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Q&R Vie syndicale
- Distribution de tract dans les établissements
Question
Est-il possible de distribuer des tracts, courriers, etc. aux parents d’élèves dans le lycée ?
Je m’explique : nous avons la possibilité de toucher pratiquement tous les parents d’élèves de seconde en même temps vendredi (réunion d’orientation et rencontre parents). Est-il envisageable (d’un point de vue légal) de leur distribuer un document faisant état de nos inquiétudes quant à l’avenir de l’enseignement agricole, voire de leur demander de signer une pétition s’ils le souhaitent ?
Réponse
Pour les tracts, comme nous pouvons en distribuer aux élèves sous enveloppe, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire de même aux parents.
Cependant, il vaut mieux que ce soient des collègues non concernés par la réunion qui fassent la distribution des tracts (qui peuvent alors être ouverts) aux parents, et qui proposent une pétition.
Il vaut mieux ne pas effectuer une activité syndicale pendant le service.
- Autorisation spéciale d’absence
Question
Je souhaite participer à une action syndicale du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire . Le secrétaire de section m’a dit de remplir une autorisation spéciale d’absence. Or mon proviseur refuse de me la signer.
Est-ce normal ? Quel recours ai-je ?
Réponse
Non, ce n’est pas normal !
Les autorisations spéciales d’absence, comme le décret n°82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’Etat le précise, ne peuvent être refusées que lorsque l’agent dépasse le quota d’heures et seulement dans ce cas. Il faut cependant que ces autorisations soient parvenues au chef de service ou au proviseur 48 heures à l’avance.
Si celui-ci refuse toujours de signer cette autorisation, il faut le signaler immédiatement au secrétaire de section du SNETAP-FSU qui avertira le secrétariat général.
L’exercice syndical est un droit !
Faisons-le respecter !
- Je voudrais me syndiquer à nouveau cette année.
Question
J’étais syndiqué l’année dernière et souhaite me syndiquer à nouveau. J’aimerais savoir si l’adhésion est automatique d’une année à l’autre et si ma cotisation me sera prélevée automatiquement ? Ou s’il faut à nouveau remplir une demande .
Réponse
L’adhésion doit être volontairement renouvelée chaque année.
En effet, d’une année à l’autre, ta situation a pu changer. Il nous faut disposer des renseignements qui permettent de calculer la cotisation, et de tes coordonnées bancaires exactes pour opérer le prélèvement, le cas échéant.
Pour cela, il suffit de prendre contact avec le secrétaire ou le trésorier de ta section locale, qui disposent des barèmes et des autorisations de prélèvement à remplir.
Pense à te munir de ton dernier bulletin de salaire, ainsi que d’un relevé d’identité bancaire, si tu souhaites régler ta cotisation par prélèvement automatique.
- Je suis élu.e local.e et fonctionnaire. Quels sont mes droits ?
Question(s)
Je suis candidat(e) à une élection locale. Puis-je m’absenter pendant la campagne électorale ?
Je suis élu.e local.e et fonctionnaire. Quels sont mes droits pour exercer correctement mon mandat ?
Réponse(s)
Si vous êtes candidat à une élection politique, vous pouvez bénéficier d’un nombre maximum de jours ouvrables d’autorisations d’absence pour participer à la campagne électorale. Ce nombre varie selon le mandat politique.
Le fonctionnaire comme tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).
Fiche synthétique DGAFP : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/20200205-fiche-agents-publics-et-periode-electorale.pdf