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1er octobre 2008 : CAP des secrétaires administratifs et assistants sociaux

mercredi 1er octobre 2008

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Compte rendu de la réunion du 1er octobre 2008 de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
des secrétaires administratifs et assistants sociaux du ministère de l’agriculture et de la pêche

Intervention préalable des représentants FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Le ministre a présenté la semaine dernière son projet de loi de finances 2009, y figure la répartition des effectifs par catégories et filières.

On constate aisément que les catégories B et C administratives et techniques sont les plus touchées, dont 246 équivalents temps plein travaillés dans la filière administrative sur 650 suppressions.

Cela ne sera pas sans conséquence sur les services et les personnels. Travail à flux tendu, augmentation de la charge de travail, dégradation des conditions de travail : le prix à payer sera lourd et l’inquiétude des personnels est bien réelle, les assemblées générales d’information sur la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques organisées par les directeurs en administration centrale et dans les services déconcentrés n’y changeront rien.

Dans le secteur de l’enseignement, si la rentrée scolaire a été assurée, les risques que fait peser le non remplacement des départs à la retraite pour la gestion courante des établissements sont eux aussi bien réels.

La FSU dénonce une fois encore une vision purement comptable de la RGPP.

Dans les services, les personnels traduisent la RGPP par « réduction généralisée des petits personnels ", éloquent, non !

La note de service du 26 septembre concernant la campagne de primes 2008, inclue un tableau fixant les montants des apports individuels par secteur, corps et grade. Nous nous étonnons, alors que nous attendons une nouvelle réunion de travail sur l’harmonisation des primes que ce tableau paraisse. L’an passé, cette note était sortie sans celui-ci, et les montants affichés uniquement après concertation avec les organisations syndicales.

Quand comptez-vous réunir les Organisations Syndicales sur ce sujet ? Quelle marge sur le solde du budget 2008 ?

Nous souhaitons, pour terminer un point d’information sur la refonte de la grille indiciaire de la catégorie B ?

Réponses de l’administration

  • Sur les conséquences de la RGPP sur les personnels :

L’administration a axé sa réponse presque uniquement sur la mobilité des personnels.

Pour les prochaines mobilités, il y aura toujours deux cycles annuels pour les deux ministères (MEEDDAT et MAP) avec pour chaque cycle deux listes de postes distinctes accessibles à tous les agents quel que soit le ministère d’appartenance. Le MEEDDAT proposera un cycle supplémentaire de mobilité dans l’année avec proposition des postes aux agents des deux ministères.

Pour le reste, l’administration des deux ministères planche dans un groupe de travail à caractère permanent sur tous les autres sujets intéressant le personnel, tel les règlements intérieurs des directions, les dispositifs sociaux...

Bien entendu, l’administration ne minimise pas l’effet d’inquiétude que ces transformations considérables et rapides peuvent susciter.

  • Sur les postes vacants non pourvus

L’administration nous rappelle que la notion de postes vacants a évoluée depuis la LOLF LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances . Elle n’a plus d’existence juridique. Aujourd’hui, on raisonne en plafonds d’emplois et en masse salariale, sans lien avec le nombre d’agents.

Dans ce cadre, les ouvertures de postes sont décidées en fonction de la capacité de la structure à accueillir et rémunérer.

A méditer, vu les restrictions imposées !

  • Sur l’harmonisation des régimes indemnitaires

La note de service sortie en septembre fait effectivement état des montants d’apports individuels. Ce sont ceux de l’an passé, l’administration dans sa capacité à intervenir a choisi la consolidation de ce qui avait été obtenu.

La Fonction publique va proposer un nouveau dispositif : l’indemnité de fonction et de résultats dont une part sera liée à la fonction prenant en compte la technicité du poste, son exposition, ses contraintes... (avec modulation possible dans une fourchette de 1 à 6) et l’autre part liée à la manière de servir des agents.

La filière administrative sera de toute évidence la première à être soumise à ce nouveau dispositif.

La FSU considérant que l’administration ne répondait volontairement pas à la question posée a insisté pour obtenir une réponse claire sur la continuation du processus d’harmonisation engagé compte tenu du poids financier que représente la fusion des corps des IGREF et des Ponts pour le ministère.

La FSU a insisté sur le fait que les autres personnels du ministère ne devaient pas être pénalisé par celle-ci, ni en terme de déroulement de carrière et d’harmonisation des régimes indemnitaires.

L’administration nous a affirmé que cette fusion GREF et Ponts ne serait pas financée sur le retour aux agents des gains de productivité liés aux réductions d’ancienneté. Pour autant le processus d’harmonisation des montants de primes est interrompu.

  • Sur la refonte des grilles de la catégorie B type

L’administration n’avait pas d’éléments à nous apporter.

La FSU a insisté sur l’urgence de cette refonte mais pas n’importe comment. Nous avons d’ores et déjà demandé que les passages de grade présentent un réel avantage pour les agents, dénonçant le ridicule du gain indiciaire induit par un avancement de grade pour nombre d’agents promus (souvent 2 points, soit un peu plus de 9 euros brut mensuel) et une cadence d’avancement d’échelon quasi identique.

Certains agents paient d’ailleurs aujourd’hui cet état de fait lorsqu’un avancement de grade leur est refusé pour cause de gain insuffisant avant leur départ à la retraite.

Cette situation est intolérable !

Promotions au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l’année 2008

Au titre de la LOLF, les promotions interviendront à la date du 1er Juillet 2008.

En application du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs, sont promouvables les fonctionnaires ayant atteint le 7ème échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services publics accomplis dans un corps de catégorie B.

Sur 406 agents promouvables, 49 promotions interviendront, soit 12 %, sur la base de l’année 2007.

  • Détermination du taux de promouvables
Nombre d’agents promouvables% promus/ promouvablesNombre de promotionsNombre de promotions
Centrale 68 9,06% 6,16 6
Services déconcentrés 327 9,06% 29,62 30
Enseignement 114 9,06% 10,33 10
Divers (haras, Infoma, etc.) 30 9,07% 2,72 3
Autres services 2 9,00% 0,18 0
total 541 9,06% 49,01 49

La liste nominative des promus se trouve en annexe 1 du compte-rendu complet (réservé aux syndiqués).

CAP des SA - 1er octobre 2008
Compte-rendu complet

Promotions au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2008

Au titre de la LOLF, les promotions interviendront à la date du 1er Juillet 2008.

En application du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs, sont promouvables les fonctionnaires de classe supérieure ayant atteint le 4ème échelon.

Sur 1347 promouvables, 54 promotions interviendront, soit 10 %, sur la base de l’année 2007.

  • Détermination du taux de promouvables
Nombre d’agents promouvables% promus/ promouvablesNombre de promotionsNombre de promotions
Centrale 85 11,7% 9,98 10
Services déconcentrés 235 11,7% 27,59 28
Enseignement 119 11,7% 13,97 14
Divers (haras, Infoma, etc.) 13 11,8% 1,53 1
Autres services 7 11,7% 0,82 1
total 459 11,7% 53,89 54

La liste des promus se trouve en annexe 2 du compte-rendu complet.

CAP des SA - 1er octobre 2008
Compte-rendu complet

Promotions au grade d’assistant principal de service social au titre de l’année 2008

Au titre de la LOLF, les promotions interviendront à la date du 1er juillet 2008.

Un agent est promu. Son nom est indiqué en annexe 3 du compte-rendu complet.

CAP des SA - 1er octobre 2008
Compte-rendu complet

Questions diverses

  • Examen professionnel pour le passage en catégorie A

Un arrêté paru au Journal Officiel en date du 16 Juillet 2008 fixe la nature des épreuves.

L’épreuve écrite d’admissibilité est constituée de l’étude d’un ou de plusieurs cas concrets d’une durée de 4 heures avec un coefficient de 3.

L’épreuve orale d’admission consiste en la présentation d’un dossier préparé préalablement sur les postes et les fonctions exercés sur une durée de 30 minutes avec un coefficient de 4. Le modèle de dossier peut être consulté sur le site intranet du bureau des concours.

  • Recrutements COTOREP

Au titre de l’année 2008, dans les services déconcentrés il y a eu quatre recrutements dans le grade des Adjoints et un dans le grade des Secrétaires Administratifs.

Dans le secteur de l’enseignement, il y a eu un recrutement au niveau du grade d’attaché, huit au niveau du grade des adjoints, cinq pour les TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole et cinq pour les S.A.

  • Liste complémentaire du concours SA 2008 - Rappel de la règle générale

La liste complémentaire est valable jusqu’au prochain concours et dans un délai maximum de deux ans.

Actuellement, les affections sur la liste principale sont en cours et en cas de défection, il sera fait appel à la liste complémentaire.

  • Prochaine réunion

La prochaine CAP est prévue le 18 novembre sur la mobilité, recours notations et primes. Faites nous part des dossiers qui vous avez transmis à l’administration.

Les représentants FSU

Nelly JOUANNIN
DDSV des Cotes d’Armor
02 96 01 37 15
nelly.jouannin agriculture.gouv.fr

Jean-Luc GARSAUD
EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Velet (71)
03 85 86 59 50
jean-luc.garsaud educagri.fr

François MOREAU
LPA LPA Lycée Professionnel Agricole de Tarbes (65)
05 62 93 74 13
francois.moreau educagri.fr

Les experts FSU

Brigitte BOUCARD
École Vétérinaire de Nantes
02 40 68 76 16
brigitte.boucard educagri.fr

Joël CHAPTAL
LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole Carpentras
03 90 60 80 80
joel.chaptal educagri.fr

Sylvie GUILLOU
DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt Ille-et-Vilaine
02.99.28.21.56
sylvie.guillou agriculture.gouv.fr