N’ayant pas obtenu de réponses concrètes sur plusieurs des dossiers évoqués lors de notre précédente entrevue (22 juin 2005) ou lors des réunions récentes du CTPM CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel (Comité Technique Paritaire Ministériel), le Secrétariat Général du SNETAP a demandé une nouvelle entrevue à Dominique SORAIN, Secrétaire Général du ministère de l’Agriculture et de la Pêche. Celle-ci a eu lieu le 6 octobre de 10h00 à 12h00, le surlendemain de la journée nationale d’action.
Etaient présents pour l’Administration : Dominique Sorain, Secrétaire Général, et deux de ses collaborateurs, Denis Feignier, nouveau sous-directeur chargé de la gestion des personnels et Philippe de Chazeaux, sous-directeur chargé des relations sociales ; la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche était représentée par Philippe Vincent, adjoint du sous-directeur chargé des établissements et de la politique contractuelle.
Le SNETAP était représenté par Annick Merrien, Alain Dachicourt, Jean-Marie Le Boiteux et André Blanchard.

Affectation de personnels de l’enseignement en SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ou administration centrale

Ayant été alertés à la fois au sujet d’un collègue (PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ) à qui on avait opposé un refus à sa demande d’être affecté sur un emploi vacant en SRFD et sur les difficultés que rencontrait la DGER pour pourvoir les 15 postes restés vacants en septembre 2005 suite à la réorganisation de la centrale, nous avons demandé au Secrétaire Général si l’argument de « quotas » par corps, qui semblait avoir été avancé pour expliquer ces difficultés, était fondé.
Il a répondu qu’il n’y avait pas de « quotas » mais qu’il avait le souci de maintenir les équilibres entre les différents corps, ces équilibres n’étant toutefois pas chiffrés.
Après avoir entendu nos différents arguments (permettre la mobilité aux enseignants qui le souhaitent, mettre en ½uvre les dispositions relatives à la seconde carrière, utiliser les compétences…), le SG SG Secrétariat Général a accepté de réexaminer la demande du PLPA postulant sur un emploi en SRFD, en relation avec la DGER.

Paiement des ARE ARE (Allocation d’)Aide au Retour à l’Emploi ;
Allocations destinées aux contractuels ayant perdu leur emploi. Pour en savoir plus, consulter le site Services Publics aux contractuels dont le contrat est réduit

Intervenant pour la énième fois sur ce dossier, nous avons redit la nécessité de modifier la circulaire en vigueur au MAP, plus restrictive que celle de la Fonction Publique, afin de permettre l’indemnisation des ACR quand la quotité de travail figurant à leur contrat diminue, les ACN pouvant déjà en bénéficier.
[ ARE : Allocations de Retour à l’Emploi = indemnités de chômage ]
Notre argumentation a été entendue. Le SG a donné son accord pour la modification de la circulaire, soulignant sa volonté qu’il n’y ait pas de discrimination entre ACN et ACR >>> nous appelons les ACR concernés à réclamer leur dû !

Loi du 26 juillet 2005

Nous avons déjà dénoncé dans plusieurs articles ou communiqués la disposition prévue par l’article 12 de cette loi, qui exclut les personnels de la formation professionnelle (CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis / CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) ) du bénéfice du CDI CDI Contrat à durée indéterminée et qui ne prévoit d’autre alternative pour eux que le licenciement au terme de 6 ans d’activité. Nous avons souligné le nombre élevé de collègues concernés dans les centres de formation de l’enseignement agricole public. Rappelons que le SNETAP était intervenu auprès de la DGER dès la présentation du projet de loi pour que le ministère obtienne une modification de cette disposition.
Selon M. de Chazeaux, qui a suivi ce dossier pour le MAP, l’avis de l’Education nationale, qui défendait un point de vue inverse, a pesé plus lourd et l’a emporté, ce qui explique les termes retenus dans la loi.
Le SG a précisé que depuis notre précédente intervention, des contacts avaient été pris par le MAP avec la DGAFP (Direction Générale de l’Administration du ministère de la Fonction Publique) et qu’une étude juridique était en cours au MAP.

Régime indemnitaire des ATOSS ATOSS Agents administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé et IATOS IATOS Personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, et de service

Le SNETAP ne compte plus ses interventions sur ce sujet, l’harmonisation promise par le ministre en 2001 étant quasiment en panne depuis 2002 (dernier budget voté sous la précédente majorité), seule année ayant donné lieu à une revalorisation significative pour les ATOSS du technique. Rappelons que l’engagement ministériel consistait à mettre à parité les indemnités des ATOSS / IATOS avec celles des corps homologues des services déconcentrés (SD) puisque la mise en ½uvre de l’ARTT en 2001 alignait leur durée de travail sur celle des agents des autres services du ministère.
Selon les catégories, le niveau des indemnités pour les ATOSS / IATOS est 2 à 3 fois inférieur à celui des agents des services déconcentrés [ exemples : SASU : 1675¤ / SASD : 3486¤ – MO Enseignement : 1723¤ / MO SD : 3456¤ – Agent Administratif 2e cl Enseignement : 1553¤ / Agent Administratif 2e cl SD : 3433¤ ].
La réponse du SG a été identique à celle que nous entendons depuis plusieurs années : les marges de man½uvre budgétaires sont étroites et des revalorisations pour d’autres corps sont également à prendre en compte. Il a précisé que la revalorisation pour 2005 serait limitée et qu’elle avait été de 3% en 2004 (contre 1% pour les autres catégories du MAP).Nous constatons donc que l’objectif d’harmonisation des régimes indemnitaires est de fait abandonné (ce qui constitue un reniement de l’engagement ministériel pris en 2001) et que la « revalorisation » est accordée par miettes, ce qui constitue une véritable injustice à l’égard des ATOSS et IATOS, dont les conditions de travail, elles, ne s’améliorent pas !
Le SNETAP ré-interviendra sur ce sujet lors du CTPM du 11 octobre présidé par le ministre.

Postes TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services / Affectation après concours

Après des interventions auprès de la DGER et du Cabinet (avec les résultats que l’on sait…), nous sommes revenus sur le cas des 9 agents qui, du fait de l’affectation qu’on leur propose, envisagent de renoncer au bénéfice du concours d’OP OP Ouvrier professionnel alors que la plupart d’entre eux pourraient être affectés sur les postes vides existant dans leur établissement.
Il semble que la difficulté vient du fait que l’arrêté organisant le concours précisait les lieux d’affectation – ce qui est inhabituel pour les concours de catégorie C – les priorités d’affectation ayant été établies en fonction du nombre d’OP déjà en place.
Le SG et la DGER ont toutefois indiqué qu’ils allaient réexaminer chacun des 9 cas que nous avions soulevés.

 Mesures de régulation budgétaire : gel des moyens syndicaux
Nous avions déjà interrogé le SG sur ce sujet le 22 juin et il nous avait alors indiqué que la mesure de gel budgétaire s’appliquant aux moyens syndicaux allait les amputer de 27%. Nous avions protesté en soulignant que le dialogue social avait un coût et que les organisations syndicales, notamment celles qui pratiquent un syndicalisme de terrain, devraient être exonérées de toute mesure de gel budgétaire.
Nous n’obtenons pas satisfaction mais le SG précise que le niveau du gel pour les dotations de fonctionnement des syndicats est ramené à – 17%.
Aucune information en revanche sur les mesures de gel touchant l’enseignement agricole. Selon le SG, les décisions sont en cours. Le ministre devrait en dire plus lors du CTPM du 11 octobre.

Enseignement maritime

Le SNETAP a désormais des sections syndicales dans la majorité des lycées d’enseignement maritime, dont une grande partie des personnels, ayant intégré en 2002 les corps du MAP (PLPA, CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , MO, OP, OEA OEA Ouvrier d’Entretien et d’Accueil ) au moment de leur intégration dans la Fonction Publique, sont gérés par le MAP. Le SNETAP a donc une activité régulière dans ce nouveau champ de syndicalisation et à ce titre, a noué des relations avec l’autre ministère qui exerce la tutelle sur les lycées maritimes, le ministère de l’Equipement, et plus particulièrement la DAMGEM (Direction des Affaires Maritimes et des Gens de Mer). Or, depuis près d’un an, nous n’avons pu obtenir aucune entrevue, la DAMGEM n’ayant répondu à aucune de nos demandes.
Nous venons en outre de découvrir que la consultation générale des personnels de l’enseignement maritime, qui doit avoir lieu très prochainement, avait été préparée en nous tenant totalement à l’écart et que nous disposions de moins d’une semaine pour déposer notre candidature afin de pouvoir y participer, alors que nous avions déjà été candidats lors de la précédente consultation et qu’il aurait donc été normal que la DAMGEM nous associe à la préparation. En clair, les droits syndicaux ont été bafoués.
Le SG, qui a précédemment exercé des responsabilités à la direction des Pêches du MAP, nous a dit qu’il allait intervenir auprès de ses collègues du ministère de l’Equipement et de la DAMGEM pour obtenir des explications à ce sujet.