Si ce Comité Social d’Administration de l’Enseignement Agricole de fin d’année était surtout consacré à des questions diverses posées par les représentant.es du personnel, il a malgré tout donné un avis sur un décret concernant le recrutement d’agents contractuels dans les CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) . Il s’agissait uniquement d’une mise en conformité avec la loi (impossibilité de recruter un agent entre 71 % et 99%). Pour l’Elan Commun, ce texte au regard de son importance pour les agents devrait être soumis dans l’instance réellement compétente : le CSAM . L’autre point à l’ordre du jour concernait la formation continue des personnels (présentation sans document…). Nous avons rappelé notre attachement à la formation continue comme un droit. Mais nous avons aussi dénoncé les graves difficultés de remboursement des frais pour les agents qui partent en formation. La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a précisé également que les formations se faisaient sur le temps de travail et qu’il y avait nécessité de trouver un bon équilibre entre distanciel et présentiel. Elle a également indiqué son projet de développement d’actions de formation avec l’EN EN Éducation nationale et la mise en place d’un cadrage du dispositif des formations obligatoires.

QUESTIONS DIVERSES

EVARS (éducation à la vie affective, relationnelle, et à la sexualité)
Alors qu’un programme ambitieux et indispensable pour transmettre des valeurs fondamentales, prévenir les discriminations, promouvoir l’égalité et lutter contre les violences et le harcèlement doit se mettre en place à la rentrée 2025 (donc dans toutes les classes de la filière générale à minima !), la DGER nous a indiqué que le lancement travail avec l’inspection ne se ferait qu’au cours de l’année 2025-2026…. https://www.education.gouv.fr/un-programme-ambitieux-eduquer-la-vie-affective-et-relationnelle-et-la-sexualite-416296

ASSISES DE LA SANTÉ SCOLAIRE
L’Enseignement agricole n’a pas été associé à ces assises qui porte, notamment, la création de postes d’infirmièr.es, d’assistant.es sociales, de psychologie scolaire...Mais la DGER a porté ce sujet dans le débat budgétaire. https://www.education.gouv.fr/lancement-des-assises-de-la-sante-scolaire-449995

PLAN FILLES MATHS
C’est un dispositif décidé par le gouvernement et qui se mettra en œuvre dans l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur (notamment par des formations pour les enseignant.es) pour, notamment, lutter contre stéréotype de genre. Une formation qui s’impose à nous. Ce dispositif (avec l’EN ?) qui devrait se mettre en place à la rentrée, correspond à 2H de formation pour tous les personnels. https://www.education.gouv.fr/plan-filles-et-maths-pour-que-les-jeunes-filles-prennent-toute-leur-place-dans-les-metiers-de-l-450509

CARTE SCOLAIRE EN EN Éducation nationale BRETAGNE
Le Conseil régional Bretagne a décidé « unilatéralement » de prendre la main sur l’élaboration de la carte des formations professionnelles. Le dispositif repose sur un appel d’offres lancé par le CR auprès des établissements avec l’inscription de la formation sur un catalogue de formations régional. Les dossiers, qu’ils viennent du Public ou d’établissements privés, sont mis ensuite en concurrence. Suite à notre interpellation, la DGER nous a renvoyé aux prérogatives du DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et à une expertise juridique en cours. Etant entendu que si Conseil régional allait au-delà de ses prérogatives, l’Etat saurait rappeler les règles à la collectivité. Un nouveau point sera fait avec le DRAAF sur le sujet par la DGER. 

DES NOTES DE SERVICE EN EN Éducation nationale ATTENTE…
Depuis des mois (pour les stages) et des années (pour les sorties pédagogiques), nous attendons, réclamons la publication de notes de services...qui seraient en étude à la direction des affaires juridiques...Concernant les sorties pédagogiques, un groupe de travail devrait être mis en place.

ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET IA
Comment et quand la DGER entend-elle mettre en place un cadre d’usage de l’IA dans l’enseignement agricole ? La DGER a précisé ne pas avoir été invitée par l’Education Nationale à travailler sur le sujet. A l’occasion de la remise à plat du plan NUMEA, un chantier va être lancé l’an prochain avec l’inspection et le CGAER. Nous avons rappelé l’urgence d’un travail sur le sujet qui impacte tant nos métiers et questionne fortement les examens.

Enfin à notre question concernant les agent·es de l’enseignement technique qui subissent un abattement forfaitaire de 10% de leur IFSE, au prétexte qu’ils et elles ne réaliseraient pas les 1 607 heures annuelles, assertion que nous contestons formellement ce qui a été reconnu du bout des lèvres par le CSRH confronté à l’ire des organisations syndicales. La DGER a refusé d’aborder ce sujet et l’a renvoyé au Comité Social d’Administration Ministériel.