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Q&R Vie syndicale
Les droits des agent·es
- Qui peut adhérer à un syndicat
- Peut-on recevoir un courrier syndical, un courriel syndical sur sa boite professionnelle ?
- Puis-je suivre une formation syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?
- Puis-je suivre une réunion syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?
- Puis-je participer à une action syndicale (hors grève) ?
- A quelles conditions ai-je le droit de faire grève ?
- Personnel de la vie scolaire, puis-je faire grève ?
Les droits des organisations syndicales
- A-t-on droit à un local syndical quand il existe une section locale déclarée ?
- De quels moyens syndicaux dispose une section locale déclarée, en plus d’un local ?
- Peut-on organiser une réunion syndicale dans l’établissement ?
- Quels sont les moyens de communication informatique d’une section locale ?
- Doit-il y avoir des panneaux syndicaux dans un établissement, un service ?
- A-t-on le droit de distribuer un document d’origine syndicale sur le lieu de travail ?
- Pourquoi et Comment déposer un préavis de grève ?
Les droits des représentant·es des personnels
- Adhérent·e, comment participer aux réunions syndicales (congrès, conseils, bureaux) ?
- L’administration peut-elle s’opposer à une absence pour raisons syndicales ?
- Représentant·e des personnels, comment puis-je préparer les conseils de l’EPL ?
- Représentant·e des personnels, puis-je militer sur mon temps de travail ?
- Comment s’organise mon temps de travail avec une dispense syndicale de service ?
- Représentant·e des personnels, ai-je le droit de m’exprimer librement ?
- Représentant·e des personnels, sur mon trajet, j’ai un accident, suis-je protégé·e ?
- Représentant·e des personnels, je suis agressé·e verbalement ou physiquement, ai-je droit à la protection fonctionnelle ?
Sous-rubriques
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Droits des agent·es
- Puis-je suivre une formation syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?
Question
Puis-je suivre une « formation syndicale » même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?
Réponse
Oui, tout·e agent·e en activité a droit au congé de formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an. Ce congé est également ouvert aux contractuels dans les mêmes conditions.
Il s’agit ici de formations organisées par le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire après avoir obtenu un label du centre de formation de la FSU. L’autorisation d’absence spécifique doit être déposée un mois avant la date de la formation. A défaut de réponse expresse au plus tard le 15ème jour qui précède le début de la session, le congé est réputé accordé.
Par ailleurs, une Autorisation Spéciale d’Absence dite ASA16 peut être déposée au plus tard 48 heures avant une formation syndicale pour permettre à tout·e agent·e de suivre cette formation, réunion syndicale.
- Puis-je suivre une réunion syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?
Question
Puis-je suivre une réunion syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?
Réponse
Oui, il existe l’ Heure Mensuelle d’Information (HMI) : chaque agent a le droit de participer, à son choix, sans perte de traitement et sur son temps de travail, à l’une de ces réunions mensuelles d’information pendant une heure par mois et douze heures au maximum par année, délais de route non compris. Il n’y a pas d’autorisations d’absence à demander dans ce cadre.
- Qui peut adhérer à un syndicat ?
Question
Qui peut adhérer à un syndicat ?
Réponse
Le droit syndical est garanti à chaque agent public (article L. 113-1 du code général de la fonction publique).
Les agents peuvent librement créer un syndicat, y adhérer et y exercer des mandats.Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d’un agent ou dans tout autre document administratif.
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Droits des représentant·es des personnels
- Représentant·e des personnels, en me rendant à une réunion, j’ai un accident de voiture, suis-je protégé·e ?
Question
Représentant·e des personnels, en me rendant à une réunion, j’ai un accident de voiture, suis-je protégé·e ?
Réponse
Oui, dans les mêmes conditions que tout·e agent·e du ministère. Pour les accidents de service, la protection en cas d’accident de service des fonctionnaires en activité s’applique aux bénéficiaires des facilités en temps pour motif syndical (autorisations spéciales d’absence, autorisations d’absence et décharges totales ou partielles), dans les mêmes conditions que pour les autres agent·es.
- L’administration peut-elle s’opposer à une absence pour raisons syndicales ?
Question
L’administration peut-elle s’opposer à une absence pour raisons syndicales ?
Réponse
Oui, mais dans des circonstances extrêmement limitées. Pour refuser une absence, l’administration peut invoquer les « nécessités de service ».
Attention : La notion de nécessités du service ne peut pas être invoquée lorsqu’il s’agit d’une convocation de l’administration.
Cette réserve des nécessités du service limite, si son emploi est justifié, les droits syndicaux. Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation écrite de l’administration.
Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande de l’agent.Ainsi, si les nécessités de service peuvent parfois être opposées aux agents dans le cadre de l’exercice du droit syndical, tout refus opposé doit être motivé en fait et en droit et transmis dans les délais réglementaires applicables. La décision de refus doit définir précisément et de manière factuelle les nécessités de services justifiant le refus.
- Comment s’organise mon temps de travail quand je bénéficie d’une dispense syndicale de service ?
Question
Comment s’organise mon temps de travail quand je bénéficie d’une dispense syndicale de service ?
Réponse
Chaque année, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire organise sa campagne de répartition des dispenses de service pour activité syndicale. Il transmet à l’administration centrale les dispenses. Les dispenses peuvent prendre effet à n’importe quel moment de l’année et sont sans limitation de durée. Les décharges d’activité de service étant accordées sans limite de temps, le SRH ne procède à leur notification qu’en cas de modification du taux de décharge ou de fin de décharge. En l’absence de notification en ce sens, il y a donc lieu de considérer que les décharges précédemment accordées sont toujours valides.
Pour compenser les décharges d’agent·es contractuel·les sur budget, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche verse une compensation financière à l’établissement.
Dans un établissement d’enseignement, une décharge d’activité syndicale ne peut pas générer d’heures supplémentaires annuelles de manière significative.
La décharge et l’aménagement du temps de service (nouveauté de la circulaire de 2024)
Pour assurer une articulation optimale entre les responsabilités syndicales, compte tenu du temps dédié qui leur est juridiquement reconnu, et le fonctionnement du service d’affectation de chaque agent, il est nécessaire que la charge de travail liée au poste occupé par l’agent soit calibrée de façon réaliste.
L’agent bénéficiant de temps syndical (décharge, ASA 13, ASA 15) ne doit supporter aucun report de charge lié à l’exercice de son activité syndicale, ni davantage les autres agents du service.
En pratique, il convient d’organiser un entretien entre l’agent bénéficiaire de temps syndical et son supérieur hiérarchique, dont l’objectif est de convenir de la mesure des missions et activités susceptibles d’être assignées à l’agent compte tenu de son temps disponible au sein du service. L’agent peut à sa demande être assisté par un·e représentant·e de son organisation syndicale.
Préconisation du SNETAP-FSU : il est essentiel que systématiquement pour cet entretien, un·e représentant·e soit présent·e. Selon le volume de la décharge, la question d’un remplacement pour la quotité de décharge concerné doit être évoqué.
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Droits des organisations syndicales
- Pourquoi et Comment dépose-t-on un préavis de grève ?
Question
Pourquoi et comment dépose-t-on un préavis de grève ?
Réponse
Tout mouvement de grève pour être légal doit être précédé d’un préavis de grève qui doit respecter les conditions suivantes :
- émaner d’une organisation syndicale représentative au niveau local ou national : c’est un préavis de grève que dépose le secrétariat général du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire auprès du ministre et de l’administration centrale, notamment la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .
- préciser les motifs du recours à la grève ;
- parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à la structure concernée (DRAAF
DRAAF
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
, SRFD
SRFD
Services Régionaux de la Formation et du Développement
,
EPL EPL Établissement Public Local ...).Les jours fériés et les week-end sont comptés dans les jours francs.
Le préavis mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Le jour de la grève, l’administration doit vérifier la présence des agent·es. Aucun gréviste n’a à se déclarer comme tel avant ou le jour même. En aucun cas les personnels grévistes ne peuvent être amenés à signer des listes de présence ni avant, ni pendant, ni après la grève. Seuls les personnels non-grévistes et en service le jour de la grève peuvent être amenés à signer éventuellement des listes d’émargement.
Pour organiser une caisse de grève :
- Doit-il y avoir des panneaux syndicaux dans un établissement, un service ?
Question
Doit-il y avoir des panneaux syndicaux dans un établissement, un service ?
Réponse
Oui, le panneau syndical est un droit syndical majeur. Chaque organisation syndicale ou le cas échéant alliance représentative au CSAM a, de droit, la possibilité de bénéficier de panneaux qui lui sont réservés.
- Quels sont les moyens de communication informatique à disposition d’une section locale ?
Question
Quels sont les moyens de communication informatique à disposition d’une section locale ?
Réponse
Il existe plusieurs outils de communication dans un établissement, un service.
- poste de travail, logiciels de bureautique, services associés (solutions d’impression, connexion au réseau,
stockage bureautique et accès à la messagerie électronique, aux outils collaboratifs …) ;
- boîtes aux lettres électroniques (BAL) institutionnelles pour chaque syndicat ;
- outil de gestion des listes de diffusion pour les envois en masse de messages électroniques vers les agents ;
...).
Les outils TIC mis à disposition se déclinent au niveau national comme au niveau de chacun des services ou des établissements publics.
Les locaux syndicaux sont équipés en matériels et logiciels informatiques selon le même rythme moyen et selon les mêmes modalités, notamment en termes de sécurité, que l’équipement professionnel des agents affectés dans le service au titre duquel les locaux syndicaux sont attribués.
→ Concrètement, une section locale déclarée peut bénéficier d’un poste de travail avec logiciels nécessaires
→ Concrètement, une section locale peut demander à l’établissement (par l’intermédiaire du GLA) la création d’une adresse courriel spécifique du type snetap_EPL_... educagri.fr
Préconisation du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire : une création de boîte pour la section peut être envisagée auprès des fournisseurs suivants : Gmail, Yahoo, ou sinon des fournisseurs plus éthiques car respectant les données des utilisateurs : https://www.mailo.com/, https://tutanota.com/fr/, https://proton.me/fr/mail sachant que ces adresses ne semblent pas rencontrer de difficultés particulières pour entrer et circuler dans les domaines ministériels liés à agriculture.gouv.fr et educagri.fr.Il convient de créer ses propres listes de diffusion même si l’utilisation des listes de diffusion des personnels est tolérée.
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- poste de travail, logiciels de bureautique, services associés (solutions d’impression, connexion au réseau,