Question

Adhérent·e au SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , est-ce que je peux participer aux réunions syndicales régionales ou nationales comme les congrès, les conseils nationaux ou les bureaux ?

Réponse

Oui, il s’agit d’un droit syndical d’autorisation d’absence sans récupération, appelé ASA 13 : pour participer aux congrès régionaux et nationaux du SNETAP-FSU ainsi qu’aux réunions du CSN CSN Conseil Syndical National /CSR et du BN BN Bureau National /BR selon l’article 13 du décret du 28 mai 1982) : chaque participant·e/représentant·e a droit à 20 jours par an, auxquels peuvent s’ajouter les délais de route. La convocation à l’instance suffit. Elle doit être déposée au moins 5 jours ouvrés avant et est réputée être acceptée. Les refus d’autorisations spéciales d’absence doivent rester exceptionnels et font l’objet d’une motivation écrite de l’administration.

Question

Représentant·e des personnels, en me rendant à une réunion, j’ai un accident de voiture, suis-je protégé·e ?

Réponse

Oui, dans les mêmes conditions que tout·e agent·e du ministère. Pour les accidents de service, la protection en cas d’accident de service des fonctionnaires en activité s’applique aux bénéficiaires des facilités en temps pour motif syndical (autorisations spéciales d’absence, autorisations d’absence et décharges totales ou partielles), dans les mêmes conditions que pour les autres agent·es.

Question

Comment s’organise mon temps de travail quand je bénéficie d’une dispense syndicale de service ?

Réponse

Chaque année, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire organise sa campagne de répartition des dispenses de service pour activité syndicale. Il transmet à l’administration centrale les dispenses. Les dispenses peuvent prendre effet à n’importe quel moment de l’année et sont sans limitation de durée. Les décharges d’activité de service étant accordées sans limite de temps, le SRH ne procède à leur notification qu’en cas de modification du taux de décharge ou de fin de décharge. En l’absence de notification en ce sens, il y a donc lieu de considérer que les décharges précédemment accordées sont toujours valides.

Pour compenser les décharges d’agent·es contractuel·les sur budget, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche verse une compensation financière à l’établissement.

Dans un établissement d’enseignement, une décharge d’activité syndicale ne peut pas générer d’heures supplémentaires annuelles de manière significative.

La décharge et l’aménagement du temps de service (nouveauté de la circulaire de 2024)

Pour assurer une articulation optimale entre les responsabilités syndicales, compte tenu du temps dédié qui leur est juridiquement reconnu, et le fonctionnement du service d’affectation de chaque agent, il est nécessaire que la charge de travail liée au poste occupé par l’agent soit calibrée de façon réaliste.

L’agent bénéficiant de temps syndical (décharge, ASA 13, ASA 15) ne doit supporter aucun report de charge lié à l’exercice de son activité syndicale, ni davantage les autres agents du service.

En pratique, il convient d’organiser un entretien entre l’agent bénéficiaire de temps syndical et son supérieur hiérarchique, dont l’objectif est de convenir de la mesure des missions et activités susceptibles d’être assignées à l’agent compte tenu de son temps disponible au sein du service. L’agent peut à sa demande être assisté par un·e représentant·e de son organisation syndicale.

Préconisation du SNETAP-FSU : il est essentiel que systématiquement pour cet entretien, un·e représentant·e soit présent·e. Selon le volume de la décharge, la question d’un remplacement pour la quotité de décharge concerné doit être évoqué.

Question  

De quels moyens peut disposer une section locale déclarée, en plus d’un local syndical ?

Réponse

Les moyens mis à disposition par l’établissement sont les suivants :

Équipements concernés : mobilier, téléphonie fixe, poste informatique, photocopieur, acquisition de matériels et de logiciels, etc.

Moyens concernés : accès aux moyens de reproduction (photocopie, reprographie, télécopie), affranchissement postal, coût de maintenance des matériels, véhicules de service pour l’accès aux réunions sur convocation de l’administration en tenant compte des priorités du service.

À l’échelon local, dans les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , DAAF et établissements d’enseignement techniques et supérieurs, l’administration fournit aux organisations syndicales représentatives, en fonction de leurs demandes, les équipements et moyens matériels précédemment cités.

Les locaux syndicaux sont équipés en matériels et logiciels informatiques selon le même rythme moyen et selon les mêmes modalités, notamment en termes de sécurité, que l’équipement professionnel des agents affectés dans le service au titre duquel les locaux syndicaux sont attribués.