À Messieurs

BONAIMÉ
Directeur Général

MAURER
Directeur Général Adjoint

Objet : Convention de stage en CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole

Commission Administrative Paritaire Académique et BAC PRO

Messieurs,

Des collègues en région nous font remonter que des groupes de travail sont (ou ont déjà été) organisés dans leur établissement par leur Direction sur une nouvelle convention de stage et ses annexes.
Cette nouvelle convention, qui ne concerne que les élèves stagiaires des formations de niveaux 3 et 4 (CAPA et BAC PRO), est un copier-coller de celle de l’Éducation Nationale avec quelques adaptations pour l’Enseignement Agricole.

Tout d’abord, nous aimerions savoir qui est à l’origine de cette nouvelle convention de stage. Les Directions disent qu’elle leur a été fournie à la rentrée par leur SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement .

Ensuite, la mise en œuvre de celle-ci pose de nombreux problèmes et pas des moindres :

• Pour l’Enseignement Agricole Public, sauf erreur de notre part, aucun texte réglementaire (ni arrêté, ni note de service) n’a été publié modifiant ou annulant les textes de 2017 et les conventions types (contrairement à l’Enseignement maritime pour lequel un arrêté a été publié en août).
• Sur Chlorofil, la seule convention de stage en vigueur que l’on trouve en ligne est celle de 2017.
• À priori, aucun texte ne sera présenté dans ce sens dans les prochaines instances.
• Aucun groupe de travail n’est prévu par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .
• Chaque nouvelle convention type qui engage l’établissement doit être validée par le Conseil d’Administration ; or, le SRFD demande aux établissements de mettre en place cette nouvelle convention dès maintenant pour être sûr que les élèves puissent toucher leur gratification en janvier 2024 s’ils ou elles ont été en stage au premier trimestre.
• La nouvelle convention prévoit une évaluation du stage par l’enseignant·e référent·e, nouvel élément très problématique.
• Elle prévoit également une évaluation du lieu d’accueil par le.la stagiaire et celle-ci fait l’objet d’une annexe visible par le.la maître de stage et le.la tuteur.trice (cette évaluation, prévue par le Code de l’Éducation, existait dans les textes de 2017 mais restait à la discrétion du.de la stagiaire et de l’établissement).

En 2017, nous avions obtenu que les enseignant.es ne signent la convention de stage qu’avec la mention « Au titre du suivi pédagogique conformément à l’article D. 124-3 du Code de l’Éducation » et en dehors des visas du chef d’établissement, du maître de stage et du.de la stagiaire.

Dans la nouvelle convention, cette référence a complètement disparu, ce qui est à notre sens un recul majeur et très grave, notamment avec les nouvelles annexes que l’on demande de valider et qui engagent l’enseignante. référent.e au-delà du seul suivi pédagogique.

Enfin, en ce qui concerne les personnels ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé , même s’il est difficile d’estimer l’impact à ce jour, cette gratification sera source des tâches supplémentaires pour des équipes qui sont à bout de souffle dans de nombreux établissements.

Leurs craintes sont déjà bien réelles :

• Quelles seront les périodes et fréquences de versement ?
• Comment vérifier les présences effectives des stagiaires et ajuster ainsi le montant des versements à la présence effective des apprenant.es sur leur lieu de stage (Faudra-t-il aller à la pêche aux arrêts maladie, aux absences personnelles validées par l’employeur ?) ?
• À qui devra être versée l’allocation ? Aux parents (dont les coordonnées bancaires sont connues ) ? Aux jeunes (pour qui il faudra aller chercher les informations) ? Comme pour les uns ou les autres, il faudra sûrement interroger tous les parents de mineurs à minima !
• Quel outil logiciel pour le suivi en sachant que les agents comptables exigeront des états précis ? Quelque chose de formalisé sera-t-il prévu par le Ministère ?
• Quels moyens humains en particulier dans les Lycées Professionnels où bien souvent les équipes des administratifs sont constituées de 2 ou 3 personnes à qui on demande d’être plus que polyvalents et avec des fiches de poste « fourre-tout » ?
  Que d’interrogations et d’inquiétude, un an seulement après la mise en oeuvre sans accompagnement d’OGAPI pour la gestion des pensions par exemple !
  
  Nous vous interpellons donc par le présent courrier afin d’obtenir une explication et demandons le retrait de cette nouvelle convention de stage.

Comptant sur une réponse rapide, veuillez croire, Messieurs, en notre dévouement le plus sincère pour l’Enseignement Agricole Public.

Pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ,

Angélique BOURDALLÈ
Secrétaire Générale Adjointe en charge du Secteur Pédagogie et Vie scolaire
Yoann VIGNER
Secrétaire national en charge du Secteur Pédagogie et Vie scolaire