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Compte rendu de la CAP des IAE cycle de printemps - 11&12 juin 2014

lundi 16 juin 2014

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La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
des IAE a débuté ses travaux le 11 juin à 9H30 sous la présidence de M. Michel Gomez (Sous-Directeur chargé de la gestion des personnels - MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ). Elle s’est achevée le 12 juin à 13h30.

L’ordre du jour a été suivi avec l’examen des points suivants :
o Mutations
o Examen des détachements et intégrations
o Examen des recours
o Information sur les affectations des promus (liste d’aptitude, examen professionnel) et des inscrits au tableau d‘avancement au grade d’ingénieur divisionnaire

1. Déclarations liminaires.

Déclaration au nom de la liste CGT CGT Confédération générale du travail /FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire /Solidaires [voir texte complet]

Nous avons une nouvelle fois commencé par dénoncer les décisions du gouvernement de poursuivre le gel du point de la fonction publique, base de calcul des traitements, jusqu’en 2017, ainsi que l’absence de mesures
catégorielles. Nous avons contesté la décision du gouvernement de passer en force face à l’opposition des syndicats, pour mettre en place le RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel , nouveau régime indemnitaire qui se fonde sur les mêmes principes que le PFR PFR Prime de fonctions et de résultats , avec une individualisation des rémunérations et de nouvelles inégalités
entre agents, selon les fonctions exercées. Pour les IAE, nous avons demandé une révision de la grille indiciaire et des déroulements de carrière, tout au long de la grille (pas seulement pour les échelons les plus élevés) et dans le sens d’une carrière linéaire.
Nous sommes intervenus sur les nouvelles menaces qui pèsent sur les missions de service public et sur les services de l’État et des collectivités territoriales, liées aux projets de réorganisation des régions régions et de
suppressions des départements. Venant après l’arrêt de l’ingénierie publique, de l’aide technique aux collectivités territoriales, de l’appui dans le domaine de la gestion et de la délégation de services publics, de l’aide en matière d’urbanisme, cela risque de se traduire par de nouveaux abandons de missions techniques par l’État, et une redistribution entre les collectivités. Dans le même temps, les restructurations, avec suppressions d’emploi et réduction de moyens, continuent dans les établissements publics (ONF ONF Office National des Forêts , IFCE,
INAO, ...).

Nous avons porté nos demandes concernant la place des IAE dans l’enseignement agricole public, et pour leur reconnaissance à égalité avec leurs collègues dans d’autres services ou établissements.
En ce qui concerne le fonctionnement de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
, nous avons rappelé notre totale opposition à la pratique de gestion de l’administration qui impose à un agent de rester 3 années minimum sur son poste. Nous avons demandé que l’avis et l’ordre de classement du chef du service d’accueil ne soient pas prépondérants dans les choix faits par l’administration pendant et après la CAP.

Enfin, nous avons insisté sur la situation de deux collègues en poste dans les services de l’État à Wallis et Futuna, victimes de décisions illégales du Préfet, qui les a suspendus de leurs fonctions et fait stopper leur
rémunération. Nous avons exigé du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt qu’il résolve la situation et donne satisfaction aux demandes de mutation présentées par les collègues lors de cette CAP. Nous avons demandé que les agissements du Préfet soient sanctionnés, et exigé une inspection dans ce territoire.

2. Réponses du Président de la CAP

Le président de la CAP n’a aucunement répondu sur les sujets généraux, concernant pourtant les IAE ! Il s’est contenté de réponses techniques et d’interrogations.

Classement des postes : le MAAF craint la multiplication des postes classés 2, au détriment des postes classé 1. Le MAAF souhaite qu’une priorité soit donnée aux IAE désirant concrétiser leur avancement au
grade supérieur sur les postes classés 2. Sur les postes classés A, les IAE auraient une priorité par rapport aux promus (liste d’aptitude, examen professionnel).

Promotions dans le corps des IAE : le MAAF craint que, du fait de la baisse des recrutements externes, le nombre d’IAE n’ayant pas de diplôme d’ingénieur augmente. Il estime qu’il faut rééquilibrer.

Gestion des postes : le MAAF se satisfait du nombre de mouvements réalisés (400 par an) à l’issue des CAP. L’administration souhaite réduire le nombre de réserves émises lors des CAP. Il convient qu’il faudrait faire la part entre la vacance des postes liée au départ de la personne l’occupant antérieurement, et la vacance budgétaire, liée à la dotation d’effectifs de la structure. En matière d’arbitrages inter-corps, l’administration réduit le nombre d’arbitrage en ne retenant pas les candidats mal classés par les chefs de service d’accueil (au-delà de la 3ème place par exemple).

Problèmes de rémunérations et de trop-perçus / précomptes ou titres de perception : l’administration reconnaît les dysfonctionnements du système d’information « ressources humaines » et du système comptable de l’État (le projet ONP ONP Opérateur national de la paye a d’ailleurs été abandonné. Le sous-directeur RH annonce que le système RH permet enfin de traiter les procédures catégorielles collectives défaillantes jusqu’alors.

Recrutements d’élèves - ingénieurs forestiers : le groupe de travail qui devait être consulté sur le sujet est reporté à 2015.

Situation à la DDTM 66 (Pyrénées Orientales) : le MAAF veut que les règles de droit soient appliquées : publication des postes, appels à candidatures, examen par la CAP. Il en cautionne pas les errements du
DDTM 66 sur sa gestion (remise de tous les postes à la mobilité, décisions déjà annoncées localement sur les nouvelles affectations, pressions sur les agents qui souhaiteraient postuler, ...). La représentante du MEDDE annonce qu’une inspection du CGEDD a été décidée, en même temps qu’une inspection hygiène et sécurité à l’initiative du SGG (secrétariat général du gouvernement).

Et que fait le MAAF ? L’ensemble des syndicats après de fortes interventions de FO FO Force ouvrière et CGT/FSU/SUD SUD Solidaires unitaires démocratiques a demandé que les services du MAAF participent aussi à l’inspection. Pas de réponse...

Situation à Wallis et Futuna : le président de la CAP indique que la procédure et donc les actes du Préfet sont manifestement illégaux. C’est parfaitement clair pour l’administration centrale du MAAF. Le MAAF affectera les deux agents concernés en métropole lors de cette CAP ou, si besoin, dans un autre cadre. Il n’y aura aucune conséquence négative sur la paye.

Chefs de mission : face à la demande CGT-FSU-Solidaires, en rappel d’un engagement précédent de l’administration non suivi d’effet, le président de la CAP donne son accord pour qu’une information soit systématiquement faite à la CAP des IAE sur les chefs de mission : qui est dans le statut d’emploi, sur quels postes,...

Côté MEDDE :
Le MEDDE a décidé la levée partielle de compteurs par rapport aux demandes de mutation examinées lors de la CAP du mois de février. 9 collègues ont ainsi la possibilité d’être nommés sur le poste qu’ils avaient
demandé pour la CAP de février, sauf si leur choix a évolué depuis. Au final, 5 IAE seront nommés sur leur choix de la CAP de février : pour connaître votre situation, contactez vos représentants. 1 a décidé de postuler sur d’autres postes lors de cette CAP.

La représentante du MEDDE indique que le contrôle par le ministère du budget sur les effectifs du MEDDE se durcit. Le contrôleur budgétaire veut ainsi viser au préalable tous les arrêtés des agents MAAF accueillis par le MEDDE.

3. Mobilités

Rappel : la CAP n’émet que des avis, c’est l’administration qui décide !

Un rapide bilan de la CAP sur la partie mutations :

La CAP a examiné 829 demandes de mutation formulées par environ 397 IAE (y compris des IAE stagiaires issus du concours interne, qui peuvent dorénavant postuler sur les notes de service mobilité lors de leur sortie d’école). Les demandes ont porté sur 539 postes ouverts à la mobilité (39,1% sur le BOP BOP Budget Opérationnel de Programme 215 – MAAF : adm. centrale, DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt -DAAF, postes « agri » en DDT-M / 38,2% sur le BOP 217 – MEDDE : adm. centrale, DREAL-DEAL, postes « écologie » DDT-M, établissements publics du MEDDE / 11,3% sur le BOP 206 – DGAl, DRAAF-SRAL, DD-CS-PP / 5,4% sur l’ONF / 3,9% dans les établissements publics du MAAF – ASP ASP Agence de Services et de Paiement , FAM, INAO, ODEADOM, IFCE, ...).

Les demandes sont motivées dans 20% des cas par des rapprochements (de conjoint, familiaux, postes doubles, ...) et dans 18% des cas par une évolution de carrière liée à l’avancement au grade de divisionnaire. Elles émanent à 64% d’IAE du grade de base et de 31% d’IDAE (le reste = chefs de mission, directeurs d’établissements,...).

55,5% des postes demandés étaient susceptibles de ne pas être vacants. 110 postes (21%) ont été déclarés non vacants avant ou pendant la CAP, dont un bon nombre qui n’avaient même pas été déclarés comme pouvant être susceptibles de ne pas être vacants dans les notes de service mobilité. A
l’issue de la CAP, 131 postes de plus peuvent toujours ne pas être vacants au final (mention SRVP dans l’avis).

78 IAE demandeurs (20% des demandeurs, 10% des demandes, ) obtiennent un avis favorable sans réserve sur un des postes demandés à l’issue de la CAP. Malgré les engagements de réduire le nombre de réserves à l’issue de la CAP, le nombre d’avis favorables « secs » reste insuffisant par rapport au nombre de demandeurs.

298 demandes sont non retenues (38,6 % des demandes), ce qui démontre la concurrence sur les postes ouverts. C’est notamment le cas pour les postes ouverts au MEDDE, où l’administration du MEDDE tend à préférer systématiquement un agent de corps géré par le MEDDE (ITPE, Ingénieur industrie et mines, attaché de l’équipement,…) si celui-ci a un avis favorable de la structure, même moins bien classé.

131 demandes font l’objet d’un avis favorable de la CAP, sous réserve que le poste soit vacant. Pour que le poste soit considéré comme vacant, il ne suffit plus que l’agent qui l’occupait le quitte. Encore faut-il que l’Administration décide du remplacement en fonction de la dotation théorique d’emplois (DO = dotation d’objectif) dont chaque structure dispose. Pas de progrès de ce côté de la part de l’administration pendant la CAP.

63 demandes recueillent certes un avis favorable, mais sous réserve d’un arbitrage inter-corps, qui dépend la plupart du temps de l’ordre de classement des candidatures par le chef du service d’accueil.

28 avis favorables sans réserve de compteur ont été donnés vers des postes MEDDE,alors que 35 avis favorables ont été donnés sous réserve de compteur. C’est un peu mieux que les fois précédentes. La CAP des ITPE ayant eu lieu la veille de l’examen des demandes de mutation des IAE vers les postes MEDDE et celles des attachés de l’équipement et des Ingénieurs de l’Industrie et des Mines (IIM) ayant lieu après, il est possible que d’autres levées de cette réserve « compteur » puissent avoir lieu d’ici fin juin, mais cela risque d’être faible.

16 demandes ont été considérées comme non recevables du fait d’une cotation des postes incompatible avec le grade du demandeur ou du fait, par exemple, de l’exigence d’un diplôme de vétérinaire sur quelques postes en DDPP DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations .

13 demandes ont été l’objet d’un vote partagé lors de la CAP (les élu-e-s des IAE votant pour la demande, l’Administration votant contre) du fait notamment du refus de l’administration d’accepter un délai dans le poste inférieur à 3 ans (ou 2,5 ans en cas de rapprochement motivé), ou pour une insuffisance de motivation de l’avis défavorable de la structure d’accueil.

Le MAAF continue d’appliquer une réserve liée au plafond d’emploi du MAAF pour les candidats venant de l’ASP, de FAM, de l’INAO et de l’ODEADOM. 

Nous dénonçons cette pratique, contraire à l’esprit de l’intégration des agents de ces établissements publics dans les corps MAAF, et qui peut rendre plus difficiles les reclassements lors de restructurations dans les établissements publics, comme celui en cours à l’INAO.

Dans quelque trop rares cas, l’Administration a accepté de déroger à sa règle des 3 ans dans le poste.

Concernant les avis sur les demandes d’IAE ayant moins de 3 ans dans le poste, rappel des pratiques de l’administration :

  • Délai ramené à 2,5 ans pour les rapprochements de conjoint
  • Délai réduit en cas de situations extrêmement délicates (santé, situation de l’agent ou de sa famille,...), avec rapport de l’assistant-e de service social, justifications médicales,...
  • Délai réduit dans le cas d’intérêt majeur pour le service
Nous avons réussi à faire évoluer la position initiale de l’administration dans plusieurs cas. Cela démontre l’importance du rôle de la CAP, des arguments que nous pouvons développer face à l’administration, basés sur les éléments d’information que vous nous transmettez avant la CAP.

Toutefois, nous déplorons que le président de la CAP a, sur certaines situations, refusé de remettre en cause le classement du chef du service d’accueil, entre deux candidats ayant chacun un avis favorable de ce chef, alors même que nous développions des arguments que le chef de service local n’avait pas pris en compte ou ne connaissait pas.

Les représentants CGT-FSU-Solidaires sont montés fortement au créneau contre cette position du président de la CAP, en recul par rapport aux CAP précédentes, et qui si elle perdurait ferait perdre une bonne partie des prérogatives de la CAP et des élu-e-s des IAE.

Dans le même temps, l’administration du MEDDE n’hésite pas à ne pas suivre le classement d’un DDT ou d’un DREAL entre deux candidats !

L’ONF fait preuve aussi d’un manque total d’écoute face aux arguments développés par les élu-e-s IAE. Ainsi, nous avons bataillé longuement pour un retour de congé parental et pour que les règles de droit et pratiques au MAAF soient respectées (retour sur place ou sur une aire géographique compatible avec les contraintes familiales).

Il faut ici que l’administration modifie son attitude pour respecter les règles du dialogue qui doivent prévaloir en CAP. C’est ce à quoi s’attachent vos représentants CGT-FSU-SUD.

Les critères retenus par CGT-FSU-SUD pour les mobilités

Ces critères sont ceux que nous appliquons pour nous prononcer sur les mobilités des agents

Nous n’appliquons pas la règle des trois ans qui ne résulte d’aucun texte officiel, mais qui est pourtant appliquée par l’Administration.

Prise en compte en priorité des situations familiales ou de santé, des conséquences des suppressions de missions ou restructurations de service, de mal-être au travail :

  • problèmes de santé ou liés au travail (en tant que « victime »)
  • suppression de postes ou de missions (cf. ingénierie, statistiques, fonctions support, …)
  • rapprochements familiaux (conjoint-e, enfants, état de santé dans la famille, …), etc.

Classement par ordre d’ancienneté dans le corps (à défaut de connaître l’ancienneté dans le service public, donc :

  • en prenant en compte le cas des agents issus de promotion interne ou de titularisation), puis par âge et par ancienneté dans le poste
  • nous refusons de nous baser sur l’avis des structures d’accueil (ou de départ), ni sur leur ordre en fonction « l’adéquation agent – poste », d’autant moins quand les motivations des avis et des refus ne sont pas développés
  • nous prenons aussi en compte les effets en chaîne qui peuvent permettre de donner satisfaction à plus de monde.

Les avis indiqués sont donnés sous toute réserve. Seul le tableau paru sur
l’intranet du MAAF fait foi.

Les arbitrages devraient être rendus lors d’une réunion interne à l’Administration le 25 juin (rappel : les élu-e-s du personnel ne sont pas invité-e-s à participer à ces arbitrages),

Rappel de la signification des acronymes :
FAVORABLE : avis favorable
D : avis défavorable
OAC : obtient un autre choix
F1 / F2 : un agent qui a un avis favorable F1 est mieux classé que l’agent F2
SRVP : sous réserve de la vacance du poste.
SRC : sous réserve compteur (postes MEDDE sollicités par des IAE payés sur BOP MAAF)
SRAIC : sous réserve d’arbitrage inter-corps
SRASA : sous réserve d’avis de la structure d’accueil (avis non connu au moment de la CAP)
SREPES : sous réserve du plafond d’emploi de la structure (d’accueil) : par exemple, cas des IAE en poste à l’ASP et qui demandent un poste dans un service du MAAF.
EXPERTISE : poste soumis à un examen plus approfondi de l’Administration, la plupart du temps suite à une demande des représentants du personnel lorsque l’Administration émet un avis négatif sur un dossier (expertise sur la situation de l’IAE concerné, sur la cotation du poste, …).

Enseignement agricole public

En complément des avis donnés en février 2014 sur les postes dans les établissements de l’enseignement agricole public, une information a été donnée sur des demandes de mobilité non encore traitées

Pour connaître votre situation, contactez vos représentants à la CAP

4. Accueils en détachement

Pour les accueils en détachement interne, sur 9 demandes, émanant de professeurs de l’enseignement agricole (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole , PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ) ou d’ingénieurs d’études, 1 seule recueille un avis défavorable du fait de l’insuffisance du diplôme, le candidat étant invité à effectuer une VAE VAE Validation des acquis de l’expérience . 2 demandes seront revues à la prochaine CAP, en présence du MEDDE.

12 demandes d’intégration dans le corps examinées, après 2 ans de détachement obtiennent un avis favorable. 1 demande est irrecevable, l’agent étant en situation de détachement sur statut d’emploi.

Pour les accueils en détachement externe, 1 seule candidature va recevoir un avis favorable s’il y a prise de poste. 1 n’obtient pas satisfaction sur le poste sollicité et 1 demande émane d’un agent de catégorie B, non recevable.

Pour connaître votre situation, contactez vos représentants à la CAP

5. Recours (modulation primes, appréciation sur compte-rendu d’entretien professionnel, …)

12 recours ont été examinés, 10 portant sur des modulations de primes, 1 sur le versement d’une partie de la prime d’éloignement, 1 sur les bonifications d’ancienneté.

Pour les révisions de modulation de primes, une modification de la position de l’administration a été obtenue pour 6 cas sur 12. 2 cas seront revus, les représentant-e-s du MEDDE n’étant pas présentes lors de l’examen des recours.

La seule demande de révision des bonifications d’ancienneté a fait l’objet d’un avis favorable.

Les représentants CGT-FSU-Solidaires ont demandé qu’un précédent avis favorable de la CAP sur une révision de compte-rendu d’entretien professionnel, non encore suivi d’effet, fasse l’objet d’une relance par
l’administration. Cela sera fait.

Pour connaître votre situation, contactez vos représentants à la CAP

6. Affectation des lauréats du concours sur titre et de l’examen professionnel et des inscrits à la liste d’aptitude

Au titre de la liste d’aptitude pour l’année 2013 (donc avant la modification des modalités d’affectation des promus en catégorie A, note de service de juillet 2013), le nombre d’inscrits sur la liste d’aptitude (liste principale + liste complémentaire) ayant validé leur promotion en IAE (mobilité effectuée) est inférieur au nombre de promotions possibles (32 sur 37).

Pour la promotion 2014 :

  • 32 inscrits sur la liste ont fait acte de candidature sur un poste dès le premier cycle de mobilité du MAAF (sur 4 possibles, soit 2 ans), sur un total de 52 inscrits.
  • 22 lauréats de l’examen professionnel, sur 47 en liste principale) ont fait acte de candidature.

Réunion d’arbitrage sur les mutations (interne à l’Administration du MAAF, les représentants des personnels ne sont pas invités) : 25 juin 2014, mais l’expérience montre que les arbitrages peuvent être rendus longtemps après cette réunion annoncée.

Prochaine CAP des IAE  : 25 et 26 novembre 2014

Vos représentant-e-s CGT – FSU – Solidaires à la CAP :

Titulaire François TOUBINDDT de la Savoie 1 rue des Cévennes, BP 1006, 73011 CHAMBERY cedexTél. 04 79 71 72 57 Mail François TOUBIN
Suppléante
Emmanuelle
ARNAUD
DRAAF Aquitaine
51 rue Kiéser
33077 Bordeaux
cedex
Tél.
05 35 31 40 23
(sauf le mercredi)
Mail
Emmanuelle
ARNAUD
Expert
Jean-Jacques
RIGAL
LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole Rennes - Le
Rheu
Tél.
02 99 29 73 45
Mail
Jean-Jacques
RIGAL
Expert
Jacques
FAURE
Permanence SYAC-CGT SYAC-CGT Syndicat de l’agriculture et de la consommation, ancienne dénomination du syndicat national du ministère de l’Agriculture et de la Pêche et des Établissements publics de la Confédération générale du travail Tél.
01 49 55 55 17
Mail
Jacques
FAURE