Le 6 juillet, lors du Comité technique Ministériel de l’Éducation Nationale, un projet de décret a été présenté aux organisations syndicales.

De nombreux amendements ont été présentés pour défendre les intérêts des AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement , que ce soit au niveau des conditions d’emploi ou de rémunération.

Ce que change le texte :

- « Lorsqu’ un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, ce contrat est à durée indéterminé. »

Commentaire du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : l’accès au CDI CDI Contrat à durée indéterminée n’est pas un droit opposable, ce n’est qu’une possibilité donnée à l’employeur de recruter en CDI des AE, ayant exercé pendant 6 ans.
Les services à temps incomplets ou à temps partiels sont assimilés à des temps pleins et il n’y a aucune condition de continuité dans l’exercice de la fonction.
Si à l’Éducation Nationale, l’employeur sera le recteur d’académie, au Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), qu’en sera-t-il ? Ministère (comme les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. en CDI), DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt -SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole  ?

- « L’assistant d’éducation en CDI bénéficie au moins tous les trois ans d’un entretien professionnel conduit par le chef d’établissement dans lequel il exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions ou par le conseiller principal d’éducation par délégation. »

Commentaire du SNETAP-FSU : ce travail chronophage (organisation des rendez-vous, convocations, entretiens, élaboration des compte-rendus...) va finir par retomber uniquement dans l’escarcelle des CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , avec, en plus, la volonté de l’étendre au AE en CDD CDD Contrat à durée déterminée . Pour rappel, le décret 86-83 du 17 Janvier 1986 précise que seuls les contractuels ayant des contrats d’une durée supérieure à un an bénéficient d’un entretien professionnel.

- Les assistant·es d’éducation en CDI n’ont pas le droit au crédit d’heures.

Commentaire du SNETAP-FSU : cette disposition va empêcher ces AE, qui le souhaitent, d’avoir l’opportunité de reprendre des études. Elle va à l’encontre de la nécessité de permettre à un maximum de personnes d’accéder aux diplômes permettant de participer aux concours de recrutement, en particulier ceux des métiers de l’éducation.

- « La rémunération des AE bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l’entretien professionnel prévu à l’article 1 quater et de la manière de servir »

Commentaire du SNETAP-FSU : pour le moment, rien ne permet de savoir quelle sera la grille de rémunération des AE en CDI.
Le réexamen ne veut pas dire une augmentation systématique. Cette décision reviendra à l’employeur, sur proposition de la personne ayant conduit l’entretien professionnel.
Le SNETAP reste favorable à une évolution linéaire de la carrière, seule garante d’une équité de traitement des agents.

La FSU, avec les autres organisations syndicales, exige de poursuivre les discussions sur la CDIsation des AE. Au MASA, nous sommes dans l’attente d’une circulaire ou d’une note de service, explicitant la mise en œuvre du décret dès la rentrée de septembre 2022. La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a engagé un travail de recensement des agent·es concerné·es.