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CDFN de la FSU des 21 et 22 septembre 2020 : texte action et protocole revalorisation des personnels de l’ESR

mardi 22 septembre 2020

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Le Conseil délibératif fédéral national (CDFN CDFN Conseil Délibératif Fédéral National ) est l’instance délibérative qui se réunit entre les congrès soit en moyenne deux fois par trimestre. Il est composé de 162 membres. Il délibère des orientations et des mandats de la fédération dans l’intervalle des congrès.

Au sommaire :

1. Texte action

  • Préambule ;
  • Création d’une cinquième branche ;
  • Retraité.es ;
  • Droits et libertés, international ;
  • Initiatives.

2. Protocole revalorisation des personnels de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

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Texte action

Préambule

La poursuite de la crise sanitaire et le développement de ses conséquences renforcent la responsabilité du mouvement social d’articuler luttes au quotidien pour la défense des conditions de travail dans le contexte épidémique et luttes pour un projet de société écologique et social.

Or, la crise sanitaire a aussi des conséquences sur le syndicalisme : elle complexifie l’organisation du travail collectif, éloigne les personnels des mobilisations, rend plus difficile pour les équipes militantes la capacité à se projeter dans une action de long terme. Dans ce contexte, un travail syndical au plus près des agents et de leurs préoccupations immédiates, combiné avec un travail permanent de décryptage des politiques publiques et des enjeux sociaux professionnels peut permettre de maintenir le lien avec les agent-es. C’est d’autant plus vital que l’application de la loi dite de transformation de la fonction publique a pour but quasi avoué de rompre le lien de proximité entre les représentant-es syndicaux et les agent-es. Dans ce contexte, la syndicalisation sera un enjeu majeur de la période pour l’ensemble des syndicats de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire .

La journée du 17 septembre a permis de remettre en lumière les revendications sociales et celles du monde du travail. Cette journée était nécessaire au vu du cap libéral maintenu par le gouvernement. Les crises économique et sociale, l’explosion des inégalités, le développement des tensions et des fractures au sein de la société nécessiteraient une politique d’une toute autre nature. La faible mobilisation montre cependant que le nécessaire mouvement interprofessionnel doit être davantage construit et nourri par des perspectives concrètes que ne l’a été la journée du 17 septembre. Par ailleurs, convaincue que l’unité est un facteur de réussite des actions engagées, la FSU cherchera autant que possible à élargir l’arc syndical en recherchant les convergences sur les revendications de progrès social, par exemple sur les enjeux de la protection sociale, la défense des services publics ou encore la conditionnalité écologique et sociale des aides aux entreprises. La FSU reste fermement opposée à toute réforme des retraites qui dégraderait les droits, qu’elle soit systémique ou paramétrique : elle poursuivra la construction des mobilisations nécessaires pour empêcher une telle réforme dans le cadre de l’intersyndicale interprofessionnelle. Dans le cadre initié par la Convergence des services publics, la FSU a construit et participera aux journées des 2 et 3 octobre à Saint-Étienne.

La FSU participe activement à la dynamique « Plus Jamais ça » qui porte un projet alternatif de sortie de crise à travers ses 34 propositions qu’il faut approfondir et populariser. Dans ce cadre, elle appelle à la réussite des actions décentralisées et diversifiées les 25 et 26 septembre. Très engagée dans le collectif PJC, qui cherche à développer les collectifs locaux, la FSU cherchera à contribuer au développement de collectifs locaux, pour ancrer la dynamique PJC dans les territoires. Elle appelle ses sections à s’impliquer pleinement dans cette démarche. Le collectif de pilotage de « Plus jamais ça », auquel la FSU participe, a rencontré le comité de pilotage du « Pacte du Pouvoir de vivre ». La FSU se déclare favorable à la recherche de convergences entre les deux plateformes, y compris par des expressions ou des actions communes, tout en maintenant les deux cadres qui doivent être complémentaires.
Fonction publique : Dans la période de rentrée, comme avant les congés, la FSU a réussi à peser sur certaines décisions dans la situation des personnels en isolement, garde d’enfants notamment. Elle doit continuer en ce sens sur chaque dossier, en pesant dans chacune des instances où elle peut défendre les personnels. Elle doit aussi continuer à travailler et à sensibiliser sur des sujets de fond comme celui des retraites ou encore celui du statut de la Fonction publique. À cet effet, la FSU met en place une campagne pour dénoncer la loi TFP et continuer d’alerter sur ses graves conséquences. Elle informera les agent-es publics sur leurs droits dans le cadre nouveau. Il est en effet de la responsabilité de la FSU que la culture statutaire de la Fonction publique continue à exister concrètement dans la perspective d’une reconquête des droits détruits par la loi TFP. C’est également en intersyndicale que la FSU continuera à mener ce travail d’explication des enjeux de la défense du statut.
Face à ces attaques, qui visent à déconstruire le statut et les missions de la FP, notamment en faisant exploser le nombre d’agents précaires, la FSU organise une journée nationale d’action des non titulaires le 18 novembre.
Parce qu’ils participent à la solidarité et à la redistribution des richesses, dans un contexte de nette aggravation de la crise sociale, la société va avoir besoin de plus de services publics. Et ceux-ci doivent avoir les moyens de réaliser leurs missions. Pour ce faire, il est indispensable de mettre en œuvre un plan de recrutement massif, de redonner de l’attractivité et de la reconnaissance aux métiers de la fonction publique.
La FSU fait des services publics et de la question des salaires une priorité revendicative. Dans la Fonction publique, elle dénonce la méthode gouvernementale qui consiste à traiter ce sujet secteur par secteur et souvent sous la forme d’indemnités et de rémunération au mérite : « Ségur de la santé », protocole de revalorisation des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, « Grenelle des professeurs » : tout est fait pour diviser alors que le pays aurait besoin d’unité des services publics et donc de mesures générales pour ses agent-es. Par ailleurs, ces mesures de revalorisation, actées ou prévues, sont insuffisantes pour répondre aux besoins de rattrapage des pertes subies par des années de gel du point d’indice. Enfin, ces revalorisations continuent à faire l’objet d’annonces sur une redéfinition des métiers dans le sens d’une plus grande individualisation et d’un alourdissement des missions, la FSU ne l’acceptera pas. Elle n’acceptera pas de mesure de « revalorisation » qui induirait le recours accru à la précarité, qui reposerait sur une individualisation des rémunérations basées sur le mérite, qui serait conditionnée à la dénaturation des missions. Concernant l’égalité professionnelle, la FSU poursuivra son investissement dans tous les secteurs de la fonction publique pour obtenir des plans d’actions ambitieux notamment sur le volet "éradication des inégalités salariales et de carrières" qui pour le moment est loin d’être à la hauteur des enjeux, notamment dans les secteurs de l’aide à la personne, le soin et le social. La FSU dénonce l’inaction du MEN : aucun plan d’action n’a encore été présenté alors que la mise en œuvre est prévue pour 2021, prenant un peu le risque de voir perdurer les inégalités professionnelles dans les campagnes de promotion.
Un rapport sénatorial à charge sur le financement des politiques gouvernementales contre les violences sexuelles et sexistes est sorti cet été et confirme les vives critiques émises par la FSU. La tromperie est démasquée officiellement, le budget réel n’a pas augmenté et les violences persistent. En cette période de préparation du budget 2021 la FSU réaffirme l’urgence de dédier des moyens conséquents pour mener une véritable politique ambitieuse contre les violences faites aux femmes. Elle participera à la construction des mobilisations autour du 25 novembre dans l’unité la plus large.

La FSU soutient le projet de loi parlementaire qui demande un élargissement du délai légal pour avorter et la suppression de la double clause de conscience sur l’IVG. Dans ce cadre, la FSU appelle aux côtés des organisations féministes à manifester le 26 septembre.

Dans la perspective des élections locales de 2021 (départementales, régionales), les sections départementales interpelleront les candidats à ces élections pour porter nos revendications sur leurs domaines de compétences dans le respect de l’indépendance syndicale. La période actuelle d’élaboration des programmes politiques dans le cadre de la séquence électorale « élections présidentielles / élections législatives de 2022 » doit aussi mobiliser la fédération dans un dialogue avec les partis politiques. La FSU nationale demandera une rencontre avec les partis politiques républicains, à l’exclusion du RN et des partis d’extrême droite. Le dialogue doit être en particulier nourri avec les partis de gauche qui peuvent constituer les relais d’une alternative. Ces interpellations pourront d’ores et déjà avoir lieu aussi au niveau local. La FSU fournira du matériel afin de nourrir ces échanges et tiendra informé-es les syndiqué-es des réponses apportées.

La FSU doit continuer à populariser son plan jeunesse et engager une campagne sur la démocratisation du système éducatif, la nécessité d’élever le niveau de qualification et de lutter contre les inégalités.

Le ministre Blanquer a renvoyé les responsabilités de l’organisation de la rentrée au local (ce qui est source d’inégalités sur le territoire et d’incohérences graves de conséquences) ; il renvoie de nouveau au local les conditions de l’enseignement à distance, si celui-ci s’avérait nécessaire ; il n’a pas mobilisé les moyens nécessaires au suivi des cas contacts alors que ce suivi était choisi comme stratégie première de lutte contre la contamination. Cette apparente impréparation est aussi un mode de gestion. Le ministre persiste dans son refus d’écouter les personnels : il poursuit ses réformes pourtant largement contestées et maintient les évaluations de début d’année, les contenus de programmes aux épreuves d’examens (DNB, baccalauréat) dans un contexte où il aurait fallu alléger les programmes et faire baisser la pression et la sélection scolaires. Alors qu’il aurait été indispensable de travailler en petits groupes, le ministère n’a pas procédé à des recrutements supplémentaires pourtant possibles (listes complémentaires). La FSU demande en urgence un plan de recrutement massif de dizaines de milliers de personnels pour répondre aux besoins. Pour ce faire, il est indispensable de mettre fin aux politiques d’austérité et de suppression de postes de fonctionnaires.
Dégradation des conditions de travail, réformes, évaluations imposées, mépris des conditions sanitaires des professionnels, absence de revalorisation... La colère est importante chez les personnels de l’éducation. La FSU estime qu’une mobilisation est nécessaire pour porter les revendications des professions, elle met en débat un plan d’action dans l’éducation dans un cadre intersyndical le plus large possible, notamment à l’occasion des discussions dans le cadre du « Grenelle des professeurs », non seulement pour exiger un élargissement des discussions à tous les métiers, une revalorisation significative et sans lien avec des missions supplémentaires, mais aussi pour mobiliser sur notre projet éducatif en lien avec notre conception des métiers, et ce dans tous les ministères concernés. Dans le cadre de ce plan d’action, elle proposera à l’intersyndicale une journée d’action dans l’éducation à l’automne.
Dans le supérieur, qui connaît une hausse importante des inscriptions sans moyens supplémentaires, les universités ont renforcé les « cours à distance » vue comme la panacée, s’imposant aux étudiant-es qui n’y sont pas nécessairement préparé-es ni techniquement ni psychologiquement. Les personnels continuent de s’opposer à la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR).

Les États généraux de l’éducation prioritaire en janvier seront aussi un moment fort de la campagne éducation de la FSU.

Dans le cadre des États généraux du numérique organisés par le Ministère de l’Éducation Nationale, la FSU et ses syndicats nationaux fourniront les outils syndicaux de réflexion aux collègues pour s’emparer des débats.

La FSU portera son opposition au projet de décentralisation et d’organisation de type « service de santé scolaire » (médecins, infirmier·e·s, assistant·e·s de services sociaux et PsyEN) déconnecté de la réalité de ces métiers et ne répondant pas aux besoins des élèves. Dans ce contexte incertain et difficile, l’école a besoin d’équipes pluriprofessionnelles complètes et renforcées avec des moyens de fonctionnement qui doivent pouvoir travailler aussi sereinement que possible. Le fait que le cabinet du Ministre n’ait pas encore répondu à la demande d’audience de la FSU sur cette question n’est pas un bon signal adressé aux personnels.
La FSU s’oppose au report du transfert des personnels de « Jeunesse et Sports » à l’Éducation nationale et demande la création effective du pôle éducatif au 1er janvier 2021 avec les supports budgétaires afférents sans lesquels il ne sera que coquille vide.
La FSU s’oppose à la préfectoralisation des services déconcentrés des ministères techniques qui accompagne la création des secrétariats généraux communs. La FSU défend le respect des missions et des métiers des différents ministères sur l’ensemble du territoire, en particulier s’agissant de Travail-Emploi ou de Jeunesse et Sports.

Création d’une 5è branche

La FSU dénonce la création d’une 5è branche qui ouvre la porte à l’assurantiel et fragilise toujours et encore la Sécurité sociale. Elle dénonce aussi les pistes de financement contenues dans le rapport Vachey. Elle appelle dans ce cadre à se mobiliser au moment de l’examen du PLFSS.

Retraité-es

La FSU soutient les initiatives des 9 organisations de retraité-es, notamment pour leur pouvoir d’achat qui, comme le rappelle la DREES, est en baisse depuis 2018.

Droits et libertés, international

La FSU participe aux cadres unitaires dénonçant la répression syndicale, comme elle l’a fait activement dans le comité de soutien pour Anthony Smith. La FSU apporte tout son soutien à Olivier Sillam, camarade militant de la FSU, ainsi qu’à ses trois co-accusés et dénonce l’acharnement dont ils sont victimes. Elle engagera la construction d’un comité de soutien. La FSU sera évidemment aux côtés d’Olivier dans ses démarches en appel. La FSU soutient et appelle à participer au rassemblement à Poitiers le 12 octobre, jour du passage en conseil de discipline des quatre enseignants du lycée de Melle.
La FSU contribuera à la réactivation de l’observatoire de la discrimination et de la répression syndicale.

Un projet de loi sur le « séparatisme » sera présenté en octobre. La FSU récuse l’emploi de ce terme. la FSU sera vigilante à ce que la légitime condamnation de tous les fanatismes n’ouvre pas la porte à des discours, des actes ou des discriminations racistes et islamophobes, dans la mesure où il s’agit de stigmatiser les musulmans en les traitant « à part », et en fermant les yeux sur les comportements extrémistes se réclamant d’autres religions ou idéologies. La FSU est disponible pour des expressions ou des actions unitaires pour se mobiliser dans le cadre de l’examen de ce projet de loi.

En cette rentrée, des élèves ont dénoncé les attitudes de sexisme ordinaire dont les filles sont victimes. En refusant de les entendre, Jean-Michel Blanquer cautionne et contribue à perpétuer les attitudes de sexisme ordinaire. Il rejette la culpabilité sur les filles et élude la question de la formation inexistante des personnels dans ce domaine ainsi celle des moyens mis en œuvre pour que l’éducation à l’égalité et à la sexualité soit enfin effective. La FSU travaille à une expression syndicale commune de dénonciation de ces propos. La FSU apporte son soutien à la mobilisation de la jeunesse sur ce sujet.

La FSU dénonce l’arrêté préfectoral interdisant aux organisations non accréditées par le gouvernement de distribuer des repas aux migrants à Calais.

La FSU souhaite la réussite de la marche des sans-papiers qui arrive à Paris le 17 octobre, elle s’y associe et appelle à y participer.

Le 4 octobre se déroulera un référendum d’auto-détermination concernant la Kanaky-Nouvelle Calédonie. Les Accords de Nouméa (1998) n’ont pas suffi pour mettre fin aux iniquités héritées de la colonisation : chômage massif et discriminations à l’emploi de la jeunesse mélanésienne, inégalités en tout genre, développement insuffisant des services publics notamment dans les zones à majorité kanake. Dans ce contexte, le CDFN CDFN Conseil Délibératif Fédéral National de la FSU affirme le droit à l’auto-détermination des peuples, qui peut aller jusqu’à l’indépendance. La FSU sera attentive au respect des procédures démocratiques concernant le déroulement du référendum et ses résultats.

La FSU soutient les aspirations démocratiques du peuple biélorusse, elle s’associera aux initiatives de mobilisations et d’expression unitaire permettant d’affirmer ce soutien.

Initiatives

La FSU soutient les 5èmes rencontres du travail social en lutte les 3 et 4 octobre.

La FSU fera du colloque organisé par le SNPES PJJ sur la question de l’insertion des jeunes sous-main de justice les 5 et 6 février 2021 un moment fort de l’expression sur les questions de justice des mineurs.

Protocole revalorisation des personnels de l’ESR (Enseignement Supérieur et de la Recherche

Le projet de Loi de Programmation et de la Recherche (LPR, 2020-2030) porté par le gouvernement est actuellement discuté à l’Assemblée nationale. La FSU a demandé son abandon et dénonçant les reculs pour les statuts des personnels et le service public d’ESR qu’il envisage et soulignant ses insuffisances en matière budgétaire.
Dans le cadre de la programmation budgétaire pour la recherche que ce projet de loi prévoit, le gouvernement a soumis un avant-projet de protocole dit “d’amélioration des rémunérations et des carrières des personnels de l’ESR” adressé aux organisations syndicales fin août qui contient un certain nombre d’éléments de revalorisation.

Le MESRI (Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation) a déclaré la phase de négociation ouverte sans qu’un échange ait lieu sur la méthode et le calendrier de celle-ci. Ceci a introduit beaucoup de confusion. Plusieurs rumeurs de dates de signature ont par exemple circulé, alors même que le texte du projet de protocole n’était pas finalisé.
Elle soutient ses syndicats nationaux dans leur exigence légitime d’avoir le temps de la négociation et du débat.

Pour les syndicats nationaux de la FSU relevant du champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, les avancées contenues dans le protocole restent timides au regard des enjeux, notamment du fait d’un calendrier d’application très long et parce qu’à ce stade, elles ne concernent pas tous les personnels. Pour l’essentiel, la revalorisation proposée pour certains personnels est indemnitaire, en grande partie individualisée.

Plus précisément, une augmentation du nombre de postes de professeur·es d’université est prévue pour ré-équilibrer les corps d’enseignants-chercheurs, en échange de la création de chaires de professeur·es junior·es, c’est-à-dire des CDD CDD Contrat à durée déterminée de plusieurs années prévus dans le projet de loi de programmation pour la recherche, qui auraient théoriquement un accès facilité ensuite à des postes de professeur·es d’université. Cela contribuerait à accroître encore l’emploi contractuel dans le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, alors qu’il y représente déjà 35 % des emplois.
La ministre ajoute à cela la promesse d’un petit nombre de transformations de postes de maîtres de conférence (hors-classe, principalement), en poste de professeur·es d’université, mais cela se fera à peu de frais, l’impact budgétaire étant très réduit les premières années. De plus le nombre total de créations envisagées est loin de répondre aux besoins en postes de titulaires et au manque de perspectives d’emploi stable pour les doctorant·es et post-doc actuellement en situation précaire.

Le texte prévoit par ailleurs des augmentations de rémunération des enseignant·es chercheur·es et chercheur·es (+ 3800 € brut par an a minima) mais sur 7 ans, via leur régime indemnitaire, en partie importante sur des bases individuelles (fonctions, mérite), renforçant ainsi la mise en concurrence entre les personnels et potentiellement la souffrance au travail. Il est également à craindre que les écarts exceptionnels entre les montants perçus par les enseignants-chercheurs ne soient ainsi légitimés.

De plus, comme le note l’avis du haut-commissariat à l’égalité Femmes-Hommes en date du 17/9/2020, l’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes est un impensé du projet de loi de programmation de la recherche. Mais les études actuellement disponibles sur les écarts de rémunérations montrent que les femmes sont désavantagées par les systèmes de rémunérations individualisées, y compris dans la Fonction publique, ce que la FSU dénonce.

Concernant les BIATSS (Bibliothèques, Ingénieurs, Administratifs, Techniciens, de Service et de Santé), l’avant-projet de protocole prévoit des perspectives très insuffisantes de convergence indemnitaire pour avancer dans la résolution des fortes inégalités existantes dans et au sein des établissements, un plan de requalification des emplois de la filière ITRF (Ingénieurs et Techniciens de Recherche et de Formation) au cadencement et aux contours peu précis et initialement applicable à seulement 15 % de la filière. Enfin, les corps des ingénieurs de recherche seraient restructurés sur deux grades. La version 2 du projet a permis certes quelques améliorations de rédaction, mais reste encore trop peu précise et montre toujours des insuffisances quant à la portée des mesures envisagées.

Les syndicats nationaux de la FSU concernés, avec son soutien, sont très actifs dans la négociation pour faire évoluer positivement le texte du projet de protocole d’accord dans le sens de leurs mandats particuliers et de ceux de la FSU, à savoir : opposition à l’augmentation de l’emploi contractuel et à la mise en concurrence des personnels.
En l’absence de texte définitif fourni et de positionnement de chacun des syndicats nationaux concernés, la FSU n’est pas en mesure à ce jour de se positionner. Elle portera une appréciation définitive de ce protocole lors d’une instance délibérative en fonction de la date de signature.

Pour : 84 - Contre : 5 – Abstentions : 4 – Refus de vote : 2