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Budget 2019 : l’enseignement agricole public, principale victime des suppressions de postes du programme 143 (public-privé)

jeudi 4 octobre 2018

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S’est tenu ce jour le Comité Technique Ministériel, durant lequel le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire est revenu sur les annonces ministérielles budgétaires de la semaine dernière.

En effet, depuis la semaine dernière, ont été rendus publiques les "bleus" (document préparatoire du budget 2019 rédigé par les ministères à l’attention du Parlement). Ces documents présentent les grandes orientations budgétaires, en particulier dans les grands programmes du budget du ministère comme le programme 142 (enseignement supérieur agricole) et le programme 143 (enseignement technique agricole).

Le Ministre dans sa présentation du PLF PLF Projet de Loi de Finances 2019 a laissé quelques éléments dans l’ombre et parmi lesquels la répartition des emplois supprimés dans l’enseignement agricole.

Programme 143 : des suppressions qui affecteront essentiellement le public !

Le document présenté à la représentation nationale précise ces suppressions d’emplois selon les catégories de personnels :

  • 12 personnels non enseignant (administratifs A -2 ; technique A -1 ; administratifs B et C – 8 ; techniques B et C – 1)
  • 38 emplois d’enseignant supprimés sans que pour ces derniers la répartition entre public et privé ne soit explicitée.

Force est de constater que l’on reste très éloigné des objectifs de transparence qu’était censée apporter la LOLF LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances et plus particulièrement pour l’enseignement agricole où public et privé sont regroupés dans un même programme. Le Snetap-fsu dénonce la présentation des documents budgétaires qui pour les actions 1 et 2 ne précisent pas la répartition des emplois d’enseignant.es.

Concernant les emplois ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé , ces suppressions sont un nouveau coup porté aux dotations des EPL EPL Établissement Public Local et une nouvelle dégradation à venir des conditions de travail des agents des services techniques et administratifs des EPL !

Ces suppressions d’emplois dans l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
renouent avec les années Sarkozy et sont très mal perçus par les personnels de l’enseignement agricole public pour plusieurs raisons :

  • Le milliers d’emplois du précédent quinquennat ne rétablissait que partiellement les emplois supprimés sous les politiques libérales menées de 2002 à 2012 et pour l’essentiel, il a été consommé par la réintroduction d’une année de formation pour les enseignants ;
  • Parallèlement, les effectifs scolarisés dans l’enseignement agricole ont progressé de plus de 1000 élèves et si le coût de formation élève a progressé ces dernières années, c’est essentiellement en raison de la perte de 9000 élèves dans l’enseignement privé toute composantes réunies ;

Si on peut se satisfaire du redéploiement de 26 emplois d’ AESH ce n’est cependant qu’un transfert qui ne peut être utilisé pour minimiser les 50 emplois supprimés et notamment les emplois d’administratifs mis en vis à vis dans la présentation du PLF 2019.

L’exécution de ce budget va amplifier les difficultés déjà nombreuses à cette rentrée avec des réductions de contrat d’ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale , de seuil de recrutement, de déréglementation accrue sur les affectations horaires aux classes ou groupe de classe, de fermetures de classes ou de sections effectuées en gestion, qui vont inexorablement s’accroître… Et comme il est précisé par l’abondement des frais de déplacement des enseignants, des compléments de service sur plusieurs sites sont anticipés et bientôt pourquoi pas le retour des mutation dans l’intérêt du service.

Par ailleurs, 513 272 € sont soustraits au CAS pension (2 096 278 € / 1 583 006 €) bien qu’annonçait, cette mesure est particulièrement mal venue alors que nombre de Centres de formation professionnelle vont devoir faire des provisions dans le cadre de la mise en application de la loi liberté de choisir son avenir professionnel dont la mise en place sera financièrement compliquée pour les CFAA.

Une interrogation demeure sur les 16 créations d’emplois d’administratif dans l’enseignement agricole privé que laissait apparaître le document du Ministère présenté le 27 septembre. Mais peut être s’agissait il d’une coquille ? Si tel n’est pas le cas la légalité de ce choix est posée.

Programme 142 : une augmentation des effectifs des étudiants à accompagner par une augmentation des postes ? Non, stagnation des emplois !

Dans le programme 142 trois éléments à souligner :

L’IAV2F semble s’éteindre aucun commentaire n’est porté à son égard ! Faut il se préparer à son enterrement ? Le Snetap n’y est pas opposé.

Il est prévu 1700 étudiants de plus dans l’ESA ESA Enseignement supérieur agricole à l’horizon 2024 soit 22 % d’étudiants en plus. Or, les établissements disposent de ressources en moins (10 000€ ) C’est un signe incohérent. Les établissements dans cette perspective, sont conduits à trouver leur propre ressource pour compenser ce nouveau désengagement de la tutelle et ce n’est pas acceptable.

200 ETPT ETPT Équivalent Temps Plein Travaillé sont supprimés au plafond d’emplois des établissements et c’est le recrutement de contractuels qui en sera impacté. Les établissements pour maintenir leur activité doivent ils recruter des autoentrepreneurs ou de nouveau recourir aux emplois de vacataires ?. Cela engendrera des surcharges de travail aux titulaires et ACB et sera susceptible de réduire des activités d’étude.

Ces suppressions d’emplois ou plafonnement des emplois soulignent un abandon de l’État à la priorité à l’éducation et à la formation et apportent un autre éclairage aux réformes en cours qui percutent l’enseignement agricole -réformes du baccalauréat, réforme de l’apprentissage, Parcoursup et la réforme de la voie professionnelle à venir. L’enseignement agricole est pleinement impacté par l’AP2022 même si dans ce ministère on se rassure en laissant entendre que l’on aurait échappé au pire.

Évidemment, ces orientations relèvent de choix dogmatiques qui attribuent les dépenses de personnels à des charges et les remises fiscales à des recettes en moins. C’est une façon de penser que nous ne partageons pas à la FSU : les emplois sont des savoirs et des compétences que nous attribuons à un patrimoine. Les remises fiscales c’est le commun qui s’amenuise et la solidarité qui s’étiole.

Ce projet de budget ne répond pas aux attentes exprimées par les personnels depuis plusieurs mois et confirment la nécessité de maintenir la mobilisation notamment au travers des prochains rendez-vous interprofessionnels comme de l’éducation.

Questions posées par le Snetap-FSU

Sur le CAS pension,

513 272 € sont soustraits au CAS pension (2 096 278 € les crédits descendent à 1 583 006 € dans le PLF 2019) bien qu’annonçaient, cette mesure est pour le Snetap particulièrement mal venue pour les Centres de formation d’apprentis qui vont devoir faire des provisions dans le cadre de la mise en application de la loi liberté de choisir son avenir professionnel.

Réponse de Philippe VINÇON Directeur Général
Il a rappelé l’abondement de 1M€ supplémentaire l’an dernier pour répondre aux difficultés financières d’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole qui n’était pas prévu de reconduire.
Il reconnaît cependant, la nécessité de réfléchir à cette transition financière induite par la loi apprentissage et des difficultés de trésorerie.

Répartition des 38 emplois d’enseignant,

Le Ministre dans sa présentation du PLF 2019 a laissé quelques éléments dans l’ombre et parmi lesquels la répartition des emplois supprimés dans l’enseignement agricole. Le document présenté à la représentation nationale précise ces suppressions d’emplois selon les catégories de personnels : 12 personnels non enseignant et 38 emplois d’enseignant supprimés sans que pour ces derniers la répartition entre public et privé ne soit explicitée. Force est de constater que l’on reste très éloigné des objectifs de transparence qu’était censée apporter la LOLF et plus particulièrement pour l’enseignement agricole où public et privé sont regroupés dans un même programme. Le Snetap dénonce la présentation des documents budgétaires qui pour les actions 1 et 2 ne précisent pas la répartition des emplois d’enseignant.

Réponse de Philippe VINÇON Directeur Général en deux temps

Le Directeur Général dans sa présentation des problématiques de rentrée de l’enseignement agricole, a précisé que la gestion des emplois se ferait dans le cadre d’un plan d’emplois associant public et privé.

Le Snetap-Fsu a alors rappelé que cette présentation est une non réponse à la question posée et a fait un rappel en séance au code rural qui distingue explicitement public et privé et aux explications données par H.Gaymard Ministre de l’Agriculture lors de la mise en place du programme 143 justifiant la mise sous un même programme public et du privé par la dimension de l’EA mais assurant d’une distinction dans des actions différentes.

Le DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche s’est alors prêté à une comparaison entre chacune des composantes des effectifs enseignant croisés avec ceux des élèves accueillis soit pour l’EAP un rapport de 8 000 pour 60 000 et pour le privé temps plein de 4 000 pour 50 000 pour justifier son orientation de plan d’emplois.
Autrement dit pour le Snetap-Fsu, le DGER répond en l’espèce par un chantage qui fait notamment abstraction des obligations particulières des établissements publics !

Ces éléments budgétaires ne font que conforter la nécessité et la pertinence de l’appel à la mobilisation du SNETAP-FSU adressé aux personnels de l’enseignement agricole public pour s’opposer à la dégradation de leur appareil public de formation : lire l’appel en cliquant ici :
9 octobre, débat parlementaire, 12 novembre, toutes et tous mobilisé.es !