Compte-rendu CGT CGT Confédération générale du travail -FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire -SUD SUD Solidaires unitaires démocratiques

La réunion de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des IAE le 28 mai 2009 est la première réunion après l’élection pour le renouvellement des représentants des IAE.

Avec 16,4% des voix lors de l’élection de la CAP en mai 2009, la liste d’union CGT-FSU-SUD a obtenu un siège et participe pour la première fois à la CAP des IAE.

Nous remercions l’ensemble des IAE qui nous ont fait confiance pour les représenter et les défendre, collectivement et individuellement face à l’administration.

Nous envoyons à tous les IAE le compte-rendu que nous faisons de la réunion de la CAP.

Déclaration préalable CGT-FSU-SUD

Les représentants de la liste unitaire CGT-FSU-SUD ont fait une déclaration à l’entrée de la CAP, axée sur la casse du service public, sur les réductions d’effectifs, sur les suppressions de missions.

Depuis plusieurs mois, avec des points culminants lors des journées interprofessionnelles de grève des 29 janvier et 19 mars, relayées par un 1er Mai unitaire et puissant, mais aussi lors de nombreuses actions touchant plusieurs services ou établissements du ministère de l’agriculture, les personnels se mobilisent pour crier leur refus des politiques sociales et salariales menées par le gouvernement, pour demander l’arrêt des attaques portées contre le service public, contre les missions et contre les agents publics, pour exiger un moratoire sur les suppressions d’emplois, et pour protester contre la mise en ½uvre de la réduction généralisée des politiques publiques, pardon, de la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques .

Face à ces mobilisations fortes inscrites dans la durée, le gouvernement ne cède rien, il refuse de revenir sur sa politique fiscale et son intention pour 2010 de supprimer 34000 postes dans la fonction publique. Pire, il veut accélérer la mécanique de casse du service public avec son plan Emplois Horizon 2012, qui se traduirait pas un objectif de 2500 suppressions d’emplois d’ici 2012, dont 650 pour les seules directions départementales, poussant ainsi le rythme des suppressions bien au-delà des « un non remplacement sur deux départs à la retraite ». On sera dans les trois années à venir plutôt à trois non-remplacements pour quatre départs.

Le gouvernement persiste aussi dans ses attaques contre le statut de la fonction publique, par exemple avec la mise en application de la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats , avec le projet de loi mobilité, pourtant refusé par l’ensemble des organisations syndicales de la Fonction Publique : recours accru à la précarité, recours à l’intérim, position de réorientation professionnelle pouvant conduire à de véritables licenciements, cumul de temps incomplets, ...

Le gouvernement continue de faire avancer son bulldozer RGPP, avec comme conséquences des déstructurations des services, des regroupements improbables et sans réelle cohérence de services et missions (DDCSPP DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ), la déstabilisation des collectifs et des équipes de travail et des agents individuellement, le développement du stress au travail.

Et même quand le Parlement refuse par un vote démocratique une des mesures de la RGPP, l’intégration de l’IFN dans l’ONF ONF Office National des Forêts , le Cabinet du Ministre et le directeur général de l’IFN osent affirmer que la décision sera maintenue.

La RGPP c’est aussi une remise en cause dogmatique de missions fondamentales des services de l’Etat, sans aucune prise en considération des besoins des citoyens et des usagers, sans respect pour les personnels, pour les qualifications qu’ils ont développées, pour tout ce qu’ils ont apporté au service public et à la société. C’est en particulier le cas avec la fin de l’ingénierie concurrentielle, qui devient maintenant la mort effective de l’ingénierie publique, avant d’être celle de l’administration compétente techniquement et capable d’expertise, d’analyse... parties indispensables d’une administration bien pensée, motivée, et à l’écoute des besoins.

La mise à mort de l’ingénierie publique se traduit par l’objectif de passer de 1300 agents du Ministère de l’Agriculture consacrant leur temps au conseil des collectivités, à seulement moins de 200 d’entre eux qui continueraient de le faire pour les seules missions de gestion des services d’eau et d’assainissement. Il n’y a même pas de redéploiement proposé sérieux : refus d’ouvrir des postes là où les besoins s’en font sentir, par exemple dans le domaine de la police des eaux, absence de moyens réellement mis en ½uvre pour des politiques publiques annoncées à grands renforts médiatiques, comme le Grenelle, et recherche toujours plus accrue de sources de suppressions d’emplois dans les domaines techniques des fonctions support du fait des fusions de structures.

Pour les syndicats CGT, FSU et SUD, il est indispensable de maintenir et de développer ces missions, il est tout aussi indispensable de maintenir l’expertise et l’appui aux collectivités dans leurs diagnostics et la construction de programmes d’études et de travaux pour résoudre leurs problèmes d’eau potable, d’assainissement de déchets, d’autres thèmes du développement durable, priorités du Grenelle. Nous demandons de garantir dans chacune des directions départementales de territoire au moins 500 ETP ETP Équivalent Temps Plein sur l’Ingénierie Publique, en plus des 200 maintenus sur les missions « GSP ».

Avec la réforme de la politique agricole en 2013, et la création de France Agri Mer et de l’Agence de Service et de Paiement, quel est réellement l’avenir des missions des services agricoles ? N’est-on pas en droit de craindre pour les personnels de ces services un autre « plan de redéploiement ? ».

Les agents des services vétérinaires en Bretagne se sont mobilisés le 23 avril 2009 pour dénoncer auprès du Directeur Général de l’Alimentation, le désengagement de l’État en matière d’inspection vétérinaire, principalement en abattoir avec le transfert de certaines missions au privé. De plus, ils ont dénoncé la situation des non titulaires qui depuis des années contribuent largement aux services publics. Ces agents ne bénéficient d’aucune évolution de carrière. Les syndicats CGT, FSU et SUD demandent le maintien des missions des services publics vétérinaire et un plan de titularisation massif pour les personnels non-titulaires.

Parallèlement à ces agressions contre le service public et contre les personnels dont les IAE, le ministre de la Fonction Publique annonce qu’il va proposer une « rénovation » de la grille de la catégorie A.

Quand on voit l’insignifiance de ce qui a été proposé pour la catégorie B, cette annonce risque d’être une nouvelle occasion ratée de remettre à un niveau décent les salaires et les déroulements indiciaires de carrière. D’autant que le gouvernement entend financer les mesures dites catégorielles par la stagnation de la valeur du point de l’indice Fonction Publique, et surtout par le non-remplacement des fonctionnaires partant en retraite.
C’est ce qu’on appelle le « retour aux agents ». Les syndicats CGT, FSU, SUD tiennent à réaffirmer ici leur opposition totale à cette politique, qui remet également en cause le principe de la fonction publique de carrière.

Et le gouvernement veut avancer encore plus dans le domaine de l’individualisation, au travers de l’extension de la prime de fonctions et de résultats (PFR), en substitution aux primes et indemnités actuelles. Nous exprimons notre opposition la plus totale avec les principes de la PFR. Et qu’on ne nous fasse pas miroiter des fausses possibilités d’harmonisation entre secteurs, l’égalité de traitement entre les secteurs, nous la revendiquons depuis toujours, vous pouviez le faire depuis longtemps sans attendre la PFR.

Vous n’avez d’ailleurs pas attendu la PFR pour avancer vers l’égalité de traitement pour les IGREF et les IPC, avec une carrière quasiment linéaire.

Nous interviendrons au fil de l’examen des dossiers dans cette CAP, notamment sur les modalités mises en pratique en matière de mobilité, de cotation des postes, de parcours professionnels dont le dossier « mutations » montre bien toutes les dérives et approximations, nuisibles à la transparence, à l’égalité de traitement entre les agents, à l’objectivité des choix de l’administration.

Sommaire du compte-rendu

• Déclarations préalables UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes et FO FO Force ouvrière -CGC
• Réponses de l’administration
• Mutations
• Liste d’aptitude de promotion dans le corps des IAE
• Autres points abordés lors de la CAP des IAE
  • Départ en détachement
  • Révisions de note
  • Révisions de modulation de primes

Consultez le compte-rendu complet :

Les représentants CGT-FSU-SUD à la CAP des IAE ,

Jérôme BOURRET
EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole Saint Chély d’Apcher
Tél. 04 66 47 92 43, Mobile : 06 86 79 71 16
Mel : jerome.bourret educagri.fr

Florent PALLOIS
DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt Gironde
Tél. 05 56 24 86 58, Mobile : 06 74 00 09 75
Mel : florent.pallois agriculture.gouv.fr

En qualité d’expert pour cette CAP :

François TOUBIN
DDEA Savoie,
Tél. 04 79 71 72 57, Mobile : 06 88 24 57 17
Mel : francois.toubin equipement-agriculture.gouv.fr

Prochaine réunion : le 22 octobre 2009
Mutations, avancements en divisionnaires

Avec une pré-CAP interne à l’administration le 13 octobre et une pré-CAP administration – syndicats le 15 octobre.

Contactez-nous pour :

• Mieux défendre vos demandes face à l’administration,
• Nous fournir et discuter des arguments pour étayer vos demandes,
• Avoir plus d’information sur les différents sujets liés à la CAP, mais aussi plus largement sur tous les sujets concernant les IAE