1 - Projet de décret du statut particulier du corps des personnels de direction

La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche rappelle les 3 points qui ont dirigés le travail sur ce nouveau décret :

• la création d’un statut de corps (contre un statut d’emploi)
• la création d’un corps autonome de l’agriculture (donc pas de corps commun avec l’EN EN Éducation nationale )
• la création d’une voie d’accès spécifique pour les directeur d’exploitation et d’atelier.

Ce texte est présenté pour information au CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole et ne sera présenté pour avis qu’au CTM CTM Comité technique ministériel du 2 février.

Le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a rappelé que la question d’un statut de corps pour les personnels de direction est un combat très ancien pour lui. Il regrette la précipitation évidente sur la préparation et la validation de ce texte.
Il s’étonne du passage de ce texte aujourd’hui devant le CNEA. Il ne concerne que les personnels de l’Enseignement public et jusqu’à présent ce type de texte ne passaient que devant les CT. Un passage d’autant plus incompréhensible qu’il passe devant cette instance pour information alors qu’il n’est pas prévu de passage devant le CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole et que la seule consultation sera celle du CTM CTM Comité Technique Ministériel le 2 février.
Dans ces conditions le Snetap-FSU réserve ses interventions sur le fond pour cette instance.

2 - Projets de décret modifiant les obligations de service des enseignants

La DGER présente ce projet de décret comme une obligation de modification du texte existant pour une sécurisation des obligations de service et une simplification juridique. Avec ce nouveau décret il y a la volonté de revoir les missions d’enseignement, les missions liées et les missions particulières des enseignants de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur .
Il est inspiré de la modification des textes de l’EN EN Éducation nationale mais en y incluant nos spécificités.

Sur ce point également le Snetap-FSU s’étonne du passage de ce texte au CNEA. Il réserve son intervention sur le fond au CTEA, mais signale dès maintenant un point manquant dans le projet de texte concernant le titre III et la spécificité des enseignants d’EPS EPS Éducation Physique et Sportive .

3 - Intervention d’Henri NALLET, Président de l’OETA

Monsieur Henri NALLET annonce la tenue d’un colloque sur l’avenir de l’Enseignement Agricole, le samedi 25 février 2017, en ouverture du Salon de l’Agriculture.
Il s’agit d’une commande du Ministre de l’Agriculture, avec les objectifs suivants :

• répondre aux inquiétudes du monde rural et agricole,
• réfléchir aux conséquences des attentes de la société et leurs impacts sur la production agricole.
• réfléchir aux conséquences de la régionalisation sur l’Enseignement agricole.

Le Snetap-FSU trouve l’idée intéressante avant une élection présidentielle, mais rappelle à Monsieur NALLET de ne pas enfermer l’EA dans une image uniquement agrico-agricole, car c’est aussi un enseignement général et technologique avec de nombreuses filières.

4 - Avis formations à enjeux particuliers

La DGER a présenté dans le cadre des évolutions de la carte scolaire pour la rentrée 2017 les avis donnés sur les formations dites à enjeux particuliers – formations de niveau III et formations « rares » pour lesquelles un avis national demeure requis - 49 projets d’évolution des structures des établissements - dont 29 pour les établissements publics - ont été déposés, ce qui correspond à une baisse par rapport aux années précédentes (63 pour la rentrée 2016, 76 pour la rentrée 2015, 107 pour la rentrée 2014, 94 pour la rentrée 2013). il a été donné un avis favorable à 8 ouvertures de classes de BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , dont 4 dans le public, deux ouvertures dans la filière professionnelle un baccalauréat professionnel forêt et une ouverture de CAPa métier de l’agriculture support équin ces deux formations étant réservées à l’enseignement privé.

Au delà de quelque dossiers qui nous sont remontés de la part de nos secrétaires régionaux et pour lequel nous avons interpellé la DGER, la délégation du Snetap-FSU a souhaité à l’occasion de ce point mis à l’ordre du jour de ces instances faire état du recul du dialogue social notamment dans les régions fusionnées. Elle a soulevé la contradiction entre la conduite de la consultation dans ces régions et l’appel du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt dans le sixième schéma à un dialogue renforcé. De même, la délégation a dénoncé une présentation devant les instances du CTEA et CNEA alors que l’avis du MAAF a déjà été rendu. La DGER a reconnu « ces difficultés » et les a imputé à la réforme territoriale. Réponse qui en l’état ne pouvait en rester là compte tenu de son aggravation année après année et remarque que la DGER a fini par entendre.

Retrouvez ci-dessous le compte-rendu complet du CNEA du 25 janvier 2017