Lorsque qu’une situation présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, vous pouvez vous retirer de votre situation de travail en faisant valoir votre droit de retrait. Vous informez immédiatement la direction de votre établissement et un membre de la F3SCT. La direction doit prendre des mesures immédiates.
Si vous êtes en EPLEFPA
EPLEFPA
Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole
: la direction en avertit sans délai le président du comité social d’administration compétent et met en place un Groupe de Travail. Le GT procède à une enquête sur la réalité des conditions qui ont vous amené à faire exercice de votre droit de retrait. Il rend un avis circonstancié au directeur de l’établissement qui, après en avoir pris connaissance, prend, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour y remédier et en informe le président du comité social d’administration compétent. Le directeur/trice de l’établissement informe la CoHS
CoHS
Commission d’Hygiène et de Sécurité
réunie en formation plénière ou en formation restreinte, selon la nature du danger ayant donné lieu à l’exercice du droit de retrait.)]
Consultez ici un schéma synthétique de la procédure
Tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement ou indirectement l’existence d’une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l’exercice de leurs fonctions en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant et consigne cet avis dans un registre spécial côté et ouvert au timbre de la formation spécialisée [souvent dénommé « registre DGI » - décrit dans l’article 61 du même décret].
Précision : il faut y indiquer la date, la signature, les postes de travail concernés, la nature du danger et de sa cause, le nom de la ou des personnes exposées. En pratique, en cas de signalement par voie de messagerie électronique, celui- ci est alors imprimé et agrafé dans le registre. Seul.e le membre de la F3SCT - ou à défaut du CSA - est habilité à écrire pour alerter dans ce registre (exception faite de l’ISST ISST Inspecteur Santé et Sécurité au Travail et l’inspection du travail).
Le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le représentant de la formation spécialisée qui lui a signalé le danger ou un autre membre de la formation spécialisée désigné par les représentants du personnel et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. Il informe la formation spécialisée des décisions prises. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, la formation spécialisée compétente est réunie d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures. L’inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.
Après avoir pris connaissance de l’avis émis par la formation spécialisée compétente, l’autorité administrative arrête les mesures à prendre.
A défaut d’accord entre l’autorité administrative et la formation spécialisée sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, et après intervention de l’inspecteur santé sécurité au travail, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi.