera terminé en 2016-2017.). Cette mutualisation des fonctions-supports de la paie permettra la suppression de près de 5000 emplois, tant dans les SRH des ministères qu’au Trésor Public.... et ce n’est pas nous qui le disons, c’est le gouvernement lui-même qui l’a annoncé dès 2007 ! Cela se fera au prix d’un grand éloignement de l’agent du service qui établira sa paie : un peu plus de déshumanisation en vue et on peut penser que les difficiles conditions de travail telles qu’on les connaît dans les plates-formes Chorus ont encore de beaux jours devant elles....
- Sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, il y a en ligne un document qui détaille le fonctionnement de cette usine à gaz administrative.
Sur les parcours de professionnalisation, si les collègues qui en ont bénéficié en sont contents, ce sont les collègues qui en sont exclus par l’inertie de leur direction (comme aux Haras par exemple) qui, eux, n’en sont pas contents. Il est scandaleux que les agents d’un même ministère n’aient pas la même gestion de leur carrière, ne soient pas traités de la même façon selon le service, l’office, dans lequel ils travaillent... Il y a encore beaucoup à faire !
En ce qui concerne les demandes de mobilité, il faut bien prendre contact avec les responsables des postes demandés et s’il vous est demandé de vous déplacer, faites-en sorte d’avoir un ordre de mission avec remboursement ou avance de frais. Contactez-nous en cas de problèmes.
E - Déprécarisation :
L’administration rappelle que le dispositif est double : facilitation du CDI CDI Contrat à durée indéterminée (6 ans d’ancienneté sur une période de 8 années.) et titularisation.
La loi a pris du retard car elle n’est pas passée comme prévu au Sénat en décembre et ce ne sera qu’en janvier 2012, avec ensuite passage à l’Assemblée Nationale. La fin de l’exercice parlementaire étant au 24 février, les délais sont très courts, pourtant le ministre de la fonction publique François Sauvadet assure que la loi sera promulguée.
L’administration se targue du travail qui a été fait en amont sur les effectifs, les conditions de travail, des agents contractuels nationaux, régionaux et sur budget dans l’ensemble des secteurs durant toute l’année scolaire dernière...
Les IGAPS seraient mis à rude épreuve pour étudier chaque cas individuel, ce qui aurait permis de repérer des agents qui, placés en catégorie B, ont des fonctions de catégorie A et qui pourront dès lors passer les concours dédiés à ces fonctions.
Le MAAPRAT va mettre en place des épreuves professionnalisées pour les concours qui auront lieu sur 4 années à partir de 2012.
Nombre de postes :
- Enseignement (tous les métiers) : 300 postes
- Sanitaire : 100 postes
- BOP 215 : 100 postes
Des réunions de travail sont organisées par secteurs pour définir le type d’épreuves, les corps d’accueil, le calendrier et les schémas de formation à mettre en place.
- Mardi 13 décembre, secteur technique
- Mercredi 14, secteur sanitaire
- Mardi 10 janvier, secteur enseignement.
Toutefois, le schéma des épreuves est fait :
- Cat. A (dont enseignants) : épreuve d’admissibilité écrite, puis épreuve d’admission orale sur les acquis de l’expérience professionnelle.
- Cat. B : pas d’épreuve d’admissibilité, une seule épreuve d’admission qui serait le parcours professionnel de l’agent suivi d’une échange avec le jury.
- Cat. C : recrutement sans concours à l’échelle 3.
Commentaires :
Si le Ministère de l’Agriculture a un temps d’avance sur tous les autres sur la mise en ½uvre de cette loi non encore votée, c’est bien grâce à l’action syndicale menée par la FSU et la CGT CGT Confédération générale du travail durant l’année scolaire 2009-2010 (« die-in » sur le stand du ministère au Salon de l’Agriculture en mars 2010 (nous nous sommes couchés par terre à quelques centaines dans et autour du stand !), blocage des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt en avril-mai, envahissement de sites parisiens du ministère en juin) qui a obligé le ministre à écouter nos revendications sur la précarité et l’emploi !
Le recrutement en échelle 3 : il y a bien longtemps que plus personne en catégorie C ne fait du simple travail d’exécution, la FSU réclame la suppression de ce grade qui permet de sous-payer les agents. A tel point que certains collègues contractuels ne passeront pas les concours car, aujourd’hui, ils sont mieux payés. Ils mettront en balance la perte de salaire et l’assurance de l’emploi.
La FSU a soulevé un autre problème, celui de l’externalisation des tâches qui a commencé dans quelques endroits : lorsque des DRAAF recrutent des agents en intérim pour leurs services de statistiques, pour faire des enquêtes,...,sous le prétexte qu’il ne s’agirait pas d’emplois pérennes, lorsque les DDA
DDA
Direction départementale de l’Agriculture
et aujourd’hui DDT le font pour des actions en protection végétale, et aussi lorsque des CFPPA
CFPPA
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
qui ont préconisé à certains enseignants de se mettre à leur compte en créant une micro-entreprise ! On peut imaginer que cela s’étende aux tâches administratives, puisque dans le privé, cela existe déjà. Ces personnels-là sont évidemment exclus de la loi puisqu’ils ont des contrats privés, même s’ils travaillent dans le secteur public.... Au vu de la précipitation avec laquelle le gouvernement met cette loi en ½uvre (en 5 ans, il n’a pas eu le temps....), il est maintenant difficile d’imaginer peser dessus à la date où nous sommes. Toutefois, nous avons fait tout notre possible dans les négociations et d’ailleurs la FSU est la seule organisation syndicale à avoir déposé des amendements.
http://www.snetap-fsu.fr/IMG/pdf/Amendements_Senat_FSU.pdf
Ordre du jour
- 1 – Règlement intérieur de la CAP
L’administration proposant de mettre par écrit dans le règlement qu’il est possible de consulter les représentants des personnels à la CAP par courriel, la FSU rappelle qu’il ne faudrait pas qu’une pratique non écrite et ponctuelle puisse devenir une règle habituelle et normale de fonctionnement, c’est pourquoi l’administration accepte de préciser dans l’article « de manière ponctuelle » afin d’éviter des dérives.
2 – Approbation du PV de la CAP du mois de mai dernier.
3 – Mobilité
Quelques cas individuels signalent l’incapacité de l’administration à régler les situations personnelles rendues difficiles du fait de décisions administratives, de mauvaises conditions de travail, contrairement aux affirmations annoncées plus tôt.
- L’Institut Français du Cheval et de l’Équitation détient la palme de l’incompétence en la matière avec le cas d’un collègue adjoint technique (mais responsable du centre technique où il travaille depuis 10 ans et donc au fait des logiciels de secrétariat, et habitué à accueillir, ….) à qui la direction a appris par courrier daté du 2 décembre 2011 que sa structure fermerait début 2012 ! Or, la CAP des adjoints techniques avait eu lieu depuis quelques jours !!! Les propositions de reclassement faites ne correspondent pas à ce qu’il souhaite, le poste d’adjoint administratif qu’il demande lui est refusé sous prétexte de son manque de qualifications, …..En outre, il lui est laissé moins d’un mois pour réfléchir en dehors de toute consultation paritaire, avec un ultimatum en fin de courrier..... L’IGAPS concerné est joint : il n’a pas été informé de cette situation (alors que le centre ferme...) La CGT et la FSU obtiennent une expertise de la situation de cet agent et qu’un véritable suivi mobilité soit mis en ½uvre.
- Un agent en poste dans un centre Chorus s’est formé afin de tenter de s’adapter au mieux à sa nouvelle affectation, mais cela n’a pas suffi à ce qu’il supporte ses conditions de travail. Cet agent demande un rapprochement de conjoints. Pourtant, les responsables de sa structure refusent de le laisser partir sous prétexte que la formation professionnelle a un coût qu’il faut rentabiliser !!! Les organisations syndicales unies obtiennent que cet agent ait un avis favorable SRVP avec délai à la prochaine rentrée scolaire.
Encore une fois, les plates-formes Chorus font parler d’elles.
4 – Intégrations et détachements
Tous les agents concernés ont reçu un avis favorable de principe sauf pour la personne qui est en PNA et qui le restera.
5 – Liste d’aptitude complémentaire pour l’accès au grade d’AA1 au titre de l’année 2011
La liste d’aptitude était complète au printemps dernier mais aujourd’hui, il reste 6 postes car
a) La CAP avait nommé un agent par erreur car il l’avait déjà été !
b) De plus, ces 5 dernières années, des travailleurs handicapés avaient été nommés à l’échelle 3 et d’autres en échelle 4, la situation inéquitable va être réglée et tout le monde passé à l’échelle 4.
Or, 5 d’entre eux reçus cette année à l’examen professionnel auraient dû émarger sur le quota de la CAP, mais il vaut mieux pour eux profiter de cette mesure particulière de reclassement à l’échelle 4 car leur ancienneté partira de l’origine de leur nomination et non de la date de l’examen professionnel.
La FSU conteste la méthode selon laquelle l’administration s’est engagée à donner à la CAP suivante les raisons pour lesquelles les agents promouvables n’ont pas été proposés. En effet, ce retour après coup ne permet pas une véritable discussion sur la situation des agents, ni la mise en ½uvre d’une véritable justice entre l’ensemble des personnels.
L’administration répond qu’il est impossible de mettre cela en ½uvre, que ce serait trop lourd, qu’il y a trop de cas à gérer, ….Bref, nous avons ainsi la preuve que l’administration n’a pas les moyens de sa prétendue politique de suivi au cas par cas, de soutien à la carrière des agents...
Toutefois, c’est bien ce qui se fait dans le corps des techniciens supérieurs...Nous réitèrerons ailleurs cette demande d’un véritable suivi pour une meilleure justice.
L’administration annonce une réunion l’année prochaine organisée dans le but d’harmoniser le fonctionnement des CAP : nous serons vigilants à ce que nous soyons, en amont de toutes les CAP, informés des raisons des non propositions ou des refus de propositions.
C’est dans l’enseignement qu’il y a le plus de directions qui omettent de proposer leurs agents, c’est pourquoi, il ne faut pas hésiter à aller voir votre directeur pour lui demander de vous proposer : nous vous préviendrons de la période en amont de la CAP où il faut le faire.
Monsieur Rosenberg, IGAPS responsable des catégories C, rappelle leurs critères :
- A – ancienneté dans la fonction publique + âge, ancienneté dans le corps, ancienneté dans le grade.
- B – responsabilité dans le travail
- C – manière de servir
Il ajoute que cela ne résout pas toutes les difficultés, par exemple lorsque les profils professionnels des agents sont partagés entre des agents âgés avec des responsabilités professionnelles normales et des agents plus jeunes avec des responsabilités professionnelles plus importantes.
Si les agents n’étaient pas cantonnés à des échelles de rémunération aussi basses tout au long de leur carrière, ce dilemme n’existerait pas.
6 – Révision de prime
Au vu de la situation scandaleuse dans laquelle cet agent a été mis, sanctionné ensuite de manière particulièrement inique par sa direction, la CAP décide de rétablir la prime au taux initial.
7 – Titularisation en E3
Les résultats ont été donnés à chaque adjoint titularisé par mail.
8 – Attribution des réductions d’ancienneté au titre de l’année 2011
Les propositions d’attribution pour cette CAP sont :
- 3 mois à 5 % du corps
- 2 mois à 10 % du corps
- 1 mois à 55 % du corps
- soit 30 % du corps à 0 mois...
Les critères choisis pour descendre les agents d’une marche à une autre : - 1) ceux qui ont obtenu le plus de bonifications dans les 5 dernières années,
- 2) ceux qui ont obtenu le plus de bonifications dans les 3 dernières années,
- 3) ceux qui sont les plus récents.
9 – Questions diverses
Le circuit des résultats de la CAP :
-* Dès qu’ils sont publiés (mercredi 14 au soir ou jeudi 15 dans la journée), ils sont publiés dans l’intranet du ministère.
-* Les arbitrages nécessaires auront lieu le vendredi 13 janvier 2012.
-* Pour la date de prise de fonction dans un nouveau poste, elle est décidée entre les deux directeurs. Toutefois, il ne faut pas oublier d’en prévenir le bureau de gestion afin qu’il puisse rédiger la notification administrative !
Les élus à la CAP des Adjoints et les experts présents ce mercredi 14 décembre 2011
Corinne Philippot - LEGTA
LEGTA
Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole
Rethel -
sur educagri.fr
Catherine Sevin - LPA
LPA
Lycée Professionnel Agricole
Saint-Aubin Cormier -
sur educagri.fr
Vincent Louapre - DDTM de Rennes -
ille-et-vilaine.gouv.fr
sygma-fsu.ac agriculture.gouv.fr
sygma-fsu agriculture.gouv.fr
Sylvie Debord - LEGTA de Nevers-Cosne -
snetap snetap-fsu.fr