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Compte-rendu de la CAP des secrétaires administratifs et assistants sociaux du MAAPRAT (14 et 15 juin 2011)

lundi 4 juillet 2011

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Demandes préalables (avec explications) des représentants FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , et réponses de l’administration.

Pas d’intervention préalable des représentants FSU pour cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
mais un certain nombre de demandes pour faciliter le travail de la CAP et apporter davantage de transparence.
Sur les sujets PFR PFR Prime de fonctions et de résultats , NES, gel des salaires, mal-être des personnels, etc, vous connaissez nos positions : nous n’avons jamais manqué de les afficher clairement.

Nous demandons communication, à chaque réunion de la CAP, de tableaux d’évolution des effectifs du corps (sorties dont retraite, entrées) de la masse salariale et des plafonds d’emplois au regard des objectifs visés par l’administration.
[Pourquoi cette demande : nous n’avons plus aucune visibilité sur le périmètre du corps, les départs en retraites ne nous sont pas communiqués…]
Réponse de l’administration : IL n’est pas possible de suivre la masse salariale et les plafonds d’emplois pour un corps ; pour le reste, cela peut-être une occasion de photographie, on peut faire un suivi

Nous demandons communication de la liste des agents ASP ASP Agence de Services et de Paiement ayant opté pour la titularisation et rejoint le corps des secrétaires administratifs ainsi que la liste des agents ASP et France Agrimer promouvables et proposés pour des promotions de corps ou des avancements de grade.
[En effet, nous avons besoin de ces listes pour l’envoi de nos comptes rendus de CAP et informations diverses puisque ces agents font aujourd’hui parti du corps. La CAP siège d’ailleurs dans l’attente des prochaines élections en formation conjointe (représentants des différentes instances), ce qui en modifie la représentativité. De plus, la CAP doit se prononcer sur des avancements de grade pour ces agents sans aucun document préparatoire, ce qui n’est pas normal.]
L’administration n’y voit pas d’obstacle mais ne pourra nous communiquer les listes qu’en juillet, après consolidation. Pour le reste, nous aurons les documents attendus pour les prochaines CAP.

Nous demandons communication du nombre de secrétaires administratifs ayant demandé à bénéficier d’une promotion de corps.
[Nous pensons intéressant de comparer le nombre de demandes au nombre de promotions et de vous le communiquer.]
L’administration a omis de nous donner réponse sur ce point mais nous avons réitéré notre demande par écrit.

Pour les promotions et avancements
la FSU demande à la CAP de ne pas se limiter pour la détermination des bénéficiaires à la liste pré-sélectionnée par les MAPS mais à bien prendre en compte la totalité des agents proposés par les structures.
[Que cette sélection représente le choix de l’administration ne soulève aucune contestation de notre part mais que l’on limite le rôle des représentants du personnel (à définir par exemple dans une liste de deux agents lequel sera l’heureux élu ou dans une liste de quatre, les deux qui l’emporteront) est inacceptable. D’autant que rien, réglementairement n’oblige à ces pratiques. Le choix doit se faire parmi les proposés des structures.]
Bien entendu l’administration refuse et nous ne sommes pas soutenus par les autres organisations. Toutefois, les représentants CGT CGT Confédération générale du travail avec qui nous travaillons pour finaliser des propositions communes partagent bien entendu notre approche.

Pour les agents en position normale d’activité (P.N.A.), qu’ils soient accueillis au ministère ou que se soient des agents du ministère en fonction dans une autre administration, nous demandons qu’un suivi soit mis en place pour qu’ils ne pâtissent pas de cette position.
[Ces agents en PNA restent gérés par leur administration d’origine pour leur déroulement de carrière. Cette position hybride concerne les personnels des DDI, mais pas uniquement. La RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques n’étant pas à son terme, cette position risque fort de concerner de plus en plus d’agents c’est pourquoi il est grandement temps de s’y intéresser. Nous demanderons, par écrit que ces circulaires soient négociées avec les représentants du personnel.]
L’administration reconnaît qu’il s’agit là d’un sujet de débat difficile puisque gestion et rémunération se font sur la base des règles du ministère d’origine mais qu’ il est nécessaire d’avoir connaissance des règles applicables dans les autres ministères. Elle a engagé un travail avec le MEEDTL dans l’optique de sortir une circulaire commune sur ce point et poursuivra ce travail avec les autres ministères. Nous demanderons par écrit à ce que ces circulaires soient négociées avec les représentants des personnels élus.

Pour les mobilités

Nous demandons que les souhaits de mobilité des agents affectés sur les plates-formes "Chorus" soient respectés, ainsi que l’administration s’y était engagée. Ce qui signifie qu’il ne doit pas y avoir de blocage pour des durées de fonctions inférieures à 3 ans ou pour de quelconques considérations financières.
[Nous avions des craintes légitimes de voir l’administration revenir sur son engagement suite à la réunion de pré-CAP. Il valait donc mieux lever toute ambiguïté.]
L’administration tiendra son engagement concernant la 1ère vague des agents ayant fait mobilité sur les plates-formes "Chorus".

Quand un poste est porté non vacant, nous demandons à en connaître la raison (agent restant sur le poste ou poste supprimé).
[Nous ne sommes pas certains que les postes dits « non vacants » le soient toujours parce que la personne devant le libérer est restée sur le poste.]
Pas vraiment de réponse sur ce point et aucun signalement en cours de réunion lorsque nous avons examiné les demandes de mobilité.

Quand un avis favorable est donné à une mobilité sous réserve d’arbitrage inter-corps, nous souhaitons savoir s’il s’agit d’un SRAIC positif ou négatif.
[La commission d’arbitrage inter-corps opte définitivement pour le candidat qui aura le poste lorsque plusieurs candidats appartenant à des corps différents ont obtenu un avis favorable à leur demande de mobilité. Ces agents étant la plupart du temps classés par la structure d’accueil, il est possible de leur fournir une indication supplémentaire en qualifiant cette réserve.]
L’administration n’est pas contre. Nous veillerons donc à ce que cela soit fait.

Quand il y a débat autour d’un candidat à la mobilité entre administration et représentants du personnel, nous souhaitons vivement que le Président de séance ne supprime pas le poste, dans un mouvement d’humeur, comme cela s’est fait dans des CAP d’autres corps.
[Il s’agit là de vécu.]

L’administration ne supprimera plus de poste en séance. Et nous veillerons à ce qu’elle ne le fasse pas ensuite ...

Quand les mobilités sont présentées pour rapprochement du conjoint ou rapprochement familial, nous demandons à ce que la durée de 3 ans dans un poste, non réglementaire et que nous contestons, ne soit pas retenue par la CAP pour justifier un refus.
[Trop souvent, nous devons encore batailler pour que les intéressés obtiennent satisfaction s’ils ne sont pas classés en 1 par la structure d’accueil.]
L’administration est d’accord pour ne pas opposer à ces agents la règle des 3 ans mais estime cependant nécessaire de tenir compte des contraintes que peuvent rencontrer les structures.

Pour les demandes d’intégration après détachement

Nous demandons un examen de toutes les demandes, y compris celles des agents pour lesquels l’administration ne souhaite pas l’intégration. Il en va de même pour les agents dont l’administration met fin au détachement. Si la CAP donne un avis à l’entrée dans le corps par détachement, elle doit être consultée sur le devenir des agents accueillis.
[Nous savions, hasard heureux, que pour cette CAP nous ne disposions pas de toutes les données. Il fallait donc remettre les choses d’équerre.]
L’administration ne nous cachera plus rien ??!!!

Pour finir, juste pour rappel, nous sommes contre la politique gouvernementale qui conduit dans notre ministère, au non remplacement d’un nombre exorbitant de départs à la retraite, source de tension dans les services et de surcharge de travail pour les personnels ; nous sommes contre la RGPP et nous sommes contre toutes les nouvelles dispositions de gestion des ressources humaines, y compris la PFR.

Réponses de l’Administration aux interventions des représentants l’UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes et FO FO Force ouvrière et nos commentaires

Le ministère a accompagné la RGPP et les réformes de structures en cherchant à préserver le lien avec les agents, il garde le suivi des emplois, des carrières, des avancements de grade et des promotions. Ce lien est important pour conserver une compétence technique à travers, entre autres, une politique ambitieuse de formation.
Les DDI sont mises en place depuis janvier 2010 et s’il y a eu des difficultés au départ, des progrès sont à noter avec les avancées sur le temps de travail, la restauration et d’autres chantiers vont encore améliorer le mieux vivre en commun des agents.
Dans le cadre de la RGPP, le ministère a engagé une réflexion sur la fusion des corps et les évolutions en matière de régime indemnitaire. Il a toujours défendu que ces réformes se fassent sans perte des compétences et de la spécificité des agents des corps concernés et qu’elles se traduisent par des avancées en matière indiciaire et indemnitaire ; il aurait été « pro-actif » (!!!) pour les secrétaires administratifs...

La FSU a abordé à plusieurs reprises lors des CAP précédentes, les conséquences sur les personnels des contre-réformes prises au pas de charge par le gouvernement actuel, tant au niveau des structures que de la GRH, nous ne reviendrons donc pas sur le sujet.

Sur la question de FO concernant le non affichage d’encadrement d’équipe dans les missions des SA figurant dans le décret de rattachement au NES du ministère, il convient que la demande formulée par certaines organisations syndicales n’a pas abouti mais que le texte contient la notion d’animation d’équipe.

La FSU tient à rappeler qu’elle est opposée à ce que l’encadrement figure dans les missions des SA. Pourquoi, c’est tout simple : comment justifier un passage en catégorie A pour des SA qui encadrent d’autres agents si cela fait partie intégrante des missions qui peuvent naturellement leur être confiées ? La FSU a déjà demandé, lors du groupe de travail sur la PFR, que les 10% des SA qui exercent des missions de A puissent bénéficier d’une promotion dans le corps des attachés.

Sur la PFR, l’administration comprend la réaction de ceux qui disent que l’on n’est pas arrivé à une harmonisation totale. Elle a retenu pour ces travaux sur le sujet, deux principes importants : en 1, tendre vers l’harmonisation et s’est engagée sur le chemin de celle-ci avec un effort appuyé pour le secteur de l’enseignement et en 2, revaloriser la part indemnitaire de la rémunération des agents concernés. Elle y a consacré une part importante du retour aux agents.

Sur la PFR, la FSU n’est pas revenue sur son analyse passée que les nombreux recours présentés pour avis à cette CAP confirment très nettement, mais elle a demandé à l’administration de s’engager sur un calendrier d’harmonisation rappelant qu’un premier pas avait été fait, hors PFR, en 2007 et qu’il avait fallu attendre 3 ans pour le second... Le chemin risque d’être long si l’on avance d’un pas tout les 3 ans ! Il faut noter que nous nous félicitons de la compréhension par l’administration de notre positionnement et les recours des agents concernant l’harmonisation entre secteurs (AC, SD et enseignement) qui ne peut se faire qu’au travers de l’application des mêmes coefficients multiplicateurs. Que nos détracteurs et ceux qui ont influencé ou tenté d’influencer les SA pour qu’ils ne fassent pas ce type de recours au motif que la vie était plus chère en région parisienne, ou autres motifs oiseux, entendent que la FSU continuera à porter cette revendication plus que légitime. Il est également entendu que l’harmonisation devra aussi se faire entre techniques et administratifs, ce qui est une autre revendication que nous portons de longue date.
Enfin, nous tenons à dire que lorsque le chef de l’État annonce une réforme, les organisations syndicales ne sont pas obligées d’y adhérer. Tel fut le cas pour la PFR, l’intersyndicale qui réclamait une revalorisation du point d’indice, fut brisée par les signataires d’un accord qui a débouché sur une revalorisation a minima des grilles indiciaires par catégorie d’agents, sans aucune vision globale et avec en corollaire, une refonte des régimes indemnitaires que tous critiquent aujourd’hui. Pour la FSU, être responsable ne veut pas dire tout signer.

L’administration ne s’engage sur aucun calendrier d’harmonisation. Il faut dire que le gâteau annuel est petit, on a donc droit à une part qui ne contente pas la faim d’une année et il faut laisser manger les autres l’année suivante... Vous comprendrez que dans ces conditions, il faut exiger un gâteau beaucoup plus gros, comme nous en avons eu au temps d’avant, d’avant le retour aux agents quand le budget intégrait le coût réel des mesures proposées.

Promotions dans le corps des SA à compter du 1er juillet 2011

Nombre d’agents promouvables en 2011 = 3519
Nombre de promotions = 60
70% au choix = 42
30% par examen professionnel = 18

Avancements au grade de SA classe supérieure à compter du 1er juillet 2011

Nombre d’agents promouvables en 2011 = 623
Nombre de promotions = 64
70% au choix = 45
30% par examen professionnel = 19

Un effet mémoire pour pour un agent de la DDT Sarthe - Secrétariat Général-
Une expertise pour un agent du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat

Avancements au grade de SA classe exceptionnelle à compter du 1er juillet 2011

Nombre d’agents promouvables en 2011 = 399
Nombre de promotions = 108
2/3 au choix = 72
1/3 par examen professionnel = 36

Demandes d’intégration

Toutes les demandes ont reçu un avis favorable.

Accueil dans le corps des Secrétaires Administratifs

Un avis favorable pour un agent du Lycée Nouvelle-Calédonie ;
Deux avis défavorables.

Révision de notation et d’appréciation au titre de 2009
Une demande a été examinée pour laquelle l’appréciation a été revue.

Demande de titularisations 
Deux agents ont un avis favorable  : un agent du Lycée Agricole le Valentin à Bourg les Valence, un agent de la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Auvergne.
Un avis partagé pour un agent pour lequel la discussion a été vive et pour lequel l’administration proposait une titularisation dans le corps des Adjoints Administratifs.

Demande de reclassement dans le corps des SA 
Cinq avis favorables pour un agent du LPA LPA Lycée Professionnel Agricole La Tour du Pin, pour un agent du LPA Rochefort Montagne, pour un agent du LPA Saint Yrieux La Perche, pour un agent du LEGTPA LEGTPA Lycée d’Enseignement Technologique Professionnel Agricole Henri Queuille Neuvic, pour un agent du LPA Cahors

Réductions d’ancienneté au titre de l’année 2010
Petite explication : la CAP devait examiner en 2010 les bonifications d’ancienneté portant sur l’année 2009 et étant effective sur 2011. Il n’y a pas eu de notation portant sur l’année 2009 et permettant en 2010 une distribution de mois de réduction d’ancienneté. Le système est en cours de modification avec la mise en place prochaine des entretiens professionnels. Les réductions d’ancienneté seront ensuite fonction des entretiens professionnels avec comme avant, des bénéficiaires à 1,2 ou 3 mois.
Donc, pour combler cette année blanche, les mois de réduction d’ancienneté seront distribués en attribuant 1 mois à 90 % des agents. Les 10 % des agents restant qui ne pourront pas prétendre à cette attribution seront déterminés en fonction des critères suivants :
1°) Agents en fin de fonction (promotions attachés, retraite, décès,…)
2°) Agents comptabilité sur les 5 premiers échelons incompressibles
3°) Agents ayant obtenu le plus de bonifications sur les 5 dernières années
4°) Agents en carrière inactive

A savoir que la FSU a participé activement au groupe de travail sur l’entretien professionnel, alors qu’elle y est opposée. Elle a porté comme revendication, l’attribution d’un mois de bonification pour tous, revendication pas totalement irréaliste puisque la Fonction Publique vient de l’intégrer dans les dispositions statutaires du corps interministériel à gestion ministérielle des attachés. Eh oui !!! mais n’étant guère soutenus, nous avons ½uvré pour qu’au moins 70% des ayants droits bénéficient à l’avenir d’une réduction d’ancienneté et nous l’avons obtenue du ministère. Nous remercions d’ailleurs les organisations syndicales présentes au CT placé auprès du 1er ministre pour les DDI qui ont repris cette position.

Demande de recours sur l’application de la PFR en 2010
Près de 200 recours ont été transmis au bureau de gestion, dont bon nombre en utilisant nos modèles.

La CAP n’examinera dans le détail que les recours concernant les niveaux de classification des fonctions et les recours sur le coefficient appliqué à la part résultat. Pour les autres recours, l’administration nous a fait une réponse globale.

Les représentants FSU remercient ceux et celles qui ont fait remonter des recours sur l’alignement des coefficients multiplicateurs pour un même niveau de fonction entre les différents secteurs du ministère. Cela a obligé l’administration à reconnaître qu’elle n’était pas allée au bout du processus, preuve s’il en faut que nous étions dans le juste. Nous entendons donc continuer. Ne doutez donc pas que renouveler et amplifier ce type de recours aidera à accélérer sa cadence sur le chemin de l’harmonisation sur lequel nous nous sommes engagés. La FSU, pour sa part réfléchit à une autre forme d’action.

Sur les recours NBI NBI Nouvelle bonification indiciaire
La FSU les avait omis dans ces modèles de recours mais nous remercions ceux qui les ont faits car même si la NBI est conservée, elle est bel et bien, au final, déduite de la part fonction. Nous entendons bien, et cela est avéré, que le nombre de points NBI est contingenté et que de ce fait, l’administration n’a jamais pu en faire bénéficier tous les agents qui étaient sur des fonctions ouvrant droit à ces points indiciaires supplémentaires. Nous avions d’ailleurs, dès la mise en place de la NBI, contesté ce système contingenté, palliatif à des promotions trop faibles. Toutefois nous comprenons parfaitement ce type de recours. Certes la suppression de la bonification est programmée, mais pas pour toutes les catégories et comme pour les différences de coefficients multiplicateurs entre secteurs nous réfléchissons à une autre forme d’action. L’administration nous a ré-expliqué qu’en positionnant tous les SA comme elle l’a fait, c’est comme si elle donnait une NBI à tous, sauf qu’en les positionnant plus bas, il n’y aurait peut-être pas eu de gain pour bon nombre. Alors tour de passe-passe ou non ?

Sur les recours concernant la perte programmée des primes informatiques au bout d’une période de trois ans de maintien du montant indemnitaire global perçu antérieurement : la FSU se réjouit de la pression qu’elle a mise sur l’administration pour trouver une solution. En effet, les pertes de rémunérations à terme auraient été plus que conséquentes pour ces agents et nous avons à plusieurs reprises, interpellé l’administration pour qu’elle organise un groupe de travail sur le sujet. Le premier s’est réuni le lendemain de la CAP, il concernait les attachés mais ses conclusions seront transposables aux SA. Et puisque nous avons pris du retard pour l’envoi de ce compte rendu, nous pouvons vous communiquer la décision prise : prolongation, sans limite de durée, du complément indemnitaire transitoire sur la base de la garantie arrêtée la première année et en appliquant strictement les dispositions de la circulaire (diminution du CIT en cas de changement de grade ou de changement de fonction).
D’autres SA sont concernés par le versement d’un complément indemnitaire transitoire, leurs cas comme celui des attachés devront être également examinés. C’est d’ailleurs ce que nous avions mis en exergue dans notre tract sur la PFR, tract que nous tenons toujours à disposition pour ceux qui n’en n’auraient pas été destinataires..

PART FONCTION
Nous sommes intervenus pour dire la complexification des procédures, l’investissement des personnels, la difficile différenciation entre les chargés et les responsables de procédures, le contingentement des agents dans chaque niveau de fonctions qui ne permet pas une reconnaissance effective pour tous du niveau de fonctions. L’administration considère que pour bénéficier d’une classification de fonctions au niveau 2, il faut faire preuve d’une large autonomie. En gros, si vous exécutez sous le contrôle de..., si vous ne représentez pas le préfet dans des réunions, vous n’êtes pas autonome, ... Bien entendu, cela peut varier selon la présentation des fonctions. Tous les représentants du personnel ont contesté.

78 recours concernaient la part fonction.
Deux dossiers présentés avaient déjà été rectifiés.
Treize demandes ont obtenu une revalorisation. Un avis partagé a été rendu pour les autres dossiers à l’exception de six pour lesquels une expertise a été demandée (la septième expertise a été refusée par l’administration) et des dossiers sur lesquels les représentants UNSA se sont abstenus .
La FSU prendra contact avec les intéressés pour leur communiquer l’avis de la CAP sur leur dossier.

PART RESULTAT
Les représentants FSU sont intervenus pour expliquer qu’une part résultat à 2,5 pouvait effectivement mécontenter les personnels. Le passage d’un système où la moyenne des primes était à 100 et largement encadrée pour sa variation à un système ou une cotation à 2,5 de la part fonction doit être considérée par les agents comme satisfaisante, même si elle se situe en début de fourchette, pose effectivement problème. C’est pourquoi, pour tous ces recours, nous avons choisi de demander un repositionnement à 3.

20 recours concernaient la part résultat, 6 demandes ont obtenu une revalorisation, 1 avis partagé a été rendu pour 9 demandes et 4 demandes n’ont pas abouti .Une demande était sans objet.
Là encore, les représentants FSU prendront contact avec les SA ayant présenté des recours pour leur communiquer l’avis de la CAP.

Tableau des mobilités

Lors du prochain mouvement de mobilité en Juillet, la cotation des postes sera précisée.
Il y a fort à craindre que la PFR et sa cotation des postes freine encore davantage la mobilité.
Dans le tableau ci-joint, vous trouverez les postes sur lesquels un avis favorable a été émis. Attention si l’avis favorable est sous réserves et c’est souvent le cas, attendez bien que celles-ci soient levées par l’administration. Les SA qui ne se trouvent pas sur ce tableau, c’est que, soit leur candidature n’a pas été retenue , soit qu’elle a eu un avis défavorable à l’accueil, soit c’est parce que les agents n’avaient pas les 3 ans de fonctions, soit le poste n’était plus vacant (sauf pour l’enseignement où nous l’avons fait paraître).

SRVP  : sous réserve de la vacance de poste ;
SREPES  : sous réserve du plafond d’emploi du secteur
SRAIC  : sous réserve d’arbitrage inter-corps ;
SRC  : sous réserve des compteurs

Concernant les demandes de détachement dans le corps des techniciens, présentées par plusieurs SA, l’examen de ces demandes se fera ultérieurement. En effet, des critères pour l’acceptation de ces détachements sont à définir. Pour la FSU, nous espérons qu’il n’y aura pas l’exigence d’un temps exorbitant de missions à effectuer sur le terrain tant il vrai qu’aujourd’hui, les techniciens y vont moins qu’auparavant.