Un préavis de grève est déposé par une organisation syndicale ou une intersyndicale, que peuvent faire les personnels ?

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés. Les non-titulaires enseignants et non-enseignants, les CES, les CEC, les emplois-jeunes et tous les salariés du ministère de l’agriculture peuvent et doivent faire valoir ce droit. Nul ne peut être inquiété ou sanctionné pour fait de grève. Les maîtres au pair, salariés en nature, peuvent faire grève.

Non bien sûr, chacun peut et doit se déterminer librement y compris au dernier moment. C’est à l’administration de faire le point heure par heure et à elle seule. Elle doit en outre vérifier que l’absence n’était pas justifiée par un autre motif que la grève.

D’une manière générale, la grève de 24 heures se déroule de 0 à 24 heures pour tous les personnels. La seule exception concerne les personnels d’éducation et de surveillance pour lesquels, après négociation avec la direction de l’établissement, l’horaire peut être de 20 heures à 20 heures, ou de 8 heures à 8 heures. Dans ce cas, il est souhaitable que l’accord soit écrit (voir ici).

Dans l’hypothèse où certains personnels ne participeraient pas à un mouvement de grève, il faut rappeler qu’en aucun cas ils ne peuvent être employés pour "briser" une grève en remplaçant les personnels (notamment cuisine et secrétariat), en-dehors de leur temps de travail prévu ordinairement.

Certain.es peuvent être tenté.es de le faire "au nom de la continuité du service public". Ce principe de continuité doit s’accommoder du principe, à valeur constitutionnelle lui aussi, du droit de grève.

Il ne peut être fait recours à des salarié.es temporaires ni embauché.es en CDD CDD Contrat à durée déterminée sur le temps de grève.

Aucun personnel de l’établissement ne peut être réquisitionné par le DRAF, le SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , et encore moins par le chef d’établissement.

Les personnels ne peuvent être réquisitionnés que par ordre écrit émanant du préfet.
En aucun cas les personnels et notamment les contractuel.les, les infirmières, les responsables des services techniques, OP OP Ouvrier professionnel , MO, ne peuvent être réquisitionnés sous quelque motif que ce soit (sécurité, permanences, etc... ) sous d’autres formes.

Pendant la grève

Personne ne peut demander à un gréviste de quitter les locaux s’il n’empêche pas les non-grévistes d’exercer leurs fonctions.

Il est même très important pour le syndicat d’être présent le jour d’une grève, pour inciter les collègues à rejoindre le mouvement, faire un pointage précis et informer le national des résultats de la grève, négocier avec le chef d’établissement s’il s’agit d’une grève locale, être sur place en cas d’incident ou de pression sur les personnels.

Non, en aucun cas les personnels grévistes ne peuvent être amenés à signer des listes d’émargement, ni avant, ni pendant, ni après la grève. Seuls les personnels non-grévistes et en service le jour de la grève et ceux-là uniquement peuvent être amenés à signer éventuellement des listes d’émargement.

Non.

Non, les retenues de salaire ne sont pas fractionnables et sont faites par journée entière dans la fonction publique d’État. Par contre c’est encore le cas dans la Fonction Publique Territoriale ( au 30 janvier 2023 voir ici)

Voir les modalités de la retenue pour service non fait

Quels textes régissent le droit de grève ?
• Loi du 31 juillet 1963
• Décret n° 82-447 du 28 mai 1982.
• Circulaire CAB/C99-0001 du 20 avril 1999.
• Articles L.521 à L.526 du code du travail.