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• Droits des agent·es

  Puis-je suivre une réunion syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

  Question :

  Puis-je suivre une réunion syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

  Réponse :

  Oui, il existe l’ Heure Mensuelle d’Information (HMI) : chaque agent a le droit de participer, à son choix, sans perte de traitement et sur son temps de travail, à l’une de ces réunions mensuelles d’information pendant une heure par mois et douze heures au maximum par année, délais de route non compris. Il n’y a pas d’autorisations d’absence à demander dans ce cadre.

  Puis-je suivre une formation syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

  Question

  Puis-je suivre une « formation syndicale » même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

  Réponse

  Oui, tout·e agent·e en activité a droit au congé de formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an. Ce congé est également ouvert aux contractuels dans les mêmes conditions.

  Il s’agit ici de formations organisées par le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire après avoir obtenu un label du centre de formation de la FSU. L’autorisation d’absence spécifique doit être déposée un mois avant la date de la formation. A défaut de réponse expresse au plus tard le 15ème jour qui précède le début de la session, le congé est réputé accordé.

  Par ailleurs, une Autorisation Spéciale d’Absence dite ASA16 peut être déposée au plus tard 48 heures avant une formation syndicale pour permettre à tout·e agent·e de suivre cette formation, réunion syndicale.

  Peut-on recevoir un courrier syndical sur son lieu de travail ou un courriel syndical sur sa boite professionnelle ?

  Question :

  Peut-on recevoir un courrier syndical sur son lieu de travail ou un courriel syndical sur sa boite professionnelle ?

  Réponse :

  Oui, le courrier syndical sous toutes ses formes est confidentiel

  + Confidentialité du courrier syndical
  Afin de préserver la confidentialité du courrier syndical dont sont destinataires les agents sur leurs lieux de travail, celui-ci doit nécessairement être clairement et explicitement identifié par le sigle de l’organisation syndicale qui l’envoie, le cas échéant, complété de la mention « courrier confidentiel ». Ce courrier doit faire l’objet d’un circuit spécifique d’acheminement jusqu’à l’agent concerné de nature à préserver sa confidentialité.

  L’administration met en place des circuits de distribution du courrier aux organisations syndicales en s’attachant au respect de sa confidentialité et à son acheminement dans les meilleurs délais.

  + Concernant les courriels : Selon la CNIL :
  « Tout message envoyé ou reçu depuis la messagerie professionnelle est supposé avoir un caractère professionnel, sauf s’il est clairement identifié comme étant personnel (par exemple, avec l’indication "Personnel" ou "Privé" en objet) ou classé dans un répertoire "Personnel".
  Un message identifié comme personnel est considéré comme une correspondance privée et l’employeur doit en respecter le secret. La violation du secret des correspondances est une infraction pénale.
  Par contre, l’employeur peut lire les messages professionnels.

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• Droits des représentant·es des personnels

  Représentant·e des personnels, je suis agressé·e verbalement ou physiquement, ai-je droit à la protection fonctionnelle ?

  Question

  Représentant·e des personnels, je suis agressé·e verbalement ou physiquement, ai-je droit à la protection fonctionnelle ?

  Réponse

  Oui, pour la protection fonctionnelle, par exemple en cas d’agression lors d’une réunion ou d’une instance... les représentant·es syndicaux·ales peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle dans les mêmes conditions que les autres agent·es. Pour mémoire, le mécanisme de la protection fonctionnelle consiste pour l’agent·e victime d’une agression dans le cadre de son travail ou poursuivi en justice en raison de son activité professionnelle à bénéficier d’une protection et d’une assistance par l’administration employeuse, sous le contrôle du juge, dans les conditions régies par les articles L134-1 à L134-12 du code général de la fonction publique, comportant le cas échéant :

  • les mesures de protection vis-à-vis de l’auteur des faits ;

  • les mesures de prévention, de soutien et de suivi ;

  • la mise en œuvre d’un rôle de conseil et protection juridiques (prise en charge des frais d’avocat et des condamnations pécuniaires en cas de mise en jeu de la responsabilité devant les juridictions pénales ou civile), et de réparation du préjudice.

  L’administration peut-elle s’opposer à une absence pour raisons syndicales ?

  Question

  L’administration peut-elle s’opposer à une absence pour raisons syndicales ?

  Réponse

  Oui, mais dans des circonstances extrêmement limitées. Pour refuser une absence, l’administration peut invoquer les « nécessités de service ».

  Attention : La notion de nécessités du service ne peut pas être invoquée lorsqu’il s’agit d’une convocation de l’administration.

  Cette réserve des nécessités du service limite, si son emploi est justifié, les droits syndicaux. Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation écrite de l’administration.
  Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande de l’agent.

  Ainsi, si les nécessités de service peuvent parfois être opposées aux agents dans le cadre de l’exercice du droit syndical, tout refus opposé doit être motivé en fait et en droit et transmis dans les délais réglementaires applicables. La décision de refus doit définir précisément et de manière factuelle les nécessités de services justifiant le refus.

  En tant que représentant·e des personnels, ai-je le droit de m’exprimer librement ?

  Question
  

  En tant que représentant·e des personnels, ai-je le droit de m’exprimer librement ?

  Réponse

  Acteur clé, le·a représentant·e syndical·e joue un rôle fondamental dans l’exercice des missions liées à l’activité syndicale. Il ou elle bénéficie d’un cadre juridique qui le·a protège de toutes discriminations et qui lui octroie des droits liés à sa carrière et à l’exercice de son mandat. Plusieurs garanties permettent aux représentant·es syndicaux ·ales d’exercer pleinement leurs missions, notamment, les deux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et aux agents contractuels : la non discrimination et la liberté d’opinion.

  Focus sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression et ses interdictions
  

  La liberté d’opinion des agent·es investi·es d’un mandat syndical est une condition sine qua non à l’exercice de leurs fonctions. Son respect est étroitement lié au principe de non-discrimination.

  Le syndicalisme réclame, par ailleurs, une liberté d’expression plus large que celle octroyée à tout agent public et en conséquence une obligation de réserve assouplie. Le·a déchargé·e syndical·e est en effet appelé à participer à des débats et à des réunions (notamment au sein des groupes de travail et instances) portant sur la politique du Gouvernement, ou relatives aux actions d’un exécutif local ou d’un établissement qu’il ou elle peut être amené à contester.

  Toutefois l’exercice du droit syndical doit aussi se concilier avec le respect du devoir de réserve, du principe hiérarchique et les obligations de service auxquels tous les agents publics restent soumis. Sont notamment interdits, sous peine de sanction disciplinaire, les propos injurieux et la diffamation.

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• Droits des organisations syndicales

  A-t-on droit à un local syndical quand il existe une section locale déclarée auprès de la direction ?

  Question

  A-t-on droit à un local syndical quand il existe une section locale déclarée auprès de la direction ?

  Réponse

  Oui, la mise à disposition d’un local commun ou d’un local distinct est un droit syndical majeur.

  L’administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale officiellement déclarée auprès des directeurs généraux, directeurs, chefs de services, chefs d’établissements :

  • un local commun convenablement dimensionné (si possible un local distinct) quand les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents ; en cas de local commun, chaque organisation syndicale dispose de son propre matériel.

  • un local distinct quand ces effectifs sont supérieurs à 500 agents.

  Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives doivent en principe être situés dans l’enceinte des bâtiments administratifs, et comporter les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale (mobilier, téléphone…). Lors de la construction de nouveaux bâtiments administratifs ou lors de l’aménagement de bâtiments administratifs existants, il conviendra donc de veiller à ce que soit prévue l’existence de locaux affectés aux organisations syndicales représentatives.

  Pour déclarer une section locale :

  

  Doit-il y avoir des panneaux syndicaux dans un établissement, un service ?

  Question

  Doit-il y avoir des panneaux syndicaux dans un établissement, un service ?

  Réponse

  Oui, le panneau syndical est un droit syndical majeur. Chaque organisation syndicale ou le cas échéant alliance représentative au CSAM a, de droit, la possibilité de bénéficier de panneaux qui lui sont réservés.

  Quels sont les moyens de communication informatique à disposition d’une section locale ?

  Question

  Quels sont les moyens de communication informatique à disposition d’une section locale ?

  Réponse

  Il existe plusieurs outils de communication dans un établissement, un service.

  • poste de travail, logiciels de bureautique, services associés (solutions d’impression, connexion au réseau,
    stockage bureautique et accès à la messagerie électronique, aux outils collaboratifs …) ;

  • boîtes aux lettres électroniques (BAL) institutionnelles pour chaque syndicat ;

  • outil de gestion des listes de diffusion pour les envois en masse de messages électroniques vers les agents ;
    ...).

  Les outils TIC mis à disposition se déclinent au niveau national comme au niveau de chacun des services ou des établissements publics.

  Les locaux syndicaux sont équipés en matériels et logiciels informatiques selon le même rythme moyen et selon les mêmes modalités, notamment en termes de sécurité, que l’équipement professionnel des agents affectés dans le service au titre duquel les locaux syndicaux sont attribués.

  → Concrètement, une section locale déclarée peut bénéficier d’un poste de travail avec logiciels nécessaires

  → Concrètement, une section locale peut demander à l’établissement (par l’intermédiaire du GLA) la création d’une adresse courriel spécifique du type snetap_EPL_... educagri.fr

  Préconisation du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : une création de boîte pour la section peut être envisagée auprès des fournisseurs suivants : Gmail, Yahoo, ou sinon des fournisseurs plus éthiques car respectant les données des utilisateurs : https://www.mailo.com/, https://tutanota.com/fr/, https://proton.me/fr/mail sachant que ces adresses ne semblent pas rencontrer de difficultés particulières pour entrer et circuler dans les domaines ministériels liés à agriculture.gouv.fr et educagri.fr.

  Il convient de créer ses propres listes de diffusion même si l’utilisation des listes de diffusion des personnels est tolérée.

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