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• Droits des agent·es

  Puis-je suivre une réunion syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

  Question :

  Puis-je suivre une réunion syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

  Réponse :

  Oui, il existe l’ Heure Mensuelle d’Information (HMI) : chaque agent a le droit de participer, à son choix, sans perte de traitement et sur son temps de travail, à l’une de ces réunions mensuelles d’information pendant une heure par mois et douze heures au maximum par année, délais de route non compris. Il n’y a pas d’autorisations d’absence à demander dans ce cadre.

  Qui peut adhérer à un syndicat ?

  Question :

  Qui peut adhérer à un syndicat ?

  Réponse :

  Le droit syndical est garanti à chaque agent public (article L. 113-1 du code général de la fonction publique).
  Les agents peuvent librement créer un syndicat, y adhérer et y exercer des mandats.

  Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

  Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d’un agent ou dans tout autre document administratif.
  

  Peut-on recevoir un courrier syndical sur son lieu de travail ou un courriel syndical sur sa boite professionnelle ?

  Question :

  Peut-on recevoir un courrier syndical sur son lieu de travail ou un courriel syndical sur sa boite professionnelle ?

  Réponse :

  Oui, le courrier syndical sous toutes ses formes est confidentiel

  + Confidentialité du courrier syndical
  Afin de préserver la confidentialité du courrier syndical dont sont destinataires les agents sur leurs lieux de travail, celui-ci doit nécessairement être clairement et explicitement identifié par le sigle de l’organisation syndicale qui l’envoie, le cas échéant, complété de la mention « courrier confidentiel ». Ce courrier doit faire l’objet d’un circuit spécifique d’acheminement jusqu’à l’agent concerné de nature à préserver sa confidentialité.

  L’administration met en place des circuits de distribution du courrier aux organisations syndicales en s’attachant au respect de sa confidentialité et à son acheminement dans les meilleurs délais.

  + Concernant les courriels : Selon la CNIL :
  « Tout message envoyé ou reçu depuis la messagerie professionnelle est supposé avoir un caractère professionnel, sauf s’il est clairement identifié comme étant personnel (par exemple, avec l’indication "Personnel" ou "Privé" en objet) ou classé dans un répertoire "Personnel".
  Un message identifié comme personnel est considéré comme une correspondance privée et l’employeur doit en respecter le secret. La violation du secret des correspondances est une infraction pénale.
  Par contre, l’employeur peut lire les messages professionnels.

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• Droits des représentant·es des personnels

  Représentant·e des personnels, je suis agressé·e verbalement ou physiquement, ai-je droit à la protection fonctionnelle ?

  Question

  Représentant·e des personnels, je suis agressé·e verbalement ou physiquement, ai-je droit à la protection fonctionnelle ?

  Réponse

  Oui, pour la protection fonctionnelle, par exemple en cas d’agression lors d’une réunion ou d’une instance... les représentant·es syndicaux·ales peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle dans les mêmes conditions que les autres agent·es. Pour mémoire, le mécanisme de la protection fonctionnelle consiste pour l’agent·e victime d’une agression dans le cadre de son travail ou poursuivi en justice en raison de son activité professionnelle à bénéficier d’une protection et d’une assistance par l’administration employeuse, sous le contrôle du juge, dans les conditions régies par les articles L134-1 à L134-12 du code général de la fonction publique, comportant le cas échéant :

  • les mesures de protection vis-à-vis de l’auteur des faits ;

  • les mesures de prévention, de soutien et de suivi ;

  • la mise en œuvre d’un rôle de conseil et protection juridiques (prise en charge des frais d’avocat et des condamnations pécuniaires en cas de mise en jeu de la responsabilité devant les juridictions pénales ou civile), et de réparation du préjudice.

  Représentant·e des personnels, en me rendant à une réunion, j’ai un accident de voiture, suis-je protégé·e ?

  Question

  Représentant·e des personnels, en me rendant à une réunion, j’ai un accident de voiture, suis-je protégé·e ?

  Réponse

  Oui, dans les mêmes conditions que tout·e agent·e du ministère. Pour les accidents de service, la protection en cas d’accident de service des fonctionnaires en activité s’applique aux bénéficiaires des facilités en temps pour motif syndical (autorisations spéciales d’absence, autorisations d’absence et décharges totales ou partielles), dans les mêmes conditions que pour les autres agent·es.

  Représentant·e des personnels, est-ce que je peux m’absenter pour participer à une activité syndicale sur mon temps de travail ?

  Question

  Est-ce que je peux m’absenter pour participer à une activité syndicale sur mon temps de travail ?

  Réponse

  Oui, il existe une Autorisation Spéciale d’Absence dite ASA 16 : il s’agit d’un crédit d’heures (non utilisées en dispenses) que l’organisation syndicale utilise « à sa discrétion ». AUCUNE JUSTIFICATION ne doit être demandée par l’administration. La demande est à déposer 48 heures à l’avance au plus tard. Il est recommandé aux chefs de service de répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’autorisation d’absence qui leur sont adressées. En l’absence de réponse du chef de service 24h avant la période d’absence sollicitée, l’autorisation d’absence est réputée accordée. Le refus opposé au titre des nécessités du service doit rester exceptionnel et être strictement motivé par les nécessités de la bonne marche de l’administration.

  Les organisations syndicales gèrent librement ces autorisations d’absence.

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• Droits des organisations syndicales

  Doit-il y avoir des panneaux syndicaux dans un établissement, un service ?

  Question

  Doit-il y avoir des panneaux syndicaux dans un établissement, un service ?

  Réponse

  Oui, le panneau syndical est un droit syndical majeur. Chaque organisation syndicale ou le cas échéant alliance représentative au CSAM a, de droit, la possibilité de bénéficier de panneaux qui lui sont réservés.

  Quels sont les moyens de communication informatique à disposition d’une section locale ?

  Question

  Quels sont les moyens de communication informatique à disposition d’une section locale ?

  Réponse

  Il existe plusieurs outils de communication dans un établissement, un service.

  • poste de travail, logiciels de bureautique, services associés (solutions d’impression, connexion au réseau,
    stockage bureautique et accès à la messagerie électronique, aux outils collaboratifs …) ;

  • boîtes aux lettres électroniques (BAL) institutionnelles pour chaque syndicat ;

  • outil de gestion des listes de diffusion pour les envois en masse de messages électroniques vers les agents ;
    ...).

  Les outils TIC mis à disposition se déclinent au niveau national comme au niveau de chacun des services ou des établissements publics.

  Les locaux syndicaux sont équipés en matériels et logiciels informatiques selon le même rythme moyen et selon les mêmes modalités, notamment en termes de sécurité, que l’équipement professionnel des agents affectés dans le service au titre duquel les locaux syndicaux sont attribués.

  → Concrètement, une section locale déclarée peut bénéficier d’un poste de travail avec logiciels nécessaires

  → Concrètement, une section locale peut demander à l’établissement (par l’intermédiaire du GLA) la création d’une adresse courriel spécifique du type snetap_EPL_... educagri.fr

  Préconisation du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : une création de boîte pour la section peut être envisagée auprès des fournisseurs suivants : Gmail, Yahoo, ou sinon des fournisseurs plus éthiques car respectant les données des utilisateurs : https://www.mailo.com/, https://tutanota.com/fr/, https://proton.me/fr/mail sachant que ces adresses ne semblent pas rencontrer de difficultés particulières pour entrer et circuler dans les domaines ministériels liés à agriculture.gouv.fr et educagri.fr.

  Il convient de créer ses propres listes de diffusion même si l’utilisation des listes de diffusion des personnels est tolérée.

  A-t-on le droit de distribuer un document d’origine syndicale sur le lieu de travail ?

  Question

  A-t-on le droit de distribuer un document d’origine syndicale sur le lieu de travail ?

  Réponse

  Oui, même s’il faut prendre quelques précautions selon les destinataires.

  • Distribution de document d’origine syndicale aux personnels : Tout document, dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale, peut être distribué aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs.

  • Distribution d’un courrier aux famille des usager·es : à partir du moment où il ne s’agit pas d’un document de propagande syndicale mais par exemple du courrier des représentant·es des personnels de l’établissement, la distribution peut se faire en prenant toutes les mesures de sécurité…

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