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Q&R Vie syndicale
Les droits des agent·es
- Qui peut adhérer à un syndicat
- Peut-on recevoir un courrier syndical, un courriel syndical sur sa boite professionnelle ?
- Puis-je suivre une formation syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?
- Puis-je suivre une réunion syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?
- Puis-je participer à une action syndicale (hors grève) ?
- A quelles conditions ai-je le droit de faire grève ?
- Personnel de la vie scolaire, puis-je faire grève ?
Les droits des organisations syndicales
- A-t-on droit à un local syndical quand il existe une section locale déclarée ?
- De quels moyens syndicaux dispose une section locale déclarée, en plus d’un local ?
- Peut-on organiser une réunion syndicale dans l’établissement ?
- Quels sont les moyens de communication informatique d’une section locale ?
- Doit-il y avoir des panneaux syndicaux dans un établissement, un service ?
- A-t-on le droit de distribuer un document d’origine syndicale sur le lieu de travail ?
- Pourquoi et Comment déposer un préavis de grève ?
Les droits des représentant·es des personnels
- Adhérent·e, comment participer aux réunions syndicales (congrès, conseils, bureaux) ?
- L’administration peut-elle s’opposer à une absence pour raisons syndicales ?
- Représentant·e des personnels, comment puis-je préparer les conseils de l’EPL ?
- Représentant·e des personnels, puis-je militer sur mon temps de travail ?
- Comment s’organise mon temps de travail avec une dispense syndicale de service ?
- Représentant·e des personnels, ai-je le droit de m’exprimer librement ?
- Représentant·e des personnels, sur mon trajet, j’ai un accident, suis-je protégé·e ?
- Représentant·e des personnels, je suis agressé·e verbalement ou physiquement, ai-je droit à la protection fonctionnelle ?
Sous-rubriques
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Droits des agent·es
- Personnel de la vie scolaire, puis-je faire grève ?
Question
Personnel de la vie scolaire, puis-je faire grève ?
Réponse
Oui bien évidemment comme tout·e agent·e !
Un préavis de grève est déposé pour une durée de 24 heures éventuellement renouvelables. L’horaire de la grève est donc en principe de 0 à 24 heures à la date du préavis.
Des aménagements sont possibles :
Ces aménagements doivent alors être négociés entre les personnels et la direction de l’établissement.
Les aménagements habituels sont les suivants
- Soit de la veille de la date du préavis à partir de 18 ou 20 heures jusqu’à 18 ou 20 heures le jour du préavis ;
- Soit de 8 heures le jour du préavis à 8 heures le lendemain de la date du préavis.
En cas de désaccord entre les parties on revient à la durée légale du préavis donc de 0 à 24 heures à la date du préavis.
En cas d’accord, il peut être utile de finaliser l’accord par écrit ce qui peut ensuite éviter toute contestation.
En tout état de cause la durée du préavis reste de 24 heures.
Aucun personnel ne peut être réquisitionné par la direction de l’établissement, de la même façon les personnels n’ont aucune obligation à faire connaître leur intention.
Question :
Qui peut adhérer à un syndicat ?
Réponse :
Le droit syndical est garanti à chaque agent public (article L. 113-1 du code général de la fonction publique).
Les agents peuvent librement créer un syndicat, y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d’un agent ou dans tout autre document administratif.
Question :
Peut-on recevoir un courrier syndical sur son lieu de travail ou un courriel syndical sur sa boite professionnelle ?
Réponse :
Oui, le courrier syndical sous toutes ses formes est confidentiel
+ Confidentialité du courrier syndical
Afin de préserver la confidentialité du courrier syndical dont sont destinataires les agents sur leurs lieux de travail, celui-ci doit nécessairement être clairement et explicitement identifié par le sigle de l’organisation syndicale qui l’envoie, le cas échéant, complété de la mention « courrier confidentiel ». Ce courrier doit faire l’objet d’un circuit spécifique d’acheminement jusqu’à l’agent concerné de nature à préserver sa confidentialité.
L’administration met en place des circuits de distribution du courrier aux organisations syndicales en s’attachant au respect de sa confidentialité et à son acheminement dans les meilleurs délais.
+ Concernant les courriels : Selon la CNIL :
« Tout message envoyé ou reçu depuis la messagerie professionnelle est supposé avoir un caractère professionnel, sauf s’il est clairement identifié comme étant personnel (par exemple, avec l’indication "Personnel" ou "Privé" en objet) ou classé dans un répertoire "Personnel".
Un message identifié comme personnel est considéré comme une correspondance privée et l’employeur doit en respecter le secret. La violation du secret des correspondances est une infraction pénale.
Par contre, l’employeur peut lire les messages professionnels.
- Comment s’organise mon temps de travail quand je bénéficie d’une dispense syndicale de service ?
Question
Comment s’organise mon temps de travail quand je bénéficie d’une dispense syndicale de service ?
Réponse
Chaque année, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire organise sa campagne de répartition des dispenses de service pour activité syndicale. Il transmet à l’administration centrale les dispenses. Les dispenses peuvent prendre effet à n’importe quel moment de l’année et sont sans limitation de durée. Les décharges d’activité de service étant accordées sans limite de temps, le SRH ne procède à leur notification qu’en cas de modification du taux de décharge ou de fin de décharge. En l’absence de notification en ce sens, il y a donc lieu de considérer que les décharges précédemment accordées sont toujours valides.
Pour compenser les décharges d’agent·es contractuel·les sur budget, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche verse une compensation financière à l’établissement.
Dans un établissement d’enseignement, une décharge d’activité syndicale ne peut pas générer d’heures supplémentaires annuelles de manière significative.
La décharge et l’aménagement du temps de service (nouveauté de la circulaire de 2024)
Pour assurer une articulation optimale entre les responsabilités syndicales, compte tenu du temps dédié qui leur est juridiquement reconnu, et le fonctionnement du service d’affectation de chaque agent, il est nécessaire que la charge de travail liée au poste occupé par l’agent soit calibrée de façon réaliste.
L’agent bénéficiant de temps syndical (décharge, ASA 13, ASA 15) ne doit supporter aucun report de charge lié à l’exercice de son activité syndicale, ni davantage les autres agents du service.
En pratique, il convient d’organiser un entretien entre l’agent bénéficiaire de temps syndical et son supérieur hiérarchique, dont l’objectif est de convenir de la mesure des missions et activités susceptibles d’être assignées à l’agent compte tenu de son temps disponible au sein du service. L’agent peut à sa demande être assisté par un·e représentant·e de son organisation syndicale.
Préconisation du SNETAP-FSU : il est essentiel que systématiquement pour cet entretien, un·e représentant·e soit présent·e. Selon le volume de la décharge, la question d’un remplacement pour la quotité de décharge concerné doit être évoqué.
- Représentant·e des personnels, en me rendant à une réunion, j’ai un accident de voiture, suis-je protégé·e ?
Question
Représentant·e des personnels, en me rendant à une réunion, j’ai un accident de voiture, suis-je protégé·e ?
Réponse
Oui, dans les mêmes conditions que tout·e agent·e du ministère. Pour les accidents de service, la protection en cas d’accident de service des fonctionnaires en activité s’applique aux bénéficiaires des facilités en temps pour motif syndical (autorisations spéciales d’absence, autorisations d’absence et décharges totales ou partielles), dans les mêmes conditions que pour les autres agent·es.
- Représentant·e des personnels, je suis agressé·e verbalement ou physiquement, ai-je droit à la protection fonctionnelle ?
Question
Représentant·e des personnels, je suis agressé·e verbalement ou physiquement, ai-je droit à la protection fonctionnelle ?
Réponse
Oui, pour la protection fonctionnelle, par exemple en cas d’agression lors d’une réunion ou d’une instance... les représentant·es syndicaux·ales peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle dans les mêmes conditions que les autres agent·es. Pour mémoire, le mécanisme de la protection fonctionnelle consiste pour l’agent·e victime d’une agression dans le cadre de son travail ou poursuivi en justice en raison de son activité professionnelle à bénéficier d’une protection et d’une assistance par l’administration employeuse, sous le contrôle du juge, dans les conditions régies par les articles L134-1 à L134-12 du code général de la fonction publique, comportant le cas échéant :
- les mesures de protection vis-à-vis de l’auteur des faits ;
- les mesures de prévention, de soutien et de suivi ;
- la mise en œuvre d’un rôle de conseil et protection juridiques (prise en charge des frais d’avocat et des condamnations pécuniaires en cas de mise en jeu de la responsabilité devant les juridictions pénales ou civile), et de réparation du préjudice.
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- Pourquoi et Comment dépose-t-on un préavis de grève ?
Question
Pourquoi et comment dépose-t-on un préavis de grève ?
Réponse
Tout mouvement de grève pour être légal doit être précédé d’un préavis de grève qui doit respecter les conditions suivantes :
- émaner d’une organisation syndicale représentative au niveau local ou national : c’est un préavis de grève que dépose le secrétariat général du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire auprès du ministre et de l’administration centrale, notamment la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .
- préciser les motifs du recours à la grève ;
- parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à la structure concernée (DRAAF
DRAAF
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
, SRFD
SRFD
Services Régionaux de la Formation et du Développement
,
EPL EPL Établissement Public Local ...).Les jours fériés et les week-end sont comptés dans les jours francs.
Le préavis mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Le jour de la grève, l’administration doit vérifier la présence des agent·es. Aucun gréviste n’a à se déclarer comme tel avant ou le jour même. En aucun cas les personnels grévistes ne peuvent être amenés à signer des listes de présence ni avant, ni pendant, ni après la grève. Seuls les personnels non-grévistes et en service le jour de la grève peuvent être amenés à signer éventuellement des listes d’émargement.
Pour organiser une caisse de grève :
- A-t-on le droit de distribuer un document d’origine syndicale sur le lieu de travail ?
Question
A-t-on le droit de distribuer un document d’origine syndicale sur le lieu de travail ?
Réponse
Oui, même s’il faut prendre quelques précautions selon les destinataires.
- Distribution de document d’origine syndicale aux personnels : Tout document, dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale, peut être distribué aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs.
- Distribution d’un courrier aux famille des usager·es : à partir du moment où il ne s’agit pas d’un document de propagande syndicale mais par exemple du courrier des représentant·es des personnels de l’établissement, la distribution peut se faire en prenant toutes les mesures de sécurité…
- A-t-on droit à un local syndical quand il existe une section locale déclarée auprès de la direction ?
Question
A-t-on droit à un local syndical quand il existe une section locale déclarée auprès de la direction ?
Réponse
Oui, la mise à disposition d’un local commun ou d’un local distinct est un droit syndical majeur.
L’administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale officiellement déclarée auprès des directeurs généraux, directeurs, chefs de services, chefs d’établissements :
- un local commun convenablement dimensionné (si possible un local distinct) quand les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents ; en cas de local commun, chaque organisation syndicale dispose de son propre matériel.
- un local distinct quand ces effectifs sont supérieurs à 500 agents.
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives doivent en principe être situés dans l’enceinte des bâtiments administratifs, et comporter les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale (mobilier, téléphone…). Lors de la construction de nouveaux bâtiments administratifs ou lors de l’aménagement de bâtiments administratifs existants, il conviendra donc de veiller à ce que soit prévue l’existence de locaux affectés aux organisations syndicales représentatives.
Pour déclarer une section locale :
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