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Accident de service, accident du travail : Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : connaître ses droits !

mercredi 1er avril 2020

Ci-dessous le descriptif des démarches pour les agent.es contractuel.les puis le agent.es titulaires de la Fonction Publique

ACCIDENT DU TRAVAIL POUR UN.E CONTRACTUEL.LE :

En cas d’accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières.

Il s’agit de suivre la procédure d’un accident de travail décrite ici : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-travail-trajet

le document à remplir :

déclaration d’accident de travail agent.e contractuel.le

ACCIDENT DE SERVICE POUR UN.E TITULAIRE :

Si vous êtes en incapacité temporaire de travail à cause d’un accident reconnu imputable au service, d’un accident de trajet ou d’une maladie contractée en service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). L’intégralité de votre rémunération est maintenue pendant toute la durée de ce congé, sous réserve du respect de certaines conditions.

Qui est concerné ?

Vous pouvez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si :

- si vous avez été victime d’un accident (quelle qu’en soit la cause) survenu, dans l’exercice de vos fonctions (en l’absence de faute personnelle),
- ou si vous avez été victime d’un accident de trajet entre votre lieu de travail et votre résidence (ou votre lieu de restauration),
- ou si vous avez contracté une maladie dans l’exercice de vos fonctions.

Demande de l’agent

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre employeur une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle. Elle doit être accompagnée des pièces nécessaires pour établir vos droits.

ICI : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/temps_de_travail_et_conges/20190221-Declaration-AS.pdf

La déclaration comporte les documents suivants :

- Formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie
Vous pouvez demander le formulaire à votre employeur ou utiliser un modèle (déclaration d’accident du travail ou déclaration de maladie professionnelle)
- Certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l’accident (ou de la maladie) et la durée probable de l’incapacité de travail.

Vous devez transmettre le certificat médical à votre employeur dans les 48 heures suivant son établissement.

Vous devez adresser la déclaration d’accident (de service ou de trajet) à votre employeur dans les 15 jours suivant la date de l’accident.

Vous devez adresser la déclaration de maladie professionnelle à votre employeur dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médicale de la maladie (ou de la date à laquelle vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle).

À savoir : en cas d’accident de trajet, c’est à vous d’apporter la preuve qu’il est en lien avec le service.

Instruction par l’administration

Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’administration dispose d’un délai :

- d’1 mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d’accident et le certificat médical,
- ou, en cas de maladie, de 2 mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet (déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires).

L’administration qui instruit une demande de Citis peut :

- faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service,
- organiser une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie.

À noter : en cas d’enquête administrative, le délai est prolongé de 3 mois supplémentaires.

À la fin de l’instruction, l’administration se prononce sur l’imputabilité au service et, lorsqu’elle est constatée, vous place en Citis pour la durée de l’arrêt de travail.

SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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