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• Droits des agent·es

  Qui peut adhérer à un syndicat ?

  Question :

  Qui peut adhérer à un syndicat ?

  Réponse :

  Le droit syndical est garanti à chaque agent public (article L. 113-1 du code général de la fonction publique).
  Les agents peuvent librement créer un syndicat, y adhérer et y exercer des mandats.

  Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

  Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d’un agent ou dans tout autre document administratif.
  

  Puis-je participer à une action syndicale (hors grève) ?

  Question

  Je souhaite participer à une action syndicale du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire . Le secrétaire de section m’a dit de remplir une autorisation spéciale d’absence. Or mon proviseur refuse de la signer.

  Est-ce normal ? Quel recours ai-je ?

  Réponse

  Non, ce n’est pas normal !

  Les autorisations spéciales d’absence, comme le décret n°82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’État le précise, ne peuvent être refusées que "pour nécessités de service" et seulement dans ce cas. Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation écrite de l’administration. Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande de l’agent.

  Il faut cependant que ces autorisations soient parvenues au chef de service ou au proviseur 48 heures à l’avance.

  Si celui-ci refuse toujours de signer cette autorisation, il faut le signaler immédiatement au secrétaire de section du SNETAP-FSU qui avertira le secrétariat général.

  L’exercice syndical est un droit !

  Faisons-le respecter !

  Je suis élu·e local·e et fonctionnaire. Quels sont mes droits ?

  Question(s)

  Je suis candidat(e) à une élection locale. Puis-je m’absenter pendant la campagne électorale ?

  Je suis élu.e local.e et fonctionnaire. Quels sont mes droits pour exercer correctement mon mandat ?

  Réponse(s)

  Si vous êtes candidat à une élection politique, vous pouvez bénéficier d’un nombre maximum de jours ouvrables d’autorisations d’absence pour participer à la campagne électorale. Ce nombre varie selon le mandat politique.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34225

  Le fonctionnaire comme tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34225

  Fiche synthétique DGAFP : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/20200205-fiche-agents-publics-et-periode-electorale.pdf

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• Droits des représentant·es des personnels

  Comment s’organise mon temps de travail quand je bénéficie d’une dispense syndicale de service ?

  Question

  Comment s’organise mon temps de travail quand je bénéficie d’une dispense syndicale de service ?

  Réponse

  Chaque année, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire organise sa campagne de répartition des dispenses de service pour activité syndicale. Il transmet à l’administration centrale les dispenses. Les dispenses peuvent prendre effet à n’importe quel moment de l’année et sont sans limitation de durée. Les décharges d’activité de service étant accordées sans limite de temps, le SRH ne procède à leur notification qu’en cas de modification du taux de décharge ou de fin de décharge. En l’absence de notification en ce sens, il y a donc lieu de considérer que les décharges précédemment accordées sont toujours valides.

  Pour compenser les décharges d’agent·es contractuel·les sur budget, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche verse une compensation financière à l’établissement.

  Dans un établissement d’enseignement, une décharge d’activité syndicale ne peut pas générer d’heures supplémentaires annuelles de manière significative.

  La décharge et l’aménagement du temps de service (nouveauté de la circulaire de 2024)

  Pour assurer une articulation optimale entre les responsabilités syndicales, compte tenu du temps dédié qui leur est juridiquement reconnu, et le fonctionnement du service d’affectation de chaque agent, il est nécessaire que la charge de travail liée au poste occupé par l’agent soit calibrée de façon réaliste.

  L’agent bénéficiant de temps syndical (décharge, ASA 13, ASA 15) ne doit supporter aucun report de charge lié à l’exercice de son activité syndicale, ni davantage les autres agents du service.

  En pratique, il convient d’organiser un entretien entre l’agent bénéficiaire de temps syndical et son supérieur hiérarchique, dont l’objectif est de convenir de la mesure des missions et activités susceptibles d’être assignées à l’agent compte tenu de son temps disponible au sein du service. L’agent peut à sa demande être assisté par un·e représentant·e de son organisation syndicale.

  Préconisation du SNETAP-FSU : il est essentiel que systématiquement pour cet entretien, un·e représentant·e soit présent·e. Selon le volume de la décharge, la question d’un remplacement pour la quotité de décharge concerné doit être évoqué.

  Adhérent·e au SNETAP-FSU, est-ce que je peux participer aux réunions syndicales régionales ou nationales comme les congrès, les conseils nationaux ou les bureaux ?

  Question

  Adhérent·e au SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , est-ce que je peux participer aux réunions syndicales régionales ou nationales comme les congrès, les conseils nationaux ou les bureaux ?

  Réponse

  Oui, il s’agit d’un droit syndical d’autorisation d’absence sans récupération, appelé ASA 13 : pour participer aux congrès régionaux et nationaux du SNETAP-FSU ainsi qu’aux réunions du CSN CSN Conseil Syndical National /CSR et du BN BN Bureau National /BR selon l’article 13 du décret du 28 mai 1982) : chaque participant·e/représentant·e a droit à 20 jours par an, auxquels peuvent s’ajouter les délais de route. La convocation à l’instance suffit. Elle doit être déposée au moins 5 jours ouvrés avant et est réputée être acceptée. Les refus d’autorisations spéciales d’absence doivent rester exceptionnels et font l’objet d’une motivation écrite de l’administration.

  En tant que représentant·e des personnels, ai-je le droit de m’exprimer librement ?

  Question
  

  En tant que représentant·e des personnels, ai-je le droit de m’exprimer librement ?

  Réponse

  Acteur clé, le·a représentant·e syndical·e joue un rôle fondamental dans l’exercice des missions liées à l’activité syndicale. Il ou elle bénéficie d’un cadre juridique qui le·a protège de toutes discriminations et qui lui octroie des droits liés à sa carrière et à l’exercice de son mandat. Plusieurs garanties permettent aux représentant·es syndicaux ·ales d’exercer pleinement leurs missions, notamment, les deux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et aux agents contractuels : la non discrimination et la liberté d’opinion.

  Focus sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression et ses interdictions
  

  La liberté d’opinion des agent·es investi·es d’un mandat syndical est une condition sine qua non à l’exercice de leurs fonctions. Son respect est étroitement lié au principe de non-discrimination.

  Le syndicalisme réclame, par ailleurs, une liberté d’expression plus large que celle octroyée à tout agent public et en conséquence une obligation de réserve assouplie. Le·a déchargé·e syndical·e est en effet appelé à participer à des débats et à des réunions (notamment au sein des groupes de travail et instances) portant sur la politique du Gouvernement, ou relatives aux actions d’un exécutif local ou d’un établissement qu’il ou elle peut être amené à contester.

  Toutefois l’exercice du droit syndical doit aussi se concilier avec le respect du devoir de réserve, du principe hiérarchique et les obligations de service auxquels tous les agents publics restent soumis. Sont notamment interdits, sous peine de sanction disciplinaire, les propos injurieux et la diffamation.

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• Droits des organisations syndicales

  A-t-on le droit de distribuer un document d’origine syndicale sur le lieu de travail ?

  Question

  A-t-on le droit de distribuer un document d’origine syndicale sur le lieu de travail ?

  Réponse

  Oui, même s’il faut prendre quelques précautions selon les destinataires.

  • Distribution de document d’origine syndicale aux personnels : Tout document, dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale, peut être distribué aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs.

  • Distribution d’un courrier aux famille des usager·es : à partir du moment où il ne s’agit pas d’un document de propagande syndicale mais par exemple du courrier des représentant·es des personnels de l’établissement, la distribution peut se faire en prenant toutes les mesures de sécurité…

  Doit-il y avoir des panneaux syndicaux dans un établissement, un service ?

  Question

  Doit-il y avoir des panneaux syndicaux dans un établissement, un service ?

  Réponse

  Oui, le panneau syndical est un droit syndical majeur. Chaque organisation syndicale ou le cas échéant alliance représentative au CSAM a, de droit, la possibilité de bénéficier de panneaux qui lui sont réservés.

  De quels moyens syndicaux peut disposer une section locale déclarée, en plus d’un local syndical ?

  Question  

  De quels moyens peut disposer une section locale déclarée, en plus d’un local syndical ?

  Réponse

  Les moyens mis à disposition par l’établissement sont les suivants :

  Équipements concernés : mobilier, téléphonie fixe, poste informatique, photocopieur, acquisition de matériels et de logiciels, etc.

  Moyens concernés : accès aux moyens de reproduction (photocopie, reprographie, télécopie), affranchissement postal, coût de maintenance des matériels, véhicules de service pour l’accès aux réunions sur convocation de l’administration en tenant compte des priorités du service.

  À l’échelon local, dans les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , DAAF et établissements d’enseignement techniques et supérieurs, l’administration fournit aux organisations syndicales représentatives, en fonction de leurs demandes, les équipements et moyens matériels précédemment cités.

  Les locaux syndicaux sont équipés en matériels et logiciels informatiques selon le même rythme moyen et selon les mêmes modalités, notamment en termes de sécurité, que l’équipement professionnel des agents affectés dans le service au titre duquel les locaux syndicaux sont attribués.

  • Concrètement, une section locale déclarée peut bénéficier d’un poste de travail avec logiciels nécessaires.
     
  • Concrètement, une section locale peut demander un « compte photocopie » spécifique, différent du compte d’un·e agent·e.
     
  • Concrètement, tout envoi postal de nature syndicale peut passer par l’établissement.

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