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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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CTM du 8 novembre 2022

Déclaration de la FSU

mardi 8 novembre 2022

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Retraite - Reconnaissance de la pénibilité :

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire est fondamentalement opposée au projet de réforme annoncé par le Président. Elle défend à l’inverse des évolutions responsables, pour une réduction des inégalités et pour une amélioration du niveau de vie de tou-tes les retraité-es.

Plus de 2 000 agents de l’Etat contrôlent les denrées alimentaires dans les abattoirs. La pénibilité de leurs missions est d’ailleurs reconnue dans la note de service du 18 Aout 2010 induisant une réduction de temps de travail.

Le classement en catégorie active est aujourd’hui renseigné par des tableaux annexés à l’arrêté du 12 Novembre 1969. L’esprit de ces arrêtés résulte d’une règle simple. Tout agent ayant, au compte de l’intérêt public, effectué une mission représentant un risque particulier ou entraînant une fatigue particulière, doit avoir le droit de liquider sa pension avant l’âge légal de départ à la retraite. Les agents exerçants leurs missions que ce soit au MIN ou dans les SIVEP BREXIT sont en droit de prétendent également à cette catégorie.

L’idée est ici de tenir compte de la pénibilité des missions, et subséquemment de gratifier ces agents d’une retraite plus longue, au regard des risques encourus durant leur service.
Pour tenter de faire accepter un relèvement de l’âge de départ à 65 ans, le gouvernement se montre désireux d’améliorer la prise en compte de la pénibilité au travail. Le président Macron dans son interview télévisée du 26 octobre 2022 a évoqué notamment le travail en abattoir.
Il convient de traduire ces paroles dans les faits, par l’acceptation du passage en catégorie active de ces agents.

Revalorisation des Heures de nuit :

Concernant les heures de nuit, alors même qu’au CTM CTM Comité technique ministériel du 28 et 29 juin 2022, l’administration s’était engagée à sortir une note de service intégrant le MIN de RUNGIS pour le renforcement du taux à hauteur de 14,93 euros. A ce jour, les agents sont toujours dans l’attente de cette publication.

Renouvellement des générations en agriculture et transition écologique :

Le Président Macron le 9 septembre dernier s’exprimait en ces termes dans un discours officiel prononcé au Salon des Jeunes Agriculteurs – Terres de Jim : « L’augmentation du nombre d’inscrits dans l’enseignement agricole s’accompagnera d’une augmentation des moyens budgétaires et dès l’année prochaine d’ailleurs, on a une augmentation qui sera prévue de 60 millions d’euros pour accompagner parce que nos lycées agricoles attirent, donc il faut aussi recruter. (...)Tout cela sera gravé dès le projet de loi de Finances 2023, parce que je pense qu’on ne peut pas attendre, il faut tout de suite enclencher la mécanique. »

Mais quelle mécanique nouvelle va donc être enclenchée dès la rentrée 2023 ?

En effet, force est de constater que la parole présidentielle peine à se traduire dans le PLF PLF Projet de Loi de Finances 2023...
les 60 millions évoqués ne permettant en rien de recruter à nouveau dans l’enseignement technique... si ce n’est les 15 ETP ETP Équivalent Temps Plein annoncés pour la création d’improbables équipes médico-sociales au niveau régional..., mais qui si elles font effectivement cruellement défaut au soutien de nos élèves, ne contribueront pas de fait à former et installer davantage de jeunes.

Nous en aurions peut-être appris davantage lors de la journée de réflexion FNSEA FNSEA Fédération nationale de syndicats d’exploitants agricoles sur la formation et l’emploi... le Directeur Général étant annoncé... comme tenant conférence de presse avec la Présidente de la FNSEA en amont de l’ouverture des travaux... Bon encore eut-il fallu que les OS OS Organisations Syndicales de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
soient conviées ès qualité, ce qui n’a manifestement pas été retenu comme une démarche digne d’intérêt par cette organisation professionnelle majoritaire qui doit finalement avoir pris goût à l’entre-soi plus commode des CPC du « monde d’après ». A l’heure où le gouvernement prétend imposer à l’enseignement professionnel une prise plus importante au « monde de l’entreprise », vous avouerez que ça ne manque pas de sel !

Mais les chiffres sont têtus, en dehors de prendre acte de la fin de la saignée de nos établissements qui a caractérisé le quinquennat précédent en matière de schéma d’emploi, nous ne percevons aucun moyen, ni de stratégie, à cette heure en tout cas, qui permette d’enclencher cette « mécanique » dès 2023... et en l’occurrence de se mettre en mouvement, à défaut d’être au rendez-vous pourtant publiquement annoncé, des 20 000 installés par an contre les 13 000 en moyenne par an dans notre pays ! Où est la planification écologique annoncée, à laquelle chaque ministère est censé prendre pleinement sa part ?

Ce qui est sûr en revanche c’est que fort des 94 ETP qui n’ont pas été supprimés comme envisagé initialement, ce sont 19 classes et 4 sections nouvelles qui ont ainsi pu être ouvertes... là où parfois cela faisait plus de 5 ans que certains de ces projets , y compris dans le cœur de métier, étaient repoussés sine die faute de DGH DGH Dotation globale horaire  ! Or, les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ont déjà commencé à prendre acte de ce PLF 2023 qui n’enclenche rien et ne permettra de fait pas grand chose – si ce n’est de maintenir l’existant. Ainsi, les annonces faite par les autorités académiques dans les quelques CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
qui ont commencé à se tenir, comme en région Centre-Val de Loire ou dans les Hauts de France pour être factuel, sont au diapason : aucun projet et/ou aucun avis favorable à ouverture, pas plus de classe que de section... aucune capacité, « faute de moyens », ne serait-ce qu’à prévoir des places supplémentaires dans le cadre des structures existantes (comme le font les rectorats). Mais rassurez-vous... les SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement vont continuer à ajuster pendant l’ été et à « faire de la dentelle » (sic). Zéro changement de braquet donc... moins d’ambition encore et de capacité à former et installer dès la rentrée 2023 pas davantage. Et là ce n’est plus de la communication d’estrade, fusse-t-elle présidentielle !

Qu’est ce qui fait défaut pour la 6ème année consécutive – redisons-le : des objectifs partagés (et les 20 000 installations par an sont pourtant de ceux-là), un plan pour passer à une mise en œuvre concrète (avec la mobilisation des différentes voies de formation qui font la force de nos EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole ) et in fine une traduction pluriannuelle se traduisant pour la voie scolaire (les lycées agricoles) par un schéma prévisionnel de création d’emplois et donc des recrutements nécessaire, le tout se traduisant dans un Projet de Loi de Finance aux ambitions légitimes enfin assumées pour l’outil public de formation au service de l’intérêt général si l’en est !

Que dire par ailleurs de la réforme de la voie professionnelle scolaire telle qu’elle est envisagée par le gouvernement, si ce n’est qu’en plus de fragiliser encore la démocratie de notre pays par une paupérisation annoncée des apports disciplinaires, y compris dans des champs aussi essentiels que ceux de la citoyenneté ou encore de l’agroécologie, à l’heure ou pourtant l’élévation des niveaux de qualification n’a jamais été aussi nécessaire qu’à celle des transitions à conduire… Ajoutons que si ce projet idéologique devait aller à son terme, il ne manquerait pas non plus d’engendrer une perte de sens chez nos collègues et de mettre un peu plus en berne l’attractivité du métier enseignant. Mais après tout… « il va falloir penser à la reconversion », le locataire de l’Élysée a au moins le mérite d’être clair. Évidemment, tout cela ne permettra aucunement, bien au contraire, d’augmenter les effectifs élèves des filières de l’enseignement agricole, à front renversé donc avec le défi de ce renouvellement des générations en agriculture dans des proportions sans précédentes !

Et pourtant oui... le Président a raison au moins sur ce point : dans l’enseignement agricole « on ne peut pas (plus) attendre, il faut tout de suite enclencher la mécanique ». Or, force est de constater que même la mécanique de lancement des 6 mois de concertation annoncés en septembre par notre ministre sur le projet de loi d’orientation agricole... n’a toujours pas été précisée. On est maintenant en novembre et nous n’avons toujours aucun dispositif ou calendrier de travail et même le CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole du 15-11 ne retient pas cette question dans son ordre du jour ! Incompréhensible et même pour tout dire inquiétant.