Remarques de l’Élan Commun :
. sur le 1er PV, mauvaise transcription d’inversion d’ordre du jour, qui sera transmise à M. FERRASSE
. sur le 2ème PV, nous avions à nouveau interpellé le DGER sur la quasi-absence des élus du CNESERAAV dans les groupes de travail sur le PLOAA - Projet de Loi d’Orientation d’Avenir Agricole - et depuis nous n’avons pas eu de retour.
— > Réponse de la DGER - M. C. KAO : nous avons transmis votre demande mais n’avons pas eu de retour.

* dont 1 personnalité qualifiée

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

• Intervention de l’Élan Commun :

La possibilité de passer l’examen à distance au moyen de matériel audiovisuel est aujourd’hui offerte aux candidat.es au Baccalauréat. Les textes qui fixent les conditions de ces examens à distance sont un décret et un arrêté du 10 mars 2014 (valable à l’EN EN Éducation nationale et à l’EA) et une note de service de la DGER datant de 2017 (Note de service DGER/SDPFE/2017-528 14/06/2017). La DGER avait déjà présenté au CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole du 28 juin 2017 un projet de décret spécifique au CAPa et au BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole (et au BEPA BEPA Brevet d’études professionnelles agricoles qui existait encore à l’époque), mais ce texte n’avait ensuite jamais été publié, sans explication, alors qu’il avait reçu un avis favorable du CNEA.

Normalement cette possibilité de passage d’un examen à distance n’est offerte que dans des conditions particulières, qui sont justifiées pour l’Élan Commun (handicap, enfermement, hospitalisation).

Mais trois éléments nous posent problème :
. la possibilité d’examen à distance offerte dans le cas où « la résidence est géographiquement éloignée de ce centre » ;
. la possibilité d’examen à distance offerte « lorsque le faible nombre d’examinateurs ou de candidats dans le territoire de compétence géographique de l’autorité académique en charge de l’organisation de l’examen le justifie ».
— > Ces deux points concernent plus spécifiquement les territoires ultra-marin mais sans que cela soit précisé dans l’arrêté et pourrait ouvrir la porte à des dérives.
. le manque de garantie sur le contrôle de passage de ces examens nationaux .

Par exemple, nous constatons la réduction du nombre de centres d’examen pour certains BTSA et l’éloignement géographique qui en découle. Il pourrait donc y avoir une tentation de passer en distanciel "à moindre frais" essentiellement pour l’administration qui a économisé en réduisant le nombre de centres d’examen et n’a pas organisé la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement des étudiant.es qui ne pouvaient financer un déplacement sur une longue distance. Nous avons même eu des cas l’année dernière de renoncement de candidat.es pour cette raison.

L’Élan Commun demande donc que des précisions et des garanties soient apportées dans l’arrêté :
. définir le statut de la personne qui assure la surveillance – pour l’Élan Commun, il faut que ce soit un enseignant n’ayant aucun lien d’intérêts avec les candidat.es ;
. convoquer le/la candidat.e sur un établissement public (lycée, DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , …) lorsque le/la candidat.e n’est pas empêché de son déplacement (hospitalisation, incarcération, handicap, ...) ;
. préciser que l’éloignement exceptionnel et le manque d’examinateur.rices ne peut concerner que les territoires ultramarins.

— > Réponse DGER - M. J. LAURENT (adjoint chef de bureau des examens) : exemple pris des hôpitaux pour les enfants malades.

. L’Élan Commun : ce n’est pas à cela que nous pensions mais nous comprenons tout à fait cette situation.

. JF Le Clanche (Sgen-CFDT Sgen-CFDT Syndicat général de l’Éducation nationale de la Confédération française démocratique du travail Invité) : on est favorable pour de la souplesse et de la fluidité mais vigilance sur l’application et les circonstances optionnelles.

. L’Élan Commun : nous sommes d’accord sur le fonds mais prenez-vous en compte nos remarques ? Le contrôle continu a-t-il été évoqué, car ce n’est pas clair dans ce texte.

— > Réponse DGER - M. J. LAURENT : pour les CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation , ce n’est pas le sujet de ce texte.

* dont 1 personnalité qualifiée

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

* dont 1 personnalité qualifiée

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

Présentation de la DGER : La proposition se fait sur l’ensemble de la cinquième année, et non plus semestre par semestre. Cet arrêté a recueilli un avis favorable des 4 ENV et d’UniLaSalle.

. Intervention des étudiants : les animaux de production et santé publique vétérinaire en terme de charge de travail c’est plus faible et dans la rédaction actuelle, cela semble rester dans le même sens, c’est-à-dire faire un semestre animaux de compagnie et un autre semestre gros animaux, comme cela est fait habituellement dans l’Union Européenne. Les étudiants ne sont pas satisfait des changements sur l’article 3.

. Intervention de l’Élan Commun : ce sont les deux semestres qui y sont consacrés, à parts égales ou à part équivalente (dans la nouvelle rédaction) : cela veut dire la même chose. La contrainte c’est l’évaluation européenne. Il ne faut donc pas amoindrir un des 4 domaines, aussi nous proposons la rédaction suivante "consacré de manière équilibré entre les 4 domaines” et mettre ensuite que l’on veillera à la répartition équilibrée entre les 2 semestres.

— > Réponse de la DGER - M. C. KAO : ok pour les modifications du texte proposées par l’Élan Commun, soit : « La formation clinique représente au moins soixante-quinze pour cent de la 5ème année des études vétérinaires, consacrée de manière équilibrée aux animaux de production, à la santé publique vétérinaire, aux animaux de compagnie et aux équidés ».

. Intervention de Mme L. DEFLESSELLE (représentante des directeurs) : par rapport au changement, les directeurs des ENV sont favorables à cette rédaction et Mme DEFLESSELLE ajoute que pour elle, la santé publique est transverse aux trois autres domaines.

* dont 1 personnalité qualifiée

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

— > Note de présentation à télécharger :

Questions diverses des représentant.es des Étudiant.es

1) Tout d’abord, nous aimerions qu’un réel statut d’interne soit inscrit dans le code rural et de la pêche maritime à l’instar du statut des internes en médecine dans le code de la santé publique (Sous-section 2 : Statut des internes (Articles R6153-10 à R6153-40)) et en même temps profiter de cette modification pour revaloriser la gratification des internes des ENVF.
A titre informatif, voici les gratifications des internes et étudiants en médecine, annexe X de l’Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046029572).
Les internes des ENV ont une rémunération plus faible que dans les internship privés qui conduit à une diminution du nombre d’internes qui proviennent des ENV (qui est passé de 66 à 51%).

— > Réponses de la DGER - M. J. COPPALE : Ce sont des étudiants pour avoir un diplôme d’internat mais il n’existe pas d’interne à proprement parler dans les ENVF. Ce statut donne droit à la couverture sociale étudiante et à une année supplémentaire de bourse si on a moins de 27 ans. Les internes en médecine sont des salariés de droit public. En médecine vétérinaire, c’est une année facultative alors qu’en médecine humaine c’est obligatoire et cela conduit à la spécialisation. Le nombre de candidats augmente chaque année même si les personnes retenues in fine proviennent moins des ENV. Pour la partie où les étudiants ne sont pas en formation mais en situation d’autonomie, les étudiants sont rémunérés.

. Réponse des directeurs des ENV : ce qui motive la question des étudiants, c’est le rôle essentiel que jouent les internes dans nos 4 ENVF. La rémunération sur la part travail étudiant revient aux ENV.
Nous avons la possibilité de faire varier, il n’est pas obligé que le travail des étudiants doive être au SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance ou pas. La rémunération aujourd’hui est calée sur le SMIC. Pour changer, cela passera aux prochains conseils d’administration en s’alignant sur la rémunération des assistants hospitaliers. Les directeurs rappellent aussi l’exemption, pour les internes, des droits de scolarité qui s’élèvent à 2500 euros par an.

. Les Représentant.es des Étudiant.es : l’augmentation des candidats est lié à l’augmentation du nombre d’étudiant par promo dans les ENVF, par contre la proportion des étudiants des ENVF diminue ;

— > Réponses de la DGER - M. J. COPPALE : on ne peut que se réjouir des candidats hors ENV ce qui montre l’attractivité des internats dans les ENV à l’international. On a des promos d’internant multiculturelles ce qui est intéressant.

2) Le second point concerne un changement de l’article 3 de l’arrêté du 3 décembre 2023 relatif aux études vétérinaires (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042616159) qui impose, en 5ème année d’études vétérinaires, d’avoir au sein d’un même semestre animaux de compagnie et équidé et dans un second semestre Animaux de production et Santé publique vétérinaire.
Nous souhaitons une modification de cet arrêté afin que les écoles soient libres de placer où elles souhaitent les espèces animales afin de faciliter la formation clinique de 5ème année et d’égaliser les deux semestres en terme de charge mentale et de travail pour les étudiants.

La réponse sur ce point a été apportée par le point 4 de l’ordre du jour.

Questions diverses de l’Élan Commun

• Question 1 : REPYRAMIDAGE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS

En mars dernier, le MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a modifié le décret 2021-1722 qui crée une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés, décret que le MASA a repris pour un égal traitement des tous les enseignants-chercheurs avec le décret 2022-398. Avec le nouveau décret n° 2023-172, les conditions de passage de MC en PR ont été modifiées avec la suppression des quotas de nomination des MC de classe normale en PR. Ces quotas, toujours actifs au MASA, posent un problème d’équité, comme l’a déjà souligné la CNECA, et ainsi que le Professeur Jean-Claude Desfontis, Président de la CNECA, l’a rappelé.
Aussi, nous vous demandons la suppression de ces quotas, dès 2023, comme au MESR, et la suspension des nominations des professeurs par cette voie temporaire dans l’attente de la publication du nouveau décret.

Pour l’Élan Commun, première organisation représentative au CNESERAAV, il n’est pas acceptable que cette mesure d’équité pour les MC les plus anciens ne soit pas prise dès 2023.

— > Réponses de la DGER - M. J. COPPALE pour le SRH : la transposition des textes MESR sera effectuée au MASA dans les meilleurs délais (2 - 3 mois). Mais est-ce qu’on gèle en attendant, je ne peux pas vous répondre je le regrette, on est sur un terrain ministériel.

• Question 2 : OBJECTIFS POUR LES PROMOTIONS EN EN Éducation nationale PR POUR LE REPYRAMIDAGE

Dans le cadre du repyramidage des EC, il est prévu que le taux de MC/PR de chaque établissement soit homogénéisé. Sur quels critères le ministère prévoit de faire cette convergence et celle-ci sera-t-elle faite au fur et à mesure ou à la fin du processus ?
Les objectifs de ce repyramidage ont-ils été compris par les CNECA ?

— > Réponse de la DGER - M. J. COPPALE : Les objectifs du repyramidage dans le 40% de MC /60 % de PR sont quasiment atteints, mais il existe de nombreuses différences entre les établissements. Le ministère s’est engagé à homogénéiser ce taux mais ce n’est pas aux sections CNECA de faire ce travail. On ne souhaite pas aller à l’égalité parfaite mais avec des transferts de poste de PR, on peut atteindre une certaine équivalence entre établissements.

. L’Élan Commun : donc si on comprend bien c’est au fil de l’eau mais ce sera sur des postes PR et MC ?

— > Réponse de la DGER - M. J. COPPALE : on a une définition large de ce qu’est un EC, un poste PR associé est considéré comme poste de PR, etc… on transférera au fil de l’eau des postes de PR, lorsqu’ils seront vacants à partir des établissements ayant un taux faible de MC/PR vers les établissements ayant un taux élevé.

• Question 3 : REVALORISATION DE LA PES

La Prime d’Enseignement Supérieur a été revalorisée au MESR par l’Arrêté du 28 février 2023 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d’enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l’enseignement supérieur
Qu’en est-il au MASA ?

— > Réponse de la DGER - M. J. COPPALE : Pas de réponse du SRH à cette question.

• Question 4 : REVALORISATION DE LA C1 DU RIPEC

L’arrêté du 20 mars dernier a revalorisé la C1 du RIPEC pour 2023 à 3500 €. Quand cette mesure sera mise en place pour les payes ?

— > Réponse de la DGER - M. J. COPPALE : selon le SRH, ce sera fait sur le traitement de mai (réponse datant d’il y a 3 semaines).

. L’Élan Commun : c’est faux car ce n’est pas sur la paye de mai et il y a 3 semaines le SRH savait déjà que cela ne serait pas le cas car les payes sont faites près de deux mois avant leur mise en paiement.

• Question 5 : PLANS DE FORMATION DES PERSONNELS

De quels financements les établissements d’enseignement supérieur sont-ils dotés pour mettre en place les plans de formation de leur personnel ?
Pouvez-vous communiquer le montant spécifique pour chacun des établissements ?

— > Réponse de la DGER - M. J. COPPALE : ils sont financés sur le budget des établissements, la subvention du Ministère doit être mobilisée sur ces formations.

• Question 6 : GESTION DES DISPENSES SYNDICALES

Comment gérez-vous les dispenses syndicales déposées à la demande des organisations syndicales au SRH pour les personnels de l’enseignement supérieur. Par nature, ces dispenses ne peuvent être prélevées dans la dotation des établissements, puisqu’elles sont variables en nombre et en ETP ETP Équivalent Temps Plein ...
De fait, comment comptez-vous respecter la mise en œuvre du droit syndical ?

— > Réponse de la DGER - M. J. COPPALE : les établissements se doivent d’accepter les dispenses syndicales qui sont de droit que ce soit des dispenses d’origine nationale ou locale. Pour compenser ces dispenses syndicales, ils doivent le faire dans le cadre de leur dotation budgétaire et ils sont autonomes dans le cadre de la compensation.
Si un établissement a énormément de dispenses, la DGER aiderait cet établissement mais dans la réalité c’est réparti de façon à peu près identique. Il n’y a pas les mêmes problèmes que dans l’enseignement technique où les établissements ne sont pas autonomes.

. L’Élan Commun : cela n’a pas été appliqué par certains établissements...

— > Réponse de la DGER - M. J. COPPALE : si certaines dispenses syndicales sont refusées, il faut prévenir la DGER qui demandera à ces établissements de les attribuer car elles sont de droit.

• Question 7 : DISPOSITIF RAFP - Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Les établissements d’enseignement supérieur n’effectuent que partiellement le versement de cotisations à ce régime additionnel des EC. En effet ces cotisations doivent être financées lors de prestations de vacations d’enseignants-chercheurs sur un établissement autre que le leur à l’occasion de jury, … Nous souhaitons qu’un rappel des procédures soit fait aux établissements.

— > Réponse de la DGER - M. J. COPPALE : pas de réponse du SRH, une Note de Service sort au mois de décembre de chaque année. Il n’y a que le SRH qui a la possibilité de calculer le taux RAFP. Les établissements ne peuvent pas le calculer eux-même.

• Question 8 : PARCOURSUP

Quel est le bilan de la 1ère phase de Parcoursup pour l’enseignement agricole ?
Tous et toutes les élèves ont déposé leurs vœux. L’Élan Commun souhaite connaître, à ce stade, les demandes en BTSA (entre voie scolaire et apprentissage, entre public et privé, entre filières - il y a un enjeu majeur sur cette question aujourd’hui) et plus globalement sur les formations du Sup.

— > Réponse de la DGER - M. J. COPPALE : en général, on fait plus un état des lieux en fin de campagne. Le nombre de vœux est en évolution positive, entre + 5 à + 7,5% pour le public et 3% pour le privé ( - 7% pour les Ingénieurs du public - alors que privé augmente, + 7% pour les ENV, + 26 % pour le privé) ce qui peut s’expliquer par un temps augmenté par rapport à l’an dernier où l’ouverture des places avait été très tardive (Chiffres donnés à l’oral à confirmer).

. L’Élan Commun : on a des inquiétudes aujourd’hui sur les candidatures, le bilan sera à faire. Nous demandons aussi un point sur la plateforme MonMaster lors du prochain CNESERAAV.

• Question 9 : BACHELOR

Quelle suite la DGER va-t-elle donner à l’annonce de Monsieur Benoît BONAIME de mise en place d’un Bachelor dans l’enseignement agricole ? Auditionné par la commission des affaires culturelles du Sénat, le Directeur Général a annoncé que le Ministre lui a demandé de travailler à un Bachelor. Problème, à ce jour, ce projet n’a jamais été ni évoqué, ni débattu dans nos instances.

— > Réponse de la DGER - M. J. COPPALE : le ministre en a parlé au Sénat : conduite d’une réflexion bac + 2 + 1 dans l’enseignement agricole (donc bac + 3) ; il faut aussi que cela soit pris en compte dans les conventions collectives donc à organiser autour des lycées. On pourrait avoir un parcours complémentaire en + 1.

. L’Élan Commun : on regrette que cette question n’ait jamais été discutée dans aucune des instances. Le nom de bachelor qui est un titre utilisé dans le privé nous étonne. Pour la poursuite d’étude pour les BTS BTS Brevet de technicien supérieur , on y est très favorable mais on a l’impression que ce terme est sorti d’un chapeau. Qui travaille sur ces éléments là ? On a l’impression que les professionnels prennent de plus en plus la main sur les diplômes. On a pas de problème pour travailler avec les professionnels mais quand ils prennent la main sur les diplômes cela pose un problème.

— > Réponse de la DGER - M. J. COPPALE : Pour le nom, aucune décision n’a encore été prise.

. L’Élan Commun : Comment se fera le financement de ces licences ? Nous serons très vigilants là-dessus car jusqu’à présent il n’y avait pas de financement spécifique.

. JF Le Clanche (Sgen-CFDT Invité) : on souhaite participer à la co-construction de cette formation et le dialogue social est indispensable.

• Question 10 : FONDS DE COMPÉTENCES

Quelle sera la traduction, pour l’enseignement supérieur, de l’annonce du fonds de compétences de 20 millions d’euros ? À l’occasion du Salon de l’Agriculture 2023, Marc FESNEAU a annoncé le lancement d’un fond de compétences à hauteur de 20 M€ pour l’enseignement agricole et l’innovation pédagogique.
Comment va se faire la répartition de ces moyens supplémentaires ?

— > Réponse de la DGER - M. C. KAO : c’est moi qui pilote ce projet. L’idée est d’encourager, d’accompagner et de doter les efforts que font nos établissements d’enseignement du technique et du sup pour pouvoir engager des projets ambitieux en consortium pour proposer des dispositifs de formation innovants et nouveaux. L’objectif est d’avoir 120 à 150 consortium d’établissement du technique et du sup dans des grands champs de compétences et de métiers. Le dispositif a déjà eu trois levées (opérées par ANR + caisse des dépôts et consignations). Certains établissements sont déjà impliqués.
Il n’y a pas d’enveloppe réservée car c’est une compétence juridique globale, un travail interministériel sur la souveraineté alimentaire et l’enseignement agricole pour définir les orientations du MASA. Nous accompagnerons les établissements techniques pour présenter les projets, l’enseignement supérieur est plus autonome. Il y aura parution d’un nouveau cahier des charges d’ici le 7 juin et présentations aux établissements de cet appel à projets.

. L’Élan Commun : le financement qui sera mis sur ces projets ne sera pas du fonctionnement, alors sur quel budget ?

— > Réponse de la DGER - M. C. KAO : ce sera fait avec les régions, c’est le challenge de former des jeunes et moins jeunes sur les besoins à 2030. Les 20 millions d’euros ne sont qu’une cible, on peut aller beaucoup plus loin, il n’y a pas d’enveloppe réservée. Dans l’appel à projet générique de juin, les grands enjeux de souveraineté alimentaires seront publiés.
La nouvelle mouture ne se fera plus par levée (où il faut faire des dossiers ce qui lèse le technique qui n’a pas de cellule d’ingénierie), mais elle se fera au fil de l’eau, et sur la base d’un “go no go”. Il y aura ensuite un temps de 3 semaines pour construire des projets (avec SGPJ ou ANR ou Caisse des dépôts) qui auront toutes les chances d’être reçus pour convaincre ensuite le jury.

. L’Élan Commun : une de nos craintes, c’est la répartition entre le sup et le technique car le technique n’est pas le plus à même de répondre à ce type de projet. Nous répétons : l’argent qui va être mis sur ces projets n’est pas du fonctionnement, est-ce que l’on peut imaginer un recrutement de personnel ou est-ce que ce sera de l’investissement ?

— > Réponse de la DGER - M. C. KAO : on ne sait pas. Cela doit être cofinancé avec les régions. Le MASA sera attentif à ce que cela puisse favoriser des approches collaboratives systémiques de consortium qui permettent de répondre au mieux à des besoins de compétences ou de métier, le dossier bachelor est un exemple qui pourrait être fait en synergie entre le sup et le technique.

• Question 11 : C3 DU RIPEC

Nous souhaitons avoir des précisions sur le RIPEC et notamment la prime C3 car les premiers retours des établissements qui l’ont mise en place sont problématiques.

• De nombreux enseignant.es n’ont pas été prévenu.es du retour avant fin avril ce qui reporte d’autant le délai de recours et comme le délai pour reposer un dossier était au 31 mars 2023 même ceux/celles qui ont eu la prime, a priori, ont dû reposer un dossier. Et il n’y a eu aucune justification autre que l’arrêté brut sur la non attribution de la prime, ni aucun retour de la CNECA sur l’évaluation des dossiers. Donc les EC concernés n’ont aucun moyen de savoir comment s’améliorer.

— > Réponse de la DGER - M. J. COPPALE : la première campagne n’était pas obligatoire, on pouvait transformer cette prime C3 en C2, d’autant plus que la dotation était faible. Les établissements n’étaient donc pas obligés de conduire cette campagne. Le calendrier et la dotation n’étaient pas adaptés. Nous ne voyons pas d’opposition à ce que les avis de la CNECA soient communiqués aux candidats par les SRH des établissements.

(suite de la question de l’Élan Commun)

• Des lignes directrices de gestion (LDG) établissement ont ou vont être mises en place. Or les CA des établissements n’ont aucun retour sur qui a demandé la prime ni qui l’a obtenu. Quand on met des pourcentages sur les champs d’attribution des primes (en recherche, en enseignement, en clinique, etc...) au niveau des LDG établissement et qu’on a aucun moyen de contrôler que ces lignes directrices sont bien respectées, à quoi servent les LDG établissement ? Ne faudrait-il pas un contrôle du ministère pour vérifier que les LDG ministères sont bien respectées mais aussi un contrôle du CA pour les établissements qui mettent des LDG établissement en place ?

— > Réponse de la DGER - M. J. COPPALE : les LDG nationales doivent guider l’action des sections CNECA et elles sont obligatoires. Et pour les établissements, les LDG doivent guider le directeur et les directions CNECA ne doivent pas s’occuper des LDG établissement. Les CA n’ont pas de compétences sur les EC. Le directeur doit, devant le CA, faire un bilan du RIPEC non individuel.

. Réponse de Mme L. DEFLESSELLE : il me semble que l’esprit est assez similaire à ce qu’on peut faire pour les modulations du CIA pour les agents IATOS IATOS Personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, et de service soumis au RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel . Les agents, quand ils reçoivent des informations individuelles, peuvent s’étonner. La majorité des agents ne serait pas favorable à une transparence concernant son cas.

. L’Élan Commun : Il faudrait redire qu’il faut que les directions informent les agents des propositions qu’ils font et pas uniquement juste au fait que c’est oui ou non. Il n’y a jamais de retour de la décision initiale mais juste de la décision finale.

(suite de la question de l’Élan Commun)

• La C3 est attribuée pour 4 ans à chaque EC. Il y a une dotation 2022-23 d’un faible montant qui est reconduit dans les établissements pour 2023-24, 2024-20 et 2025-26… Pour la suite, dans les établissements qui n’ont pas ouvert de C3 en 2022-23 la dotation sera-t-elle bien poursuivie pour la 4ème année des bénéficiaires 2026-2027 et pour ceux qui ont ouvert une C3 en 2022-2023 sera-t-elle renforcée (elle était très faible) ?

• Les établissements ont eu communication des dotations annuelles supplémentaires accordées pour respectivement 2023-24, 2024-25 et 2025-26 qui vont permettre chaque année d’augmenter le nombre de bénéficiaires… l’objectif annoncé étant au moins 45% de bénéficiaires en 2027...

Est-il prévu une dotation supplémentaire pour 2026-27, ou faut-il estimer que la cible de 45% sera atteinte avec les bénéficiaires supplémentaires de l’année 2025-26 ? Ces éléments de réponse sont importants pour établir les lignes directrices établissement pour fixer :
. le nombre de bénéficiaires qui toucheront une prime en 2023-24 (pour 4 ans),
. ceux/celles supplémentaires qui commenceront à en toucher une en 2024-2025 (pour 4 ans),
. ceux/celles supplémentaires qui commenceront à en toucher une en 2025-2026 (pour 4 ans).
Faut-il s’attendre à pouvoir avoir des bénéficiaires supplémentaires en 2026-27 ?
Pour les quelques établissements qui ont choisi une attribution de quelques primes (du fait du faible montant de la dotation) en 2022-23... est-ce qu’en 2026-2027, ce sera un montant uniquement équivalent qui sera disponible (pour de nouveau 4 ans) ?
Pour les autres établissements (pour lesquels les premiers bénéficiaires - ceux de 2023-24 - recevront pour la dernière année cette prime) y aura-t-il une année blanche sans dotation supplémentaire et donc sans campagne d’attribution de primes nouvelles ?

— > Réponse de la DGER - M. J. COPPALE : la dotation 2022-2023 ne sert pas de modèle. Aujourd’hui on a une visibilité jusqu’à 2026 mais pas plus loin. Ce sont des transferts qui viennent de la LPR du programme 250 du MESR, on est dans une montée en charge progressive et en 2026-2027 on n’a pas de visibilité mais cela sera plus qu’en 2022-2023.
Il y a des modifications pour la C3. Un nouveau motif d’attribution : l’appui à l’enseignement technique est mis en place dès 2023. Les sections CNECA peuvent compléter aujourd’hui les notes par une appréciation littérale. Dans ce cadre, l’indemnité des membres des sections CNECA va être encore plus importante à mettre en place afin de valoriser ce travail conséquent.

. L’Élan Commun : notre conclusion est que ce n’est pas une prime de gueule, c’est un concours de gueule qui risque d’engendrer un climat très délétère dans les établissements...

Compte-rendu à télécharger :