Question

Représentant·e des personnels, en me rendant à une réunion, j’ai un accident de voiture, suis-je protégé·e ?

Réponse

Oui, dans les mêmes conditions que tout·e agent·e du ministère. Pour les accidents de service, la protection en cas d’accident de service des fonctionnaires en activité s’applique aux bénéficiaires des facilités en temps pour motif syndical (autorisations spéciales d’absence, autorisations d’absence et décharges totales ou partielles), dans les mêmes conditions que pour les autres agent·es.

Question

Comment s’organise mon temps de travail quand je bénéficie d’une dispense syndicale de service ?

Réponse

Chaque année, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire organise sa campagne de répartition des dispenses de service pour activité syndicale. Il transmet à l’administration centrale les dispenses. Les dispenses peuvent prendre effet à n’importe quel moment de l’année et sont sans limitation de durée. Les décharges d’activité de service étant accordées sans limite de temps, le SRH ne procède à leur notification qu’en cas de modification du taux de décharge ou de fin de décharge. En l’absence de notification en ce sens, il y a donc lieu de considérer que les décharges précédemment accordées sont toujours valides.

Pour compenser les décharges d’agent·es contractuel·les sur budget, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche verse une compensation financière à l’établissement.

Dans un établissement d’enseignement, une décharge d’activité syndicale ne peut pas générer d’heures supplémentaires annuelles de manière significative.

La décharge et l’aménagement du temps de service (nouveauté de la circulaire de 2024)

Pour assurer une articulation optimale entre les responsabilités syndicales, compte tenu du temps dédié qui leur est juridiquement reconnu, et le fonctionnement du service d’affectation de chaque agent, il est nécessaire que la charge de travail liée au poste occupé par l’agent soit calibrée de façon réaliste.

L’agent bénéficiant de temps syndical (décharge, ASA 13, ASA 15) ne doit supporter aucun report de charge lié à l’exercice de son activité syndicale, ni davantage les autres agents du service.

En pratique, il convient d’organiser un entretien entre l’agent bénéficiaire de temps syndical et son supérieur hiérarchique, dont l’objectif est de convenir de la mesure des missions et activités susceptibles d’être assignées à l’agent compte tenu de son temps disponible au sein du service. L’agent peut à sa demande être assisté par un·e représentant·e de son organisation syndicale.

Préconisation du SNETAP-FSU : il est essentiel que systématiquement pour cet entretien, un·e représentant·e soit présent·e. Selon le volume de la décharge, la question d’un remplacement pour la quotité de décharge concerné doit être évoqué.

Question

L’administration peut-elle s’opposer à une absence pour raisons syndicales ?

Réponse

Oui, mais dans des circonstances extrêmement limitées. Pour refuser une absence, l’administration peut invoquer les « nécessités de service ».

Attention : La notion de nécessités du service ne peut pas être invoquée lorsqu’il s’agit d’une convocation de l’administration.

Cette réserve des nécessités du service limite, si son emploi est justifié, les droits syndicaux. Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation écrite de l’administration.
Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande de l’agent.

Ainsi, si les nécessités de service peuvent parfois être opposées aux agents dans le cadre de l’exercice du droit syndical, tout refus opposé doit être motivé en fait et en droit et transmis dans les délais réglementaires applicables. La décision de refus doit définir précisément et de manière factuelle les nécessités de services justifiant le refus.

Question  

De quels moyens peut disposer une section locale déclarée, en plus d’un local syndical ?

Réponse

Les moyens mis à disposition par l’établissement sont les suivants :

Équipements concernés : mobilier, téléphonie fixe, poste informatique, photocopieur, acquisition de matériels et de logiciels, etc.

Moyens concernés : accès aux moyens de reproduction (photocopie, reprographie, télécopie), affranchissement postal, coût de maintenance des matériels, véhicules de service pour l’accès aux réunions sur convocation de l’administration en tenant compte des priorités du service.

À l’échelon local, dans les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , DAAF et établissements d’enseignement techniques et supérieurs, l’administration fournit aux organisations syndicales représentatives, en fonction de leurs demandes, les équipements et moyens matériels précédemment cités.

Les locaux syndicaux sont équipés en matériels et logiciels informatiques selon le même rythme moyen et selon les mêmes modalités, notamment en termes de sécurité, que l’équipement professionnel des agents affectés dans le service au titre duquel les locaux syndicaux sont attribués.