Bilan 2002-2007 : des politiques qui engendrent un recul du service public.

• Depuis le retour d’une majorité de droite au pouvoir en 2002, le système éducatif dans son ensemble a subi les coups incessants des gouvernements successifs, déterminés à réduire les dépenses d’éducation avec l’objectif, ont-ils affirmé, de la résorption de la dette de l’Etat et donc de la réduction des dépenses publiques.

- Mais il y a également de fortes orientations idéologiques qui sous-tendent la réduction des moyens alloués aux établissements d’enseignement :

• le désengagement de l’Etat et le report d’un montant croissant de dépenses vers les collectivités territoriales (formation professionnelle, transfert des TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services , financement des autres missions…),

• la volonté de raccourcir la durée de la formation initiale pour tous ceux qui ne sont pas destinés à faire partie des « élites » de la nation, en misant sur d’hypothétiques formations ultérieures dans le cadre de la formation tout au long de la vie,

• le tri social précoce visant à écarter des établissements scolaires les jeunes en difficulté, orientés dès le collège vers des formations par alternance ou par apprentissage.

• La remise en cause des principes d’organisation du service public est une autre caractéristique de cette idéologie libérale :

• Le cadre national – conçu pour garantir l’égalité de traitement des élèves ainsi que la reconnaissance des formations, des qualifications et des diplômes partout sur le territoire – est sans cesse attaqué par le développement de l’autonomie des établissements et le renforcement du pouvoir des hiérarchies locales. Ces remises en cause visent aussi clairement le statut des personnels en affichant la volonté de donner le pouvoir de recrutement aux chefs d’établissement.

• L’instauration par la loi de juillet 2005 de contrats à durée indéterminée (CDI CDI Contrat à durée indéterminée ) en lieu et place de création d’emplois de fonctionnaires a ouvert une brèche néfaste dans le statut de la Fonction Publique, même si les contractuels jusqu’alors en CDD CDD Contrat à durée déterminée ont pu considérer cette étape comme un progrès par rapport à leur situation antérieure.

• La politique éducative mise en ½uvre entre 2002 et 2007 s’est traduite dans l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
  ou
  Emploi d’avenir professeur par

• La suppression de 585 emplois,
• La disparition d’environ 200 classes,
• Le plafonnement des effectifs (qui a conduit les établissements à refuser des élèves, y compris des redoublants),
• La disparition de la plupart des enseignements facultatifs,
• Le non-respect des dédoublements réglementaires, par une déréglementation galopante engendrée par l’insuffisance des moyens et par le transfert des personnels TOS aux régions.

• Face à cette politique, le SNETAP a constamment appelé les personnels à refuser les compromis locaux qui bafouaient les référentiels de formation et les statuts des personnels. Il a malheureusement dû constater qu’un trop grand nombre de personnels s’accommodaient d’un renoncement à l’exigence du respect du droit, tout en reconnaissant qu’ils y étaient parfois contraints en étant placés devant une alternative difficile entre l’acceptation de la déréglementation et l’obligation d’une mutation.

• Le SNETAP a aussi constamment combattu les violations du droit envers les contractuels (quotité de contrat ne correspondant pas à la durée effective du service, contrats fractionnés, non versement des indemnités réglementaires, non prise en compte de l’ancienneté, etc.), en dénonçant les pratiques de certains chefs de SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ou chefs d’établissement.

• Tout en s’opposant au principe du transfert des TOS, le SNETAP a mis à la disposition des personnels toutes les informations dont il disposait pour éclairer leur choix, et agi avec les autres syndicats concernés de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire auprès des conseils régionaux pour défendre les droits des agents et permettre leur représentation dans les nouvelles instances paritaires mises en place dans le cadre du transfert.

• Les quatre premiers mois de la présidence de Nicolas Sarkozy ont été marqués par la volonté de faire passer en force et dans la précipitation quelques lois emblématiques de son programme (service minimum dans les transports publics – loi TEPA, incluant le dispositif sur les heures supplémentaires – « paquet fiscal » – loi sur la récidive, toutes adoptées dès la session de juillet 2007).

• La politique mise en ½uvre se caractérise également par un renforcement de la répression et par une accélération de la chasse aux immigrés en situation irrégulière, un accroissement des reconduites à la frontière avec de fortes injonctions aux préfets pour que les objectifs présidentiels soient atteints.

• Plusieurs maires d’Ile de France viennent de faire connaître leur opposition à cette politique en publiant une lettre ouverte intitulée « Nous ne sommes pas à vos ordres », initiative que le SNETAP soutient pleinement.

• Alors que la croissance économique devrait être inférieure à 2% en 2007, invalidant les prévisions de recettes faites par le gouvernement, les orientations économiques et sociales du gouvernement vont amplifier les reculs déjà enregistrés pendant la précédente législature et encore accroître les inégalités en imposant de nouveaux sacrifices aux salariés et en faisant bénéficier les contribuables les plus aisés de cadeaux fiscaux qui vont peser lourd en générant un manque à gagner de 15 milliards d’euros par an pour le budget de l’Etat.

• Les déclarations récentes du président de la République annoncent une remise en cause des régimes spéciaux de retraites et confirment une aggravation dès 2008 du dispositif de retraites adopté en 2003. Le démantèlement de la Fonction Publique est clairement annoncé au travers du non remplacement d’un départ à la retraite sur 2 pendant les 5 années à venir, du recrutement de salariés de droit privé avec un « contrat négocié de gré à gré », et de l’individualisation de la rémunération sur la base du « mérite ». Pour faire fondre les effectifs encore plus vite, un « pécule (!!!) » serait même proposé aux fonctionnaires candidats au départ.

• Les 4 conférences annoncées par le ministre de la Fonction Publique lors du CSFPE du 17 juillet sur les attentes et valeurs du service public, sur le pouvoir d’achat, sur le dialogue social et sur les parcours professionnels vont donc s’inscrire dans les orientations fixées par le discours présidentiel et dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques ) annoncée par le Premier ministre le 10 juillet dernier.

• L’objectif affiché de la RGPP est clairement celui de la réduction des dépenses publiques mais elle peut également déboucher sur l’externalisation ou la privatisation de missions actuellement assurées par les services de l’Etat. Dans ce domaine aussi, le gouvernement entend aller très vite.

• Un premier rapport d’étape est attendu pour novembre 2007 et les décisions définitives devront être présentées par les ministres au président de la République en avril 2008, afin d’être prises en compte dans l’élaboration du budget 2009.

• Les 22 700 suppressions d’emplois dans la Fonction Publique inscrites dans le projet de budget 2008 sont un avant-goût déjà très amer du plan de rigueur que le gouvernement entend imposer aux services de l’Etat (alors que, selon un sondage publié pendant l’été, seulement 33% des Français approuvent la réduction des emplois de fonctionnaires), avant de remettre en cause les fondements mêmes de la Fonction Publique.

• La question du pouvoir d’achat des agents de l’Etat reste entière après le recul de 6% subi depuis 2000, auquel va s’ajouter une perte égale au niveau d’inflation de 2007, car le slogan gouvernemental de « fonctionnaires moins nombreux mais mieux payés » ne sera pas mis en ½uvre.
• En effet, les gains réalisés par l’Etat par les suppressions d’emplois décidées pour 2008 – et dont, selon Sarkozy, la moitié serait redistribuée aux fonctionnaires – ne suffiraient même pas à financer la moitié d’une augmentation de 1% la valeur du point d’indice !!!

• Et pourtant, dans un contexte marqué par des critiques de plus en plus fortes à l’adresse des chiffres sur l’évolution du pouvoir d’achat publiés par l’INSEE, les Français subissent une multiplicité de hausses :

• Prix déraisonnables de l’immobilier,
• Augmentation des tarifs de l’énergie,
• Augmentation des prix des denrées d’origine agricole,
• Maintien d’un prix très élevé des carburants…

• D’autres régressions sont à venir comme l’instauration de franchises pour les dépenses de santé.

• Les orientations libérales du nouveau gouvernement ne peuvent qu’aggraver les reculs enregistrés pendant les 5 dernières années.
  Après le feu vert sans équivoque donné par Sarkozy, les responsables ministériels vont ainsi pouvoir donner libre cours à des projets de réduction des services publics qui étaient en gestation depuis des années.

Sur la base d’informations obtenues par divers canaux, le SNETAP a interpellé le Secrétaire Général du Ministère le 18 septembre et le DGER le lendemain, sur les orientations qu’ils avaient l’intention de mettre en ½uvre pendant le mandat présidentiel à venir. En réponse à notre interpellation, le Directeur Général a confirmé par ses réponses toutes les informations inquiétantes que nous avions recueillies.

- Pour s’inscrire dans le cadre de la réduction des moyens et la révision générale des politiques publiques, la DGER entend :

• Réduire la DGH DGH Dotation globale horaire de 2% par an en moyenne pendant les 5 ans à venir ;

• Réorganiser dès la rentrée 2008 la carte des BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole en la revoyant à la baisse, et le cas échéant, fusionner ultérieurement des options du BTSA ;

• Remettre en cause l’existence des 4e et 3e dans l’EAP, notamment celles qui n’auraient pas vocation à orienter la majorité de leurs élèves vers les filières de l’enseignement agricole ;

• Remettre en cause les classes de Bac S, notamment si les bacheliers ne choisissent pas en priorité une poursuite d’études dans les classes de BTSA ou dans l’enseignement supérieur agricole ;

• Fermer les classes dont l’effectif serait inférieur à 14 élèves ;

• Réduire les horaires d’enseignement des formations, en application de l’orientation donnée au ministre de l’Education nationale dans sa lettre de mission, orientation étendue à l’enseignement agricole.

• Le DGER fait également mention des évolutions qui seront décidées à l’Education nationale sur la définition du métier et du service des enseignants et leur transposition dans l’EAP. Ces évolutions, qui résulteront des auditions de la commission Pochard, dont l’installation sera officialisée le 24 septembre, s’appuieront certainement en partie sur les préconisations du rapport Darcos (remis en mars 2007 au candidat Sarkozy), qui prônaient notamment l’extension de la bivalence et l’annualisation du service des enseignants.

• Comme cela ne semble pas suffire pour réduire les dépenses de l’Etat, la DGER a déjà donné consigne à ses services de travailler sur un accroissement de la proportion du CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation dans la délivrance des diplômes (l’Inspection travaille sur l’hypothèse d’un passage de l’évaluation du rapport de stage en CCF !!!!...) ;

• Toutes ces orientations, dont la mise en ½uvre va encore être accélérée par la RGPP (certaines décisions devant être prises dans les 3 mois, d’après le Directeur Général), ne prennent aucunement en compte l’intérêt des élèves mais découlent d’une vision comptable et libérale de l’éducation.

A la lumière des dernières déclarations de Sarkozy, elles s’accompagneront en outre d’une aggravation de la précarité des emplois.

• Toutes les études démontrent que c’est la diversification des voies de formation qui a permis l’accès d’un nombre croissant de jeunes à des niveaux de qualification plus élevés.

• Les 4e et 3e sont des classes qui permettent l’insertion scolaire des élèves, mission confiée à l’enseignement public par la Loi d’Orientation Agricole de 1999 et qui constituent un parcours de formation alternatif pour des élèves en échec au collège ; elles constituent par ailleurs un vivier important pour les filières professionnelles de nos établissements.

• Le baccalauréat S constitue un filière d’appel pour le recrutement en classe de Seconde GT et permet à des élèves d’obtenir un baccalauréat général dans le cadre offert par l’enseignement agricole (établissements de taille humaine, effectifs plus légers).

• Alors que les conditions de mise en ½uvre du CCF n’ont jamais fait la preuve de leur fiabilité, un accroissement de la proportion du CCF remettrait encore plus en cause la valeur nationale des diplômes.

Si le gouvernement et la DGER parvenaient à leurs fins, c’est sans aucun doute l’avenir même de l’enseignement agricole public qui serait en cause. Ces orientations engendreraient en outre de nombreuses suppressions d’emplois et conduiraient à une augmentation massive des mutations d’office.

Sans attendre son Congrès national à ALBI du 5 au 8 novembre, qui sera l’occasion d’analyser plus en détail les projets gouvernementaux et de se donner des mandats d’action pour les deux ans à venir, le SNETAP appelle les personnels de l’EAP à entrer en résistance contre les projets gouvernementaux, notamment contre ceux de la DGER, et à construire dès maintenant les conditions d’une mobilisation pour organiser la riposte.

• Le Conseil Syndical National décide de faire de la question de la précarité la priorité de son action.
• Il appelle les congrès régionaux du SNETAP qui se réuniront pendant les prochaines semaines à recenser toutes les situations individuelles et à exiger le respect du droit pour l’ensemble des contrats.

• Il mandate le Secrétariat Général pour faire de la précarité un des axes forts de son intervention lors du CTPM CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel du 27 septembre où le Ministre présentera ses orientations et son projet de budget pour 2008.

• Il appelle toutes les sections à transmettre le tableau des dysfonctionnements recensés dans les établissements au Cabinet du Ministre (dont les coordonnées seront transmises aux secrétaires de section par mail) avant la tenue de ce CTPM et dans toute la mesure du possible, le 26 septembre, veille du CTPM (envoi simultané de toutes les sections).

• En application du mandat adopté par le Conseil Fédéral de la FSU, il appelle les secrétaires de section, les élus du CSN CSN Conseil Syndical National et les élus CAP CAP Commission administrative paritaire
  
  C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
  
  Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. à mener une campagne d’opinion auprès des personnels et des usagers (élèves, parents, professionnels) afin de construire une mobilisation à la hauteur de la gravité des enjeux. Il les appelle notamment à organiser dans chaque établissement des assemblées générales de personnels, en relation avec les autres syndicats présents au niveau local.

• Les assemblées générales réunies au niveau local doivent être l’occasion d’informer les personnels, de mettre en débat les projets du gouvernement et de la DGER ainsi que le principe d’une journée de grève unitaire dans le cadre de la semaine d’action prévue par les fédérations de l’Education avant le vote du budget, dont les modalités précises seront définies début octobre.

• A chaque fois que des classes seraient menacées dans un établissement, il appelle les représentants des personnels élus au CA à demander la convocation d’un conseil d’administration extraordinaire afin d’informer le plus largement possible sur les orientations inacceptables de la DGER.

• Le CSN appelle également les personnels à mettre en débat lors des assemblées générales les questions de l’emploi, des salaires et des missions des services publics avec l’objectif de la construction d’actions au niveau de la Fonction Publique et au niveau interprofessionnel.

• Il appelle les personnels de l’EAP à assurer la réussite des manifestations organisées le samedi 29 septembre contre l’instauration de franchises médicales, en y participant massivement.

Paris, le 20 septembre 2007

Adopté à l’unanimité